V. — (Bdilliage de Pacy. Sans date

« Ce requérant M.^ Marin Levacher, avocat au parlement, nous lui avons accordé acte de la présentation et lecture judiciairement faitte de ses provisions de procureur fiscal en notre bailliage ainsy que de l'arrêt de la Cour qui le reçoit audit office. En conséquence disons que lesd. provisions ainsy que \ed. arrêt de la Cour seront enregistrées sur le présent registre pour valloir et servir ce qu'il appartiendra et pour vailoir d'installation.

« En suivent les dittes provisions et arrêt.

« Louis-Charles de Bourbon, comte d'Eu, duc d'Aumale et de Gisors, prince d'Anet, comte de Dreux, d'Armanvilliers, de Crécy en Brie, de Brie-Comte-Robert, commandeur des ordres du Roy, lieutenant général de ses armées, gouverneur et lieutenant général pour sa majesté dans ses provinces du Haut et Bas Langue doc, A tous ceux qui ces présentes lettres verront salut. Sçavoir faisons que sur le bon et louable raport qui nous a été fait de la personne de M*^ Marin Levacher, avocat en parlement, et de ses suffisance, intégrité, capacité et expérience aux faits de pratique, Nous, pour ces causes et autres considérations à ce nous mouvant, Luy avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces présentes, en vertu de l'Edit du roy du mois de juin 1772 duement enregistré au parlement de Paris le 11 juillet suivant, l'office vacant par la démission volontaire de M*^ Le Couturier de Pithienville * de procureur fiscal de notre biiilliage de Pacy, circonstances et dépendances, d'yceluy membre du duché de Gisors à nous appartenant patrimonialement suivant et aux term'es du contrat d'échange passé entre les commissaires de sa majesté et nous par devant Baron l'ainé et son confraire

' Jean-Charles Le Cousturier de Pithienville. avocat aux sièges royaux de Pacy en 1757, procureur du roi aux mêmes sièges de 1767 à 1772, procureur fiscal ensuite.

notaires au Chatelet de Paris le 19 mars 1762 enregistrées où besoin a été, pour par led. s'' Levacher avoir, tenir et dorénavant exercer led. office, en jouir, user aux honneurs, autorités, franchises, droits, fruits, proffits, revenus et émoluments y appartenant et ce tant qu'il nous plaira,, à la charge par led. s. Levacher de se faire recevoir aud. office par devant qui il appartiendra, car telle est notre intention, en témoin de quoy nous avons signé les présentes de notre main, à icelles fait apposer le sceau de nos armes et fait contresigner par le secrétaire de nos commandements, maison, domaines, affaires et finances. Donné au château de Sceaux le 20'^ jour de juin 1773. Signé Louis-Charles de Bourbon comte, et plus bas par S. A. S. Lamantier (?).

« Extrait des registres de la Cour du Conseil Supérieur de Rouen. Vu par la Cour, la requête présentée à icelle par M® Marin Levacher avocat en parlement, pourvu par M. le comte d'Eu de l'état et office de procureur fiscal du bailliage de Pacy, tendante lade requête à ce qu'il plaise à la Cour le recevoir audit état et office suivant et conformément aux lettres de provisions qu'il a obtenues de mond. sieur le comte d'Eu au château de Sceaux le 20^ juin dernier, ordonnance de la Cour étante au bas de laditte requête en date du 23 de ce mois portant Avant de faire droit il sera informé par devant les s"^^ conseillers commissaires de la Cour qui seront à ce commis et députés sur l'ateste des témoins qui seront fournis par le procureur général du roy, des vies, mœurs, âge, conversation, religion cathoHque, apostolique et romaine dud. Levacher, ensemble de son zèle et affection pour le service du roy et du public, pour ce fait raporté à la Cour et communiqué au procureur général du roy, être ordonné ce qu'il appartiendra, grosse d'information faitte en conséquence le même jour par devant les s^s Fouquet et Duquené conseillers commissaires, ordonnance de lad. cour étante au bas de lad. information en date du même jour portante Soit le tout communiqué au procureur général du roy, lesd. lettres de provisions cy dessus

dattées, les conclusions du procureur général du roy et ouy le raport du s. de Chambon conseiller raporteur, tout considéré, la Cour a reçu et reçoit led. Marin Levacher audit Etat et office de procureur fiscal de la haute justice dePacy, iceiuy ayant préalablement fait et prêté le serment au cas requis et accoutumé et aux charges ordinaires. A Rouen au Conseil Supérieur le 24 juillet 1773. Signé Beslin. Collationné Chapon. »

VI. — « Du vendredi 6 août 1773, à Boudeville, au prétoire ordinaire...

« S'est présenté M° Marin Levacher, avocat en parlement, procureur fiscal au bailHage de Pacy, lequel nous auroit requis de l'installer à l'exercice de la fonction d'avocat en ce siège et être immatricullé des avocats de ce siège.

« Sur quoy faisant droit nous avons suivant les conclusions du procureur fiscal, le dit maistre Marin Levacher reçu et admis à faire les fonctions d'avocat en ce siège, ordonné que son nom sera inscrit sur le tableau des avocats en la manière accoutumée et a signé avec le procureur fiscal et notre greffier. « Bihorel, Levacher, Hochon, Bihorel. »

(Archives de l'Eure.) '

Ce qui suit résulte également des registres du bailliage de Pacy, conservés aux Archives de l'Eure, mais nous nous contentons d'un résumé :

Après cinq ans d'exercice de l'office de procureur fiscal, Marin Levacher se brouilla avec les membres du barreau de Pacy, à l'occasion d'une aflfaire dans laquelle il avait plaidé comme simple avocat pour le seigneur de Cocherel, messire Henry-Nicolas Le Baillif.

Le doyen des avocats, Villetard, éleva une réclamation sur ce que maître Levacher, procureur fiscal, avait plaidé comme avocat d'un particulier dans cette affaire où le ministère

NOTES, CITATIONS ET DOCUMENTS SSg

public était intéressé, et il demanda au juge d'ordonner que Levacher s'abstiendrait de porter la parole dans cette cause. — Levacher prétendant que Villetard, en son nom personnel se disant doyen des avocats, ne pouvait prendre des conclusions sans avoir un pouvoir du collège ou son agrément, répondit qu'il n'avait jamais occupé ni plaidé pour qui que ce fût, en qualité d'avocat, depuis qu'il était procureur fiscal, que d'ailleurs il était dépositaire des intérêts du seigneur de Cocherel et de ses secrets même de famille, que dans ces conditions il ne pouvait exercer son ministère de procureur fiscal et que le seigneur de Cocherel devait être assimilé à son égard à un parent pour qui il pourrait occuper comme avocat par impossibilité de faire fonctions de juge.

