III. Pacte ou convention

C'est-à-dire : Passation de promesse entre deux ou plusieurs personnes , en donnant à savoir qu^on la regarde comme légalement obligatoire.

Tout ce qu'on a dit du consentement pour la disposition des biens s'applique au consentement pour la disposition des services. Mêmes raisons pour sanctionner cette disposition, que pour sanctionner l'autre. Même axiome fondamental : toute aliénation de services emporte avantage. On ne s'engage que par un motif d'utilité.

Les mêmes raisons qui annullent le consentement dans un cas Tannullent dans l'autre. Réti-

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cence indue; fraude; coercition; subornation; supposition erronée d'obligation légale; supposition erronée de valeur; interdiction, enfance, démence; tendance pernicieuse de l'exécution du pacte , sans qu'il y ait de la faute des parties contractantes. '

On ne s'appesantira pas sur les causes subséquentes qui produisent la dissolution du pacte : \° accomplissement. i° Compensation. 3° Rémis' sion expresse ou tacite. 4" Laps de temps. 5° Impossibilité physique. 6° Intervention d^inconvénient supérieur. Dans tous ces cas, les raisons qui ont fait sanctionner le service n'existent plus; mais les deux derniers moyens ne portent que sur l'accomplissement littéral ou spécifique, et peuvent laisser le besoin d'une indemnisation. Si , dans un pacte réciproque, une des parties avait seule accompli sa part , ou si seulement elle avait fait plus que l'autre, une compensation serait nécessaire pour rétablir l'équilibre.

On cherche à montrer les principes sans aborder les détails. Les dispositions doivent nécessairement varier pour répondre à la diversité des circonstances. Toutefois, si on saisit bien un petit nombre de règles, ces dispositions particulières ne

' C'est à ce dernier chef qu'on peut rapporter la loi anglaise qui déclare nul tout mariage contracté par les personnes de la famille rovale sans le consentement du roi.

se croiseront point, et seront toutes dirigées dans le iT^éme esprit. Ces règles paraissent assez simples pour se passer de développemens.

1 *" Eviter de produire la peine d'attente trompée.

2" Lorsqu'une portion de ce mal est inévitable, le diminuer autant que possible, en répartissant la perte entre les parties intéressées dans la proportion de leurs facultés.

3° Observer dans la distribution de rejeter la plus grande part de la perte sur celui qui aurait pu, par des soins attentifs, prévenir le mal, de manière à punir la négligence.

4° Eviter surtout de produire un mal accidentel plus grand que celui même d'attente trompée.

Observation générale.

Nous venons de. fonder toute la théorie des obligations sur la base de l'utilité. Nous avons fait {)orter tout ce grand édifice sur trois principes , Besoin supérieur, Sei'vice antérieur. Pacte ou Convention. Qui croirait que, pour arriver à des notions si simples et même si familières , il a fallu s'ouvrir une nouvelle route? Consultez les maîtres de la science, les Grotius, les Puffendorf, les Burlamaqui , les Watel , Montesquieu lui-même , Locke, Rousseau et la foule des commentateurs. Veulent-ils remonter au principe des obligations? ils vous parlent d'un droit naturel, d'une loi anté-