TRAITÉS
DE
''' Publiée au Journal officiel du 29 janvier 1871.
'^' L'armistice a été successivement prorogé' 1" au 2^ février, 2° au 26 février, 3° au 12 mars.
28 Janvier 1871.
Entre M. le comte de Bismarch, chancelier de la Confédéra- ArmisUc
(le
lion Germanique, stipulant au nom de S. M. l'Empereur d'Al- vingt et u»
^ jours.
lemagne , Roi de Prusse, et M. Jules Favre, Ministre des affaires étrangères du Gouvernement de la Défense nationale, munis de pouvoirs réguliers ,
Ont été arrêtées les conditions suivantes:
Art. V\ Un armistice générai, sur toute la ligne des opérations militaires en cours d'exécution entre les armées allemandes et les armées françaises, commencera pour Paris aujourd'hui même, pour les départements dans un délai de trois jours; la durée de l'armistice sera de vingt et un jours, à dater d'aujourd'hui, de^ manière que, sauf le cas où il serait renouvelé, l'armistice se terminera partout le dix-neuf février, à midi '-^
Les armées belligérantes conserveront leurs positions res- Ligne,
'-' lie iléiiiorcaliou
pectives, qui seront séparées par une ligne de démarcation. «^n"^",
1 1 i- ■*• O les armées
Cette ligne partira de Pont-i'Évêque, sur les côtes du départe-
françaises it allemandes
28janv.i87i. ment du Calvados, se dirigera sur Lignières, dans le nord-est du département de la Mayenne, en passant entre Briouze et Fromentel; en touchant au département de la Mayenne à Lignières, elle suivra la limite qui sépare ce département de celui de l'Orne et de la Sarthe, jusqu'au nord de Morannes, et sera continuée de manière à laisser à l'occupation allemande les départements de la Sarthe, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Yonne, jusqu'au point où, à l'est de Quarré-les- Tombes, se touchent les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne. A partir de ce point, le tracé de la ligne sera réservé à une entente qui aura lieu aussitôt que les Parties contractantes seront renseignées sur la situation actuelle des opérations militaires en exécution dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs et du Jura. Dans tous les cas, elle traversera le territoire composé de ces trois départements, en laissant à l'occupation allemande les départements situés au nord, h l'armée française ceux situés au midi de ce territoire.
g;^^, Les départements du Nord et du Pas-de-Calais , les forteresses
L'o^'H.rvrc. de Givet et de Langres, avec le terrain qui les entoure à une
distance de dix kilomètres, et la péninsule du Havre, jusqu'à
une ligne à tirer d'Étretat, dans la direction de Saint-Romain,
resteront en dehors de l'occupation allemande '".
Les deux armées belligérantes et leurs avant-postes de part et d'autre se tiendront à une distance de dix kilomètres au moins des lignes tracées pour séparer leurs positions.
Chacune des deux armées se réserve le droit de maintenir son autorité dans le territoire qu'elle occupe , et d'employer les moyens que ses commandants jugeront nécessaires pour arriver à ce but.
''' Voir la Convention de démarcation du 3i janvier, page 19.
L'armistice s'applique également aux forces navales des deux aSjam. 1871. pays , en adoptant le méridien de Dunkerque comme ligne de Armistice démarcation, à l'ouest de laquelle se tiendra la flotte française, àia.-nnr. et à l'est de laquelle se retireront, aussitôt qu'ils pourront être avertis, les bâtiments de guerre allemands qui se trouvent dans les eaux occidentales. Les captures qui seraient faites après la conclusion et avant la notification de farmistice seront restituées, de même que les prisonniers qui pourraient être faits de part et d'autre, dans des engagements qui auraient eu lieu dans l'inlervalie indiqué.
Les opérations militaires sur le terrain des départements du Dcpane.ucms
Je l'Est
Doubs, du Jura et de la Côte-d'Or, ainsi que le siège de Bel- et Beiron
* ^ provisoirement
fort, se continueront indépendamment de farmistice, jusqu'au , ««tk^^.
