AVEC UN RÈGLEMENT POUR LA RÉPARTITION DESDITES IMPOSITIONS
Louis, etc. Rien ne nous a paru plus important pour le bonheur de nos peuples, que d'établir des règles certaines dans la forme de
* Le vingtième était un impôt dont rétablissement conférait au fisc le droit de lever la vingtième partie du revenu général des lerrea, des capitaux et de Pindus*
rimposition, répartition et perception des différents droits que nous sommes obligés de lever sur eux ; et pour n'y perdre aucun moment, nous nous sommes proposé de les faire jouir successivement de ce que nous nous trouverons en état de régler à cet égard. Nous
trie. Ce droit se traduisait, dans la réalité, par celui de dépouiller chacun de tout ce qu'on pouvait lui preudre, attendu que le fisc, non-seulement ne connaissait pas Timportanoe des revenus, mais était même hors d'état d'employer des moyens rationnels pour la découvrir. Les détails donnés par Turgot rendront cette proposition évidente.
Le vingtième, tout à la fois contribution foncière et mobilière, était un impôt de quoHté, c'est-à-dire qu'il devait, en principe, suivre les variations du revenu.
Sous le rapport territorial, il constituait un accroissement de la taille qui atteignait déjà les propriétaires indirectement, quoiqu'ils eussent rejeté la plus lourde portion du fardeau sur les cultivateurs. Sous le rapport mobilier, il constituait un accroissement de la capitation.
Cet impôt, qui avait remplacé le dixième, dont néanmoins les 2 sous pour livre subsistaient toi^ours, fut établi par M. de Machault, en i749. « Voulons, dit l'article 5 de l'édit, qu'à commencer du i*" janvier i750, le vingtième soit annuellement levé à notre profit sur tous les revenus et produits des sujets et habitants de notre royaume, terres et seigneuries de notre obéissance, sans aucune exception. >
Mais les exceptions furent très-nombreuses. Il y eut, d'abord, celle du clergé qui, par des remontrances du mois d'août i749, fit prévaloir la doctrine qu'il était exempt de toutes impositions, de quelque nature qu* elles fussent, et établit que ce privilège devait être mis au rang des lois primitives et inébranlables qui fondent le droit des nations. En conséquence, le clergé s'aflrancbit de l'impôt par une légère addition à la somme dont il voulait bien, à titre de don gratuit^ faire l'aumône au Trésor. Il y eut ensuite celle des pays d'Étaty villes, principautés et seigneuries du royaume , qui parvinrent à transformer en un simple abonnement, d'une somme fixe et invariable, la part beaucoup plus forte que la loi leur réservait dans cette charge nouvelle. Ainsi, l'égalité de l'impôt, relativement à son assiette, devint tout à fait illusoire. Il est facile d'imaginer en outre ce que fut la répartition d'une taxe foncière et mobilière, à une époque où il n'existait pas de cadastre, et où le pauvre, de l'aveu de l'administration elle-même, était livré sans défense à la cupidité des riches et à l'arbitraire des agents du pouvoir.
En 1756, la guerre ayant éclaté avec l'Angleterre, on ordonna la levée d'un second vingtième , et la déclaration ne fut enregistrée que dans un lit de justice. Elle portait que le premier vingtième, établi à perpétuité d'abord, ne durerait pas plus de dix ans après la |>aix, et que le second cesserait trois mois après sa publication.
Enfin, en février 1760, on établit un troisième vingtième, augmenté de 2 sous pour livre, dont la perception ne devait avoir lieu que durant les années 1760 et i76i, mais fût prorogée ensuite, par un édit nouveau, jusqu'en ^64.
Vers cette dernière époque, la situation se résumait donc en ces termes : la paix était faite; le dernier vingtième allait finir, le second n'avait été prorogé que jusqu'en 1768, et le premier n'avait qu'une durée temporaire un peu plus longue. Cependant, Fétat des finances ne permettait pas qu'on se dessaisit d'une ressource qui rapportait plus de 60 millions, et la raison demandait qu^on ooDsenràt un im-
avons cru devoir commencer par ce qui concerne les vingtièmes et 2 sous pour livre du dixième, et nous avons reconnu que, quoique Ion se soit appliqué depuis longtemps à cette connaissance exacte de la valeur des biens-fonds, si essentielle pour faire une juste répartition de cette imposition, on est encore bien éloigné d'y être parvenu. Frappé des inconvénients qui en pourraient résnlter, ainsi que des motifs qui pourraient engager les contribuables & se soustraire à ces recherches, mais toujours occupé du soulagement de nos peuples, nous avons cru devoir nous contenter du produit réel desdits vingtièmes et 2 sous pour livre du dixième pendant Tannée 1763, et renoncer solennellement à l'espérance de le porter par la suite à une somme totale plus forte, quel que pût être le résultat des opérations que nous ordonnerons pour ladite répartition.
pOt qui pesait, en principe, sur tous les sujets du royaume, et dont la levée était beaucoup moins dispendieuse que celle des contributions indirectes. Mais toutes les classes privilégiées, auxquelles les parlements servaient d'organes, oe supportaient pas cet impôt avec moins d'impatience quMles n Vaient souffert le dixième sous Louis XtV, et elles ne tremblaient plus devant son successeur.
Au lieu donc de trancher la question par la force, le gouvernement eut recours à la ruse. Abandonnant le dernier vingtième^ quMI n'osait retenir, il proposa ^abonner les provinces, pour le montant des deux autres, sur le pied des rôles de 1765, et de changer le modo de répartition. L'intention secrète de la mesure était de se livrer à une investigation nouvelle de la matière imposable, après quoi Ton aurait eu peu d'égard h la promesse de fixité, d'immutabilité dans les contingents. Le piège, par malheur, était trop grossier pour que les parlementaires s^y laissassent prendre. Tous les vices de la répartition étant à l'avantage des privilégiés, les Cours n'avaient aucun motif d'en désirer une autre, et elles repoussèrent le projet d'édit qu'avait, pour atteindre son but, préparé le contrôleur général Bertin. C'est ce même projet, que le ministre avait soumis à plusieurs intendants de provinces, qui se trouve annoté par Turgot.
