V. On ne prétend donc pas approfondir les au

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très questions que ce projetiait nuitre, on se borne h indiquer les principales avec une partie de la liberté qu'autorise tout gouvernement représenta^ tif ; en les suppose toutes justement résolues en feveurdu plan de majorât. Oi suppose :

i ? Qu'il ^oit honorable et prudent de négliger L*opimon qui s'indigne k la seule pensée d'éterniser par une loi , par une fondation coûteuse , comme service émûient, succès glorieux, le fait si naturel, si cnidQement et honteusement tardif de^ notre déliirrance; de reconnaître qu'elle est encore trop peu achetée par une rançon d'un milliard d'écus et trois années de douleurs dédiirantes ; de prétendre fîftre accroire à la dernière postéjrité, qu'en un îeLcas, le roi de la belle France, et tout son' valeureux peuple , étaient si dégradés, pesaient si peu dans la balance de l'Europe , qu'il fallait y joindre, pour faire cesser notre opprobre, la considération persotmelle, l'habileté, la franchise et le rare bonheur de l'ex-^remier ministre.

•i^"* Que la communication et lé dépôt de toutes les pièces oificiellès aient dctoontré aux chambres sans auci^i doute, des faits aussi iBdprobaUes et ^ussi humiliâns. " *

, 3* Que le rare ^bonheur du , traite de 1 8 1 8 , dépasse en intensité les malheurs non moins rares du ttraité de i'8i5 , qui ne trouvait pas de signataires, et les mal heurs d\in long régime par mesures d'exceptions, eiifîn qu'on ignore ou qu'on puisse pa-

413 OBVyEKS

d*ainessé y €it, par d'antres eKtensioiiSyfidéircoinmi% graduellement transmisrïde d*aiiiës en aines, à chaque plus prochain descendant dn dernier décédé possesseur do majorât k rinfini^ -M:^ par d'autres extensions encore , transmîssîMe II llnfini de m&le en mâle, d'aine en aine-, aux héritiers çollatérau^Cy enfin transmissible gradudlemekit, kl-iitfini, aux aines mâles adopti& du promis possesseur du majorât, ou de tout autre possesseur snbsëqueùt, toujours à l'infini.

Yoilk le majorât transmissiUe indéfiniment, dans le dernier état que Tayait fait Napoléqti , conscquemment tel que serait le majorât proposé.

y III . Les principaux et immédiats privilèges qui en résultent par rapport aux aines majoratisés, sxml I* j le privilège d'un ordre particulîêr* de succès sioù inégale dans les fiimilles, )au profit dcf l'ainéy au préjudice de tous le& autres héritiers ; 2* le privilège d'inaliénabilité des biens à l'infini j 3** lé privilège légal et immoral de se jouer toute sa vie de ses créanciers et de les dliper , tn- laissant k son alnë une fortune qu'il oserait posséder sans rougir ; 4"* <^'cst un privilège onéreux k tous 1^ citoyens; car on possède lés biens d'un majorât en exemption de tous droits de mutation Volontaire et de tous droits d'hypothèques ; 5*^ c'est le privilège d'avoir pour conservateurs gratuits des bienâ possédé^ en majorât, le ministrédela' justice, le conseil-d'ètat , le conseil du Sceau des titi:es , les procureurs généraux , les procureurs du roi et les

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employés de Fadinmistràtion des domaines ; 6* d Savoir ces deux conseils pour tribonaux extraordi* naires, quant à ces mêmes biens.

iXr Xie droit romain avait permis des substitua tion& graduelles sans limiter les degrés., . Justinien donna. Pexeraple pour Ie;s limitei" k quatre.

Les paya français de droit écrit, adoptèrent les substitutions graduelles ; mais au seizième sièclç , la.domai^dc des états généraux , Tordonnance d'Orr léansde x56o, art Sg^ limita les substitutions à deux degrés^ par des motîfe d'intérêt public ^ et l'ordonnance de.jVIoulins de i566 ne permit l'exécution jusqu'au quatrième degré , que pour les majorats antérieurs k i56o« L'ordonnance de 1747 avait confirmé la limitation ,au deuxième degré. YoiUi pour nos pays de droit écrit jujsqu'en 1793. Les pays coutumiers rejetaient les substitutions. Les maJQrats ne sont que le nom nouveau tiré d'Espagne et d'Italie, où ils ont fait le malheur public ,, et celui d^ aines et des cadets nom. artificiellement cboiisi par Napoléon, afin de distraire Topinion publique soulevée^ depuis trente vans J contre ces odieux privilèges, par lés ouvrages philosophiqiies et politiques , suivis de l'abolition totale des substitutions passée en Ipi en 1792.