>■ J 1 de larmistice.
moment où fon se sera mis d'accord sur la ligne de démarcation, dont le tracé à travers les trois départements mentionnés a éti'î réservé à une entente ultérieure^'*.
Art. 2. L'armistice ainsi convenu a pour but de permettre convocation
J'une Assemblée
au Gouvernement de la Délense nationale de convoquer une nationale
à Bordeaux.
Assemblée librement élue, qui se prononcera sur la question de savoir: si la guerre doit être continuée, ou h quelles conditions la paix doit être faite.
L'Assemblée se réunira dans la ville de Bordeaux.
Toutes les facilités seront données par les commandants des armées allemandes pour félection et la réunion des députés qui la composeront.
Art. 3. il sera fait immédiatement remise à farinée aile- uemi^edosfuns
ilo Paris.
mande, par f autorité militaire française, de tous les forts formant le périmètre de la défense extérieure de Paris, ainsi que de leur matériel de guerre. Les communes et les maisons situées en dehors de ce périmètre ou entre les forts pourront être occupées par les troupes allemaneds, jusqu'à une ligne à tracer '' Voir la Convention du i5 février, page 28.
8 AIIMISTIGE.
par des commissaires militaires. Le terrain restant entre cette ligne et l'enceinte fortifiée de la ville de Paris sera interdit aux forces armées des deux Parties. La manière de rendre les forts et le tracé de la ligne mentionnée formeront l'objet d'un protocole à annexer à la présente Convention.
L'armce Art. 4. Pcudaut la durée de l'armistice, l'armée allemande
allemande , i 1 •l^ 1 T\ • l^\
n'cnirerapns n sntrcra pas dans la ville de raris ^^'.
clans Paris.
Désarmement Art. 5. L'cnccinte scra désarmée de ses canons, dont les
renccinio. affùts scront transportés dans les forts à désigner par un commissaire de l'armée allemande (^'.
Stipulations Art. 6. Les garnisons (armée de ligne, garde mobile et ma-
j la garnison rius) dcs forts et de Paris seront prisonnières de guerre, sauf une division de douze mille nommes, quel autorité militaire dans Paris conservera pour le service intérieur '■'L
Les troupes prisonnière de guerre déposeront leurs armes, qui seront réunies dans des lieux désignés et livrées suivant règlement par commissaires, suivant l'usage; ces troupes resteront dans l'intérieur de la ville, dont elles ne pourront pas francbir l'enceinte pendant l'armistice. Les autorités françaises s'engagent à veiller à ce que tout individu appartenant à l'armée et à la garde mobile reste consigné dans l'intérieur de la ville. Les officiers des troupes prisonnières seront désignés par une liste à remettre aux autorités allemandes.
A l'expiration de l'armistice, tous les militaires appartenant à l'armée consignée dans Paris auront à se constituer prisonniers
■'' Modifié par l'article 2 de la Convention aclditionncllo au>: Préliminaires de paix du 26 février; voir page 38.
'^' La condition du transport des affûts dans les loris a été abandonnée par les commissaires allemands. Voir l'arlicle 4 de la Convention annexe du 29 janvier et la lettre du général de Valdan, p. i 3.
''■^ Voir la lettre du général de Valdan, page ) 3.
de guerre de l'armée allemande, si la jDaix u'est pas conclue jus- 28janv.i87i. que-là.
Les officiers prisonniers conserveront leurs armes.
Art. 7. La garde nationale conservera ses armes; elle sera chargée de la garde de Paris et du maintien de l'ordre. Il en sera de même de la gendarmerie et des troupes assimilées, employées dans le service municipal, telles que garde républicaine, douaniers et pompiers; la totalité de cette catégorie n'excédera pas trois mille cinq cenis hommes.
La
garde uationaii:
conserve
SCS armes.
