Loi du \) aoitl 1889 relative aux habitations ouvrières

et à VinstiLution des comités de paironaye.

Article premier. — II sera établi, dans chaque arrondissement administratif, im ou ])Uisieurs comités chai^gés :

a) De favoriser la construction et la location d'habitations ouvrières salubres et leur vente aux ouvriers, soit au comptant, soit par annuités ;

b) D'étudier tout ce qui concerne la salubrité des maisons habitées par les classes laborieuses et l'hygiène des localités où elles sont tout spécialement établies ;

c) D'encourager le développement de l'épargne et de l'assurance, ainsi que des institutions de crédit ou de secours mutuels et de retraites.

Les comités recevront le nom ùq comités de pairc7iage et seront composés de 5 membres au moins et de 18 membres au [)lus, nommés pour irois ans, savoir : 3 à 10 parla députation permanente du Conseil provincial, 2 à 8 par le gouvernement, ils pourront être subdivisés en sections. Les comités et leurs sections auront un secrétaire nommé par la députation permanente.

Le mode de fonctionnement de ces comités et leurs relations avec le gouvernement, les administrations provinciales et communales et les commissions médicales, seront réglés par arrêté royal, sans qu'il puisse être porté atteinte aux attributions de ces administrations en matière d'hygiène et de salubrité.

Art. 2. — Les comités de patronage pourront instituer et distribuer des prix d'ordre, de propreté et d'épargne. Ils pouriont recevoir à cet elTet des dons et des legs mobiliers et des subsides des pouvoirs publics.

Art. 3. — Les comités de patronage ou leurs membres à ce délégués signaleront, soit aux administrations communales, soit à l'autorité provinciale, soit au gouvernement, telles mesures qu'ils jugeront opportunes.

Ils adresseront annuellement un rapport de leurs opérations au Ministère de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics. Ce raî)port sera communiqué au conseil supérieur d'hygiène, et chaque commune recevra copie du passage qui pourrait la concerner.

Art. 4. — Avant de décréter une expropriation par zones, dans les quartiers spécialement habités par la classe ouvrière, le gouvernement prendra l'avis du comité de patronage sur les conditions à imposer au sujet de la revente des terrains compris dans l'expropriation.

Art. o. — La Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de i^es fonds disponibles en ]>réls faits en faveur

de la conslruclion ou do Tachât de mair^ons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l'avis du comité de patronage.

Ces prêts seront assimilés, suivant leur forme et leur durée, aux placements provisoires ou aux placements détiuitifs de la Caisse.

Art. G. — Le conseil général de la Caisse d'épargne déterminera le taux et les conditions desdits prêts, sauf approbation du Ministre des des finances.

Art. 7. — A défaut de payement à Téchéance des sommes dues à la Caisse», la réalisation du gage qui aurait été fourni sera poursuivie conformément aux articles 4 à 9 de la loi du 5 mai iSl^Z,

La requête sera adressée au président du tribunal de première instance. Ce tribunal connaîtra de Topposition à Tordonnance, et les signiticalions seront faites au greft'e civil.

Art. 8. — La Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à raiter des opérations d'assurance mixte sur la vie, ayant pour but de garantir le remboursement à une échéance déterminée, — ou à la mort de l'assuré, si elle survient avant Téchéance — des prêts consentis pour la con>truction ou l'achat d'une maison d'habitation.

Les conditions générales ainsi que les tarifs de ces assurances seront soumis à la sanction royale.

L'arrêté royal mentionnera la table de mortalité, le taux d'intérêt et le prélèvement pour frais d'administration qui auront servi de bases à l'élaboration des tarifs.

Art. 9. — Les provinces, communes, hospices et bureaux de bienfaisance pourront recevoir des dons et legs en vue de la construction de maisons ouvrières.

Art. 10. — Sont exemptées de la contribution personnelle et de toute taxe provinciale ou communale analogue, à raison de la valeur locativo des portes et fenêtres et du mobilier, les habitations occupées par les ouvriers, s'ils ne sont propriétaires d'un immeuble autre que celui qu'ils habitent et s'ils ne cultivent pas pour eux-mêmes au delà de 45 ares, savoir :

Dans les communes de moins de 30,000 habitants, les habitations d'un revenu cadastral inférieur à 102 francs;

Dans les communes de 30,000 à 60,000 habitants, les habitations d'un revenu cadastral inférieur à 114 francs ;

Dans les communes de 60,000 habitants ou plus, les habitations d'un revenu cadastral inférieur à 1321 francs.