' Entre les pays ceotumiers^ on avait distingué la Bretagne, où le gouvernement était constitutions nel, représentatif, et où les- Substitutions étaienutt g^néicalement défendues , mais autorisées par deux seules exceptions législatives consenties par les

4i6 OEUVRES

Ist nature , et 9s se concilient avec Tégidité àe,ym\ la loi. [ ■■ . ' r~. » ^ ,

. XII. Il n*y a point de<majorats énoncés, lii sup^ posés 4ai^ c^t article bu dansles^autres ; les inajo^ ra^ en sont exdus;'.ils ne seraient ni an ti^e de fonction , ni un titre appellatif , Qpmme^là noblesse verbale dé France ; ni une préséance 9 ni un^ honneur, tout rhonneur . est dans le titre appellatif, les- majorats , ou les substitutions gradueltecr <k biens et de revenus annexés aux titres tle i^ofalêssej emporteraient^, comme on Fa vu, des privilèges, des exemptions de plusieurs charges et; 'devoirs sociaux . Or, la Charte déclare , article ^ji : « Le roi fait des nobles k volonté, sans aucune lexemptiou des charges et des devoirs de la sociétés » Un tnajoratisé, suivant les plans.desp6tiqueâ^ de Ncqpo^ léon , serait un noble , sans doute , mais un noUe quel que soit son titre) n^est pas un majoratisé , au contraire, ce ne peut plus en être un, ^puisque ce serait par rapport k son majorât uti exempt des lois, des charges, des devoirs communs de^^la société. Non-seulement ia Charte n'autorise pointa créer des majof ats^ mais elle en interdit la création , puisqu'elle interdit- k 9a majesté le. droit d'exempter des charges et des devoirs sociaux , de créer ces privilèges calamiteux qui seuls'ibrmaiènt la nature et l'essence des majorats. ' ^

i3. La Charte ordonne art. 2, que «les Français contribueront indistinjçtement dans la proportion de leur fortune aux charges < de l'était. » Or

DE J.-D. LAlfJUINAIS. 4,17

celt^ contribution indistincte serait aucantic par le majoratisë^ par rapt>ort aux biens de son majotat^ i|on- seulement il aurait la honteuse exemption de. payer ses dettes, sur ces mêmes biens, l'exemption d*y appartager ses cadets, selon les lois, Texemption^ s^il l6 voulait, de sollicitude pour les réparer et administrer, se reposant sur la vigi-^ lance des employés soudoyés k son profit par la nation; mais ces biens étant hors du commerce, inaliénables , insusceptibles d'hypothèques , seraient par là même exempts de tous les droits de mutations volontaires et de toutes les perceptions hypothécaires, et le majoratisé serait, pour les biens de son majorât, distrait de ses juges naturels, en yiolâition directe de Part. 6a de la Charte. Les majorats seraient dope anti-constitutionnels, comme ils seraient anti-sociaux ■ .

Xiy* La même conclusion sort de, Tart. 68 delà Charte : le Code Civil et les lois qui ne sont pas contraires k la présente, restent en vigueur jusqu'à ce qujl y soit légalement dérogé.

Le Code Civil est joint ici aux lois non contraires k la Charte, pour former le sujet complexe et modifié de la. proposition , complétée par Tattribut

' Voyez le4 Inconvimena du Droit et Aînesse , comme entraînant une fiu^fi de maux politiques ^ moraux et physiques y par Lànthenas,' I Yol. iii->8*. Paris , 1 796. Ce mime sujet est esquissé , par rapport anx migorats , dans le tome XVI de V Histoire des Républiques italiennes, par M. de Sismondi ; et cet auteur céUrbre (irbmet d''y revenir dans les Tolumea suivans.

4i8 ORUYRES

restant en vigueur. Jj&smôtS'Code Cml signifient et ne peuvent signifier (]ue )es disp^shtoo^ de Ibis mseréeS'dans ce Code;'Cest donê k cOMènam pour signifier le contenu; le singulier absolu p(Àt le '{duriel général' ; le $^ns général «t rdlàlM' tir h non contrariété au lieu du sens sdssolu; le s6&9 cfetribu ti£ au. Keu dQ sens collectif .^ L^^artidè €9 dé-* yeloppé-^gnifie donc : 4p]^é8*dièpositi(^ dé loisla-^ sérées au Gode^ ^ les auti^s^ dîsj^stridns dé lok^i ne i^onl?. pas» çontÉrm^ \ h^Cbftrté, iNsisteii^^^i-' gueur, etc^ » Têtes t le ^ns iittér^ t^tk' seogr^is rifiiel^ cel}CHV([|u^e les ^^ôtis ^cil^iit «atiirèHèmètet dans notre e^rii? quand ndûS ûe ifomikiës^^j^MiSiàft pDéyenus,*etque:npussonimesdans Pétat tï^qâiHe deiiar.yais(»i. •'."''-' '--' "■-•■ ■'^'>='- .':"'■ ^-^

...Séparer dans cet - article leS lois dii Gode'CSvO des autres lois, pour tâchek* die toainteà^ teutésléds prem&res jusqa'à une abrogdtibil pèssibl^ént futntjp, et de consjsrver dans leCode€iv3 tloiitce qbî serait :^e.ply$ cMitraii:^ k la Charte, Oe serait se* parer ce que Tartide a joint, pour rejeter ïef sens naturel et le ^eul raisonnable, pour s'attacher k une pointillerie, pour abandonner là yérîté, pour trahir rihtér^t public , pour détrâî^ë'ia premièrie base de nos libertés \ enfin , pour commettre enver^^J^ Içgislateijr |a,^ doubla ©jurfr. sanglante et gr^l^ite de le soutenir en^onu^àdîi^on' manifeste