L'impôt des deux vingtièmes^ prorogé par des lois successives, s^est perpétué néanmoins jusqu'à la révolution de 1789. Un troisième vingtième fut même rétabli en 1782, et ne cessa qu'avec l'année 178C. Voici quel était, à cette époque, le produit brut des trois vingtièmes ^ de la capitation et de la taille, c^esM-dire de tout l'impôt direct du royaume.
Les deux vingtièmes et I sous pour livre du premier 5S,000,000 1W.
Troisième vingtième, mis en 1782 21,S00,000
Capitation 41,SOO,000
Taille 91 ,000,000
Total. . . .. 209,000,000 Uv.
Frais de perception à déduire 12,600,000
Revenu net du Trésor 196,400,000 lir.
C'est ainsi que nos sujets, par cette espèce d'abonnement du produit desdites impositions, retireront le double avantage et d'6tre à jamais assurés de les voir répartir dans la proportion la plus exacte, et de n'avoir aucune inquiétude sur leur augmentation , quelque événement qui puisse arriver.
Nous avons donc donné tous nos soins à cette répartition, et nous avons reconnu que le moyen le plus facile de parvenir a la rendre équitable était d'établir des règles de comparaison, et de former, en chaque élection, une subdivision qui pût en rapprocher les objets; de faire nommer des syndics dans tous les lieux où il n'y avait point d'officiers municipaux , et un commissaire en chacune de ces divisions, afin que les contribuables pussent concourir par eux-mêmes ou par leurs représentants, à toutes les opérations nécessaires pour entrer dans nos vues, et profiter eux-mêmes des frais qui seront indispensables pour le recouvrement.
Nous avons par là la satisfaction de rendre aux juges ordinaires leur compétence naturelle, et de les mettre à portée de concourir à l'établissement d'une exacte répartition entre tous les contribuables de chaque communauté , qui mettra en état de l'établir ensuite entre les communautés de chaque division, de chaque élection, et enfin de toutes les élections de chaque généralité. Leur zèle pour l'exécution d'une opération si utile à nos peuples la mettra en peu de temps à sa perfection dans l'intérieur de chaque généralité ; ce qui nous procurera le moyen d'établir ensuite la même proportion dans toutes les généralités de notre royaume; de sorte que nous aurons la satisfaction d'avoir adouci dès à présent la situation de nos sujets et par la justice de la répartition de cette imposition, et par la simplicité et la diminution des frais de sa perception.
A ces causes, etc.
Ohservaiiom, — Au lieu de présenter co chanfi^cmcnt comme un simple abonnement des vingtièmes, je croirais plus convenable de Tan* noncer comme une conversion des vingtièmes en une subvention territoriale d'une tomme égale au montant de ce qui doit être imposé à titre de vingtièmes pour Tannée i7(U. 11 est infiniment précieux de se procurer une imposition territoriale qui tombe directement sur les propriétaires, et qui ne ioit troublée par aucun privilège.
Quoique la nouvelle imposition qui représente les vingtièmes no doive durer que jusqu en 1770, rien n'empêchera de la faire servir de base 1° à la capitation qui, ayant le même avantage de n'être pas sujette au privilège de la noblesse, n'a que le défaut d'être arbitraire, qu'on ne peut trop se hâ-
ter do lui ôtor ; 3^ au remplacement de toutes les impositions plus onéreuses qu*il serait si intéressant de supprimer.
Si en i770 une nouvelle guerre n*exige pas de nouvelles ressources, qui empochera, au lieu de faire cesser la nouvelle imposition territoriale, de supprimer des impôts indirects pour une somme égale, de rétablir la liberté du commerce par la suppression des droits de traites, de délivrer le peuple de la vexation continuelle que lui causent les impositions domaniales, francs-fiefs, échanges, contrôle, centième denier, etc., etc. ^?
S'il vient une guerre, on mettra toutes les impositions que les circonstances forceront d'établir par forme d'addition proportionnelle à l'imposition territoriale. Ce sera une très-bonne occasion de développer, dans le préambule, les vrais principes de la matière des impositions, et d'y préparer les esprits. Il y a lieu de croire que d'ici à six ans ces semences germeront, et que les vérités qui sont aujourd'hui peu connues deviendront populaires. Une autre raison me paraît devoir déterminer à supprimer jusqu'au nom de vingtième; c'est la nécessité de ne pas changer les principes de Padministration sur cette partie, de manière à avilir de plus en plus l'autorité : j aurai occasion de développer cette idée dans l'examen du corps de l'édit.
11 est nécessaire que le roi se réserve, dans les cas de guerre et dans ceux des remplacements d'impositions plus onéreuses, la faculté d^ajout^ à la nouvelle imposition territoriale. La manière dont la (îxation du vingtième est exprimée semble écarter cette faculté. Il vaudrait donc mieux se borner à dire que le roi veut simplement convertir les vingtièmes et les deux sous pour livre du dixième en une imposition fixée à..., ce qui suffirait pour 6ter toute équivoque et rassurer les peuples contre toute augmentation sans loi nouvelle, et laisserait pourtant au roi la faculté de mettre d'autres impositions au marc la livre de celle-là, soit en convertissant ainsi des impositions plus onéreuses et moins équitables; soit dans le cas d'une augmentation de ressources que la guerre exigerait, si elle survenait de nouveau.
Toutes les observations que feraient naître ces dispositions annoncées dans le préambule, se retrouveront dans l'examen de chacun des articles de l'édit.
Les juges ordinaires sont les bailliages ressortissant aux parlements. Les élections et les cours des aides sont, si l'on veut, les juges naturels des matières d'imposition, mais ne sont point appelés juges ordinaires.
