AUTRE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT

« Art. 21. — Les divers quartiers étrangers qui existent au Japon seront incorporés aux communes res-

AVEC OYAMA

pectives du Japon et feront dès lors partie du système municipal du Japon.

« Les autorités japonaises compétentes assumeront en conséquence toutes les obligations et tous les devoirs municipaux qui résultent de ce nouvel état de choses et les fonds et biens municipaux qui pourraient appartenir à ces quartiers seront, de plein droit, transférés auxdites autorités japonaises.

Lorsque les changements ci-dessus indiqués auront été effectués, les baux à perpétuité en vertu desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront confirmés, et les propriétés de cette nature ne donneront lieu à aucuns impôts,

TAXES, CHARGES, CONTRIBUTIONS OU CONDITIONS QUELCONQUES AUTRES QUE CEUX EXPRESSÉMENT STIPULÉS DANS LES BAUX EN

QUESTION. Il est entendu toutefois qu'aux Autorités consulaires dont il y est fait mention seront substituées les Autorités japonaises. »

Voilà, semble-t-il des textes précis, sur lesquels il est impossible de fonder une chicane? Quelle erreur!

La question de la nation la plus favorisée était résolue d'avance. Il n'est fait à aucune un traitement plus avantageux qu'aux autres, par les traités signés lors de l'abolition de Textraterritorialité. Tous leurs ressortissants ont perdu leur législation particulière et sont soumis désormais également à la juridiction et aux lois administratives japonaises.

Il fallait trouver dans ce dernier recueil un moyen d'annuler les clauses formelles des actes reviseurs. Il a suffi de ne pas édicter de « service militaire personnel » pour les étrangers ; pas « d'emprunt forcé », et pas de « contribution extraordinaire », mais de faire en sorte qu'ils soient quand même contraints de payer ce qu'on voulait leur faire payer.

On pensa d'abord à l'article marchand le plus vendu

LES JAPOXAIS TOrR\KyT LES TRAITÉS

parle Japon, la soie. On tenta d'imposer aux acheteurs le paiement d'une prime lors de la conclusion de toute affaire. La réplique ne se fit pas attendre : on menaça d'imposer à la soie japonaise un droit d'entrée supplémentaire, et les « soyeux » nippons protestèrent si haut, que le projet mal venu fut retiré.

En 1904, on a trouvé, pour alimenter le trésor en prévision de la guerre, la « taxe de consommation ». Le Parlement Fa votée pour tout le pays, TEmpereur Fa sanctionnée, et elle a été déclarée en recette à partir du 1" avril. On n'a touché ni à la soie, par crainte de représailles, ni au sel, parce que les pauvres gens auraient été trop surchargés. Mais on a frappé les tissus de laine et soie, de laine, de fil et de coton. Ils payaient auparavant un droit de douane de 15 pour 100 ad valorem. Désormais, ils paieront, le surplus, 10 pour 100, à titre d'impôt de consommation. Tous les étrangers se sont récriés contre cette violation trop ingénieuse de textes du sens le moins équivoque. On leur a répondu que ces taxes ne seraient pas maintenues, qu'elles étaient temporaires. Le mot ce extraordinaire » n'a pas été prononcé, on comprend pourquoi. Mais les intéressés ont bien senti qu'il serait très dangereux de laisser établir un précédent qui préparerait la prescription de leur droit, et ont saisi les divers consuls d'une protestation en forme. Des négociants avaient reçu des cargaisons, expédiées de bonne foi d'Europe ou d'Amérique, sous le régime du droit de 15 pour 100, mais arrivées au Japon après le !•"* avril. La douane leur a intimé d'avoir à prendre livraison, après paiement préalable du droit surajouté de 10 pour 100, faute de quoi elle vendrait les marchandises

AVEC OYAMA

afin d'éviter rencombremement de ses magasins. Aux réclamations, elle a répondu par le conseil de récupérer le déboursé en majorant d'autant le prix de vente.. Mais les marchés ont été conclus sans prévision d'une pareille aventure, et évidemment les douaniers étaient en gaîté quand ils suggéraient que leurs compatriotes, qui prennent et paient si difficilement leurs commandes, consentiraient à cette modification si désavantageuse de leurs contrats.

Les Anglais et les Américains souffrent doublement dans leurs intérêts et dans leur affection, car leurs amis nippons leur ont appliqué impartialement ce traitement de « la nation la moins favorisée ». Ils se consoleront peut-être en pensant qu'ils contribuent à battre les Russes...

L'impôt sur le revenu et les patentes ont été également augmentés, et une crue de 70 pour 100 a été notifiée aux étrangers. On a trouvé même, ou, du moins, on croit avoir trouvé le moyen d'annuler l'article 21, en incorporant le produit des locations d'immeubles dans l'établissement de la cédule de l'impôt sur le revenu. Pour ce faire, on a séparé la maison du terrain sur lequel elle est bâtie. Celui-ci reste taxé à 12 sen de yen par tsoubo (1"',80 X l^'ïSO) dans le quartier du Bluff (la Colline) et 28 sen par tsoubo dans la partie maritime de la concession européenne. Mais on a frappé d'une taxe de 0,56 sen par tsoubo le rez-de-chaussée, de 0,39 sen par tsoubo le premier étage, et de 0,28 sen chaque tsoubo d'étage élevé audessus d'eux, sur ce terrain, protégé par le taux de <c rent » garanti à perpétuité dans le traité. C'est le « house-tax », qui confond en lui l'impôt gouverne-