C. — Pouvoirs du ministre vis-à-vis des compagnies au

point de vue financier: constitution du capital et émissions d'obligations : caisses de retraites. . . . 4.'Jo

D. — Contrôle technique et police de la circulation.. . . 460

E. — Etablissement, modification et suppression des

tarifs 460

F. — Conséquences juridiques des conditions d'établisse-

ment des tarifs, au point de vue de leur application et de leur interprétation 't~^