A la suite et sans doute par suite de ce conflit avec le barreau, Marin Levacher remit bientôt sa démission volontaire de procureur fiscal, et dès le 30 mars suivant, des lettres du duc de Penthièvre, héritier du comte d'Eu, lui donnaient un successeur dans la personne de Guillaume-Louis Thiessé, avocat en parlement, conseiller du roi, élu en l'élection d'Andely, Vernon et Gournay. — Dès le 9 avril, Thiessé se présentait devant le juge de Pacy pour être installé, mais il fallait des conclusions du procureur fiscal pour cette formalité et Levacher, toujours en exercice jusqu'à son remplacement, n'avait aucune hâte de donner les siennes. N'ayant eu communication des pièces qu'au moment de se rendre à l'audience, il n'avait eu le temps ni de les examiner ni d'écrire des conclusions. — Thiessé prétendait au contraire que Levacher ne mettait ce retard que par intérêt personnel et pour rester procureur fiscal pendant quelque temps encore. — Le juge en disant à Thiessé de se « revenir » vers le procureur fiscal et en enjoignant à celui-ci de donner ses conclusions dans les délais portés par les règlements, reconnaissait implicitement que Thiessé s'était un peu trop pressé. — Ce dernier fut installé seulement le 30 avril 1778 et sur les conclusions du doyen des avocats faisant fonctions de procureur fiscal pour l'incompétence de maitre Levacher, ancien titulaire dudit office.

Son nom est encore inscrit à Vernon aux assises mercuriales du 2 mai 1778, mais il est porté : absent.

Aux assises mercuriales du 7 novembre 1778, on lit : « M° Levacher n'est plus en siège. »

Quittant à la fois les bailliages particuliers de Pacy et Vernon et sa résidence dans cette dernière ville, l'ancien procureur fiscal était retourné à Paris.

Il figure, quelques mois avant Berryer le père, à la date du 4 mars 1778 (7"^ colonne, 7*^ banc), dans le Tableau des avocats au Parlement, mis au greffe par M'' Anselme-Joseph d'Outremont, ancien avocat et bâtonnier, le 8 mai 1780 ', sous le nom de Marin Levacher de la Terrinière ; — nous ignorons à partir de quelle époque il adopta ce surnom que mentionnent tous les documents parisiens. Ce Tableau est le seul ouvrage de la bibliothèque de l'ordre des avocats, dans lequel nous ayons pu rencontrer le nom de Levacher de la Terrinière. Il n'y existe de lui aucune plaidoirie publiée, ni aucun mémoire, ce qui s'explique par cette circonstance que la collection actuelle n'est qu'une reconstitution partielle de celle qui fut incendiée en 1871, et qui ne datait d'ailleurs elle-même que du premier Empire.

Pour retrouver les traces de la Terrinière, il faut arriver à sa carrière politique et municipale en 1789-1791, sur laquelle les travaux de MM. Ch.- L. Chassin, Paul Robiquet et Sigismond Lacroix fournissent de nombreuses indications. Ces travaux

' Paris, Delaguette, i vol. in-8 ; p. 71.

publiés dans ces dix dernières années ou même.encore en cours de publication, sous le patronage du Conseil municipal de Paris, — et il faut y joindre ceux de M. Tuetey, des Archives nationales, — ont mis en lumière un grand nombre de pièces très disséminées, parmi lesquelles il y en a de fort instructives, sur les diverses municipalités de Paris au moment de la Révolution ; ce sont les matériaux d'une histoire qui n'a pas encore été écrite.

Nous avons déjà fait notre profit {Introd., p. lxxxii à Lxxxv) de plusieurs renseignements de ces recueils sur la Terrinière, nous allons les compléter en passant en revue, avec quelques citations, tout ce qui peut y concerner ce dernier.

D'abord M. Chassin^ nous révèle avec les sources deux documents :

i*^ C'est à la date du 21 avril 1789, « un extrait du procès-verbal fait en l'Assemblée partielle du Tiers État de Paris, tenue à Sainte-Elisabeth'^ ». Il contient la nomination de Levacher comme l'un des six commissaires à l'effet de rédiger les différentes protestations proposées contre les Règlements des 22 mars et 13 avril et de donner par aperçu le Cahier élémentaire du district. Du recensement du scrutin il résulte que les quatre candidats ayant eu le plus grand

' Les Elections..., t. II, p. 5 1 5-320, 328, 380 et suiv., 452 ; t. III, p. 25^, 29g. La Table analytique du tome III mentionne par erreur les pages 73 et 74, où il s'agit du chirurgien Louis-Mathieu Levacher à l'Hôtel-Dieu (voir p. 204).

* Bib. nat. Le -^, 247.

nombr.e de voix ont été reconnus électeurs et que les quatre suivants, parmi lesquels Levacher, « ont été avertis de se tenir prêts pour se rendre à TAssemblée générale dans le cas où leur présence serait nécessaire pour compléter le nombre des électeurs du Tiers État, dans la proportion des votants de l'Assemblée » du 'district, au nombre de 316. Suit la teneur de la mission confiée aux électeurs et du Cahier du district. A la fin de l'exemplaire imprimé est cette mention : « Le présent double, conforme à l'original annexé au procès-verbal du président de l'Assemblée, déposé à M*' Le Sacher, notaire à Paris, l'un desdits commissaires et électeur nommé en ladite Assemblée. » Signé : les six commissaires dont « le Vacher », qui fut définitivement l'un des électeurs de Sainte-Elisabeth.

2» La « Remontrance des électeurs de Sainte-Elisabeth à MM. les électeurs des autres districts » fut déposée le 23 avril à l'Assemblée générale des trois ordres de la prévôté de Paris intra muros ; elle fut lue au cours de la séance du 26, et annexée à son procès-verbal, mais ne fut pas accueilUe^

M. Chassin donne aussi le compte rendu de l'élection des députés de Paris aux États Généraux, y compris celle des députés suppléants, à la date du 22 mai -.

* Arcli. nat. B'^ 61 et 64.

- Bailly et Duveyrier. Procès-verbal de V Assemblée des électeurs de Paris. Paris, Baudouin, 1790, 3 vol. in-8 ; t. I", p. 82. Le registre original de 803 pages est aux Archives n.itionales CI'.

Dans la Liste par ordre alphabétique des bailliages et sénéchaussées de MM. les députés à l'Assemblée nationale (à Paris de l'Imp, roy.. 1789). voir p. 129.