Pour l'application de ces dispositions, les communes sont classées d'après la population totale constatée par chaque recensement décennal, et le revenu cadastral des habitations non encore cadastrées, ou non cadastrées en parcelle distincte, est déterminé comme en matière de contribution foncière.

Art. 11. — Les Sociétés ayant pour objet exclusif la construction. Tachât, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières povirront revêtir la forme anonyme ou coopérative, sans perdre leur caractère civil, eu se soumettant aux dispositions, dans le

piN^micr cas, de la sortioa IV ; dans le second, de la section VI et, dans les deux cas, de la section VIII de la loi du 18 mai 1873, modifiée par la loi du 22 mai 1886.

Art. 12. — Les actes et les procès-verbaux, portant formation ou dissolution de Sociétés ayant pour objet les opérations énumérées à Tartîcle 11, sont exempts du timbre et enregistrés gratis, à moins qu'ils ne renferment des dispositions assujetties au droit proportionnel d'enregistrement.

Les extraits, copies ou expéditions de ces actes et procès-verbaux sont également exempts du timbre.

Ils ne donnent lieu à aucun droit ni émoluments de greffe.

Art. 13. — Sont exempts du timbre et de la formalité de Tenregistrement tous autres actes sous signature privée ne rentrant pas dans les termes de la disposition précédente, et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la Société.

Art. 14. — Les ventes et adjudications, aux Sociétés préindiquées ou à des administrations publiques, d'immeubles destinés à des habitations ouvrières ne sont assujetties qu'au droit d'enregistrement de 2 fr. 70 0/0 et au droit de transport hypothécaire de 0 fr. 63 c. pour cent.

La même réduction est applicable aux ventes et adjudications à des ouvriers, de biens immeubles destinés à leur servir d'habitations ou à la construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 25 ares. La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent être établis par un certificat du comité de patronage qui demeurera annexé à l'acte. Le cas échéant, la construction de la maison doit être effectuée dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte.

Art. 15. — Les actes de vente ou d'adjudication dont il s'agit à l'article précédent sont enregistrés et transcrits en débet.

Le débiteur peut acquitter en 5 termes annuels les droits liquidés sur les actes faits par lui dans le cours de chaque année. Le premier écherra le 1*^"* mars de l'année suivante. Les sommes non acquittées par une Société au moment de sa dissolution deviendront immédiatement exigibles.

Le vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur.

— Les actes de prêts ou d'ouverture de crédit en faveur des Sociétés ci-dessus désignées ou d'administrations publiques, faites en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, sont enregistrés au droit de 0 fr. 30 c. 0/0, s'ils ne sont contractés que pour une année au plus, ou au droit de 0 fr. 65 c. 0/0, s'ils le sont pour plus d'une année, même dans le cas oii une garantie serait fournie par un tiers.

Les quittances des sommes prêtées sont assujetties au droit de 0 fr. 30 c. 0/0.

Ces dispositions sont applicables : aux prêts, aux ouvertures de crédits faits au proHt de i)ersonnes appartenant à la classe ouvrière, mais sous

les conditions suivantes : l'Mes fon«ls doivent ôlre exclusivement destinés à racqaisition ou à la construction d'une maison servant ou devant servir d'habitation à l'acquéreur, ou à Tachât d'un terrain pour le même objet ; 2*^ dans ce dernier cas, la maison doit être bâtie dans les 18 mois de l'acquisition du fonds ; 3^ un certificat du comité de patronage attestant le but de l'opération et la qualité de l'emprunteur doivent être annexé à l'acte.

Les actes de prêt et d'ouverture de crédit doivent mentionner la destination des fonds et, le cas échéant, la qualité de l'emprunteur ou du crédité.

Sont affranchies du tiziibre et de l'enreg-istrement les reconnaissances des sommes remises par le créditeur au crédité.

Art. 17. — Dans le cas du deuxième alinéa de l'article 14 el du n^ 2 du troisième alinéa de l'article 16, si la maison n'est j)as érigée dans le délai fixé, il sera dû les droits ordinaires de transmission immobilière et de transcription, de prêt ou d'ouverture de crédit, et le i)ayement des droits ou du supplément devra avoir lieu dans les deux mois de l'expiration du délai précité.

L'action du Trésor ne sera prescrite qu'après deux ans à partir de l'expiration du mô re délai.

