Détention injurieuse de propriété, etc

Si la loi soulfre qu'un homme qui retient injustement la propriété d'un autre fasse un profit par le détei du payement, elle devient complice de ce tort. Les cas où la loi anglaise est eti défaut à cet égard %ont îouombrables. DaiM plusieurs cas, un (lébiteur n*a qu'à s% refuser au payement jusqu'à sa mort pour se délivrer du principal de sa det|£ ; dans plusieurs autres, d peut, par,ses délais, 9e délivrer de l'intérêt; loujoufs, il peut retenir le capital, et ^'re, pour ainsi dire, un emprunt forcé au* taux commun de Tint^ôt.

Pour tarir cette source d'iniquité , il stiffirart tTélablir : f» Qu'en matière de responsabilité civile ^r les terres , la mort de l'une ou l'autre des partics ne fait aucun cfaangement. â» Que l'intérêt coarl depui» que Vobligat^ion a coimnenoé. S*" Que l'obligation commencé non pas à la liquidation du 'iommage, naais a l'époque du dommage même. ^Que l'inl^rét du montant do^ette ^bUgatton est •«u dessus *lc riutértt. légal. — Ces md^ens sont

bien simples : comment se peut-il qu'ils soient encore à proposer? — Ceux qui le demanderont ne savent pas ce que fait l'habitude, l'indolence, l'indifférence au bien public , la bigoterie de la loi, sans compter l'intérêt personnel et l'esprit de corps.