VE.\TE FORCEE

Différents cas. III. 200. — Vente pour cause de nécessite publique. III. 201. — Vente d'un passage au propriétaire d'un fonds enclavé. III. 201.

VERIFICATION SVECRITURE.

Celui qui fonde sa demande sur m\ acte sous signature privée du défendeur, doit assigner celui-ci pour reconnaître sa signature. X. 56. — Quel juge est compétent pour la reconnaissance.

X. 37. — La partie assignée pour recon- ■ naître sa signature doit la reconnaître ou la dénier formellement, faute de quoi l'acte est tenu pour reconnu. X. 57. — Si la signature est déniée, le juge ordonne la vérification par experts. X.

58. — Lorsque l'héritier assigné pour reconnaître la signature de son auteur ne la reconnaît pas ou fait défaut, le juge

VUES ET MOIXTREES.

ordonne la vérification. II. 404; X. 57. — Dans les justices consulaires, on peut obtenir condamnation sur des billets non reconnus, tant qu'ils ne sont pas déniés. II. -405 ; X. 3(3. — S'ils sont déniés, le consul doit renvoyer devant les juges ordinaires pour procéder à la vérification. II. 403 ; X. 57. — De la vérification. X. o8. — Quelles sortes de pièces peuvent servir de pièces de comparaison? X. 58. — Les actes privés ne peuvent être employés. X. oG. — Comment sont nommés les experts. X. 59. — La partie qui a mal à propos dénié sa signature, doit être condamnée à une amende. X. 60.