Non -payement d'impôts, y compris la contrebande

3. Dégât concernant les biens domaniaux,— chemins publics , — poste publique , — édifices publics y etc.

L'État , en qualité de personne collective , peut posséder, et, par conséquent, soufl^rir dans ses propriétés de la même manière que tout individu.

VI|e OBOBE. Délits contre la population.

Ce sont ceux qui tendent à diminuer le nombre des membres de la communauté.