PRÉFACE

brochure. Il semblait au bureau de c^ite Société que l'heure était arrivée, pour un compte-rendu soigné de l'état de la proposition de créer un tribunal international, afin que les partisans du règlement judiciaire pussent être informés non seulement au sujet de la proposition originale, mais aussi au sujet des moyens employés pour la réaliser. Dans une lettre au soussigné, l'Honorable Elihu Root se crut justifié à écrire relativement à cette brochure qu'"elle est très claire et satisfaisante et elle a paru très opportunément, parce que sur tous ces sujets nous aurons à chercher un nouveau point de départ après la guerre, et cet écrit est un résumé de l'état du règlement pacifique [des conflits internationaux] à la fin de cette période. Il devrait être publié sous la forme permanente de livre." Avec la permission de la Judicial Settlement Society. de laquelle le soussigné est Secrétaire, la brochure originale de 1914 fut publiée sous forme permanente de livre par la Dotation Carnegie pour la paix internationale; et les deux livres sont maintenant réunis dans un seul volume en langue française, de manière à porter le sujet et les documents qui s'y rapportent à l'attention d'un public plus nombreux.

James Brown Scott, Directeur de la Division de Droil International.

Washington, D. C, le 11 janvier 1918.

I. — Lettre et Mémorandum du 12 janvier 1914 adressés par James Brown Scott à Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, en vue de l'établissement d'une Cour de justice internationale

LETTRE DE M. JAMES BROWN SCOTT, A SON EX- CELLENCE, JONKHEER J. LOUDON. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DES PAYS-BAS RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COUR DE JUSTICE ARBITRALE.

La Haye. Holxamde, 1^ ianuier 19U.

Mon cher Monsieur Loudon :

Au cours d'une entrevue que vous uvez été assez bon pour m'accorder à La Haye, le 2 octobre 1915, vous avez exprimé l'intérêt que vous preniez à un projet que je ne pouvais guère qu'effleurer à l'époque, pour l'établissement actuel de la Cour de justice arbitrale, par et pour les Puissances qui seraient désireuses de la constituer, et pour son installation dans le Palais de la Paix, avant la réunion de la Troisième Conférence de la Paix. J'exposais, sans entrer dans les détails, que la Hollande, en qualité d'hôte de la Cour proposée, serait naturellement l'un de ses membres, et j'indiquais comme parties contractantes possibles, outre la Hollande, les pays suivants: l'Allemagne, les États-Unis, l' Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon et la Russie. L'Académie de droit international projetée à La Haye, sur la création de laquelle, aujourd'hui, on s'est mis d'accord, fut le principal sujet de notre conversation, ot je me hasardai à suggérer une liaison de» deux sujets, et l'établissement de la Cour de justice arbitrale, de telle sorte que. à l'inauguration de l'Acadénjie, (|u:, nous l'espérons, aura lieu au mois d'août de la présente année, vous fussiez en état d'annoncer que les huit Puissances ri-dessus citées s'étaient, sur l'initiative de la Hollande. mises d'accord pour constituer la Cour de justice arbitrale, laquelle serait installée, comme l'Académie de droit international, dans Ir Palais de In Paix. Vous marquAles dans votre réponse votre synqiathie pour l'idée, disant que vous seriez

disposé à recevoir et à examiner sur le sujet un mémorandum que je vous oflfris de préparer. C'est ce document, quelque peu formel et abstrait, que j'ai maintenant l'honneur de vous faire tenir, dans l'espoir qu'il puisse vous être de quelque utilité et contribuer au progrès de la cause du règlement judiciaire des différends internationaux. Il en sera certainement ainsi si ela peut vous porter à entreprendre l'établissement de la Cour de justice arbitrale.

La difficulté qui, jusqu'ici, a mis obstacle à son organisation, a été l'insuffisance ou l'échec des efforts faits pour arriver à une méthode de nomination des juges qui soit acceptable à toutes les Puissances ou à un grand nombre d'entre elles. Cette difficulté tient à ce fait que toutes les nations désirent, et cela est assez naturel, être représentées dans une Cour qui, pour être vraiment internationale, et pour rendre des jug**ments qui lient toutes les nations, doit être créée par toutes. Il y eut à La Haye, à la Deuxième Conférence de la Paix, en 1907. un accord général pour admettre que la Cour projetée devrait être établie en session, pour ainsi dire, permanente à La Haye, au moyen d'une Délégation de trois juges, émanée d'elle, et que, composée, comme elle devait l'être, de juges nommés pour une longue période, à savoir, douze années, elle aurait tous les avantages d'une Cour de justice et aucun des désavantages d'une commission mixte, ou d'un tribunal spécial et temporaire d'arbitrage.