D'ailleurs, ce compliment aux tribunaux me paratt une chose à éviter dans les circonstances présentes. Quand le gouvernement se détermine, par des vues de justice, à supprimer une juridiction extraordinaire et devenue odieuse, on peut très-bien annoncer ce changement au peuple comme un bienfait; mais, quand il est évident que cette complaisance pour les tribunaux a été arrachée comme par force, je crois que, bien loin de leur en faire un sujet de triomphe en consacrant le langage de leurs plaintes, il fout en cédant, parce qu^on ne peut faire autrement, prendre une tournure telle, que le roi paraisse agir d'une manière libre et indépendante, et pour le seul bien de la chose.
La conversion du vingtième en une imposition territoriale est on moyen de céder sans paraître reculer, et de rendre aux Cours des aides tout ce
* Que dirait Turgot, s'il voyait Timpôt indirect figurer pour plus de 765 mîllious dans notre budget de 1844! (K. D.)
qu'elles peuvent désirer, sans en avertir le public. 11 n'est pas question ici d'examiner s*il est avantageux de donner à des tribunaux beaucoup d'autorité en matière d'impositions, et si le peuple y gagnera ; c'est ce que nous aurons plus d'une occasion de discuter dans la suite.
Article I. Avons abonné et abonnons en faveur de chacune des généralités de notre royaume les deux vingtièmes et les 2 sous pour livre du dixième, tant sur les fonds que sur l'industrie, à la somme à laquelle a monté le total des rôles déclarés exécutoires en Tannée 1763 pour toutes les villes, villages, corps et communautés situés dans rétendue de chacune desdites généralités ; à la déduction néanmoins d*un des deux vingtièmes sur les rôles d'industrie dont nous faisons dès à présent remise à nos peuples, en attendant que nous puissions leur procurer des soulagements plus considérables.
Observations. — La clause apposée par les cours à Tenrogistrement de la déclaration du 21 novembre i765, a forcé Tabonnement du vingtième des fonds à une somme fixe; et c'est certainement une très-bonne opération, qu'on aurait dû faire même sans y être forcé.
La suppression totale du vingtième d'industrie serait une opération anssi très-bonne en elle-même, et qui me parait également devenue nécessaire ^
Par la clause relative au vingtième des fonds, il pourrait subsister sans autre inconvénient que d'être inégalement réparti d'une généralité à Tautre, parce que dans l'intérieur de chaque généralité, ce vingtième étant réel, lorsqu'un homme aura cessé d'être taxé pour un héritage qu'il aura vendu, Ton retrouvera l'imposition sur la cote de l'acquéreur, qui sera d'autant augmentée.
Le sens judalquement littéral de la clause pourrait être contraire à cette augmentation, mais c'en est certainement l'esprit.
11 n'en est pas de même du vingtième d'industrie. Lorsqu'un homme quitte le commerce, il n'y a aucun prétexte pour transporter son imposition sur un autre. Les nouvelles cotes, les augmentations sur les anciennes, sont exclues par la clause de l'enregistrement. Le vingtième d'industrie diminuerait donc d'année en année, et s'anéantirait enfln totalement.
Je conviens que le nouvel édit remet le vingtième d'industrie à une somme fixe qui doit être répartie sur tous les contribuables à cette imposition ; mais cette répartition aura toujours un vice irrémédiable : c'est d'être extrêmement inégale, et arbitraire à mille égards. Dans la première origine de cette imposition, elle s'étendait sur tous ceux qui faisaient quelque espèce de commerce dans les villes et dans les campagnes ; et comme il est physique-
' L'analogue du vingtième d'industrie existe actuellement dans la contribution des patentes. Mais le fisc de notre époque tire de ceMe dernière plus de 44 millions, tandis que, vers 1786, le vingtième d'industrie^ dans les vingt généralités d'élection et les quatre de provinces cédées ou conquises, ne rapportait que i million 158,400 livres au gouvernement. — Voyex Itailly, Histoire financière de la France, tome II, pace 308. (E. D.)
ment impossible de connaître exactement le profit que chaifiie particulier peut faire, les contrôleurs fixèrent à Tayeuglc, et par conséquent atseï modérément le taux de chaque particulier. La difficulté de vérifier chaque année ces rôles avec un petit nombre de contrôleurs, fit négliger de remplacer les cotes qui s'éteignaient par mort ou cessation de commerce, et cette imposition diminua d'année en année. A la fin, quelques directeurs s'avisèrent, dans plusieurs généralités, de fixer le montant du vingtième de l'industrie de chaque ville d'après les rôles actuels, et d'en abandonner la répartition aux marchands assemblés en présence du subdélégué; cette méthode était contraire aux principes du vingtième, mais ces principes étaient impraticables.
Lors de l'établissement du second vingtième , le Conseil ordonna de supprimer toutes les cotes d'industrie au-dessous de trois li\Te8 do premier vingtième, et comme, dans les répartitions faites par les marchands, les principaux, pour rendre leur cote plus légère, avaient multiplié le nombre des petites cotes , la suppression de celles-ci diminua considérablement le produit des vingtièmes d'industrie. Dans la plupart des généralités, on les supprima sur l'industrie de toutes les paroisses de campagne et même de plusieurs petites villes. 11 est résulté de là que dans l'état actuel, Timposition du vingtième d'industrie n'est point générale et ne porte que sur les marchands des villes principales; que la fixation de chacune de ces villes a été faite parle pur hasard, et que le produit en est réduit presque à rien. Je connais des généralités où elle ne passe guère vingt mille francs, et j'entends dire que pour la totalité du royaume elle ne va qu'à neuf cent mille ^ Comme, suivant le nouvel édit, elle doit être réduite à la moitié, ce sera un ofaj^ de >i50,000 livres, et en vérité cela ne vaut pas la peine qu'il faudrait se donner pour mettre quelque règle dans cette imposition.