Art. 18. — Le droit de timbre sur les actions et obligations émises par les Sociétés désignées à l'article 11 est fixé ainsi qu'il suit :

A 5 centimes, pour celles de oO francs et au-dessous ;

A 10 centimes, pour celles déplus de 50 francs jusqu'à 100 francs ;

A 20 centimes, pour celles de plus de 100 francs jusqu'à 200 francs;

Et ainsi de suite, à 10 centimes par 100 francs, sans fraction, pour cel'es de plus de 200 francs jusqu'à 400 francs.

Art 19. — Les écritures des comités de patronage, y compris les certificats délivrés aux ouvriers, iTiais à l'exclusion des actes d'emprunt ou de prêt, sont affranchies du timbre et de l'enregistrement.

Art. 20. — L'article 6 de la loi du 5 juillet 1871 est abrogé.

Cependant, les habitations construites avant le 1^^ janvier 1889 par des Sociétés anonymes ayant pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières continueront à jouir du bénéfice des exemptions déterminées par les articles 1^^ et 2 de la loi du 28 mars 1828.

La loi du 12 août 1862, concernant les droits d'enregistrement et de transcription hypothécaire, et la loi du 20 juin 1867, relative à l'anonymat des Sociétés d'habitations ouvrières, sont abrogées.

Art. 21. — La contribution personnelle, en ce qui concerne les deux trimestres de Texercice 1889, en y comprenant les taxes provinciales et communales, ne sera pas perçue à la charge des contribuables qui, par suite de l'article 10, cesseront d'en être les débiteurs ou sera restituée à ceux qui l'auraient payée.

L'imposition sera considérée comme non avenue et elle ne comptera pas dans la formation du cens électoral. La restitution s'en fera d'office-

II. — Loi autrichienne du 9 février 1892 tendant à favoriser la construction de maisons ouvrières.

Article premier. — Dans la mesure des dispositions de Tarticle 2 de la présente loi, sont exemples des contributions locatives établies par patente impériale du 23 février 1820, comme des impositions qui, d'après Tarticle 7 de la loi du 9 février 1882 (R. G. Bl. n^ 17) (Bulletin des lois de TEmpire, n° 17), sont dues sur bâtiments libres d'impôts, les habitations qui sont construites pour être exclusivement louées à des ouvriers, dans le but de leur offrir des logements salubres et à bon marché, lorsqu'elles sont érigées :

a) Par les communes, les Sociétés d'utilité publique et les établissements institués en faveur des ouvriers ;

b) Par les Sociétés coopératives d'ouvriers pour leurs membres ;

c) Par les chefs d'industrie pour leurs ouvriers.

Cette exemption n'aura d'effet que dans les royaumes et pays où les constructions ci-dessus désignées seront affranchies par la législation locale de toute contribution d'impôt de province et de district, et ou elles bénéficieront d'une modération dans les taxes communales.

Art. 2. — L'exemption d'impôts s'étend à vingt-quatre années à partn* du moment où les constructions auront été achevées.

Art. 3. — Les bâtiments contenant des logements dont le sol se trouve au-dessous du niveau de la rue sont exclus de cette franchise.

Art. 4. — Les logements formés d'une seule pièce ne doivent mesurer ni moins de quinze mètres carrés de surface habitable ni plus de trente mètres carrés ; les logements composés de plusieurs pièces ne doivent mesurer ni moins de quarante mètres carrés , ni plus de soixantequinze.

Il pourra être entièrement ou partiellement dérogé aux stipulations des articles 3 et lorsque les fondateurs auront assuré d'une autre manière le caractère d'utilité publique et de salubrité de leurs constructions.

Art. 5. — Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser :

(a) A Vienne, 1 florin 75 kr., valeur autrichienne.

(h) Dans les villes de plus de 10,000 âmes, 1 florin 15 kr.

(c) Dans toutes les autres localités, 80 kreutzers.

Art. 6. — Les avantages accordés par la présente loi cessent de pouvoir être réclamés, si les stipulations des articles 1,3 et 4 n'ont pas été observées, si les bâtiments qu'elles concernent viennent à passer, autrement que par héritage, entre les mains de personnes qui n'auraient pu en bénéficier si elles avaient entrepris elles-mêmes la construction de ces bâtiments.

Dans le cas où le taux du loyer dépasserait les limites fixées à l'article 5, le bailleur sera passible, lors de la première infraction et de la

première réci(ll^ e, d'une amende qui sei-a éy:ale à dix t'ois le troj) ])erçu dans le cas d'une seconde récidive, Tannuité dont il jouissait sera supprimée.

