CHAPITRE II

DE LA PÉREMPTION DEVANT LES TRIBUNAUX D'EXCEPTtON, EN APPEL, EN MATIÈRE DE REQUÊTE CIVILE ET DEVANT LA COUR DE CASSATION.

§ 2545. La péremption s'applique, en principe, devant toutes les juridictions. — § 2546. I. De la péremption en justice de paix. 1) Lorsqu'un jugement interlocutoire a été rendu. — § 2547. 2) Lorsqu'il n'y a pas eu de jugement interlocutoire. — § 2548. IL De la péremption en matière commerciale et devant les conseils de prud'hommes. — § 2549. III. De la péremption en appel. — § 2550. Comment elle s'opère, se demande et se couvre. — § 2551. Quels effets elle produit. — § 2552. IV. De la péremption en matière de requête civile, devant la Courde cassation. — 2553. Devant la juridiction à laquelle une affaire a été renvoyée après cassation 747

TITRE [Il De la prescription.

§ 2554. Les instances sont sujettes à la prescription ; mais la demande en justice l'interrompt et substitue, s'il y a lieu, à la prescription originaire celle de trente ans. — § 2555. Comment la prescription des instances se combine avec la péremption 765

TITRE IV De l'acquiescement.

§ 2556. Qu'est-ce que l'acquiescement? En quoi il diffère de la transaction et du désistement. — § 2557. Tribunal compétent, -r- § 2558. Textes et division. — § 2559. I. Comment on peut acquiescer. — § 2560. Acquiescement exprès. — § 2561. Acquiescement tacite au jugement à intervenir. — § 2562. Acquiescement tacite au jugement déjà rendu. — § 2563. Peut-on le faire avec réserves? — § 2564. IL De la capacité et du pouvoir nécessaires pour acquiescer valablement. — § 2565. III. En quelle matière il est permis d'acquiescer. — §2566. IV. Caractères de l'acquiescement. — § 2567. V. Ses effets 771

TITRE V Du jugement convenu ou jugement d'expédient.

Pages .

§ 2568. En quoi consiste ce jugement et quelle en est L'autorité 807