Si l'on suit la fixation actuelle des villes où elle est établie, on laîaseia subsister une répartition très-inégale ; et comment s'y prendrait-on pour la changer? Je n'en sais rien. Quand la chose serait possible, cette imposition serait encore mauvaise et contraire à tous les bons principes, par cela seul qu'elle porterait sur rindiistric. C'est une erreur bien grossière de s^imaginer que l'industrie soit taxée à la décharge des propriétaires de terres. Il est au contraire démontré que l'industrie ne subsistant que de salaires, et ces salaires ne pouvant être payés que par les propriétaires des terres, parce qu'eux seuls ont un véritable revenu , ceux-ci payent véritablement tout ce qu'on s'imagine faire payer à l'industrie ^. Les salaires de l'industrie sont toujours réglés par deux mesures communes, le prix de la journée de l'ouvrier et rintérèt de l'argent. 11 faut que le simple ouvrier vive; il fkut
• Voyez la noie précédente.
* Il serait peut-être plus exact de dire que toutes les taxes sur l'industrie ne sont, en réalité, que des impôts de consommation, qui retombent priocipalement sur les simples travailleurs. La part qu'en acquittent les propriétaires et les capitalistes, ils la retrouvent, la plupart du temps, en élevant le fermage ou le taux des profits, tandis qu'il faut des circonstances exceptionnelles pour que l'ouvrier puisse hausser le salaire. Mais ce qu'il y a de certain, c'est que l'impôt, quelle que soit sa nature, n'enrichit personne (exception faite, bien entendu, de ceux qui vivent sur son produit ou auxquels il procure un monopole), et que, par conséquent, toutes les classes de la société, propriétaires, capitalistes et hommes de travail, ont le plus grand intérêt à la modération des charges publiques. {E, D.)
que rentrepreneur tire Tintérét de son argent, et que de plus il vire aussi*.
Le prix de fantaisie qu'on donne à quelques gens à talent ne contredit point ce principe, non -seulement parce que c'est un petit objet dans la somme de Tindustrie d'une nation, mais parce que ce surhaussement de prix est toujours relatif au prix commun de la journée combinée avec la rareté du talent de celui qu'on paye plus cher. — Gela posé, quand on taxe Tindustrie, il faut ou que Thommc industrieux exige un salaire plus fort, et que par conséquent il fasse payer Timpôt qu'on a voulu lui faire supporter au propriétaire, ou bien quMl trouve à vivre à meilleur marché. Il ne peut vivre à meilleur marché qu'en consommant moins ou en achetant moins cher sa subsistance ; il ne peut même parvenir à payer moins cher sa subsistance qu'en consommant un peu moins, sans quoi le vendeur resterait tnattre du prix. De façon ou d'autre, il diminue le revenu du propriétaire, qui n*est formé que par la vente des denrées que sa terre produit par le travail du cultivateur. Soit comme acheteur, soit comme vendeur, il faut que le propriétaire paye tout. Le propriétaire, il est vrai, ne paye pas directement sur ses revenus tous les salaires de Tindustrie ; mais cela revient au même : le cultivateur, qui en paye une partie, soit pour son vêtement , soit pour les instruments de la culture, passe toujours et nécessairement cette dépense dans le compte des frais de sa culture, et toute augmentation dans les frais de culture est en diminution de revenu pour le propriétaire, qui ne peut avoir de revenu que les frais de culture payés.
Il y a de très-fortes raisons de penser que Timposition sur Tindustrie retombe au double sur le propriétaire; mais elles seraient d'une discussion trop longue, et il n'est pas nécessaire que je m'y livre en ce moment. Si le vingtième d'industrie qu*on veut conserver formait un objet important, il vaudrait beaucoup mieux en reverser le montant sur l'imposition territoriale, que de conserver une taxe dans laquelle il est impossible d'éviter l'arbitraire. Mais on pense que, vu sa modicité, le meilleur parti à prendre est de le supprimer.
J'ai une seconde observation non moins importante à faire sur cet article. L'abonnement qu'il annonce est fait généralité par généralité, c'est-à-dire que chaque généralité doit payer exactement la même somme qu'elle payait en 1765. Or, je pense que si l'imposition territoriale doit subsister quelque temps, il est essentiel de se réser>er la faculté de changer la répartition de province à province, i*' parce qu'elle n'est pas moins inégale et moins incertaine que celle de paroisse à paroisse; â*» parce qu'il y a lieu d'espérer que l'augmentation de la culture, qui doit résulter de la liberté du commerce des grains et de rétablissement d'une meilleure forme d'imposition , ranimera les provinces, qui sont aujourd'hui presque entièrement en non-valeur. Ces provinces ont aujourd'hui besoin d'être soulagées, et seront dans la suite en éUt de supporter une imposition beaucoup plus forte, parce qu'elles augmenteront beaucoup plus en revenu que celles où la grande culture est maintenant étabUe, comme la Normandie, la Picardie, la Beauce, l'Ile de France et quelques parties de l'Orléanais et de la Champagne. Abonner le vingtième par
• Ce qui règle véritablement le salaire, c'est le rapport de la demande à l'offre du travail, rapport qui dépend de l'abondance relative des capitaux et de la population. L'auteur ne semble pas avoir une perception bien nette de cette importante vérité. (K. D.)
généralité, ce serait donc perpétuer Tinjustice de la répartition actuelle et en préparer une plus grande par la suite. L'abonnement ne doit être lait que pour la totalité du royaume, et l'abonnement sur le pied actuel pour chaque province ne doit être que provisoire. Ainsi, cet abonnement particulier ne doit être présenté dans Tédit que sous la forme d*un état de répartition entre les provinces de Tabonnement général. Le préambule indique cette vue, les articles VII et VIII y reviennent; mais il me semble qu'elle doit être annoncée dans Tarticle \" ^.
II. L'abonnement porté par l'article précédent aura Heu tant que les impositions des vingtièmes et 2 sous pour livre du dixième auront cours. Faisons défenses expresses de percevoir pour lesdites impositions une somme plus considérable que celle à laquelle le total desdits rôles, déduction faite d'un vingtième sur ceux de Findustrie , se trouvera monter pour chacune desdites généralités, à peine de concussion.
