LES FONCTIONNAIRES ROYAUX

On a vu qu'en théorie la communauté est subordonnée à l'autorité seigneuriale, puisque régulièrement les habitants ne peuvent s'assembler qu'avec l'agrément du seigneur ou de son juge. En réalité, à la fin de l'ancien régime, c'est seulement au pouvoir royal que se trouve soumise la communauté. L'usage de demander le congé du seigneur pour la réunion des assemblées de ville est tombé en désuétude, tandis que le principal délégué du gouvernement dans la Généralité, l'Intendant, possède ou s'attribue sans contradiction un droit supérieur de contrôle sur toutes les affaires locales. Notamment les délibérations les plus importantes de la communauté, avant d'être mises à exécution, doivent être revêtues de son approbation ou présentées par lui à l'homologation du conseil du Roi.

En outre, il existe à Saint-Amand, comme dans toutes les villes de pareille importance, des représentants de l'autorité royale ; mais il importe de faire remarquer à leur sujet que, par suite du régime de la vénalité des charges, l'organisation administrative d'alors diffère notablement de celle en vigueur à notre époque. La plupart des fonctionnaires royaux se trouvant, non pas en droit, mais en fait, propriétaires de leurs charges, l'Etat a des agents qu'il ne peut révoquer sans paraître porter atteinte au principe de la propriété et dont il n'a même pas la faculté de stimuler le zèle par la perspective de l'avancement, de sorte que, sans les pouvoirs à peu près

126 LE SUBDÉLÉGUé

illimités dévolus à r[QteDdant, Taction du pouvoir ceutral, avant la Révolution, eût été bien moins énergique qu'à notre époque.

A Saint-Âmand, le personnel administratif se compose principalement du subdélégué, des officiers de l'Election et de ceux du Grenier à sel.

Le Subdélégué (1).

Le subdélégué a une mission analogue a celle de nos sous-préfets. Il informe l'Intendant. Il transmet ses ordres et veille à leur exécution.

A la fin du règne de Louis XIV, le subdélégué, titulaire d'un office vénal, avait rang parmi les officiers de l'Election et voix délibérative dans leurs séances. Nous voyons, le 21 août 1710, le corps de l'Election de Saint-Amand procéder à l'installation de M* Pierre GeoflTrenet de Champdavid qui, après avoir traité de la charge de subdélégué, vacante par suite du décès de M* Jacques Thévenin, avait été définitivement pourvu de cette charge par lettres de provisions obtenues en la chancellerie du Boi (2).

Dans la suite, toute liberté est laissée aux Intendants pour le choix de leurs auxiliaires. Les subdélégués deviennent alors et restent jusqu'à la Révolution des agents de l'Intendant, révocables à la seule volonté de celui-ci et qui n'étaient pas dans l'usage de correspondre directement avec le Ministre. *"

(1) U existait des subdélégués^ noû-seulement aux che&-lieux des Elections, mais encore dans d* autres villes importantes.

(2) Arch. du Cher, C, 586.

Après M. Geoffrenet de Champdavid, je trouve comme subdélégué M. Pierre Bonnet, sieur de Sarzay et de Gâteau, (|ui était en m^e temps bailli de Saint-Amand.

LES OFFICIERS DE l'ÉLECTION 127

Les fonctions de subdélégué sont gratuites, mais, par faveur administrative, le subdélégué jouit de l'avantage d'être traité avec une modération excessive dans la répartition des impôts. L'Intendant, jusqu'à l'établissement de l'assemblée provinciale, règle d'office la cote de ses collaborateurs, en tenant compte du concours qu'ils lui donnent à titre gracieux. Plus tard, l'administration provinciale suit à l'égard des subdélégués les mêmes errements (1). En 1781, des habitants de Saint-Amand, dénonçant au contrôleur général des finances la façon abusive dont il est procédé à la répartition des taxes publiques, signalent parmi les contribuables les plus favorisés M. Geoffrenet des Beauxplains, subdélégué, qui, possédant 5 à 6,000 livres de rente et n'ayant presqu'aucune charge de famille, ne supporte que 18 livres de taille (2).

