LIVRE QUATRIÈME. — CHAPITRE QUATRIÈME

avoir leur effet suivant la volonté de Sa Majesté, sans néanmoins approbation de tous Édits, Déclarations du Roi et Arrêts du Conseil, non enregistrés à la Cour et à la charge :

« i# Que les Juges des Traites continueront de connaître, comme par le passé, de toutes les matières qui sont de leur compétence, sauf l'appel à la Cour ;

« 2° Que T Adjudicataire général de la Ferme du Tabac rétablira au premier janvier prochain l'ancien régime dans la préparation et distribution des tabacs en carottes, conformément à l'intention de Sa Majesté, manifestée par la lettre de son Garde des Sceaux du 25 août dernier ;

« 3° Que, suivant l'ancien régime, la concurrence pour la pulvérisation des tabacs sera rétablie entre les Débitants et les Agents de la Ferme, auquel effet ordonne que les Moulins seront rendus à tous les Débitants, et enjoint à tous les Juges de police du ressort de veiller à l'exécution du présent arrêt et à ce qu'il ne soit distribué aucun tabac de mauvaise qualité et nuisible à la santé ; ordonne en outre ladite Cour qu'à la diligence du Procureur général du Roi, le présent arrêt sera imprimé et que copies collationnées d'icelui seront

envoyées aux Sièges Présidiaux, Royaux et Seigneuriaux du ressort, pour, à la diligence des Substituts dudit Procureur général auxdits sièges, et des Procureurs fiscaux des lieux, y être lu, publié et enregistré, et du devoir qu'ils en auront fait sont tenus de certifier la Cour dans le mois. Fait en Parlement à Rennes, le 19 septembre 1786. »

«Du 14 novembre 1786. Chambres assemblées.

« La Cour, Chambres assemblées, a répété l'arrêt d'enregistrement du 19 septembre dernier, et y ad di tant, ordonne que dans tous les cas où les Juges de police et des Traites, par prévention entre eux, auront connaissance de distribution de tabac de mauvaise qualité, il sera par eux descendu, par voie de police, dressé procès-verbal desdits tabacs, même procédé à la saisie provisoire d'iceux; desquels tabacs il sera pris un échantillon, pour être déposé au Greffé civil de la Cour incessamment, et être par ladite Cour, statué ce qui sera vu appartenir.

« Signé : Buret. »

Cependant, sur l'invitation du gouvernement