ASSURANCE

malion des marchandises y doit-elle être faite? V.308. — Forme des polices d'assurance pour la liberté des personnes.

V.309. — La police d'assurance ne peut contenir aucun blanc. V.309.

V. Obligations de l'assirelr ït de l'assuré. Actions qui en naissent.

Obligations de l'assureur qui naissent de la nature du contrat. V. 309.

— Elles consistent à payer la somme assurée et à indemniser des avaries arrivées par force majeure. V.309. — En cas de faillite de l'assuré , l'assureur peut demander la résolution du contrat, si l'on ne fournit caution pour le paiement de la prime. V.310. — En quels cas y a-t-il lieu au paiement de la somme assurée? V.31i. — L'action n'est ouverte qu'après qu'on a reçu nouvelle de l'accident. V.313. — A 'moins que depuis un an pour les voyages ordinaires, deux ans pour les voyages de long cours, l'assuré n'ait aucune nouvelle du vaisseau. V.313.— Signification que l'assuré doit faire aux assureurs.

V.SLi. — Délaissement qu'il doit faire du reste des effets assurés. V.3in. — L'assureur doit rembourser les frais faits par l'assuré pour sauver les effets délaissés. V. 317. — En cas de prise, si l'assuré a fait une composition, les assureurs ont le choix de l'accepter à leur profit ou de la rejeter. V. 317.— Le délaissement transfère irrévocablement aux assureurs la propriété des effets assurés. V.319. — Déclaration que l'assuré, en faisant son délaissement, doit faire de toutes les assurances qu'il a fait faire, et de l'argent qu'il a pris à la grosse sur les effets assurés. \'.319. — ... à peine d'être privé de l'effet des assurances. V.

320. — La peine n'a pas lieu si l'omission n'est pas frauduleuse. V. .321. — L'assuré doit signifier aux assureurs les pièces justificatives du chargement et de la valeur des effets assurés. V.

321. — La principale preuve du chargement est le connaissement. V.322. — Lorsque le chargement e-t fait en pays étranger, un double du connaissement doit être laissé entre les mains du consul du lieu, ou d'un notable marchand français. V.322. — Quid, si le connaissement est perdu ? V.322. — Ce que c'est qu'un manifeste.— V.322.— Comment se justifie la valeur des marchan-

(CONTKAT D').

dises. V.323. — Cas où elles ont été acquises des sauvages par échange. V.

324. — L'assuré doit aussi signifier les actes justificatifs de la perte et des accidents de force majeure. V.32o.

L'assureur peut opposer comme exception que le délaissement n'a pas été fait ni la demande formée dans le temps prescrit. V.32o. — La reconnaissance ûe l'as-sureur qu'il a été averti de la perte fait cesser l'exception. V.326.

— Autre exception tirée de ce que la perte ou la force majeure n'est pas suffisamment justifiée. V.327. — Troisième exception tirée de ce que la somme assurée excède la valeur des effets. V.327.

— Cette excepiion fait débouter entièrement de sa demande l'assuré s'il y a eu fraude. V.328.

De la condamnation qui intervient sur l'action des assurés. V.328. — Terme de trois mois qu'ont les assureurs pour payer. V.."^28. — La prime convenue doit être déduite de la somme assurée.

Obligation de l'assureur d'indemniser des avaries. V. 329. — Action qui en naît. V. 331 . — Dans quel temps elle doit être donnée. V. 3.'H2. — Clause de franc d'avaries. V.331.

De l'obligation que contractent les assureurs, en assurant la liberté d'une personne, et de l'action qui en nait. V.

Obligations de rassuré qui naissent de la nature du contrat. V. 334. — Obligation de payer la prime. V. 33i. — Lorsque le voyage est rompu avant le départ du vaisseau, si les marchandises assurées n'ont pas été chargées, la prime n'est pas due. V.33o. — Si c'est par le fait de l'assuré, il doit à l'assureur demi pour cent de la somme assurée. V.

335. — Si le contrat n'a eu exécution que pour partie de la somme assurée, la prime n'est due que pour cette partie et doit être restituée pour le reste. V. 336. — Cette restitution s'appelle r/.slourne. V. .'^36. — Si c'est par le fait de l'assuré, le demi pour cent doit être payé pour la partie non exécutée. V. 33(i. — Si les risques ont été courus pour le tout, la prime est due en entier, quoique le voyage ait été raccourci. V. 337. — A moins qu'elle n'ait été convenue au jour et au mois. V. 338. — Si elle a été convenue pour l'aller et le retour et que le re-

tour ne se fasse pas, l'assureur doit rendre le tiers de la prime. V. 338. — Cette restitution n'a lieu que si le vaisseau est parvenu à sa destination, mais non s'il a pôri en chemin. V. 338. — (Juiil, s'il y a retour, mais pour une somme moindre ({ue la somme assurée? V. 338. — Les parties peuvent , du reste , faire leurs conventions comme elles l'entendent.

V. 331). — La prime cesse encore d'être ilue, quoique les risques aient commencé , si les assureurs font faillite.

V. 380. — Action de l'assureur pour exiger le paiement de la prime. Y. 3;w. — Privilège de l'assureur sur les elfets assurés. V. 339.

Obligations des pariics qui naissent (le la bonne foi. — La bonne foi oblige les parties de ne se rien dissimuler de ce qui peut augmenter ou diminuer les risques. V..'J4U. — Il n'y a pas lieu à restitution pour cause de lésion dans le prix de l'assurance si on n allègue aucun dol. V.34I. — La nullité du contrat peut être prononcée pour cause de fausses déclarations. V.342.

Compclence en malièrc d'assurances.

V. 342. — Procédure spéciale sur l'arbitrage en cette matière. V. 34 i.

Y .Abordatje, Arrêt deprince, Avaries.

ATEUMOIEi\lE!XT.

Effetdu contrat d'aternioieuient.II.'i7.

— L'exception qui résulte d'un contrat d'atermoiement est-elle une exception personnelle au débiteur, qui ne puisse passer à .ses cautions ? 11.202. 20.'».

AUBAIN.— V. Étramjer.

AUBAINE (droit d'). 't

S'exerce-t-il contre les Français expatriés ? IX. 30. — Action à l'instar de la pétition d'hérédité qu'a le roi pour revendiquer les biens qui lui appartiennent à titre d'aubaine. IX. 203.

AUBERGISTE. V. Dépôt.

AUTORISATIOIV. — V. Puissance maritale, Tutelle.