LUE A LA LOI DU 15 MARS

En” 1e La loi du 19 juillet 1924 ne s'occupe pas des lotissements « défectueux ». — Risque de malentendu social. — Proposition de loi Clamamus (novembre 1924). — /__ Projet de loi gouvernemental (mars qi — Nouvelle proposition Clamamus (juillet 1926). ANA RAUS PC (E OA

I — La constitution de l’Association syndicale. . . . . II. — L'Assemblée générale constitutive . . LRU IV. — Le fonctionnement de l'Association syndicale Fe

Il. — Les initiatives du Conseil général 16 la Seine, en l'absence d’un texte légal : Caisses d’avances aux communes et subventions départementales s RAA (ee

IL. — Deuxième projet de loi gouvernemental (novembre 1927) : l'Association syndicale des lotis; la Caisse départementale d'aménagement des lotissements; les subventions de l'Etat. On accélère le vote de la loi.

— La loi du 15 mars 1928, « loi Sarraut ». — Le règle-

ment d'administration publique du 41 avril .