Tous les corps de francs-tireurs seront dissous par une ordonnance du Gouvernement français.
Art. 8. Aussitôt après la signature des présentes et avant la prise de possession des forts, le commandant en chef des armées allemandes donnera toutes facilités aux commissaires que le Gouvernement français enverra, tant dans les départements qu'à fétranger, pour préparer le ravitaillement et faire approcher de la ville les marchandises qui y sont destinées.
Art. 9. Après la remise des forts et après le désarmement de l'enceinte et de la garnison stipulés dans les articles 5 et 6, le ravitaillement de Paris s'opérera librement par la circulation sur les voies ferrées et fluviales. Les provisions destinées à ce ravitaillement ne pourront être puisées dans le terrain occupé par les troupes allemandes, et le Gouvernement français s'engage à en faire l'acquisition en dehors de la ligne de démarcation qui entoure les positions des armées allemandes, à moins d'autorisation contraire donnée par les commandants de ces dernières.
Art. 10. Toute personne qui voudra quitter la ville de Paris devra être munie de permis réguliers délivrés par l'autorilé militaire française, et soumis au visa des avant-postes allemands.
DissolutioQ
des
francs-lireurs.
Uavitaillement Je Paris,
Havjlaillcraeiit (le Paris.
pour quitter Paris.
28janv.i87i. Ces permis et visa seront accordés de droil aux candidats à la députation en province et aux députés à l'Assemblée.
La circulation des personnes qui auront obtenu l'autorisation indiquée ne sera admise qu'entre six heures du matin et six heures du soir.
coniriuiion Art. 11. La villc de Paris payera une contribution munici-
pale de guerre de la somme de deux cents millions de francs. Ce payement devra être effectué avant le quinzième jour de l'armistice. Le mode de payement sera déterminé par une commission mixte allemande et française.
Art. 12. Pendant la durée de l'armistice, il ne sera rien distrait des valeurs publiques pouvant servir de gages au recouvrement des contributions de guerre.
Art. 13. L'importation dans Paris d'armes, de munitions ou de matières servant à leur fabrication, sera interdite pendant la durée de l'armistice.
Echange Art. 14'^'. Il sera procédé immédiatement à l'échange de
Jcs prisonnicis.
tous les prisonniers de guerre qui ont été faits par l'armée française depuis le commencement de la guerre. Dans ce but, les autorités françaises remettront, dans le plus bref délai, des listes nominatives des prisonniers de guerre allemands aux autorités militaires allemandes à Amiens, au Mans, à Orléans et à Vesoul. La mise en liberté des prisonniers de guerre allemands s'effectuera sur les points les plus rapprochés de la frontière. Les autorités allemandes remettront en échange, sur les mêmes points, et dans le plus bref délai possible, un nombre pareil de
<'^ Voir farlicle 3 de la Convention de démarcation du 3i janvier 1871 ; l'article 2 de la Convention de démarcation du i5 février; farticle 6 des préliminaires de paix ; l'article 6 de la Convention de Ferrières du 9 mars (annexe n° 3) ; la Convention spéciale du 1 1 mars; les articles 7 et 8 de la Convention du a8 mars; l'article 10 du Traité de paix du 10 mai.
DÉMARCATION DEVANT PARIS. Il
prisonniers français, de grades correspondants, aux autorités 29Janv. 1871. militaires françaises.
L'échange s'étendra aux prisonniers de condition bourgeoise, tels que les capitaines de navire de la marine marchande allemande, et les prisonniers français civils qui ont été internés en Allemagne.
Art. 15. Un service postal pour des lettres non cachetées service posui
avec Paris
sera organisé entre Paris et les départements, par l'interme- et les
" départements.
diaire du quartier général de Versailles.
En foi de quoi les soussignés ont revêtu de leurs signatures et de leur sceau la présente Convention.
Fait à Versailles, le vingt-huit janvier mil huit cent soixante et onze.
Jules Favre. V. Bismarck.
