TRAITE DE NAVIGATION

Art. l". Les navires français, de quelque lieu qu'ils viennent, qui entreront chargés ou sur lest dans les ports du ZoUverein , ne payeront dans ces ports, soit à l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séiour, d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de pilotage, de quarantaine, de port, de phare ou autres charges qui pèsent sur la coque du navire, sous quelque dénomination que ce soit, perçus au profit de l'Etat, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'établissements quelconques, que ceux dont y sont ou seront passibles les navires des Etais du ZoUverein venant des mêmes lieux et ayant la même destination.

Jusqu'à ce qu'il convienne aux Etats du ZoUverein d'exempter leurs propres navires de tout droit de tonnage, comme la France le fait pointes siens, les navire.* des Etats du ZoUverein, venant directement des ports du ZoUverein avec chargement et sans chargement de tout port quelconque , payeront dans les ports de France, comme droit de tonnage, pour l'entrée et Ja sortie réunies, un franc par tonneau, décimes compris. Ils seront, d'ailleurs, assimilés aux navires français pour tons les antres droits ou charges énumérés dans le présent article.

Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient, en France, les navires français venant d'ailleurs que du ZoUverein, seront communes aux navires des Etats du ZoUverein faisant les mêmes voyages.

Art. 2. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles

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peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs car- Appendice, gaisons, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux de l'nne des Hautes Parties contractantes aucun privilège, ni aucune laveur qui ne le soit également aux navires de l'autre; la volonté des Hautes Parlies contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 3. La nationalité et la capacité des navires seront admises, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Parlie, au moyen des documents délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.

La perception des droits de navigation se fera respectivement au clioix du capitaine, soit d'après le chiffre de tonnage inscrit sur les documents susmentionnés, soit d'après le mode de jaugeage usité dans le port où se trouve le navire.

Art. II. Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des Hautes Parties contractantes par navires nationaux, pourront également y être importés ou en être exportés par des navires de l'autre puissance.

Les marchandises importées dans les poris des deux Parties par des navires de l'une ou de l'autre puissance pourront y être Hvrées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou enfin être mises en enire. pôt, au gré du propriétaire ou des ayants cause, le tout sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance ou autres charges de même nature, plus forts que ceux auxquels sont ou serontsoumises les marchandises apportées par navires nationaux.

Art. 5. L'article précédent n'est pas applicable au cabotage, c'est-à-dire au transport de produits ou marchandises chargés dans un port avec destination pour un autre port du même territoire, en tant que, d'après les lois du pays, ce transport n'est pas autorisé sous pavillon étranger.

Art. 6. Les marchandises de toute nature, importées directement d'un port des Etats du ZoUverein en France, sous pavillon d'un des Elats du Zollverein, et réciproquement des marchandises de toute nature importées, de quelque lieu que ce soit, dans le Zollverein, sous pavillon français, jouiront des mêmes exemptions, restitutions de droits, primes ou autres faveurs quelconques; elles ne payeront respectivement d'autres ni de plus

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Appendice. 'oris droils de douane, de navigation ou de péage, perçus au profit de l'Etal, des communes, des corporations locales, de particuliers ou d'éta- ])lissements quelconques, et ne seront assujetties à aucune autre formalité que si limportation en avait lieu sous pavillon national.

Il est entendu que la relâche d'un navire des Etats du Zollverein dans un ou plusieurs ports intermédiaires ne lui fera pas perdre le bénéfice de l'importation directe, à la condition que ce navire n aura fait aucune opération d'embarquement dans ces ports d'escale, et que le bénéfice du transport en droiture restera acquis en France aux navires des Etats du Zollverein qui auraient débarqué dans un port intermédiaire ime partie de leur cargaison.

Il est expressément entendu que les conditions spéciales imposées en France aux importations effectuées sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine, s'appliqueront aux produits expédiés en France des entrepôts du Zollverein sous pavillon des Etats du Zollverein.

Art. 7. En considération des avantages spéciaux accordés au pavillon français dans les ports des Etals du Zollverein par les articles i" et 6, il a été convenu entre les Hautes Parties conlraclanles qu'à partir de l'échange des ratifications du présent Traité :

i" Les produits du sol et de l'industrie des Etats du Zollverein jouiront, à leur importation dans les colonies françaises, de tous les avantages et laveurs qui sont actuellement ou seront par la suite accordés aux produits similaires de toute autre nation européenne la plus favorisée, et qu en tous points les bâlinienls des Etals du Zollverein seront, dans les colonies françaises, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu'à leur sortie, qu'ils soient chargés ou sur lest , et sans distinction de provenance , traités comme ceux de toute autre nation européenne la plus favorisée;

2" Les navires des Etats du Zollverein venant directement d'un port des Etats du Zollverein dans un port de l'Algérie ne payeront qu'un droit fixe de tonnage de deux francs par tonneau, et ce droit, une fois payé dans un port de l'Algérie , ne sera plus exigé dans les autres ports de celte possession dans lesquels le navire pourrait entrer pour compléter son déchargement ou son chargement;

3° Les stipulations des articles 1" et 6 du présent Traité ainsi que du paragraphe précédent s'appliqueront également aux navires des Etats du Zollverein, ainsi qu'à leurs cargaisons, arrivant des ports hanséaliques de

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l'Elbe et du Weser. Celle disposition entrera en vigueur aussitôt que les Appendice navires français jouiront , dans ces mêmes ports, du bénéfice du traitement national.

