Faire la preuve de cinq années d'étu année
dicales ; 2—Faire la preuve de l'équivaler : 4 ses
titres ; 3,—Subir les exwmens professionnels,
9,— Nous avons fait décréter l'interdiction d'exercer la médecine sous un nom qui n’est pas celui d’un médecin légalement autorisé, dans l'espoir d'atteindre de cette façon celui qui étant propriétaire d’une médecine patentée en profite pour jouer au médecin,
10.— : Conseil de discipline, à l'avenir, est chargé de s’'enq r, de s'entendre et de décider d'une manière définitive et privativement à tout tribunal sauf appel au Bureau provincial de médecine, toute accusation ou plrinte contre un membre du Collèse pour infraction à ses devoirs professionnels ou pour to: acte dérogatoire © l'honneur et à la C.gnité de la prof. :' 1m.
“Néanmoins ” ajoute 4 loi, “si un membre intéressé se croit lesé par la décision rendue par le Conseil de discipline ou par le Bureau provincial de médecine, il pourra en appeler à la Cour Supérieure”,
11.—Les pénalités pour pratique illégale ne sont pas modifiées, Une concordance de pénalités & simplement été étabie.
12.—La loi décrète spécifiquement que le registraire a le droit de poursuivre en son nom, pour pratique illégale.
Voilà, en somme, Messieurs les Gouverneurs, le résultat légalisé de nos efforts depuis 4 ans.
Es
Modification des règlemnts
Il restait à harmoniser nos règlements avec cette loi nouvelle. C’est fait.
Les règlements qui seront tantôt soumis à votre approbation, ont été soigneusement étudiés par votre Commission de législation, et avis officiel vous a été donné, trois mois à l’avance, qu’ils seront soumis à votre approbation, au cours de cette assemblée.
D'ailleurs, vous avez déjà donné votre approbation à la partie la plus importante de ces règlements qui traite du vole secret. Voilà qui est une modification réalisée. Les prochaines élections se feront au scrutin secret,
La partie des Règlements qui a divisé momentanément lopinion de ce Bureau fut celle qui à trait aux charges à faire, aux honoraires à distribuer, Nous sommes heureux de vous dire que pratiquement le tarif de nos charges est demeuré le même. Seuls le coût du certificat fédéral et de la licence fédérale a été élevé et les primes que nous payions aux candidats malheureux supprimées.
Aucune taxe additionnelle n’a été mise au ompte de Pétudiant, ni du médecin.
Il me fait plaisir de témoigner ici, qu'au cours d'une longue discussion relativement au tarif devant le Canadian Medical Counoil, il a été clairement établi que c’est dans la province de Québec que l'élève et le médecin payent le moins pour l'éducation et la protection qu’ils reçoivent.
Je ne saurais parler de la tâche du présent Bureau sans parler d’une façon particulière du Conseil de discipline, de la suppression de la pratique illégale et de nos finances.
Le conseil de discipline
En quatre ans, le Conseil de discipline n’a siégé qu’une fois, Condamné, l’inculpé en a appelé à la Cour Supérieure. Il est mort, malheureusement, avant même que la cause ne fusse entendue,
Il ne faut pas juger de l'importance du Conseil de discipline par cette unique cause.
Le Conseil de Discipline est l'organisme le plus
important pour notre régie interne, C’est une sanction tacite à nos droits. C’est un puissant levier pour l’accomplissement de nos devoirs,
Il suffit bien souvent, j'en rends témoignage comme Président, de rappeler à l'un de nos membres en défaut, l'existence du Conseil de discipline, pour que tout rentre dans l’ordre, pour qu'une vie de médecin s'oriente de façon nouvelle et mieux, pour qu'une habitude de jeu, d'intemperance ou tout autre soit supprimée.
La pratique illégale
En vertu des recommandations faites par une Commission spéciale comptant au nombre de ses membres deux anciens registraires, les docteurs Marsolais et Boucher, le Bureau qui nous à précédé et nous-même, avons confié au Registraire le soin d’enquêter minutieusement à la euite des plaintes qui sont faites, de façon à ne faire juger par des cours de justice que des causes certaines.
