REGLEMENTS NOUVEAUX

DÉCRET DU !«'' AVRIL 1899 portant règlement d'administration publique sur V immatriculation et le jaugeage des bateaux et sur la statistique. Ce décret contient, entre autres prescriptions, l'obligation de faire inscrire tout bateau dans l'un des bureaux d'immatriculation établis dans les localités désignées par le ministre.

Décret du 8 octobre 1901, portant règlement général do police pour les voies de navigation intérieure et renfermant les dispositions communes qui figuraient antérieurement dans tous les règlements édictés par les préfets; le modèle nouveau d'arrêté préfectoral, qui contiendra les dispositions spéciales à chaque voie, a été annexé à une circulaire ministérielle du 20 janvier 1902.

Décret du 15 février 1902 instituant un Comité consultatif de la nxivigation intérieure et des ports maritimes.

Une LOI DU 3 juillet 1900 a décidé l'établissement de péages^pour couvrir les charges d'un emprunt contracté par la chambre de commerce de Saint-Dizier, en vue de concourir à l'achèvement du canal de la Marne à la Saône. Elle a fait ainsi une première application du principe consacré par l'art. 23 de la loi du 9 août 1898, sur les chambres de commerce, qui autorise ces chambres à organiser des services publics pour faciliter l'exploitation des voies navigables, et à percevoir des péages pour contribuer aux travaux intéressant la navigation.

STATISTIQUE