Art. 7. — Les avantages de la présente loi ne s'appliquent qu'aux maisons achevées pendant les dix années qui suivront sa promulgation.

Art. 8. — Les stipulations de la loi du 25 mars 1880 (R. G. Bl. n^ 39), concernant la franchise d'impôts pour constructions nouvelles, agrandies ou renouvelées, restent en vigueur, ainsi que la procédure prévue à ladite loi pour l'application des dispositions qui précèdent.

Les amendes prévues à l'article 6 seront prononcées par les tribunaux fiscaux de première instance en conformité de la loi du 19 mars 187G. Elles seront versées aux fonds des pauvres des communes où sont situées les habitations exemptes d'impôts.

La dérogation partielle aux stipulations de la loi admise par l'article 4 est réservée au Minisire des finances..

III. Proposition de loi relative aux habitations ouvrières^ présentée par M. Jules Siegfried, député et 74 de ses collègues, dans la séance du 5 mars 1892.

Article premier. — Kn vue de favoriser la construction de logements salubres et à bon marché, il pourra être établi, dans chaque département, un ou pltl^ieurs comités des habitations ouvrières.

Ces comités ont pour mission d'encourager la construction par les Sociétés coopératives, par les Sociétés anonymes de construction ou de crédit, et par les particuliers, de maisons salubres et à bon marché , destinées à être louées aux employés, artisans, ouvriers industriels et agricoles, ou à leur être vendues soit au comptant, soit par payements fractionnés.

Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d''ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires aux Sociétés de construction, et plus généralement employer les moyens de nature à provoquer les initiatives en faveur de la construction ou de l'amélioration des maisons ouvrières.

Art. 2. — Les comités sont établis par décret du Président de la République, après avis du Conseil général du département et du Conseil supérieur des habitations ouvrières institué par l'article 15 ci-après.

Le même décret détermine l'étendue de leur circonscriplion, et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de 6 au moins et de 18 au plus.

Un tiers des membres est choisi par le Conseil général; un tiers par le préfet parmi ies personnes spécialement versées dans les questions d'hygiène, de construction et d'économie sociale; le dernier tiers est élu: par les représentants des syndicats professionnels institués conformément à la loi du 21 mars 1884, par ceux des Sociétés de secours mutuels reconnues ou approuvées, des Sociétés coopératives régulière-

ment constituées, des Sociétés et institutions de prévoyance et d'épargne reconnues d'utilité publique ou ayant le caractère d'établissements publics, dans les conditiiions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Les comités désignent leur président et leur secrétaire ; ce dernier peut être pris dans le sein du comité ou en dehors.

Art. 3. — Les membres du comité des habitations ouvrières sont nommés pour quatre ans. Le renouvellement a lieu par moilié tous les ans. A la première réunion du comité, Tordre de sortie est réglé' par voie de tirage au sort. Les membres sortants peuvent être renommés.

Art. 4. — Les comités peuvent recevoir des dons et des legs, ainsi que des subventions de TÉtat, des déparlements et dos communes.

Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions.

Art. l'y. — Les frais de local et de bureau, Tallocation du secrétaire, et les jetons de présence qui pourront être attribués aux membres du comité sont à la charge du budget départemental. En cas de rontestation, le chiffre de la dépense est fixé par le ministre compétent sur l'avis du Conseil supérieur, institué à l'article 14 ci-après, et la dépense devient obligatoire dans les conditions de l'article 61 do la loi du 10 août 1871.

Art. 6. — Les avan!ages accordés ] ar la présente loi ne -s'appliquent :

1° En ce qui concerne les maisons individuelles destinées à être acquises par les ouvriers, employés et artisans, qu'aux immeubles dont la valeur ne dépasse pas, terraius compris, la somme de 6,000 francs dans les villes au-dessus de 100,000 habitants et celle de 4,000 francs dans les localités ayant une population moindre;

2^ En ce qui concerne les maisons collectives destinées à être louées qu'à celles dont le loyer annuel par logement n'excède pas 400 francs.

Art. 7. — La Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale des retraites, les Caisses d'assurances en cas de décès et d'^accidents créées par la loi du 11 juillet 1868, et la Caisse d'épargne postale, sont autorisées à employer une partie de leurs fonds disponibles, jusqu'à concurrence d'un dixième, en prêts hypothécaires pour la construction de maisons ouvrières.