Avec le talent d’organisation qui le distingue, notre registraire s’est entouré d’une armée de détectives bénévoles qu’il dirige où il veut, à peu de frais, et dont les rapports sont visés, approuvés ou refusés par le Président. Le temps a prouvé que cette méthode est de beaucoup supcricure à celle qui emploie des agences organisées.
TH ne faut pas juger du nombre d'enquêtes faites par le nombre d: jugements obtenus. Beaucoup de causes qui seraient au détriment de la profession ou de nos professionnels se rèxent de préférence et beaucoup mieux par Pintervention « te du Conseil de discipline. D’autres, sans fondement, sont abandonnées.
Il n'échappe à personne que depuis un an, les cours de justice, congestionnées par les affaires militaires, n’ont pas entendu nos plaintes. Nous avons actuellement au-delà de vingt causes en suspens.
Durant l’année qui vient de finir 19 causes jugées ou réglées ont rapporté à l'administration $970, alors que 44 enquêtes ont coûté $1,105.50.
Chaque enquête a done coûté en moyenne 825.00.
Chaque cause jugée en moyenne a rapporté 851.05.
J’ei fait faire le relevé du coût des enquêtes et du produit des actions intentées depuis le début de notre administration. En voici le tableau résumé:
Coût des enquêtes Amendes perçues
1914-1915 ., .. .. .. #81,142.80 $1,537.85 1919-1918 …. .. . 758.00 1,333.65 ARRET ee es 640.00 718.00 1917-1918 .. .. .. .. 1,105.50 970.00
Il n'a sans doute jamais été dans l'intention du Bureau actuel, ni de l’ancien Bureau de faire du département des enquêtes un département de profits, mais encore faut-il que ce département soit administré de facon telle qu’il ne soit pas une pierre d’achopement à notre budget.
L'on a pu nous reprocher trop de lenteur et quelques hésitations.
Il ne faut pas oublier qu'avant de poursuivre pour pratique illégale, il faut tenir compte de bien des facteurs qui s'appellent Je plus souvent, le Conseil médical du Canada, la loi fédérale des médicaments brevetés, les lois provinciales, et surtout notre charte et nos propres règlements, quand ce ne sont pas la charte et les règlements Institutions similaires à la nôtre.
Tout médecin doit savoir qu'avant toute intervention une plainte signée d’un nom responsable doit être déposée au Bureau du Registraire. Ce dernier n’a pas pour mission de rechercher les coupables, mais il a le devoir de s’enquérir des faits chaque fois qu’une plainte par écrit lui est transmise, à moins que pour des raisons majeures le Président ne s’y oppose. Telle est la coutume suivie. Et nous croyons que c’est la bonne.
En dépit de certaines critiques, nous tenons à prouver que, sous notre administration, la predique illégale a été pourchassée, de façon continue de Gaspé à Labelle, du Lac St-Jean à Lancaster. Les médecins des districts ruraux, à peu d’exceptions près, rendront témoignage à notre administration devoir fait tout en notre pouvoir pour le triomphe de leurs efforts personnels en cette voie.
Comme preuve à l'appui, j’ai cru intéressant d’annexer à ces remarques la liste complète de éeux que notre Bureau a contraint de payer l’amende pour pratique illégale, durant son administration.
