‹ Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaireChapitre 41 sur 112 · Suite · texte numérisé non relu

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652. Réponse à l'objection tirée de cette considération que les art. 2146, G. N., et 448, G. com., n'ont trait qu'aux întcrtph'ofu, et qu'ainsi on ne peut pmnt s'en prévaloir pour annuler la traeueripiion conservatoire du privilège du vendeur.

653. Antre objection déduite du droit qu'a le vendeur, quand la vente n'a pas été transcrite, <Faliéner, même au cours de la faillite de son adietenr, l'im* RMaUe vendu, et de l'hypothéquer au pr^udice de la masse. — Réponae.

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