La proposition présente est plus modeste, et sa modestie même lui évite les difficultés que comportait la formation d'un tribunal universel où toutes les nations, comme telles, doivent être représentées; cela permet d'espérer que. dégagée de ces difficultés. In Cour, plus petite et moins ambitieuse, pui.sse être créée h l'usage de» Puissances qui peuvent être désireuses de l'instituer nrtuellenienl. Mais, quelque restreinte que la Cour puisse être, il devrait être bien compris et expressément déclaré dans In convention la constituant, que les Puissances non

contractantes pourraient en user, si elles le désiraient, et nommer des juges pour l'examen et la décision de leur, ou de leurs affaires. Une Cour de ce genre, bien qu'originairement créée par et pour un nombre relativement restreint de nations, aurait les avantages et rendrait les services d'une Cour véritablement internationale, dans laquelle toute nation soucieuse de l'utiliser, serait traitée sur le pied de l'égalité avec tout autre État.

Mais cette lettre n'a point pour but d'en trader le plan et d'en analyser les dispositions en détail, puisque c'est là ce que fait le mémorandum. Elle a pour but plutôt d'expliquer la raison d'être da mémorandum et d'en justifier la longueur, car c'est, je le crains, un document de quelque longueur. S'il ne traitait que de la métbodc proposée pour constituer la Cour, il serait beaucoup plus court qu'il ne l'est; mais à la réflexion il a paru utile, non seulement d'exposer la proposition, qui est relativement simple, mais aussi les raisons qui font que l'établissement de la Cour de justice arbitrale semble nécessaire à la fois pour le règlement judiciaire des conflits internationaux et pour le développement du droit international. Cette façon de traiter le sujet nécessitait un certain examen de la présente Cour, appelée "Cour permanente d'arbitrage," parce que, si cette institution est réellement une Cour au sens strict et technique du mot, et si elle rend les services d'une Cour de justice, la création d'une nouvelle Cour de même nature ne semble pas nécessaire. J'ai donc, mais nullement je l'espère, dans un esprit désobligeant, insisté un peu longuement sur les défauts et les insuffisances de la Cour, dite "Cour permanente d'arbitrage" que je suis loin cependant de d':;daigner ou de ne pas apprécier à sa valeur, plutôt que je n'ai insisté sur son utilité, p.^rcc que, c'est en raison de ses défauts et de ses insuffisances que In nouvelle institution paraît s'imposer. En agissant ainsi, j'ai accepté le "fardeau

de la preuve," comme doit toujours le faire celui qui propose un changement dans les conditions existantes; et dans le cours du mémorandum, j'ai essaye, dans un esprit d'entière loyauté et d'impartialité, de signaler et de réfuter q 'Inues-unes des plus importantes objections que l'on peut f aii . , v i que l'on a faites d'ailleurs, à l'institution projetée. Mais en me faisant l'avocat d'une nouvelle Cour, j'ai exprimé ma conviction sincère que la présente Cour, dite "Cour permanente d'arbitrage," doit être maintenue, car elle n'est pas moins utile, ni même moins nécessaire, que celle que l'on propose, bien que son champ d'activité soit différent. Ainsi que M. Bourgeois l'a mis en lumière dans son admirable discours à la Deuxième Conférence de la Paix, les nations pourront souhaiter, et souhaiteront sans doute, pouvoir instituer des tribunaux spéciaux composés d'arbitres choisis directement par elles pour le règlement des conflits de nature politique, les plus graves et les plus inquiétants; tandis que ces mêmes nations pourront être disposées à accepter des juges nommés avant leurs différends pour la décision des affaires juridiques, car, dans les conflits de la première catégorie, recours à des négociations, est probable et peut-être même nécessaire; tandis que dans la seconde catégorie, l'upplication froide et impartiale des principes de droit et de justice doit être à la fois escomptée et requise.

Pour établir la Cour de justice arbitrale, il est nécessaire de montrer que certaines Puissances sont désireuses de lui donner la vie. •>• -est poun|uoi j'ai signalé l'accord de l'Alleinagne, <ii ' -Unis, de la France et de l'Angleterre a Paris, en mars, et à i-a Haye, en juillet 1910. pour constituer la Cour entre un nombre limité de Puissances, sur le modèle de la composition de la Cour des prises. Cette méthode de création pour la ('our de justice arbitrale présupposait l'existence de la Cour des prises, puisqu'il est évidemment impossi-

ble d'utiliser la composition d'une Cour existante qui n'existe pas.

Le Gouvernement des Pays-Bas fut mis au courant de ces négociations, et j'ai eu le très grand plaisir de remettre des exemplaires des différents accords à votre distingué prédécesseur, M. van Swinderen.

La Grande-Bretagne n'ayant pas ratifié la Déclaration de Londres, dont l'établissement de la Cour des prises semble dépendre, au moins en ce qui concerne la Grande-Bretagne, ce défaut de ratification rend problématique la constitution prochaine de la Cour des prises. J'ai donc tâché de montrer dans le mémorandum qu'il est inutile d'attendre plus longtemps la constitution de cette Cour, attendu que le présent projet de constitution de la Cour de justice arbitrale n'utilise point sa méthode de composition. J'ai cru utile, cependant, afin d'être complot, d'annexer les deux accords de mars et de juillet 1910 au mémorandum, et j'ai également pris la liberté d'annexer un projet de convention destiné à mettre en œuvre la présente proposition.