NOTES, CITATIONS ET DOCUMENTS SgS

M. Armand Brette * consacre aux « Députés n'ayant pas siégé » tout un chapitre où nous lisons:

; « 317. — Levacher delà Terrinière (Marin), avocat au par- 'Lement, demeurant à Paris rue Bourg-l'Abbé, 53. — (Signature Jnconnue). — Ressort : Suppléant, T (tiers état). Paris-Ville. »

Il eût été possible à M. Brette de connaître cette signature, qui existe à bien des endroits, aux Archives nationales, et depuis peu, ailleurs, comme on le verra.

Les électeurs du tiers de la ville de Paris n'ayant pas voulu se séparer après les élections « pour correspondre avec leurs députés pendant toute la tenue des États Généraux » avaient fini par s'installer, le 28 juin, à l'Hôtel de Ville. Avec 44 électeurs nobles ou ecclésiastiques, qui étaient venus se joindre à eux, ils constituèrent, en juillet, au nombre de 45 1 , le pouvoir municipal, sous le nom d'Assemblée générale des électeurs de la Commune de Paris.

« Un Comité, appelé d'abord Comité pennanent, avait été institué, dès le 13 juillet matin, par une assemblée générale tenue à l'Hôtel de Ville, où il y avait d'ailleurs plus de simples citoyens que d'Électeurs proprement dits : il était essentiellement chargé de pourvoir aux subsistances et à l'organisation de la milice. Composé, au début, des membres de l'ancien Bureau de la Ville (prévôt des marchands, quatre échevins, procureur du roi, greffier en chef), de deux conseillers de ville et d'un quartinier, de treize Electeurs (dont le président) et d'un citoyen, il avait été successivement augmenté, par différentes décisions de l'Assemblée des Électeurs..., et s'était divisé

* Recueil de documents relatifs à la convocation des Etats Généraux de ^789. Paris, Imp. nat., 1896, 2 vol gr. in-8 ; t. II, ^^ partie, ch. 11.

en trois bureaux : Subsistances, Police et Garde nationale. (... Procès-verbaux de l'Assemblée des Electeurs, 13, 15 et 16 juillet.)... A partir du 18 juillet, le Comité, jusque-là dénommé permanent, est quelquefois désigné sous le nom de Comité provisoire... pour montrer qu'il ne s'agissait là que d'une organisation embryonnaire, improvisée au milieu des périls pour parer aux premières nécessités de la vie d'un peuple abandonné à lui-même ; l'approvisionnement des subsistances et la sécurité des habitants. » (Sigismond Lacroix ^.)

Levacher de la Terrinière, avant la fin de juillet, fit partie de ce Comité, nous en aurons la preuve plus loin ; et c'est peut-être à cette qualité, en tout cas à celle d'électeur, qu'il dut d'accomplir diverses missions après la prise de la Bastille, au sujet de son gouverneur de Launay, ainsi que de FouUon et Bertier de Sauvigny.

Le 22 juillet, l'Assemblée des électeurs, ouvrant la séance à 9 heures du matin, sous la présidence de Moreau de Saint-Méry^ entama une délibération à la suite de laquelle fut prise une décision à l'égard de Foullon, amené à 5 heures du matin à l'Hôtel de Ville, où il était gardé. Au nombre des mesures ordonnées, il était dit que le commissaire au Châtelet Carré et deux électeurs, Gorneau et Levacher de la Terrinière, étaient chargés d'aller apposer les scellés sur les papiers du détenu ^.

* Actes de ta Coiiniiune... t. h^, p. 16-21.

* Nous retrouverons plus tard Moreau de Saint-Méry, administrateur à Parme.

■' Les Etections..., par Chassin ; t. III, p. 621. Bailly et Duveyrier. Procès-verhal. ..; t. II. p. 289.

Foullon venait d'être massacré par la foule qui assiégeait l'Hôtel de Ville.

(( Un homme apporta au comité des électeurs une tabatière en or et un soulier avec une boucle d'argent et il en demanda un reçu. Un autre apporta un chapeau, un mouchoir, une paire de gants, deux montres en or, une bourse renfermant douze louis, deux pièces de dix sols et un médaillon, des flacons garnis en or et quelques autres objets. Il s'en fit également donner un reçu, pour qu'on ne soupçonnât pas qu'il eût pu détourner quelque chose à son profit *. »

Ces mêmes objets, avec d'autres de Bertier, figurent dans la pièce ci-après des Archives nationales, mise au jour, comme plusieurs qui vont suivre, par un des hommes de la maison ; — seuls ils peuvent vraiment tirer parti de ses richesses historiques ^ :

« 741. — Acte du dépôt au greffe de l'Hôtel de Ville par M. Etienne-L, Desroches, électeur, de deux coussins de cabriolet de velours d'Utrecht cramoisi, provenant de M. Bertier de Sauvigny, et de deux paquets enveloppés de toile et papiers, contenant les bijoux et effets de MM. Foullon et Bertier, notamment, une bourse avec onze louis d'or et une médaille d'argent, deux montres à répétition, l'une ornée de diamants avec chaîne d'or et breloques, une tabatière ovale en or, deux flacons à bouchons d'or provenant de M. Foullon; une canne à pomme et virole d'or, deux bonnets de coton et un mouchoir déposés par M. Aclocque ; plus divers effets et

^ Histoire de la Garde nationale de Paris, par Charles Comte. Paris, A. Sautelet et C'", 1827, i vol. in-8 ; p. 104.

Histoire de la Révolution française, par Louis Blanc. Paris, 1864 ; t. II, p. 375 et 424.

^ Répertoire général des sources manuscrites de Vhistoire de Paris pendant la Révolution française, par Alexandre Tuetey. Paris, Imprimerie nouvelle, 1890-1894, 5 vol. gr. in-8 ; t. I''^

linge de corps de M. Bertier, avec procès-verbal de remise de ces objets par M. Levacher de la Terrinière, l'un des membres de la Commune, au commissaire Carré, le i*^'' août 1789.

« 22 juillet 1789.

(c Extrait signé, A. N , Z 'li 352, f» 6$ v^. « Cf. Bailly et DuvEYRiER, Procès- Verbal..., t. II, p. 326. »

Dans le même volume nous notons avant et après la date ci-dessus :

« 636. — Délibérations des districts de Paris portant nomination de délégués pour faire partie de la députation envoyée au Roi par l'Assemblée des électeurs.

« 16-18 juillet 1789.

« Minutes ou extraits certifiés, A. N., G 134 (dos. 4, 5, 6). « Cf. Bailly et Duveyrier, Procès-Verhaî..., t. II, p. 66-69.

« District de Sainte-Elisabeth :

« Nomination de M. Levacher de la Terrinière, avocat et électeur. »

« 324. — Acte du dépôt au greffe de l'Hôtel de Ville par MM. Vergne, Levacher et Fondeur, de deux cartons de papiers concernant M. de Launay, à eux remis par M'"^ de Neuvillette.