En outre. Sa Majesté l'Empereur des Français s'engage à faire jouir les bâtiments das Etats du Zollverein de tout avantage qu'il serait dans le cas d'accorder par la suite, dans les ports de ses Etats, aux bâtiments (.l'une autre nation européenne, par rapport à la navigation indirecte.

Art. 8. Les marchandises de toute nature qui seront exportées du Zoll verein par navires français, ou de France par navires des Etats du Zollverein, pour quelque destination (jue cesoit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toute prime ou restitution de droits et autres faveurs qui sont ou seront accordées par chacune des deux parties à la navigation nationale.

Toutefois , il est fait exception à ce qui précède et à la stipulation de l'article 6 en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être l'objet.

Art. 9. Les bateaux respectifs ainsi que leurs chargements jouiront sur le Rhin et la Moselle, de toute exemption, réduction et faveur quelconque de navigation, de douane, qui sont ou seront accordées soit aux bateaux et chargements nationaux, soit à ceux de tout autre Etat coriverain.

En conséquence, les marchandises spécifiées à l'article 22 de la loi française du 28 avril 1816, importées d'un port du Rhin sous pavillon allemand par la navigation du Biiin et par le bureau de Strasbourg, seront admises, pour la consommation intérieure de la France, aux droits établis par les importations sous pavillon français d'ailleurs que des pays d'ori. gine.

Les bateliers des Etats du Zollverein naviguant sur les eaux intérieures de la France et, réciproquement, les bateliers français naviguant sur les eaux intérieures du Zollverein, seront, de part et d'autre, assimilés aux nationaux quant au droit de patente.

Art. 10. Les navires de l'une des Hautes Parties contractantes entrant dans un des ports de l'autre, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des

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Appendice. Etais lespeclil's, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucun droit de douane , sauf ceux de surveillance , lesquels , d'ailleurs , ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

Art. 1 1. Les navires de fune des Hautes Parties contractantes entrant en relâche forcée dans lun des ports de l'autre n'y payeront, soit pour le navire, soit pour son chargement, (jue les droils auxquels les nationaux sont assujettis dans le même cas , et y jouiront des mêmes faveurs et immunités , pourvu que la nécessité de la relâche soit légalement constatée , que ces navires ne fassent aucune opération de commerce, et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. Les déchargements et rechargements motivés par le besoin de réparer les bâtiments ne seront point considérés comme opération de commerce.

Art. 12. Les Hautes Parties contractantes s'accordent réciproquement le droit de nommer dans les ports et places de commerce de l'autre des consuls généraux , consuls, vice-consuls et agents consulaires, se réservant toutefois de n'en pas admettre dans tels lieux qu'elles jugeront convenable d'en excepter généralement. Ces consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents, ainsi que leurs cliancehers jouiront, à charge de réciprocité, des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation.

Art. 13. Lesdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents con. salaires de chacune des Hautes Parties contractantes résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.

A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux , juges ou fonctionnaires compétents, et justiheront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents ofllciels, ou bien, si le navire était

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|)aiii, par la copie ou un extrait desdites pièces, dûiuenl certilié par eux, AppeiK que les liommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage.

Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.

Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, i-esteront à la disposition desdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires , et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités , jusqu'au moment oii ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les renvoyer dans les pays desdils agents sur un navire de la même ou de toute autre nation.

Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Néanmoins, si le déserteur avait commis;- en outre, quelque crime ou délit cà terre, son extradition pourra être ditlérée par les autorités locale? jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.

Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage , sujets du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article.

Akt. 1^. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires l'rançais naufragés ou écboués sur les côtes du Zollverein seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-Qonsuls ou agents consulaires de France, et, réciproquement, les consuls généraux , consuls , vice-consuls ou agents consulaires des Etats du Zollverein dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés ou écboués sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages nau fragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour 1 entrée et la sortie des marcbandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice consuls et agents consulaires, les autorités locales devront

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Appendice, d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservaîion des effets naufragés.

Il est, de plus, convenu c[ue les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.

Art. 15. Le présent Traité entrera en vigueur un mois après l'échange de ses ratillcations. Il aura la même durée que le Traité de commerce conclu entre les Hautes Parties cohiractantes à la date de ce jour. Il sera étendu à tout Etat allemand qui viendrait ultérieurement à (aire partie du Zollverein.

Art. 16. Les ratillcations du présent Traité seront échangées à Berlin en même temps que celles du Traité de commerce jirécité.