Ensuite, j'ai énuméré les raisons tendant à montrer que le (iouvernemcnt holhindais, est non seulement en droit de prendre l'initiative de constituer la Cour do justice arbitrale par la voie diplonuifiquo. ainsi ((uo l'a recommandé la Deuxième Conférence, mais «juo ce Gouvornemont peut à juste titre considérer que c'est là son devoir. Finalement, j'ai montré les raisons qui semblent indicpior que le moment prosent est tout à la fois approprie et favorable à do toiles négociations, cir, après une guerre ol dos bruits inquiétants de guerre possible, les nations peuvent vouloir songor à la paix et diriger lours efforts vers s« n maintien, et <lans lo paragraphe qui termine le mémorandum, jo mh permets dfxprinK r l'espoir qu'elles pourraient être désireuses do se provaloir di- l'opportunito qu'il y a à instituer uno Cour pormanonto do justice et à

l'installer dans le Palais de la Paix, en même temps et au même moment que l'Académie permanente de droit international, c'est-à-dire, au cours de l'année 1914.

L'administration du Président Taft avait eu l'intention de prendre l'initiative en faveur de la Cour de justice arbitrale, et le précédent Secrétaire d'État, M. Phjlander C. Knox me chargea d'une mission auprès des Puissances européennes dans ce but. J'acceptai volontiers l'offre dont il m'honorait, et suggérai la méthode présente de constitution de la Cour. J'élaborai un projet de mémorandum et d'une note circulaire identique que je lui soumis. Il les approuva et les signa le 25 novembre 1912, mais, pour des raisons qui n'affectent en rien le projet, et qui sont sans importance dans la présente occurrence, on estima, qu'il valait mieux ne point ouvrir des négociations à cette époque avec les différentes Puissances dont la collaboration était nécessaire pour le succès de l'entreprise. J'ai pensé cependant qu'il y avait plus qu'un intérêt passager à joindre les projets de mémorandum (Annexe, No. 1, p. 8) et de note circulaire identique (Annexe, No. 2, p. 25) parce qu'ils montrent les raisons qui ont influencé le Secrétaire d'État et qui sont à la base du projet qui a reçu son approbation. La présente administration partage-t-elle ces vues? Je serais incapable de le dire, car je ne suis pas autorisé à parler en son nom. 11 est à présumer cependant, que n'importe quel Gouvernement des États-Unis envisagera avec favei— ce qui a toujours été considéré comme étant essentiellement un idéal américain.

Je suis toutefois autorise, au nom de M. Elihu Root qui. en tant que Secrétaire d'État, rédigea les instructions de la Délégation américaine à la Deuxième Conférence de la Paix, tendant à proposer une Cour permanente internationale de justice, et aussi au nom de M. Robert Bacon, qui, en qualité de Secrétaire d'État, essaya d'établir la Cour de justice arbitrale par la voie diplomatique, à dire qu'ils approuvent chaudement

la présente méthode d'arriver à sa création, et qu'ils espèrent vivement que vous considérerez comme pleinement justif ée l'initiative tendant à obtenir par la voie diplomatique, ainsi que l'a recommandé la Deuxième Conférence, un accord (avec l'Allemagne, les États-Unis, l'Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon et la Russie) relativement au choix des juges et à la constitution de la Cour.

Si ce n'est point trop osé de ma part, je me permettrai de suggérer que si la méthode proposée pour composer la Cour vous agrée, et si vous décidez de sonder les Puissances mentionnées, en ce qui concerne leur désir de coopérer à son établissement, vous pourriez peut-être proposer une Conférence officieuse de représentants des Puissances favorables à son institution, et en particulier de délégués des Puissances qui ont présenté le projet commun à la Conférence de la Paix et négocié les accords de mars et juillet 1910, conférence qui pourrait être tenue à La Haye, à une époque quelconque et très prochaine.

Il est inutile de dire que je suis à votre service de toute façon et pour tout ce en quoi vous pouvez penser que je pourrais être de quelque utilité, car la Cour de justice arbitrale et son établissement sont pour moi comme l'existence même.

Dans l'espoir que vous trouverez le moyen de prendre l'initiative de la formation de la Cour de justice arbitrale, de la façon ci-dessus, ou par une méthode meilleure quelconque qui pourrait vous venir à l'esprit, et en vous remerciant de l'occasion que vous m'avez donnée de vous exposer mes vues, à la fois oralement et par écrit, je suis.

Mon cher Monsieur Loudon,

Très sincèrement votre

James Brown Scott.

A Son Excellence,

Jonkheer J, Loudon, Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas, La Haye, Hollande.