« 24 juillet 1789,

« Extrait signé, A. N., Z "> 352, fol. 66 v^. »

Un curieux document vient d'être acheté (mars 1898) à une vente d'autographes par MM. Le Vayer et le docteur Robinet pour la Bibliothèque de la ville de Paris (Hôtel Saint-Fargeau). Diverses feuilles l'ont analysé, en parlant de la violation du secret des lettres. Nous avons tenu à voir l'original jusqu'ici inédit. C'est une page in-4, avec tête (« Hôtel-de-

Ville de Paris » — « Comité Permanent », ce dernier mot biffé et remplacé à la main par « Provisoire ») et vignette imprimées. On y lit ce qui suit :

« Le Comité sur le rapport qui luy a été fait qu'il subsistoit une correspondance sous des noms supposés qui pourroit intéresser l'ordre public par la découverte de trames toujours dangereuses ; a arrêté que Messieurs les Députés de la Commune de Paris, occupés des travaux de la Poste, arresteront les lettres qui leur parroitront suspectes, et en feront un paquet qu'ils adresseront à Monsieur le Maire de la ville de Paris, lequel paquet sera ouvert, en présence de Messieurs Bailly et marquis de La Fayette, par Messieurs le comte de Miroménil et Le Vacher de la Terrinière que nous commettons à cet effet, lesquels dresseront un procès-verbal de leurs oppérations et disposeront desdites lettres ainsy que la sûreté publique et leur prudence l'exigeront. Fait au Comité à l'Hôtelde-Ville, ce vingt-neuf juillet mil sept cent quatre-vingt-neuf. (Signé :) Bailly maire, Pitra, Devergennes, Levacher Delaterrinière {sic), le c*'= de Miroménil, Leroux, Rouen, Isnard de Bonneuil, Pérignon, Demontaleau secrétaire. »

L'Assemblée générale des représentants de la Commune de Paris (municipalité provisoire), formée le 25 juillet, avait succédé le 30 à celle des électeurs. Elle comprit d'abord 2 membres par district, soit 120, auxquels s'ajoutèrent 60 nouveaux, le 5 août, soit 180 ; elle fut renouvelée le 18 septembre et composée de 5 membres par district, soit 300.

L'administration fut confiée à un Conseil de Ville composé de 60 administrateurs répartis en 8 départements, sous la présidence d'un lieutenant de maire. Il y eut en outre le Bureau de Ville qui nommait notamment aux emplois.

Une pièce, qui, par sa date, se place pendant cette période, est l'objet de celte mention dans le tome III de M. Tuetey :

« 1748. — Lettre de M. BaillyàM. Dauvergne, le priant de faire placer à l'amphithéâtre les députés de Chartres, présentés par M. Levacher de la Terrinière.

« 18 septembre 1 789.

« Autographe, A. N., 0'628. »

M. Sigismond Lacroix^ a achevé de publier, avec des éclaircissements à la suite de chaque journée, les procès-verbaux des séances de la Commune provisoire, dont l'édition ancienne est devenue très rare. Il résulte des procès-verbaux eux-mêmes ou des éclaircissements donnés, que Levacher de la Terrinière fut l'un des 20 membres du « Comité provisoire de police, sûreté et tranquillité de la ville », dont les noms sont reproduits d'après le Journal de Paris du 5 août ; — qu'il fut chargé de commission avec Cahier de Gerville, à la séance du 17 septembre (matin) ; — que le ]8, il fut l'un des 300 représentants de la Commune renouvelée et choisi en même temps par le district de la Trinité (ci-devant de Sainte-Elisabeth) pour être l'un des 60 administrateurs; — qu'à la séance du 22 (matin), il reçut la même mission qu'à celle du 17, mais avec Agier au lieu de Cahier de Gerville ; — qu'à celle du soir, l'Assemblée prit le rapport des commis-

* Actes de la Commune... ; t. !<"■, p, 4, 21 t, 606, 654; t. II, p. vni, 30, )2, 102, 141, 683. Les tomes III à VIII (1895-1898) ont paru depuis que noire Introduction a été écrite.

NOTES, CITATIONS El' DOCUMENTS 399

saires en considération et ordonna « que les soldats de la compagnie soldée du district de Saint-Séverin seraient tenus de sortir dès le lendemain de la maison appelée « le Pâté », et invita les commissaires à s'occuper du traité à faire pour le casernement de cette compagnie » ; —qu'à la séance du 28 (soir), il fut désigné avec De Joly et Champion pour examiner une délibération de la commune d'issy; — qu'enfin il envoya à son district sa démission de représentant et d'administrateur, en informa l'Assemblée à la séance du 2 octobre (matin) et fut remplacé probablement, comme membre de la Commune, par son suppléant Prévost de Saint-Lucien, avocat au Parlement, dont l'admission toutefois ne figure pas aux procès-verbaux. Quant à l'administrateur désigné à sa place par le district de la Trinité, ce fut Deltuf de la Rozière.

Malgré cette démission, Levacher de la Terrinière ne resta pas inactif dans le courant de l'année 1790, avant son élection comme membre de la Commune constitutionnelle. Au tome 111 de M. Tuetey on lit :

« 3158. — Nomination de... ; de M. Levacher, par le district de la Tiinité; de..., en qualité de députés pour procéder à l'élection de douze commissaires chargés de concourir à la vente des biens nationaux.

« 31 mars 1790.

« Extraits conformes (14 p.), A.N., Q.' 1133' a. »

La vente au profit de la Commune de Paris de 200 millions de biens nationaux fut une de ces affaires pour lesquelles les districts pratiquèrent le gouver-

400 NOTES. CfTATIONS ET DOCUMENTS

nement direct et réduisirent la municipalité provisoire à un rôle subalterne. Le Conseil de Ville ayant à ce sujet présenté, le 17 juin, une adresse à l'Assemblée nationale, nous avons dit que, le 24, la Terrinière fut Tun des 9 commissaires chargés d'accompagner le maire pour porter à l'Assemblée nationale l'Adresse des 60 députés des sections de Paris. Ceuxci, par le décret du 25 juin, pour continuer de traiter, furent substitués aux commissaires élus par la municipalité provisoire *.

L'ouvrage de M. Robiquet- a le premier, mais plus brièvement, relaté quelques-uns de ces faits. Il nous a fait connaître aussi, par les délibérations du Conseil de Ville =^, le chiffre des voix obtenues par Levacher, à l'élection du maire (séance du 2 août 1790), à celle du procureur de la Commune (5 août), à celle des 144 notables parmi lesquels étaient élus les 48 officiers municipaux de la Commune constitutionnelle (16 sept. — 6 oct.).