La même autorisation est accordée aux caisses d'épargne privées, jusqu'à concurrence du dixième pour leurs dépôts, et du tiers pour leurs réserves.

Ces prêts pourront 'être consentis : 1^ aux sociétés coopératives ouvrières de construction; 2^ aux sociétés anonymes de construction ou (le ^ crédit dont les statuts limiteront leurs dividendes à un chiffre maximum annuellement fixé par décret du Président de la République.

Les demandes de prêts accompagnées des plans et devis dos maisons à construire devront être adressées au comité local, (jui transmettra le

dossier avec son avis à la caisse intéressée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Art. 8. — Les bureaux de bienfaisance, hospices cl hôpitaux peuvent, avec rautorisalion du Préfet, eini)loyer une fraction de leur j)atrimoine, qui ne pourra excéder un tiers, à la construction de maisons ouvrières dans les limites de leur circonscription charitable.

Art. 9. — La caisse d'assurance en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868 est autorisée à traiter des opérations d'assurances mixtes sur la vie, destinées à garantir le rezi^iboursement complet à une échéance déterminée ou à la mort de l'assuré, si elle survient avant cette échéance, des prêts consentis pour la construction d'une habitation.

Art. 10. — Lorsque la construction sera faite par Tune des sociétés prévues par 1 article 7 paragraphe 3 dans le but de rendre Touvrie

propriétaire de sa maison, l'État pouri^a prendre à sa charge une partie des primes annuelles jusqu'à concurrence du crédit ouvert clia(j[ue année au budget du ministère du commerce par la loi de finances.

Le bénéfice de cette disposition ne pourra être réclamé que pendant vingt années à partir de la promulgation de la présente loi.

Art. 11. — Lorsqu'une maison individuelle, construite ou aménagée par Tune des Sociétés prévues à l'article 7, paragraphe 3, figure dans une succession dévolue aux descendants et que cette maison est occupée, au moment du décès, par le défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1^ Si, parmi les ayants droits se trouvent un ou plusieurs mineurs, l'indivision peut être mairilenae jusqu'à Tâge de leur majorité. Le maintien de l'indivision est prononcé sur la demande de l'un des intéressés, par le juge de paix, après avis du conseil de famille.

2*^ Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison sur estimation. — Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux survivant s'il est co-propriétaire pour moitiéau moins. Toutes choses égales, lamajorité des intéressés décide, à défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S^il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations ouvrières et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être laite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations.

Art. 12. — Sont affranchies de la contribution foncière, de la contribution des portes et fenêtres et de la taxe des biens de main-morte, les maisons individuelles édifiées par les sociétés de construction indiquées à l'article 7, paragraphe 3, pour être vendues aux ouvriers au moyen d'annuités.

Toute demande d'exemption sera adressée au Directeur départemental des contributions directes, qui décidera après avis du comité local. Cette exemption ne pourra être réclamée que pendant douze ans. Elle

sera anmiollo et liniru de plein droit, si la maison cesse d'être occupée par Touvrier en vue duquel elle a été construite, par son conjoint ou par ses enfants.

Art. 13. — Les droits de mulalion, dus sur les maisons individuellement construites par les sociétés mentionnées à rarticle7, paragraphe 2, au moment de l'achat, seront réduits de moitié. Les droits restant dus pourront être acquittés au moyen de cinq termes annuels.

Art. 14. — Tous les actes intéressant les sociétés coopératives ouvrières de construction seront affranchis des droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 15. — 11 sera constitué auprès du Ministre du commerce un conseil supérieur des habitations ouvrières, auquel devront être soumis tous les règlements à faire en vertu de la présente loi, et, d'une façon générale, toutes les questions concernant les logements ouvriers.

Les comités locaux lui adi'esseronti^ chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le Conseil supérieur en donnera le résumé avec ses observations, dans un rapport d'ensemble adressé au Président de la République.

Art. 16. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent et notamment : 1^ l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des habitations ouvrières et des Comités locaux ; 2^ les conditions auxquelles seront soumis les prêts à faire par les établissements énumérés à l'article 7; 3® les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès pourra organiser dos assurau'^es mixtes ainsi que les formalités à remplir pour obtenir les allocations de TÉtat prévues par l'article 10; 4^ la procédure à suivre pour l'application de l'article 11.

Paris. — Irap. PAUL J)LPONT (Cl.)