Le subdélégué, en sa qualité de représentant de Mgr l'Intendant, est un important personnage. Ne recevant aucun traitement, il ne peut être choisi que parmi les notabilités locales. J'ai remarqué (mais l'observation n'est pas particulière à Saint-Amand) que parfois les rapports des subdélégués sont empreints d'esprit de coterie.

Les Officiers de l'Election (3).

L'Election est une des divisions de la Généralité qui forme le ressort d'une juridiction spéciale et tire sa

(i) Lettre de radministration provinciale aa contrôleur des finances. 1782. (Arch, du Cher, C, ill4.)

(2i Plainte adressée au contrôleur général par quelques habitants de Saint-Amand en décembre 1781. {Arch, du Cher, C, il42.)

(3> L'un des fonds des Arch. du Cher est spécial à T Election de Saint-Amand,

128 LES OFFICIERS DE l'ÉLECTION

désignation du nom même de cette juridiction. Parmi les circonscriptions de cette catégorie faisant partie de la Généralité de Bourges^ celle dont Saint-Amand est le chef-lieu comprend 98 paroisses ou collectes (1).

Le corps constitué qu'on appelle aussi Election a des attributions fiscales d'ordre administratif et judiciaire.

Les officiers de l'Election, après s'être reudu compte par des tournées périodiques des facultés des paroisses faisant partie de leur ressort^ déterminent la portion du brevet de la taille qui doit incomber à chacune d'elles.

Us statuent sur les réclamations en matière de tailles et d'impôts assimilés, même quand les réclamants excipent de privilèges ou d'exemptions. Ils connaissent des demandes en décharge de la collecte et au besoin nomment d'office des collecteurs, quand les communautés ne se sont pas conformées aux règlements relativement à la désignation des contribuables qui doivent être chargés du recouvrement de l'impôt. .

Les instances civiles qui se rattachent à ce recou-* vrement rentrent dans leur compétence. II en est ainsi des procédures de saisie-arrêt formées par les collecteurs des tailles ou les employés des aides.

Ils sont chargés de la répression des contraventions en matière de droits d'aides, de droits d'octroi et de celles relatives aux règlements sur le monopole du tabac.

Us sont en outre juges criminels des délits de droit

(l) Voir Arch. du Cher, C, 722. — M. Raynal ne compte, pour TElection de Saint-Amand, que 97 paroisses. (Histoire du Berry, tom. 1, préliminaires, pag. lxzi.)

LES OFFICIERS DB l'ÉLEGTION 129

commun qui se produisent à l'occasion de la perception de l'impôt» notamment des rébellions contre les agents du fisc (1).

Ils jugent en dernier ressort lorsque l'intérêt en litige ne dépasse pas la somme de 30 livres, à moins que le procès n'engage une question de privilège ou d'exemption. Les appels de leurs sentences sont portés devant la Cour des Aides.

Nous les voyons encore» comme magistrats de police, faire procéder, sur la plainte des officiers municipaux de Saint-Amand, à la vérification des tabacs déposés chez l'entreposeur de la ville (2).

Enfin les employés subalternes, tels qu'huissiers des tailles et garnisaires, établis en vue de procéder par voie de contrainte au recouvrement des impôts, ne peuvent, ainsi que les commis des aides, entrer en fonctions qu'après avoir été agréés par l'Election (3).

Le corps de l'Election se compose d'un président, d'un lieutenant, de quatre conseillers, d'un procureur du Roi et d'un greffier. De plus,enl789, un ancien Elu^ ayant obtenu des lettres de vétérance, fait partie de la compagnie à titre de conseiller honoraire (4).

