OBSERVATION SUR LA LOI MARTIALE
le larcin demande la restitution en nature. La seule difficulté est de savoir où se trouve la chose ou la personne détenue.
II y a d'autres délits, tels que les attroupements séditieux et quelques délits négatifs, en particulier le non-payement des dettes, qui exigent des moyens plus recherchés pour les supprimer. Nous aurons occasion de Jes examiner sous leur propre chef.
Le mal des écrits dangereux est bien difficile à faire cesser. Ils se cachent, ils se reproduisent, ils renaissent avec plus de vigueur après les proscriptions les plus éclatantes. Nous verrons dans les moi/ens indirects ce qu'il y a de plus efficace à leur opposer.
Il faut laisser aux magistrats plus de latitude dans remploi des moyens suppressifs que dans celui des -moyens préventifs. La raison en est simple. Est-il question de supprimer un délit , il y a déjà un délil yviTo , vl utJL |K'iiie iik4ituée en consé(|uence. Oo ne risque pas de fauT trop pour le faire cesser, lant {{Won n'excède pixs ut qu'il faudrait faire pour le \\\ïu\t. S'agit il stukiurjit de prévenir un délit, ou ne btiuratly api^orter trop de scrupules : peutéïrt' il n'y a point tle ttl driit en projet, peut-être on sf^ trumpe sur la peiàtJiLne à qui on Taltribue, peut être enfin que l'individu soupçonné n'agit que de bonne foi, ou qu'au lieu de devenir coupable il s'arrêtera de lui-même. Tous ces peut-être imposent une marche d'autant plus douce et mesufée que le délit appréhendé est plus problématique.
Moyens particuliers pour prévenir ou supprimer la détenlion et la déportation illégitimes.
On peut réduire ces moyens aux précautions suivantes :
1. Avoir un registre des maison» de tout genre où Ton retient des individus malgré eux, prisons, hospices pour des insensés , des idiots , pensions particulières où Ton garde des malades de cette classe.
a. Avoir un second registre qui présente les causes de détention de chaque prisonnier , et ne permettre la détention d'un fou qu'après une consultation juridique des médecins, signée par eux. Ces deux registres , gardés dans les tribunaux de chaque district, seraient exposés publiquement, ou .du moins librement consultés par tout le monde.
3. Convenir de quelque signal ([ul fût autant que possilde au pouvoir d'une personne qu'on enlève, à l'effet d'autoriser les passants â faire rendre compte aux ravisseurs , à les accompagner s'ils déclarent qu'ils veulent mener le prisonnier auprès des juges, ou à les y traîner eux-mêmes s'ils avaient uue iotenlion différente.
4. Accorder à chacun le droit de se pourvoir en justice pour se faire ouvrir toute maison où il soupçonne que la personne qu'il cherche est détenue contre son gré.