ObservaiioM. — Pouitiuoi dérendre une chose qui, par le nouYetu plan de répartition , devient impossible ? A qui fait-on ces défenses? Estrce au receveur des tailles qui perçoit? N'est-il pas suffisamment défendu de percevoir au delà du montant des rôles exécutoires? — Est-ce à ceux qui rendent les rôles exécutoires? Pourquoi présumer qu'ils puissent être tentés d'une chose aussi extravagante que d'augmenter le montant d*UDe imposition fixée par le roi? A-t-on vu des intendants augmenter la taille de leur généralité? Et le pourraient-ils, quand ils le voudraient? Les comptes de ces impositions ne passent-ils pas à la Chambre des comptes ? Jusqu'à présentie vingtième était variable, et on l'augmentait suivant la proportion des revenus connus de chaque particulier. Mais c'était une suite du système de cette imposition consacré par une loi. Défendre avec cette solennité une augmentation devenue impossible par le nouveau système qu'on prend, oe serait en quelque sorte autoriser le public à faire un crime aux employés d'avoir exécuté la loi qui leur était prescrite, et donner du poids à des déclamations aussi vagues qu'injustes.
III. Voulons que la somme à laquelle se trouvera porté rabonnement desdits vingtièmes et 2 sous pour livre du dixième , suivant
* Aujourd'hui, les contingents départementaux de la contribution foncière sont fixes, sauf en ce qui concerne les propriétés bâties. La dernière modiGcation qu'aient subie ces contingents date de la loi du 51 juillet i821 , qui opéra un dégrèvement de 19,619,229 francs 80 centimes, applicable à cinquante-deux déparlements. Quant à la mobilité des contingents relatifs à la propriété bâtie, elle n'est devenue légale qu'en vertu de Tarticle 2 de la loi de finances du 17 août 1855, et il est à propos de remarquer que cette disposition, qui valait la peine d'èU^ discutée, a été enlevée par surprise. Le ministère ayant eu soin de la glisser dans la loi des recettes, elle fut votée, à la fin de la session, par un très-petit nombre de membres de la Chambre dont la plupart, il faut bien le dire, n'en avaient pas compris le premier mot. (E. D.)
SLR UJN PROJET D ÉDIT. 453
qu'il est prescrit par Tarticlc T' ci-dessus , serve de règle pour la répartition dans chacune des généralités de notre royaume, tant que iesdites impositions auront lieu, ou en proportion de la diminution ou suppression qui en serait faite.
IV. Et si , ce que nous ne pouvons prévoir, il arrivait que les nécessités urgentes de TÉtat exigeassent que Iesdites impositions fussent de nouveau établies, le montant dudit abonnement actuel servira pour l'avenir de règle fixe et invariable.
Obêervaiions, — Ces deux articles deviennent inutiles si Ton adopte ridée de supprimer le nom de vingtième. Mais, comme on aura la base d*un impôt territorial, on fera très-bien d'établir toutes les nouvelles taxes que les besoins de TÉtat rendront nécessaires au marc la livre de cet impôt.
V. Ledit abonnement aura lieu à compter du 1" janvier prochain, et le montant d'icelui sera réparti entre les différentes élections de chaque généralité, sur le pied du montant des rôles déclarés exécutoires en ladite année 1763, pour toutes les villes, bourgs, villages , corps et communautés situés en chacune desdites élections.
Observationt. — Il paraît impossible que la répartition puisse être ftiite, suivant le nouveau système, avant la confection des rôles pour 1765. Et Ton croit qu*il faudra laisser encore subsister pendant cette année la mauvaise répartition des rôles do 1763, en laissant faire les rôles par les directeurs. Les réflexions sur les articles suivants pourront faire sentir Pimpossibilité de changer le système actuel avant i765, et peut-être même de les changer en une seule année.
VI. Pour constater le montant dudit abonnement, les rôles desdits vingtièmes et 2 sous pour livre du dixième, déclarés exécutoires en ladite année 1763, pour chacune desdites villes, bourgs, villages et communautés de chaque élection, seront incessamment déposés au greffe des élections, et, en attendant, il sera donné connaissance auxdits sièges du montant total de chacun desdits rôles de 1763; ensemble de la somme qui devra être supportée, par chacune des au* très élections de la même généralité, dans le montant total de l'abonnement desdits vingtièmes et 2 sous pour livre du dixième.
Observations, — Il est très-facile de donner connaissance aux élections du montant des rôles de chaque paroisse. Les receveurs des tailles n*ont qu'à remettre au greffe la copie des assiettes sur lesquelles ils font la
perception. Mais la copie des rôles est une opération qui durera plonem mois, et qui coûtera plus de 60,000 francs pour la totalité du royaume. Elle paraît être assez inutile; car, comme il n'y aura plus, par le nouvel arrangement, de contrôleurs ni do directeurs, on pourrait déposer aux élections les minutes des rôles qui sont entre les mains de ceux-ci. Elles sont à la Térilé un peu barbouillées, mais ce ne serait pas un grand inconvénient.
VII. N'entendons toutefois que la somme qui se trouvera répartie sur chaque élection, en exécution de l'article 4 cinlessus, soit invariable, comme le montant de l'abonnement de chaque généralité; voulons au contraire que, si aucune desdites élections se trouvait surchargée, elle puisse être diminuée dans la suite, ainsi qu'il sera prescrit ci-après, et que le montant de ladite diminution soit réparti sur les autres élections de la même généralité qui ne se trouveraient pas avoir été imposées dans leur proportion.
VIII. Et où les opérations prescrites par notre présent édit nous auraient fait connaître que l'une desdites généralités aurait été plus ou moins chargée qu'elle ne le devait être par rapport aiu autres, nous nous réservons d'y pourvoir en la forme qui sera par nous déterminée, pour rétablir la juste proportion qui doit être observée entre elles.
Observations. — J^ai peu de chose à dire sur ces deux articles, sinon que j'aimerais mieux un tableau de la fixation de chaque généralité» à la suite duquel on se réser\erait d'y changer en connaissance de cause, ainsi qu'il est dit à l'article VllI. Il est certain que la proportion de généralité à généralité ne doit pas cHre invariable. Les généralités sont imposées» au vingtième, d'une manière très-inégale.