Les magistrats en exercice ont acheté leurs offices. Les charges se transmettent d'ordinaire en famille. L'un des Elus a succédé à son père. Le président

(1) Voir, pour les attributions contentieuses de TElection, Ard^. du Cher, fonds de TElection, registres d'audience .

Voir notamment, au sujet d*une instruction criminelle à laquelle il est procédé par TElectiun, Arch. du Cher, C, 636.

(2) Arch. du Cher, C, 636.

(3) Arch. du Cher. — Réceptions et installations du personnel, C, 587.

L'Election procède aussi, en 1768, à la réception de Barthélémy- François Rollet le Jeune, pourru de l'ofTice de changeur.

(4) Ihid.

130 LES OFFIGIBBS DE L^ÉLEGTION

Josset a remplacé son oncle. Il est le gendre d'un de ses assesseurs, M. Geoffrenet de Rodais, de sorte que quand, dans une délibération, les deux officiers sont du même avis, leurs voix se confondent (1).

Après avoir obtenu du Roi leurs provisions, les membres de l'Election prêtent serment à la Cour des Âîdes de Paris et au Bureau des finances de Bourges.

Ils ont rang après le bailli seigneurial, mais avant les officiers municipaux et les juges du Grenier à sel.

Ils sont exempts de la collecte et de la taille, ainsi que du logement des gens de guerre, et ces privilèges profitent aux conseillers honoraires et s'étendent même aux veuves des magistrats.

En ce qui concerne la capitation , la commission intermédiaire de l'assemblée provinciale est dans l'usage d'accorder, chaque année, aux Elus de Saint- Amand, décharge de la majeure partie de leurs cotes (2).

J'ajoute que le duc de Sully les avait exemptés du paiement de la taxe de bourgeoisie.

Je ne puis indiquer q.uel était le traitement servi par le Trésor royal aux différents officiers de l'Election. Les épices revenante la compagnie sont d'ordinaire fixées à 15 livres par chaque décision, d'où il ne devait résulter pour les juges de l'Election qu'une rémunération annuelle bien modique; car ils sont rarement appelés à exercer leurs attributions contentieuses. J'indique, à titre d'exemple, que le registre d'audience de l'Elec^ tion de Saint-Amand, pour 1786, ne contient que 14 jugements et 5 procès-verbaux relatifs à des installa-

(4) Arch. du Cher, C, 1144.

(2) Arch. du Cher, C, 1163.

LES OFFICrERS DU GRENIER A SEL 131

tions de magistrats ou à des enregistrements d'édits (1).

Des procureurs sont attachés à la juridiction dont nous nous occupons. Vu le petit nombre d'affaires portées devant l'Election, les fonctions de ces procureurs ne sont guère que des sinécures. Aussi les uns postulent en même temps devant le bailliage, les autres exercent comme notaires royaux. En 1789, la même personne est à la fois titulaire d'une charge de notaire et de celle de greffier en chef près l'Election (2).

Le Grenier à sel.

Une juridiction royale, connue sous le nom de Grenier à sel, est chargée de statuer en premier ressort, sauf appel devant la Cour des Aides, sur les contraventions en matière d'impôt sur le sel aiusi que sur les affaires criminelles concernant, la gabelle. Le Grenier à sel de Saint-Amand est composé d'un président, d'un grenetier, d'un contrôleur, d'un procureur du Roi et d'un greffier, Le grenetier a des attribu tiens à la fois judiciaires et de police ; car, non-seulement il prend part à la décision des litiges, mais il est aussi chargé de procéder à l'inspection du sel et de veiller à la régularité de sa distribution.

Les charges d'officiers du Grenier à sel sont vénales. Les titulaires ne sont pas tenus d't^tre gradués.

Les magistrats du Grenier à sel sont exempts de la collecte (3), mais ils sont passibles de la taille.

Le receveur et les gardes du Grenier, qui sont des

(1) Arch. du Cher, C, 674.

(2) Arch. du Cher, C, 587.

(3) Arch. du Chei', C. 585.