L. Burg., tit

3. L. Burg., tit. 82, c. 2. Aut si fidejussor mortuus fuerit , heredes mortui judicem loci interpellent, et ejus ordinatione pars adversa alium fidejussorem ipsa conditione cogatur accipere, et ab heredibus fidejussoris mortui nihil quæratur.

4. Toutefois les gisiles dont il est question dans les lois 172 et 225 de Rotharis, sont des témoins (des garants) HP que des otages

ou éventuelle!. La personne du débiteur insolvable ne pouvait êlre saisie par gagerie?, mais il subissait l'esclavage. Il paraît même que le créancier acquérait sur lui le droit de vie et de mort, du moins lorsque la cause de la dette était, non une convention, mais une action illicite 5. Aussi, la caution qui livrait au créancier la personne du débiteur était-elle censée avoir pleinement satisfait à toutes ses obligations.4 Une stipulation accessoire fréquemment usitée était celle d’une clause pénale pour le cas où lune des parties ou ses héritiers contreviendraient aux dispositions d’un acte écrit, ou arguerait à tort de faux cet acte lui-même. 5

$. CLXXIV. Les actions illicites qui portaient atteinte à la propriété, à la vie ou à l’honneur d’une personne,

1. Marculf form. 11, 25, 27, 28; form. Andegav., 19 ; form. Sirmond. , 10.— Capit. 2, a. 803, c. 8. Capit. 4, a. 803, c. 3.

2. L. Burg., 19, $. 4. Capit. a. 189, de part. Saxon., c. 25.

3. L. Bajuv., tit. 2, c. 1, $. 45. Componat secundum legem. Si vero non habet, ipse se in servitio deprimat , et per singulos menses vel annos quantum lucrare quiverit, persolvat qui delquit, donec debitum universum restituat. — L. Sal., tit. 61 in fine : Tunc illum qui homicidium fecit, ille qui eum in fide sua habet, per quatuor mallos præsentem faciat; et si eum nullus suorum per composilionem voluerit redimere, de vita componat. — Capit. Carol. M., a. 719, c. 19.

4. L. Burg., tit. 19, $. 7. Si is, qui fidejussorem dedit, non habuerit unde solvat, ipsum fidejussor ad se absolvendum tradat , el a fidejussore aliud non requiratur.