Celle-ci, créée par la loi du 21 mai-27 juin 1790, fonctionna à partir du 9 octobre suivant. Son organisation était assez compliquée. D'après VAlmanach royal^ la municipalité de Paris était composée d'un

' Le texte de l'Adresse des sections est dans Actes de la Coiiiitiutic... ; t. VI, p. 138 et suiv., avec les signatures des 9 commissaires.

- Le Personnel municipal... p. 13, 51, 78, 199, 207, 218, 559, 543 360, 370, 35?i, 450, 466, 515, 539, 552. La Table analytique omet plusieurs de ces pages, et mentionne séparément Le Vacher et Le Vacher de la Tcrrinière, bien qu'il s'agisse sous les deux noms d'une unique personne.

' Bib. Nat., Mss, Fonds fs, n"^ 11698 et 11699.

maire, de 48 officiers municipaux dont 16 administrateurs répartis en 5 départements, de 96 notables, d'un procureur de la Commune et de deux procureursadjoints. Les 16 administrateurs délibérant en commun formaient le Bureau municipal, les 32 autres officiers municipaux composaient le Conseil municipal ; lorsque les deux subdivisions étaient réunies, elles formaient le Corps municipal, et les 48 officiers municipaux joints aux 96 notables formaient le Conseil général de la Commune, titre sous lequel la municipalité devait être désignée comme réunissant les trois différentes subdivisions. Suit, dans ÏAlmanach royal, la liste des membres du Conseil général, rangés suivant le nombre des voix qu'ils eurent à l'élection des 48 officiers municipaux.

Dans les extraits des registres du Corps municipal du 10 octobre 1790 au 17 novembre 1791 * qu'a publiés M. Robiquet, figurent les nominations de la Terrinière comme l'un des 5 administrateurs du département des impositions (séance du 2 nov. 1790), et comme l'un des 6 commissaires pour l'examen d'un projet d'organisation de Desmousseaux (28 déc. suiv.).

Nous l'avons vu officier municipal escortant, avec deux collègues, le maire Bailly à la manifestation du 22 février 1791, après laquelle, le jardin des Tuileries une fois évacué, ils allaient rassurer le roi.

Le tome III de M. Tuetey nous le montre aussi dans l'exercice des mêmes fonctions :

' Bib. Nat., Mss, Fonds fs, n°' 11700 à 11705.

« 4204. — Procès-verbai d'apposition de scellés, avec description et inventaire, sur les effets mobiliers du prieuré de Saint- Martin des Champs, par MM. Levacher et Quatremère, officiers municipaux, et de levée des scellés apposés sur la bibliothèque pour en opérer la remise à M. Ameilhon.

(( 9-31 décembre 1790-21 mai 1791.

« Minute signée, A. N., S 1332. »

« 4336. ■^-Procès-verbal d'apposition de scellés sur le mobilier du couvent des Carmes-Billettes, avec description et inventaire, par MM. Levacher et Q.uatremère, commissaires municipaux.

« 23 décembre 1790.

« Minute et copie conforme (2 p.), A. N., S 3707. »

« 5051. — Procès-verbal d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés apposés sur les greffes et dépôts du Châtelet, avec description sommaire et remise desdits greffes à M. Gabé, gardien et dépositaire, par M. Marin Levacher, officier municipal.

« 24 janvier-23 novembre 1791.

« Original signé, A. N., U 1008. »

Nous avons dit {Introd., p, lxxxv) qu'après sa démission de membre de la Commune en août 1791, Levacher de laTerrinière fut bientôt nommé juge de paix de la section du Ponceau. Mais pour être dans V Almaiiacli royal de ijgi-, cette nomination doit remonter au moins à la fm de 1790 et même avoir eu lieu probablement en exécution du décret de l'Assemblée nationale, qui créa les juges de paix en août 1790. 11 faut donc admettre, après un examen plus complet, que la Terrinière fut en même temps, au lieu de l'un après l'autre, membre de la Commune

NOTES, CITATIONS ET DOCUMENTS 4o3

constitutionnelle, élu par la section de Bonne-Nouvelle, voisine de celle du Ponceau, depuis les élections de septembre 1790 jusqu'au 22 août 1791, et juge de paix de la section du Ponceau, dans laquelle il avait son domicile rue Bourg-l'Abbé, d'août 1790 à une date que nous ignorons, antérieure à 1792, VAlmanach royal de cette année-là ne portant plus son nom. On va voir que ce n'est que le 25 novembre 1792 qu'il fut élu président du tribunal de Corbeil.

Pour justifier ces développements et montrer l'importance des fonctions que l'ancien avocat au Parlement exerça alors à Paris, au début de la Révolution, nous reproduisons la partie finale de V Avertissement dont M. Paul Robiquet a fait précéder son travail :

(' Le lecteur, fût-il au courant de l'histoire générale de notre pays, connaissait bien superficiellement jusqu'ici l'œuvre des trois assemblées municipales qui ont administré Paris pendant la période constitutionnellede la Révolution. Il constatera en parcourant ce livre,... qu'avant l'installation de la Commune insurrectionnelle du 10 août 1792, l'élite du Tiers-État parisien, représenté par les noms les plus éminents dans les Sciences, les Lettres, les fonctions administratives et les carrières libérales, a travaillé, avec un zèle admirable et un patriotisme ardent, à l'organisation des services municipaux de la capitale. Si ce triple essai a partiellement échoué, il faut en accuser non pas les hommes, qui étaient sages et bons, mais des circonstances terribles, l'ribsence de toute direction de la part du Pouvoir exécutif, les folles provocations de la Cour, rendues plus folles encore par l'insuffisance de ses moyens d'action, l'intervention armée des puissances étrangères et des émigrés, l'inertie de Louis XVI, l'opposition ouverte de la

Reine, qui portèrent jusqu'à la fureur l'exaltation du peuple. A tout prendre enfin et après avoir étudié sans passion les procès-verbaux des trois grandes assemblées municipales de Paris qui se sont succédé depuis le 14 juillet 1789 jusqu'au 10 août 92, les critiques impartiaux ne feront pas difficulté d'avouer que les Électeurs de 89, la Commune Provisoire et la Commune Constitutionnelle ont bien mérité de la Patrie, et légué à l'Histoire une belle page qui vaut encore la peine d'être lue. »

Suivons maintenant Marin Levacher de Paris à Corbeil, où, à l'époque de la Convention, il ne porta plus que son nom patronymique. C'est dans les Archives de Seine-et-Oise que nous allons puiser, sans savoir nous arrêter.

En 1792, Marin Levacher, retiré dans sa propriété de Vertle-Grand, était devenu électeur du district de Corbeil. — On le trouve en cette qualité à l'Assemblée électorale qui se réunit dans cette ville, du 25 au 30 novembre 1792, pour la nomination des corps administratifs et des fonctionnaires.