De plus, il est certain que d'ici à très-longtemps la proportion entre les différentes provinces, fût-elle fixée en connaissance de cause, ne saurait être immuable. 11 n'est pas douteux que lorsque le débit des grains et la réforme du système des impositions actuelles auront permis à l'agriculture de renaître, les provinces éloignées, qui sont à beaucoup d'égards en nonvaleur, augmenteront infiniment plus en revenu que les provinces du Nord et les environs de la capitale, où les terres sont plus près de la valeur qu'elles peuvent atteindre.
IX. Au premier département qui se tiendra après lenregistrement de notre présent édit, en la forme qui sera prescrite ci-après, la portion desdits vingtièmes abonnés qui devra être supportée par chaque élection sur les biens-fonds, aux termes de l'article V cidessus, sera répartie par provision entre les villes, bourgs, village et communautés de chaque élection , conformément aux rôles dédarés exécutoires en 1763, sauf à diminuer sur-le-champ la cote
desdites villes, bourgs, villages et communautés, s'il se trouvait sufGsamment justifié qu'elle fût trop forte, et à la rejeter sur celles dont la cote ne se trouverait pas assez forte.
Observations, — Il semble qu'il y ait quelque contradiction entre le commencement de cet article et la fin. Car, diminuer les paroisses trop chargées, augmenter celles qui le sont moins, c'est faire une répartition, et non se conformer à celle de 1763; la réserve est ici destructive de la loi. Je crois cependant qu*il n*y a de contradiction que dans renoncé, et qu'en statuant que la répartition serait faite au premier département \ conformément aux rôles de i765, on a voulu dire simplement que la nouvelle forme qu^on veut donner au département n'aura pas lieu la première année.
X. L'abonnement des vingtièmes de l'industrie sera pareillement réparti audit département sur les villes , villages, bourgs et communautés de chaque élection , conformément aux rôles déclarés exécutoires en 1763.
Observations, — Je persiste dans ce que j'ai dit sur la nécessité de supprimer le vingtième d'industrie.
XI. Il sera fait deux doubles de la répartition arrêtée audit département, conformément à ce qui est prescrit par les deux articles précédents , dont l'un demeurera déposé au greffe de chaque élection, et l'autre sera remis au sieur intendant-commissaire départi, pour être par lui envoyé à chaque ville , bourg, village et communauté , un mandement contenant la somme qu'elle doit supporter conformément à ladite répartition.
Observations. — Sera remis .je voudrais restera entre les mains du sieur intendant, — C'est l'intendant qui fait la répartition au département, du moins pour la taille. 11 semble que l'expression sera remis emporte une sorte d'infériorité de l'intendant vis-à-vis la totalité des personnes qui coopèrent au département.
XII. Les rôles des vingtièmes abonnés, tant pour ce qui en doit être supporté par l'industrie (a) que pour ce qui en doit être réparti sur les biens-fonds, seront formés par les officiers municipaux (6) dans les villes où il y en a d'établis , et dans les autres lieux par trois
^ On appelait département la répartition annuelle, par élections, du contingent d^impôt que le Conseil assignait à chaque généralité. Ce premier département était suivi d'un second , par paroisses , auquel prenaient part l'intendant et le receveur des tailles, mais dont étaient chargés surtout les officiers de chaque élection. (E. D.)
syndics (c), qui seront choisis à cet effet par la commanauté, dao§ une assemblée tenue en la forme ordinaire.
Observations. — (a) Si le vingtième (industrie subsiste, les officiers municipaux n'y étant sujets que dans le cas particulier où ils feraient commerce , no doivent pas naturellement être chargés d'en faire la répartition. Dans les villes où Ton avait fixé une somme pour le vingtième d'industrie, elle était ordinairement répartie par les marchands entre eux.
(b) Les officiers municipaux peuvent être chargés de la répartition des impositions; ce plan peut avoir des avantages, qui seraient encore plus grands si la constitution des corps municipaux et la forme de leur élection étaient réglées de manière qu'ils fussent toujours choisis par le public et par les gens intéressés à la bonté du choix. On peut assurer que dans Tétat actuel c'est tout le contraire, et que, au lieu de Tesprit de république, c'est l'esprit d'oligarchie qui règne dans cette espèce d'administration. Les officiers actuels y sont presque toujours maîtres du choix de leurs successeurs, ce qui perpétue les places dans un petit cercle de personnes des mêmes familles. L'expérience a fait voir que dans les villes où la taille est arbitraire, elle est très-mal répartie par les officiers municipaux. C'est pour remédier à cet inconvénient que Tédit de 1715 a autorisé les intendants à faire confectionner des rôles d'office. La déclaration du 15 avril 1761, donnée pour satisfaire la Cour des aides, autorise expressément celte forme, également nécessaire dans les vifies pour obvier aux petites cabales, et dans les campagnes pour suppléer à l'ignorance et à Tincapacité des collecteurs. Puisque la Cour des aides est accoutumée à cet usage pour la taille, elle ne s'opposerait certainement point à ce qu'on rétablit pour l'imposition qui remplacerait les vingtièmes, dont jusqu'à présent tous les rôles ont été faits d'office. Et il serait d'autant plus utile d'autoriser cette forme, qu'étant absolument nécessaire de réformer la répartition des impositions ordinaires, et de rétablir sur les fonds en raison des revenus, il est très-important de n^avoir pas à faire deux fois le même ouvrage sur des principes différents. Les deux opérations doivent marcher de concert, et pour cela se faire dans la même forme par la même main.
(c) J'aurai bien des observations à faire sur ces syndics; je les réserve pour les articles suiyants. Quant à présent, je me contente d'observer que les syndics, étant institués pour répartir une imposition qui ne tombe que sur les propriétaires, devraient être choisis uniquement par les propriétaires, et non par la communauté assemblée dans la forme ordinaire.. Cette forme ordinaire est une vraie fiction : un notaire se présente à la porte de l'église à la fin de l'office ; presque tous les paysans s'en vont; parmi le peu qui reste, deux ou trois disent leur avis, les autres ne disent mot, et le notaire tourne le plus souvent la délibération comme il veut. Dans le cas plus raisonnable où les nouveaux syndics seraient choisis par les propriétaires, il faudra statuer si tous les propriétaires auront voix par tête, ou si leurs voix seront comptées à raison de leurs fonds. Et comme la plus grande partie des grands propriétaires ne réside point à la campagne, il faudra de plus les autoriser à donner leur voix par procureur.