Amendes perçues 1914-1918 Juil. 23.—Madame Beaudin, Ste-Luce .. .. ..8 50.00 Juil. 23.- -Madame O. Vallée, Grande-Rivière. . 5.00
Juil. 23.—Madame N. Moreau, Grande-Rivière 50,00 Juil. 23.—Madame H. Philippe, St-Omer, Bon. 50.00 Août 5.—Madame Bourdon, Montréal .. .. .. 50.00 Déc. 15.—M. J.-A. Poirier, St-Polyearpe .. .. 5.00 Nov. 23.—M. D. Ruel, Montmagny .. .. .. .. 50.00 Oct. 3.—M. A. Lamothe, Québec .. .. .. .. 75.00 Dec. 4—M. D. Ruel, Montmagny .. .. .. .. 50.00 Déc. 15.—M. J.-A. Poirier, St-Polycarpe .. .. 25.00 Déc. 19.—M. Wm. Sparr, Montréal .. .. .. .. 60.00 Jan. 4.—Madame Bourdon, Montréal .. .. .. 50.00 Jan. 4.—Madame J. Gosselin, Montrésl .. .. 100,00 Jan. 4.—M. Beaumier, Montréal .. .. .. .. 50.00 Jan. 7—M. R. Speer, Danville .. ., .. .. 63.85 Jan. 18.—M. J.-A. Poirier, St-Polycarpe.. .. 50.00 Jan. ?8.—M. O. Paquette St-Jovite .. .. .. 55.00 Fév. 25.—M. R. Lévesque, Montréal .. .. .. 55.00 Mars 1.—M. L. DeLimbourg, Montréal. .. .. 50.00 Mars 1.—M. M. Gourde, D’Israëli .. .. .. .. 25.00 Mars 1.—M. O. Paquette, St-Jovite .. .. .. .. 65.00 Mars 8.—Dr Simon et Cie, Montréal .. .. .. -5.00 Mars 11.—Dr Maroni et ie, Montréal .. .. .... 25.00 Mars 16.—M. Jeannotte, Montréal .. .. .. .. 50.00 Avril 1.—Madame Pilon, Montréal .. .. .. .. 10.00 Avril 1.—M. Geo. Downing, Frelighsburg.. .. 50.00 Avril 8.—M. J.-N. Brunet, St-Janvier.. .. 50.00 Avril 20.—Madame Potvin, Montréal .. .. .... 26.00 Mai 1.—Madame Gosselin, Montréal .. .. .. 100.00 Juin ?—M. H. Thuna, Montréal .. .. .. .. 30.00 Juin 7—M. H. Thuna, Montréal .. .. ., .. 15.00
Juin ?—M. J.-N. Brunct, St-Janvier.. .. ..
Juin 10.—M. Jos. Roy, Ham Nord .. .. ....
Juin 10.—M. H. Thuna, Montréal .. .. .. ..
Juil. 8.—M. J.-C. Routhier ., ..
Juil. 13.—M., J.-B. Yosa, Monrtéal .
Juil. 16.—M. Emile Jeannotte .. .. .. .. ….
Août 9.—Madame Nazaire Moreau .. .. .. ..
Août 11.—M. John Tull .. .............
Août 21.—M. C.-M. Smith .. .. .. .. .. ..
Sept. 3.—Madame Troughton .. .. ..
Sept. 4.—Madame Poulin, Montréal .
Sept. 16.—Madame Bohme, Montréal | 7 Oct. 12.—Madame Troughton =
Oct. 16.—M. Emœt-E. Locke .. .. .. .....
Oct. 18.—Madame Boisvert, act, ..
Oct. 25.—M. Ross .. .. .
Oct. 25.—Madame Gagnon Sr
Nov. 2.—M. H. Blanchette .. .. ..
Nov. 18.—M. J.-N. Brunet, SE Janvier” PRRRETTE
Déc. 1—Madame Boisvert, act.
Déc. 2.—M. J.-P.-E. Gamache .. .
Déc. 16.—M. G.-B. Yosa, Mnotréal..
Jan. ?20.—Madame Orléans, Montréal .. ..
Jan. 24—M. J.-B. Fortin, Montréal .. ..
Fév. 2—M. Aimé Poirier, St-Polycarpe.
Fév. 17.—M. Aimé Poirier, St-Polycarpe .. ..
Fév. 17.—Madame Boisvert, act.
Mars 1.—M. Aimé Poirier, St- “Poloarpe - =
Mers 6.—M. J.-B. Fortin, Montréal . :
Mars 20.— Madame Boisvert, balance .. .. .
Avril 5.—M. J.-P.-E. Gamache, Pont-Rouge ”
Avril18.—M. J.-N. Brunet, St-Janvier .. ..
Avril 18.—Madame Cousineau, Montréal ..
Mai 16—M. Tremblay, 3 amendes .. .. .. ..
Juin 13.—M. Beaudoin, act. .. .. .. .. .. ..
Juin 17.—M. D. Aragon .. .. ,. .. .. ..
Juin 19.—M. Beaudoin, act. ..
Juil. 14.—Madame O. Lacroix .. .. .. .. ..
Août 2—M. J-M Beaudoin, act. .. .. ., ..
