‹ Traités de législation civile et pénale;Chapitre 277 sur 299 · PROHIBER LES DÉLITS ACCESSOIRES POUR PRÉVENIR LE DÉLIT PRINCIPAL · texte numérisé non relu

PROHIBER LES DÉLITS ACCESSOIRES POUR PRÉVENIR LE DÉLIT PRINCIPAL

Les actes qui ont une connexion, comme cause, avec un événement pernicieux, peuvent être considérés comme des délits accessoires par rapport au délit principcd.

Le délit principal étant bien déterminé, on peut distinguer autant de délits accessoires qu'il y a d'actes qui peuvent servir ou à préjDarer ou à manifester le projet du crime. Or, plus on distinguera de ces actes préparatoires pour les prohiber, plus on a de chances de prévenir l'exécution même du délit principal. Si le délinquant n'est pas arrêté au premier pas de la carrière, il peut l'être au second ou au troisième. C'est ainsi qu'un législateur prévoyant, semblable à un habile général, va reconnaître tous les postes extérieurs de l'ennemi, afin de l'arrêter dans ses entreprises. Il place dans tous les défilés, dans tous les détours de la route, une chaîne d'ouvrages diversifiés selon la cii'constance, mais liés entre eux, en sorte que

* "Je sais par expérience," dit Sir John Fielding, "que pour une information portée devant moi pour le désir de la récompense, j'en ai reçu dix qui n'avaient d'autre motif que le bien pubUc." (p. 412.)

La moindi-e dépense d'une poursuite dans ime cour ordinaire de justice est de vingt-huit livres sterling, somme à peu près égale à la subsistance d'ime famille commune pour une année. Comment peut-on espérer qu'un homme, par esprit public, s'expose à un sacrifice si considérable, mdépendamment des embarras de toute espèce ? Avec un tel système de procédure, ce serait im miracle si les lois avaient l'efficace dont elles seraient susceptibles si ces obstacles étaient écartés. (Il n'est question ici que de l'Angleterre.)

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