A la première scéance, ouverte par Thymme des Marseillais, il fut élu vice-président de l'Assemblée pour la durée des opérations. C'était le prélude d'une nomination plus importante ■ faite le lundi 26 novembre.

« Et ledit jour, quatre heures de relevée, l'Assemblée s'est formée de nouveau au même lieu et sous la présidence du citoyen Baron, assisté du secrétaire et des scrutateurs.

« Procédant à la nomination du Premier juge du tribunal du district, chacun des votans a fait son scrutin et l'a déposé. Lesdits scrutins ouverts, rescencés et dépouillés, ils se sont trouvés au nombre de soixante-cinq, égal à celui des votans et il en est résulté que le citoyen Levacher, électeur, propriétaire à Vert le Grand, a réuni quarante-deux suffrages, et par conséquent, la pluralité absolue. En conséquence, il est et

demeure nommé et il a été proclamé par le président à la qualité de Premier juge du tribunal du district de Corbeil, laquelle place il a acceptée . »

Le tribunal fut complété par la nomination des citoyens Chalumeau, Pelle, Dancourt et Boyer.

La même Assemblée électorale, dès le premier jour, avait nommé à la fonction de procureur-syndic du district le citoyen François Cor, de Brunoy, que Marin Levacher devait plus tard remplacer.

Plus d'un an après ces élections, à la séance publique du Conseil général du district de Corbeil du 19 frimaire an II (9 décembre 1793), parurent deux représentants du peuple en mission ; l'un était Jean-François Delacroix qu'on appelle Lacroix (d'Eure-et-Loir), quoique né à Pont-Audemer, et l'autre, Musset. — Après avoir donné lecture du décret de la Convention qui les envoyait, ils parlèrent sur les grandes mesures à prendre pour le salut de la chose publique et sur la nouvelle énergie qu'il convenait de donner aux administrations. Ils prenaient immédiatement un arrêté en conséquence.

« Les représentants du peuple députés dans le département de Seine-et-Oise, voulant faire dans l'administration du district de Corbeil les changements nécessaires pour lui donner l'activité et l'énergie nécessaire dans les moments de crise où se trouve la République,

Arrêtent ce qui suit :

1° L'Administration du district de Corbeil est destituée.

2^ Elle est remplacée ainsi qu'il suit :

Procureur syndic : Le citoyen Levacher, actuellement président du tribunal.

Directoire : Les citoyens Gaidelin, etc.

Conseil général : Les citoyens Serre, propriétaire à Athis, etc.

3°... et 4P... Etc. »

Marin Levacher était présent à la séance du 19 frimaire an II ; il prêta le serment exigé et fut installé dans ses nouvelles fonctions.

Les représentants du peuple témoignèrent leur satisfaction

4o6 NOTES, CITATIONS ET DOCUMENTS

du zèle et du patriotisme du citoyen Cor, ex-procureur syndic. « S'ils lui ont donné un successeur, ce n'a été que dans la vue du bien général et de donner une nouvelle énergie à la chose publique.

« Le citoyen Levacher, procureur syndic, entrant en fonctions, a pris la parole et, après avoir aussi applaudi à la conduite de son prédécesseur, a demandé qu'il restât attaché à son bureau comme principal commis, ce que lesdits représentants et lesdits administrateurs présents susnommés ont arrêté. Le citoyen Levacher a ensuite donné le baiser fraternel au citoyen Cor et son exemple a été imité par tous les membres de l'administration et lesdits représentants du peuple. »

Au bas de ce procès-verbal est la signature M. Levacher, pr. sdc. Son titre devint : agent national, dès le 23 frimaire.

Ses nouvelles attributions étaient définies dans un arrêté du District du même jour :

«Art. 5. — Le Procureur syndic sera chargé de toutes les fonctions à lui déléguées par les lois, de l'exécution des arrêtés du Conseil Exécutif, du Département et du District, de la correspondance générale, etc. »

« Il aura pour chef de bureau le citoyen Bourganel... »

Ainsi, le District n'avait pas confirmé Cor dans l'emploi de principal commis de l'agent national. Marin Levacher, lui cherchant une compensation, fit dès le lendemain au District la proposition suivante :

« Le Procureur sindic a ensuite parlé sur la nécessité de nomrper un archiviste pour mettre les archives en état, de faire le triage des papiers qu'il convient conserver d'avec ceux qu'il est à propos de supprimer soit comme inutiles ou pièces de féodalité, de faire un ceuilleret ^ de toutes les parties de rente qui se trouveront être dues à la République pour en faciliter la perception.

(( Sur quoi l'Administration considérant que la proposition

' Pour cueilleret ; sous le régime féodal, registre de recette des cens, rentes et redevances payés à un seigneur par ses tenanciers.

du citoyen Levacher est d'une utilité incontestable et que les archives, qui renferment une quantité considérable de papiers venant des maisons religieuses supprimées et des émigrés, ont le plus grand besoin d'être mis en état, arrête à l'unanimilô que le citoyen Cor est nommé archiviste du district aux appointements de seize cents livres par an. »

Dès lors, Marin Levacher s'occupe avec une grande activité de ses fonctions. Il assiste à presque toutes les séances. S'il s'absente, c'est que ses devoirs le retiennent à son bureau ou l'appellent en mission dans quelque commune du district. Notons, le 28 frimaire an II (18 décembre), son rapport sur une affaire de la commune de Mennecy et un autre rapport sur l'esprit public à Epinay-sur-Orge. Le 29 frimaire, il veut qu'on fasse des économies sur les frais de bureau. Le 21 nivôse (10 janv. 1794), il revient de mission à Epinay-sur-Orge, avec Gaidelin.

A quelque temps de là, le Comité de surveillance met le citoyen Cor en état d'arrestation. Le 24 ventôse, le District, appelé adonner un avis, dit que si Cor a agi pour compromettre la chose publique, il est répréhensible, mais que si c'est pour être utile au bien public, il n'est pas punissable. Le procureur syndic était normand et Cor gardait des amis dans l'administration ; une de ces deux raisons suffit pour expliquer l'avis donné : le District ne voulait ni se compromettre ni compromettre son archiviste. D'ailleurs, la détention de Cor fut de courte durée, puisque, le 9 germinal, il était chargé d'une commission par le District.

Le 21 germinal (10 avril), une autre arrestation était opérée, celle d'un membre du Directoire du district, Gaidelin, qui avait été dénoncé au Comité de salut public. Tout le Conseil général du district de Corbeil réclama contre son arrestation, qui fût néanmoins maintenue.

