III. Obligations du Chef (puissance quasi paternelle

1° Il est responsable des délits, — il doit veiller sur la moralité (1384, C. C).

2° Il s'engage ordinairement à rendre le travail profitable

au Commis, — il se charge de sou éducation commerciale. Capacité (Pardessus).

3° Il ne peut exiger au delà de l'usage ou des conventions

particulières. — Santé.

4° Il doit payer le salaire convenu; mais on en justifiera

par les livres (1781-1760).

Déductions permises pour maladie et remboursement d'avances, etc.

IV. Caractère et durée de l'action. 1° Privilège pour les six derniers mois en cas de faillite. 2° Prescription de six mois.

3° Compétence des tribunaux consulaires (trois arrêts de cassation).

Section IL — Règles spéciales pour les intéressés. I. Conditions ordinaires de ce contrat : 1° Intérêt de 5 à 25 p. 0/0, 2° Avec ou sans appointements fixes, 3° Sur les produits annuels ou définitifs (liquidation), 4° Sur les produits bruts ou nets.

H. Caractères du contrat :

n , .. (1° une véritable société (C. C, 1855); Il peut constituer fto . , , r 12° un simple louage.