i août Convention pour la délimitation de la

frontière dans les communes de Raon-lez l'Eau et Raon-sur-Plaine. . i52

ik septembre Commission mixte de Strasbourg. —

Décision relative aux consignations administratives et judiciaires 1 55

4 novembre Déclaration pour affranchir du timbre

les actes de l'état civil des Alsaciens- Lorrains 157

22 décembre Commission mixte de Strasbourg. —

Décision pour les transferts de livrets des caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine 1 58

22 idem Commission mixte de Strasbourg. —

Liquidation des territoires cédés. —

Premier compte 1 60

Tableau 162 et i63

i5 mars 1873 Convention relative au payement

COMPLET DE l'iNDEMNITÉ DE GUERRE

ET À l'entière Évacuation du territoire FRANÇAIS. (Berlin.) i6/j

TABLi: CHRONOLOGIQUE DES MATIERES. ,x

17 avril 1873 Convention ponr régler les conditions

de l'occupation de Verdun 167

23 avril Commission mixte de Strasbourg. —

Règlement pour l'alimentation du canal de la Marne au Rhin 169

23 Idem Commission mixte de Strasbourg. —

Règlement pour l'alimentation du canal du Rhône au Rhin 171

() septenihre Commission mixte de Strasbourg. —

Décision sur les cautionnements des officiers ministériels et des comptables 17/4

G idem Commission mixte de Strasbourg. —

Décision pour la ventilation des charges du chemin de fer de Nancy à Châleau-Salins et à Vie 177

6 idem Commission mixte de Strasbourg. —

Liquidation des territoires cédés. —

Deuxième compte 1 8 1

Tableau i84 et i85

8 octobre. .... Déclaration interprétative de 1 article 1 1

de la Convention du 12 octobre 1871, relatif aux marques de fabrique ou de commerce 186