Marin Levacher était sans doute d'accord pour ces questions avec le District, quoiqu'on ne voie pas trace de son intervention dans ces f^i'ts non plus que dans le suivant.

Le 1 1 thermidor (29 j uillet) , l'administration du district de Cor-

4o8 NOTES, CITATIONS ET DOCUMENTS

beil écrivait une adresse à la Convention et la commençait en ces termes : « Citoyens, vous avez donc encore une fois sauvé la République. » Par une discrétion méritoire, le nom de Robespierre n'est pas prononcé dans cette adresse, contrairement à celles d'autres Districts qui, l'ayant acclamé puissant, l'insultaient vaincu.

La réaction thermidorienne se fit peu sentir dans le district de Corbeil. Le représentant Crassous y changea un seul administrateur.

Par un arrêté du Comité de salut public, qui porte en tête la signature de Robert Lindet, en date du 25 thermidor an II (12 août), Gaidelin fut rendu à la liberté, grâce au dévouement de sesamis et surtout de sa femme, et il reprit ses fonctions à l'administration du district.

Le 2 fructidor (i9août), on réorganisa les bureaux. Cor fut mis à la tête du premier bureau, sous les ordres de l'administrateur Gaidelin.

« L'agence nationale, dirigée par le citoyen Levacher, agent national, est chargée

« 1° De la surveillance générale du district;

« 2° Et de tout ce qui a rapport aux salpêtres. »

Elle comprenait cinq employés, dont un à 2.000 livres, Bourganel, un à 1.400 livres et trois à 1.200 livres.

A la date du 6 vendémiaire an III (27 septembre), existe une lettre deMarin Levacher à l'administration du district. Il avait été envoyé comme commissaire au magasin de poudres d'Essonne oia des difficultés avaient éclaté avec le personnel. Les ouvriers, rapporta l'agent national, avaient de « petites prétentions peu éclairées ». L'intervention des commissaires eut pour résultat d'amener la reprise du travail.

Marin Levacher allait bientôt avoir une mission non moins délicate à remplir. Il ne s'agissait plus de donner l'accolade fraternelle au citoyen Cor, mais de requérir contre lui.

Cor, par une lettre envoyée soit au Comité de surveillance générale, soit au Comité de salut public, avait dénoncé l'administration du district de Corbeil comme donnant des emplois

NOTES, CfT AXIONS ET DOCUMENTS 409

à des aristocrates, à des muscadins. Il souffrait, écrivait-il, depuis le 19 frimaire de l'an II, date à laquelle il avait cessé d'être procureur syndic par convention avec les représentants, de voir, dans les bureaux, des employés ayant de quinze cents à vingt-cinq mille francs de rentes.

En réalité, il en voulait surtout à Bourganel, le premier commis de l'agent national, et par contre-coup, Marin Levacher devait se trouver visé dans cette dénonciation.

A son tour. Cor fut dénoncé au District par un autre employé de l'administration. On. les entendit tous les deux, ainsi que de nombreux témoins dont les dépositions furent défavorables àCor« génie calomniateur ». Le District en délibéra le n vendémiaire an III (4 octobre).

(( L'agent national entendu dans son réquisitoire ainsy conçu :

« Il requiert que Cor soit mandé au Conseil et qu'il lui soit déclaré que l'administration réprouve (toutes) les dénonciations vagues et insignifiantes dont il n'a cessé d'occuper l'administration depuis sa création, que les germes de division qu'il ne cesse démultiplier tant dans le Conseil que dans les bureaux deviennent très dangereux et entravant, et présenteroient une suite du sistème de domination sanguinaire perpétuée par les divisions qui sont le brandon de la guerre civile s'il était toléré par l'administration, que les faits vagues portés par Cor contre Bourganel ne sont nullement appuyés par les copies des lettres que présente Cor, lettres qui ne devraient pas être dans ses mains et qui ne sont pas du fait de Bourganel, qu'il y a lieu d'arrêter que Cor sera destitué de ses fonctions et que les renseignements qui sont entre les mains de l'administration seront renvoyés aux Comités révolutionnaires de Corbeil ; que sur la plainte de Dancour, il soit déclaré à Cor que l'administration improuve l'écart dont il s'est rendu coupable dans le bureau de l'agent national envers Dancour et que ce dernier soit renvoyé au principal devant les tribunaux que la loy lui indique. »

Il faut croire, pour l'éloquence de Marin Levacher, que

nous n'en avons pas une reproduction bien pure dans ce morceau qui n'est à la manière de Tacite que par l'emploi de la troisième personne.

Le Conseil général du district, après de longs considérants fortement motivés, et tout en exprimant son regret d'être forcé d'éloigner de son sein le citoyen Cor qu'on croyait plus égaré que coupable et qui avait donné tant de preuves de zèle et de patriotisme, arrêtait néanmoins qu'il était destitué.

Cor ne sut pas garder l'attitude qui sied en pareil cas. Il demanda à être réintégré dans les fonctions d'employé à l'administration, par lettre du 8 frimaire an III (28 novembre) dont le District délibéra seulementle26(i6 décembre) en maintenant, Tagent national entendu, l'arrêté du 13 vendémiaire précédent qui l'avait exclu.

La délibération se terminait par cette conclusion : « Quant aux injures et calomnies contenues aux deux lettres du citoyen Cor, l'administration déclare qu'elle les méprise et rappelle le citoyen Cor, à la decense et au respect dues aux autorités constituées qui comme celle-ci n'a jamais dévié des principes de justice et d'équité envers tous ses concitoyens et la chose publique. »

A la date du 14 pluviôse an III (2 février 1795), le registre du District contient, d'après le titre marginal, un « Procès verbal relatif au marché de ce jour rédigé par Levacher ».

C'est le récit d'un attroupement causé par le manque de subsistances et des mesures prises par la municipalité de Corbeil et par le District. L'agent national a cherché à éclairer les citoyens trompés et à faire connaître les moteurs du rassemblement.

« Sa voyea été coupée une infinité de fois par le déchirant : Du pain, du pain à tous. Les femmes surtout ont pris la parole et ne cessaient de crier : Il nous faut du pain ; depuis vingtquatre heures ni nous ni nos enfants n'avons mangé du pain; ouvrez les magasins d'abondance. »

Le 18 pluviôse an III (6 février), le litre marginal est : « Réquisitoire de l'agent national de ce district. »

« L'Adminislraiion a ordonné la transcription sur le registre d'un réquisitoire de l'agent national, dont suit la teneur :

« Je suis instruit que dans ce moment la masse des habitants des communes de ce district quittent leur travail pour se porter chez les cultivateurs de ce district, que là ils se font ouvrir greniers, chambres et granges et autres lieux, battent, vannent et enlèvent tous les grains ; il n'y a plus qu'un pas de cet abus de la loy pour conduire au pillage général désiré par les ennemis de notre bonheur.