XIII. Les dispositions de notre présent édit auront lieu égaleaient
dans notre bonne ville de Paris, dans celles de Lyon , Marseille, Nantes, et dans celles où nos Cours de parlement ou Conseils supérieurs sont établis : sauf aux corps de ville desdits lieux à nous envoyer leurs mémoires sur la forme dans laquelle ils procéderont à ladite répartition.
Observations. — Le vingtième, dans les villes dénommées au présent article, roule sur les maisons ou sur rindustric.
Quant au vingtième des maisons, plusieurs ne manqueraient pas de les convertir en droits sur les consommations; ce serait changer \m impôt direct sur les fonds en impôt indirect, et par conséquent faire uuc très-mauvaise opération.
A l'égard du vingtième d'industrie, si on veut le laisser subsister, peu importe de quelle manière il sera réparti; et peut-être, en ce cas, l'imposition sur les consommations a-t-elle de l'avantage, parce que du moins elle sauve le désordre de l'arbitraire.
XIV. Les syndics qui auront été nommés en exécution de l'article XII ci-dessus exerceront leurs fonctions pendant trois ans, en sorte qu'il y en ait toujours deux anciens et un nouveau ; à Teflet de quoi il en sera élu un chaque année, et la durée des fonctions de ceux qui auront été nommés la première fois sera réglée par Tàge desdits syndics, en sorte que le plus Agé sera réputé l'ancien, et ainsi des deux autres dont le plus jeune sera réputé nouveau syndic.
Obserrations, ^ C'est en général une bonne chose dans toute constitution d'un corps dont les membres sont électifs, de ne pas faire changer tout le corps à la fois. Ainsi, Ton ne peut qu'applaudir aux vues que présente cet article.
XV. Celui desdits syndics qui entrera en exercice sera chargé à l'avenir de faire le recouvrement des rôles des vingtièmes, et d'en remettre le montant aux receveurs des tailles : voulons néanmoins que ceux des trois syndics nommés la première fois, qui ne devront exercer que pendant une ou deux années, soient dispensés de faire ledit recouvrement*
Observations. — Si l'on a voulu, par rétablissement de ces syndics, préparer les habitants des campagnes à une administration municipale (chose fort désirable, mais qui ne parait pas être mûre à beaucoup près, et qui doit être précédée de plusieurs changements, non-seulement dans les lois relatives à la finance, mais encore dans plusieurs lois civiles^);
1 Ces lignes conlirment Tobservalion que nous avons déjà faite, qu'il n^entniit pas dans le Ciiraotère de Turgot de manquer de prudence en matière de reformes. fE. D.)
si, dis-jo, on s'est proposé ce but, on détruit d'une main ce qu'on élève de l'autre, lorsqu'on charge les syndics du recouvrement des deniers.
Le syndicat du vingtième revêtu de cette fonction serait un second fléau sur les campagnes, ajouté au premier fléau de la collecte pour les tailles, que je regarde comme aussi destructive de l'agriculture que la milice, et comme un des plus grands obstacles à la formation des communautés dans les campagnes. — C'est cette malh(îureuse collecte qui change en bourgeois des villes franches presque tous les propriétaires de terre. Un collecteur e^ un des plus malheureux personnages qu'on puisse imaginer, exposé à tons les instants à se voir traîné en prison, obligé de faire continuellement dej( avances dont il n'est payé qu'avec lenteur et à force de poursuites pénibles et coûteuses ; il passe deux ou trois ans à courir de porte en porte et à n^ gliger ses propres afl'aires; il s'endette et se trouve ordinairement ruiné. Dans les provinces de petite culture, on évalue la collecte d'une parois» ordinaire à une perte de trois à quatre cents livres. Si ces trois i quatre cents livres par paroisse étaient levées sur tout le monde, on les regarderait comme une charge très-forte, mais passant successivement sur chaque iamille aisée, qu'elle ruine totalement, elle est mille fois plus onéreuse. Quel est l'homme qui, pouvant éviter ce malheur en transportant son domicile dans une ville, ne prendra pas ce parti? Voilà donc tous les capitaux qui pouvaient soute* nir l'agriculture portés dans les villes; voilà toutes les dépenses des gens aisés concentrées dans les villes : elles ne retourneront à la campagne que par les voies d'une circulation lente, et diminuées par les frais de voiture et de revente «.
Quand on a chargé les asséeurs de la taille de la collecte des deniers, on a cru que les asséeurs seraient par là intéressés à asseoir l'imposition sur les contribuables les plus ,aisés, afin d'assurer le recouvrement. De là il est ar^ rivé que la facilité du payement a été le seul principe de la répartition, et que chacun a évité de mettre au jour sa richesse. On a bientôt appris à se laisser accabler de frais avant de payer sa taxe, et l'on peut assurer qu'une grande partie des désordres de la taille arbitraire tiennent à cette cause.
Les asséeurs et collecteurs sont aussi censés choisis par la paroisse, et c'est d'après cette fiction de droit que non-seulement on a rendu la paroisse responsable de la dissipation des deniers, mais encore qu'on a, par un règlement de 1605, autorisé le receveur des tailles à prendre quatre habitants parmi les plus haut taxés, et à les attaquer solidairement pour remplacer le montant de la dissipation, sauf à ceux-ci à attaquer les biens du collecteur dissipateur, et en cas d'insuffisance, à se pourvoir pour obtenir un rejet sur la paroisse dont ils ne peuvent être remboursés qu'au bout de quelques années. Il serait très-utile d'abroger cette loi barbare, et rien ne serait plus aisé. 11 n'y aurait qu'à obliger le receveur des tailles à poursuivre en son nom les biens du collecteur dissipateur, et accorder, en cas d'insufflsance, le rejet à son profit. Il est vrai que, se trouvant obligé de faire les avances, il faudrait aussi lui accorder l'intérêt jusqu'à la rentrée du rejet; mais cet intérêt serait bien moins onéreux que la solidarité qu'on lui permet d'exercer.