} Ge»iÏ9 ixixçe.^ ou la fisa^e( de gratii|b»iri! ai^pcl^ l^nëédé^ le nombre. P^oyAe Traité des Tropes, ■•'

DE J.-b. LAMJUlNAtS. 4i^

ai^eé lm-même> et dç Itii imputer un artffîce inex^ctisable^ une- supierchérie iapiiieuse dans l'acte le l^w èole]!ki^ du il a^étë le seuliiiaitre> de k i^daid*'' ûoéu DJBcmsdooac que lesdispositipnsdàOode Civile erainfe . celles des^ autres lois qm-scnit conirailiss k la Charte, iiicoi^cîliables ayéc e^e y paer coiisëquènt rtdffiiion itcrucliiBiiït Ids imajoaraù^ en ligne direcie qai fd&'troé'vé da^ V^actidû 8gA dû Cààéi lutk»ft dbixxgëési'pir/brrGliarte;. disons^ ^àmtiMfGmj'iS^ qdi aMà disur^e .ei/^rëTOl^saiti^ cpiq les dansclb âMneiadTeusderËmperéui? et de»Pem{i^><fa£|ié*^ sonnaient si souvent dans ce Code dcnvent jf éti^ rèsdtné^ ooiame enoore j^qkd)les , et que f atsftres idaMfe&^Sqprvssânent o^ taéitiBmeBt abrogées avaât 1q4 joitf ifif 4,: obI recdnmiQDcé 4''£ta^ oUigati^fes ipA \ Vpiak^ . 68 y cwmiiie ét»nt tfcntm çiatëricfie^ lcnieiil;:daÉus:ks}'text^'du-Ci6dev ? r...> '}":.\un

^^ îSW^ L^rtielé â^ de ^la Charlè vient tenfiorceir ton^ ce î^ lions ayons^ ditcoi^tce^la Ugali(é^i€^ tuâlei&lâii^a^^lsytL'après les%$t i, ^^^6, 8,^^

*' v^fîet ûVtkle £9 «it relatif àuk militaires âtskqmk [Napoléon avait dti.prodi|;utBr)ks^ma)Olptl$;^^<wt <:id|^ëiéui^iun arûde'fcori^làtiffidak^ te prpjei de ^sQii^tîlhitîcm'^tt'.sëBmt^'efe «^ ajouté iptèsomkb MigiMi^.dîsottssièù danRîrassnnUéedes s^atrâr». On y conserve aux militaires leurs grades , leurs homieors., leurs pensions y ^ais non leurs tnb jo-

49b ' CEUTRES >

la liberté 9 la monalité, la prospérité naUonale.

XYï. Il e$t vrai que ^ dans lesdoin» ycdiiiQes d^oqrdoDnancesptibliéesdepnisjuiii 1614? il^iîeatiin graiid nombre qiii- organisent les ma jorats ; îkéa existe mie signée de Tex-premier ministre, qurinyite lès pairs à la pratique 4^ ma^orats / et qi^e imeéti contradiction ouverte et littérale avecl-ar-' tide 3 de là Charte^ et avw Tespril de Tartide 37, . qui exclut de la libre nomination ra3rale à là pairie tous teux^ qui n^ont point^de^ majorats ; enfin, des dipl^es de majorats* ont été expédiés^ et'eii asses grand uonAre.

Mais tous ces exemples ne sont rien dèyânt h Charte.> La responsabilité des ministres n'est point organisée; et depuis quatre uns^ ils se sont abandonnés aux plus fècheusés. déviations* , quelquefois malgré eux, et en se contre disant eux-mêmes h deux jours d'intervalle; il faut se décider^ par la loi et non par les exemples : c'est un oracle de la sagesse des. siècles. Le gibus rion exempUs judiccmdum est... facta petantur è temporibus bonis et nuh deraiis% non dissolutis ^ quorum exempta niagis nocènij qucmtdocent.BAcoji. : , ;

f Là prescription n'a pas Heu c5ontre le droit public ; l'abus crie sans cesse , et empêche de prescrire. Qu'est-ce donc, contre la Gkarte et ses j»tn-

> L'ex premier ministre s^exj^riipait faonoraUeihenl et lement , en janvier i8«6 . sur tme grande partie des proscriptioTit Initiatives ; et , Je lundi suivant , il en demandait raccompiissement & la •càambte dts pairs.

DE J..D. XANJUINAIS. 4»i

.opes , que des exemples iabusifs de trois ou. quatre .«iiiiées. mauvaises ? Faute de loi, ceux qui ont dé^ -Iwqpuë sont h Tabri des recherckes. G^est là tout ce que l'on peut conclure de tant de fautes. Gard(Hisjaous ,de faire à la Charte des blessures nouvelles ; jQi3Di^re^ons-nou6 plutôt de. cicatriser les plaies infwésérées qui la couvrent , et accëlërons ses déve* ioppemens. C^est là notre premier besoin^ la loi ^lenos sermens, le cri de Thoiûieur et de la pa-