« Nos braves frères sont trompés et prennent l'alarme pour la liberté, et ce malheur vient de la négligence et de l'insouciance des autorités constituées réparties sur la surface de ce district.

« Si les asfents nationaux entretenaient avec le Comité révolutionnaire la correspondance ordonnée par la loy, vous seriez en état de réprimer les abus.

« Si les municipalités faisaient leur devoir, les habitants de leurs communes seraient instruits, les bons seraient protégés et les mauvais seraient comprimés.

« Je requiers que l'Administration prenne et fiisse imprimer un arrêté qui rappelle les municipalités à leur devoir relativement à la conservation des propriétés sur les choses et les personnes et notamment sur la police et le maintien du bon ordre et leur rappeler qu'elles sont responsables des délits de l'espèce cy-dessus qui se commettroient dans leur commune sans qu'elles ayent pris les mesures ou pour les prévenir ou pour en faire punir les auteurs.

(( Avec déclaration que les municipalités qui ne justiffieront pas qu'elles ont employé les moyens que la loy leur confie pour empêcher les atroupements et les réunions dans les fermes de leur commune, seront dénoncées au peuple entier, en la personne des représentants, assemblé en Convention nationale. « Ce 18 pluviôse l'an 3 ^^ de la République françoise une et ndivisible. Signé Levacher. »

Nommé procureur syndic du district de Corbeil le 19 frimaire an II par Lacroix (d'Eure-et-Loir), Tagent national

Marin Levacher devait être destitué le 20 pluviôse an III (8 février 1795); par un autre Delacroix^, qu'une loi du 19 nivôse précédent avait envoyé en mission dans le département de Seine-et-Oise.

A la séance du District du 22 pluviôse, Marin Levacher requit lui-même la lecture, la publication et l'enregistrement de l'arrêté pris à Corbeii le 20, qui proclamait sa destitution.

« Au NOM DU Peuple Français « Liberté — Égalité

« Charles Delacroix^ représentant du peuple en mission dans le département de Seine-et-Oiic.

« Les circonstances difficiles dans lesquelles se trouve la République exigent que les membres des différentes autorités constituées joignent à un patriotisme prononcé les talens, les lumières, l'attachement le plus vrai aux principes d'une justice sévère, mais impartiale. La Convention m'ayant prescrit d'examiner la composition actuelle de toutes les autorités constituées du département de Seine-et-Oise, j'ai dû examiner la composition actuelle de celle de la commune et du district de Corbeii. Après a,voir pris les renseignemens les plus sûrs de la part de citoyens probes et dévoués au succès de la Révolution sur les citoyens les plus propres à y contribuer, j'arrête ce qui suit :

(( Art. I*^^ L'administration du district de Corbeii est renouvelée. » Etc.

L'article 2 nomme les quatre nouveaux membres du Directoire du district et les huit du Conseil général. De plus : « l'Agent national est le citoyen Rolle, de Draveil. »

Suivent les modifications apportées à la composition du Comité révolutionnaire du district, composé de douze membres, du Bureau de paix formé de six citoyens, de la

* Delacroix de Constant (Charles), 1741-1805, représentant de la Marne, plus tard ministre et préfet, père du peintre Eugène Delacroix.

NOTES, CITATIONS ET DOCUMEN rS 4i3

Municipalité de Corbeil et de TEtat-Major de la garde nationale.

L'article 12 est ainsi conçu :

« Les citoyens qui se trouvent destitués en vertu du présent arrêté ne pourront être réputés suspects à raison de ladite destitution. »

Marin Levacher était donc destitué, mais son successeur désigné n'étant pas présent, il restait chargé, comme agent national du district, de l'exécution dudit arrêté qui le destituait.

« Le citoyen Serres, président sortant de fonction, a parlé au nom de tous ses collègues sur les motifs qui font l'objet de cette séance, l'agent national a parlé sur le même sujet, et de suite, sur son réquisitoire, ceux des administrateurs présents pour entrer en fonction, ont prêté préalablement le serment prescrit par la loy en pareil cas, es mains dudit citoyen Serres.

« Après lequel serment lesdits administrateurs entrant et sortant se sont donné réciproquement le baiser fraternel; ces derniers ont pris place au bureau en leurs qualités susdites et ont reçu des autres invitation fraternelle de s'occuper singulièrement dans la carrière qu'ils vont parcourir, du bonheur du peuple.

« Au moyen de ce que le citoyen RoUe, nommé agent national, ne s'est pas présenté, le citoyen Levacher, agent national actuel, continuera ses fonctions jusqu'à l'installation dudit citoyen RoUe, de même que les citoyens sortant de fonction, d'après le désir qui leur a été manifesté par le représentant du peuple, se sont engagés à rester encore quelque temps auprès desdits administrateurs actuellement en fonctions pour leur donner tous les renseignemens nécessaires pour la suitte des affaires de l'administration et la reddition de leurs comptes.

(( La séance a été levée aux cris de : "Vive la République, et indiquée à demain huit heures du matin. »

Suivent les signatures dont celle de M. Levacher, ag^ na^'.

Ainsi, les destitués restaient en parfait accord avec l'auteur de leur destitution. Ils étaient si peu suspects que plusieurs d'entre eux rentrèrent au service de la nouvelle administration comme employés dans les bureaux. Marin Levacher resta encore huit jours en fonctions en attendant un

successeur en remplacement de Rolle qui n'avait pu accepter. Sa dernière séance fut celle du 29 pluviôse.

« Le citoyen Levacher, agent national, a, à l'ouverture de cette séance, donné lecture de l'arrêté du représentant du peuple Charles Delacroix, en mission dans le département de Seine-et-Oise, du vingt-sept pluviôse, qui nomme le citoyen Broutin Longru (ou Sougru), agent national, et le citoyen Briard, membre du Conseil.

« Il a ensuitte requis la prestation du serment desdits citoyens Broutin et Briard, lesquels ont prêté le serment es mains des administrateurs déjà installés, prescrit par la loy en pareil cas, et ont pris place au Bureau. »

Le successeur de Marin Levacher ne garda guère plus d'un mois la fonction d'agent national et démissionna ; un dernier titulaire resta sept mois en place, jusqu'à la fin de la Convention et du District de Corbeil.

(Archives de Seine-et-Oise.)

Quant à Marin Levacher, il avait été sur la brèche pendant plus de quatorze mois, aux: jours les plus difficiles de la Révolution. Sa situation aisée de pro • priétaire à Vert-le-Grand le dispensait de solliciter d'autres fonctions. Il rentra sans bruit dans la vie privée.