PARTIE IJ, LETTRE IX

thode que suit notre auteur. Car appliquez au droit de représentation des citoyens ce qu'il applique au droit négatif des Conseils, et vous trouverez que sa proposition générale convient encore mieux à votre application .qu'à la sienne. « Le droit de « représentation , direz-vous , n'étant pas le droit « de faire des lois , mais d'empêcher que la puis- « sance qui doit les administrer ne les transgresse, « et ne donnant pas le pouvoir d'innover , mais de « s'opposer aux nouveautés, va directement au « grand but que se propose une société politique : « celui de se conserver en conservant sa constitu- « tion. » N'est-ce pas exactement là ce que les représentants avaient à dire? et ne semble-t-il pas que l'auteur ait raisonné pour eux? il ne faut point que les mots nous donnent le change sur les idées. Le prétendu droit négatif du Conseil est réellement un droit positif, et le plus positif même que l'on puisse imaginer, puisqu'il rend le petit Conseil seul maître direct et absolu de l'état et de toutes les lois ; et le droit de représentation, pris dans son vrai sens , n'est lui-même qu'un droit négatif. Il consiste uniquement à empêcher la puissance executive de rien exécuter contre les lois.

Suivons les aveux de l'auteur sur les propositions qu'il présente ; avec trois mots ajoutés , il aura posé le mieux du monde votre état présent.

« Comme il n'y aurait point de liberté dans un « état où le corps chargé de l'exécution des lois « aurait droit de les faire .parler à sa fantaisie,

« puisqu'il pourrait faire exécuter comme des lois « ses volontés les plus tyranniques..,. »

Voilà, je pense, un'tableau d'après nature; vous allez voir un tableau de fantaisie mis en opposition.

« Il n'y aurait point aussi de gou.vernement dans « un état où le peuple exercerait sans règle la puisce sance législative. » D'accord ; mais qui est-ce qui a proposé que le peuple exerçât sans règle la puissance législative ?

Après avoir ainsi posé un autre droit négatif que celui dont il s'agit , l'auteur s'inquiète beaucoup pour savoir où l'on doit placer ce droit négatif dont il ne s'agit point, et il établit là -dessus un principe qu'assurément je ne contesterai pas. C'est que, « si cette force négative peut sans inconvé- « nient résider dans le gouvernement , il sera de la « nature et du bien de la chose qu'on l'y place. » Puis viennent les exemples, que je ne m'attacherai pas à suivre , parce qu'ils sont trop éloignés de nous, et, de tout point, étrangers à la question.

Celui seul de l'Angleterre, qui est sous nos yeux, et qu'il cite avec raison comme un modèle de la juste balance des pouvoirs respectifs, mérite un moment d'examen ; et je ne me permets ici qu'après lui la comparaison du petit au grand.

« Malgré la puissance royale, qui est très-grande, « la nation n'a pas craint de donner encore au roi « la voix négative. Mais comme il ne peut se passer « long-temps de la puissance législative, et qu'il n'y « aurait pas de sûreté pour lui à l'irriter, cette force « négative n'est dans le fait qu'un moyen d'arrêter