‹ Œuvres complètes der A.F OzanamChapitre 71 sur 243 · Elle peut, sans autorisation · texte numérisé non relu

Elle peut, sans autorisation

1° Paraître en justice quand elle est poursuivie criminellement, 216.

2° Faire les actes qui n'exigent que le ministère des huissiers, et quelques actes analogues, protêts, oppositions, inscriptions ou transcriptions au bureau des hypothèques;

3° Administrer ses biens paraphernaux, ou tous ses biens, si elle est séparée.

4° Tester, 226.

5° S'obliger, pour son commerce, si elle est marchande publique. Faisant un commerce séparé, alors elle oblige même son mari, s'il y a communauté entre eux, 220. * Si elle se borne à aider son mari commerçant, elle s'oblige par les billets qu'elle signe pour lui.

6° Le mari est tenu des fournitures faites de bonne foi pour l'entretien de la maison.

La nullité ne peut être demandée que par la femme, le mari ou leurs héritiers, 1124-1125.

Il nous reste à traiter :

IY. Des Mineurs,

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