AU CONSEIL DE PRÉFECTURE A TOURS

preuve, et n’ai pas besoin d’y revenir; j’y ajouterai seulement que , pour in’ôter mon domicile et le droit de voter dans ce département où est mon manoir paternel, il faudrait me prouver que j’ai fait élection de domicile ailleurs, et non le dire simplement; au lieu que ma négative suffît quand on n’y oppose aucune preuve ; et ce n’est pas à moi de prouver cette négative , ce qui ne se peut humainement ; c’est à ceux qui veulent m’oter l’usage de mon droit de faire voir que je l’ai perdu, sans quoi mon droit subsiste , et ne peut m’être enlevé par la seule parole du préfet.

Un mot encore là-dessus. Messieurs. .le prouve mon domicile ici , non-seulement par le fait de mon etablissement héréditaire à Luynes, mais par une infinité d’actes, de citations, de jugements , acquisitions et ventes de propriétés foncières faites en différents temps pur moi, dans ce département. .11 faudrait, pour détruire ces preuves , m’opposer un acte formel d’élection de domicile ailleurs. Ce sont là des choses connues de tout le monde et de moi-même , qui ne sais rien en pareille matière.

Vous êtes bien surpris. Messieurs; ceux d'entre vous qui ont pu voir et connaître , dans ce pays , mon père , ma mère et mon grand-père , et qui m’ont vu leursuccéder ; qui savent que non-seulement j’ai conservé les biens de mon père dans ce département, mais qu’ailleurs je ne possède rien , et ne puis être chez moi qu’ici, dans la maison de mon père, à Luynes, où je n’ai jamais cessé d’avoir, je ne dis pas mon principal, mais mon unique établissement , connu de tous ceux qui me connaissent ; les personnes qui savent tout cela penseront que ce qui m’arrive a quelque chose d’extraordinaire, et ne concevront sûrement pas qu’on puisse nier, parlant à vous , mon domicile parmi vous ; car aitant vaudrait, moi présent, nier mou existence. Oui, de pareilles chicanes sont extraordinaires. Cela est nouveau , surprenant, et je pardonne à ceux qui refusent d’y ajouter foi , l’ayant seulement entendu dire. Voici cependant une chose encore plus, dirai-je incroyable? non! plus bizarre, plus singulière.

Quand je serais domicilié ( comme il est clair que je ne le suis pas, puisque le maire l’assure au préfet), quand même je serais domicilié dans ce département, payant 1,300 francs d’impôts, cela ne suffirait pas encore, il me faudrait, pour exercer

mes droits d’électeur , prouver à M. le préfet , et le convaincre ,

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qui plus est, que je n’ai voté nulle part ailleurs , nulle part depuis quatre ans. Entendez bien ceci, Messieurs ; je vais le répéter. Pour qu’on me laisse user de mes droits de citoyen dans ce département , il faut que je fasse voir clairement au préfet, par des documents positifs, par des preuves irrécusables, que je n’ai pas voté comme électeur à Lyon; que je n’ai pas voté à Rouen; point voté à Bordeaux , ni à Nantes , ni à Lille , ni... ; mais prenez la liste de tous les départements , c’est celle des preuves de non vote et de non exercice de mes droits que je dois fournir aa préfet ; sans compter que , quand j’aurai prouvé que je n’ai point voté cette année, il me faudra faire la même preuve pour l’an passé, pour l’autre année, enfin pour toutes les années, tous les chefs-lieux de départements où j’ai pu voter depuis (ju’on vote. Comprenez-vous maintenant. Messieurs.!* Si vous refusez de m’en croire, lisez la circulaire imprimée du préfet, en date du 16 septembre; vous y trouverez ce paragraphe :

£>ans le cas où vous îi'aurie&pas encore joui de vos droits d’électeur dans le déparlement ( c’est, Messieurs, le cas où je -me trouve) , il est nécessaire que vous vouliez bien m'envoyer un acte qui constate que depuis quatre ans vous n’avez pas exercé ces droits dans un autre département.

Que vous en semble. Messieurs? Pour moi, lisant cela, je me crus déchu sans retour du droit que la Cliarte m’octroie, et sans pouvoir m’en plaindre, puisque c’était la loi. Ainsi l’avait rt>glé la loi que le préfet citait exactement. Car , à ce même paragraphe , la circulaire ajoute : Comme le prescrit la loi du 5 février 1817. Le moyen , je vous prie. Messieurs, de fournir la preuve qu’on demandait? Comment démontrer au préfet, de manière à le satisfaire, que depuis quatre ans je n’ai voté dans aucun des quatre-vingt-quatre départements qui, avec celui-ci, composent toute la France? Il m’eût fallu pour cela non un acte seulement, mais quatre-vingt -quatre actes d’autant de préfets aussi sincères et d’aussi bonne foi que celui de Tours; encore ne pourrais-je, avec toutes leurs attestations, montrer que je n’ai point voté. Quelque absurde en soi que me parût la demande d’une telle preuve , de la preuve d’un fait négatif, je croyais bonnement , je l’avoue, cette demande autorisée par la loi qu’on me cnau , et u’cvais aucun doute sur celte allégation, tant je con-

Digilizcc : , C

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naissais peu les ruses ^ les profondeurs... .T'admirais qu’il pût y avoir des lois si contraires au bon sens. Or , on me l’a fait voir cette loi , où j’ai lu ce qui suit à l’article cité :

« Le domicile politique de tout Français est dans le départe- « ment où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le trans- • férer dans tout autre département où il payera des coatri- « butions directes , à la charge par lui d’en faire , six mois « d’avance, une déclaration expresse devant le préfet du départe- « ment où il aura soa. domicile politique actuel, et devant le / « préfet du département où il voudra le transférer.

« La translation du domicile réel ou politique ne donnera « l’exercice du droit politique , relativement à l’élection des dé- « putés , qu’à celui qui, dans les quatre ans antérieurs, ne l’aura « point exercé dans un autre departement. »

Tout cela paraît fort raisonnable ; mais s’y trouverait-il un seul mot qui autorise le préfet à demander un acte tel que celui dont il est question dans la circulaire, et qui m’oblige à le produire? Il ne s’agit là d'autre chose que de translation de domicile , et l’on m’applique cet article à moi , cultivant l’héritage dejnon père et de mon grand-père, et de cette application résulte la demande négative d’une preuve qu’aucune loi ne peut exiger.

Il faut cependant m’y résoudre et montrer à la préfecture que je n’ai voté nulle part. Sans cela je ne puis voter ici , sans cela je perds mon droit, et le pis de l'affaire, c’est que ce sera ma faute. La même circulaire le dit expressément , et liait par ces mots ;

J'ai lieu de croire que vous vous empresserez de m’envoyer la pièce dont la loi réclame la remise ( quoique la loi n’en dise rien ) , afin de ne pas vous priver de l'avantage de concourir à des choix utiles et honorables. On aurait droit de vous reprocher votre négligence , si vous en apportiez dans cette circonstance.

Belle conclusion! Si je néglige de prouver que je n’ai voté nulle part, si je ne produis une pièce impossible à produire, Je SUIS déchu de mon droit , et de plus ce sera ma faute. Ciel , donnez-nous patience! C’est là ce qu’on appelle ici administrer, et ailleurs gouverner.