PAR

Pierre LOUIS -LUCAS

LAURÉAT DE LA FACULTÉ DE DROIT DE DIJON DOCTEUR EN DROIT (SCIENCES JURIDIQUES)

Président : M. VIGNES, professeur MM. DELPECH, professeur

Suffragants :

SCELLE, professeur

LIBRAIRIE £ DE LA SOCIETE DU RECUEIL STREY 22, Rue Soufflot, PARIS - 5° LÉON TENIN, DIRECTEUR

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