De toutes les charges, les plus odieuses et les plus ruineuses sont celles
' 11 faut surtout lire Boisguillebert sur le fléau de la collecte. On se convaincra qu'il n'y a pas de pays où la liscalitc ait été plus oppressive qu*en (Yance. (Voyez Economistes financiers du dix-huitième siècle ^ page 186.)
qui tombent ainsi au hasard sur quelques particuliers qui n'ont aucun moyen de les prévoir ni de s*en garantir.
Je connais une généralité où les collecteurs do la taille étaient chargés des rôles du vingtième, et les receveurs s*étaient mis sur le pied d^exercer aussi cette solidarité pour la dissipation des fonds des vingtièmes , malgré Tesprit des règlements sur le vingtième et la forme du recouvrement, suivant laquelle le préposé au vingtième est un homme nommé d'office et choisi par le receveur des tailles. Les élections ne faisaient aucune difQculté de les y autoriser, et rintendant a eu quelque peine à leur persuader que cet usage était abusif.
Quoi qu'il en soit, le prétendu choix des collecteurs est une illusion. La collecte est trop onéreuse pour que personne veuille s*en charger librement. Bien loin de choisir, on est obligé de faire un tableau suivant lequel chacun passe à son tour.
On peut assurer que le syndicat pour le vingtième ne serait pas plus librement accepté, et qu'on serait de même obligé d'y faire passer chacun à son tour. Ainsi, bien loin de hâter la formation des communautés, on y ajouterait un second obstacle qui se joindrait au premier pour chasser de la campagne tout homme aisé.
11 n*y a qu'un moyen de remédier à cet inconvénient et pour le vingtième et pour la taille, c'est de rendre la collecte assez avantageuse pour qu'un homme puisse en demeurer chargé à perpétuité, sauf les cas de révocation '. Dans plusieurs généralités, on a établi des préposés pour le vingtième, auxquels on a donné un certain arrondissement. Dans les pays de taille réelle, où il y a des communautés, la communauté donne la levée des impositions au rabais. Si Ton adopte ce parti très-raisonnable , il faut s'attendre que dans les premiers temps les taxations seront plus fortes. Ce n'est pas un grand inconvénient , car on les regagnera au centuple par Texemption de collecte et par le retour des propriétaires riches à la campagne. Mais quand le recouvrement sera monté, et surtout quand on en aura rendu la forme moins onéreuse aux collecteurs et aux contribuables, il y aura concurrence, et la levée se fera certainement à meilleur marché. — Les changements à faire à la forme de recouvrement demandent à être traités en particulier et d'une manière fort étendue. — 11 est bien singulier que la levée des impositions royales soit une occasion de fortune pour ceux qui n'y ont aucune peine, et de ruine pour ceux qui en font véritablement tout le travail.
En déchargeant les asséeurs de l'imposition du soin de la lever et en les faisant choisir par les propriétaires, on se rapprochera un peu du but qu'on parait avoir. Nais il sera surtout essentiel que les propriétaires choisissent un trésorier dont ils répondront, non par la voie odieuse de la solidarité, mais tous ensemble , par la voie du rejet des sommes dissipées et de l'intérêt de l'avance faite par le receveur des tailles.
11 faut l'avouer, un bon trésorier suivra mieux que qui que ce soit les changements à faire aux rôles chaque année. Toute imposition réelle tend à un cadastre , c'est-à-dire à un dénombrement de chaque espèce d'héritage avec une évaluation fixe. Lorsqu'une fois on aura atteint ce but, l'opération du rôle ne sera plus qu'une aflaire de commis pour la répartition , et quant
* L'établissement des percepieurs ayant la qualité de fuDctionnaires publics a résolu cette question. (E. D.}
à la vérification annuelle des propriétés, personne ne pourra la faire plus exactement que le trésorier, puisqu'elle le sera par les poursuites mêmes qu'exige le recouvrement. Les asséeurs ou syndics ne peuvent être bons que pour former l'évaluation ; ainsi, leur fonction ne doit pas être perpétuelle et doit encore moins être annuelle. 11 y aurait trop d'inconvénient à laisser varier tous les ans Testimation de chaque héritage ; l'administration doit seulement être renouvelée de temps en temps et d'un seul membre à chaque fois. Plus la culture s'étendra , plus le royaume approchera de Tétat où sont actuellement les provinces de la grande culture, plus les réformations devront être rares. Or, pour une pareille opération, ce sont de véritables experts qu'il faudra faire nommer par les communautés. — L'établissement des syndics-asséeurs annuels annoncerait la perpétuité d'une répartition arbi* traire sur les fonds, et je pense que ce ne serait pas un bon système.
XVI. Lesdits ofGciers municipaux ou lesdits syndics répartiront dans la proportion la plus équitable la portion abonnée des vingtièmes d'industrie, sur les ouvriers, artisans , marchands et autres qui font quelque commerce ou négoce, eu égard seulement ao bénéfice net de leur art, métier, commerce ou négoce; et en cas d'insolvabilité d'aucuns desdits cotisés audit rôle, seront tenus lesdits officiers municipaux ou syndics de payer par provision le montant des cotes des insolvables, sauf le rejet qui en sera fait Tannée suivante sur lesdits contribuables.
Observations, — Voyez l'article XIX ci-aprés.
XVII. Avant de procéder à la formation desdits rôles « lesdits officiers ou syndics prendront en communication sur leur récépissé, au greffe de l'élection, le rôle déclaré exécutoire en Tannée 1763 pour leur ville, bourgs village et communauté, qui aura été déposé audit greffe en exécution de l'article 6 ci-<lessus , à la charge par eux de le remettre audit greffe après en avoir fait faire une copie collationnée par le juge du lieu, laquelle sera déposée, après la con-fection du nouveau rôle, au greffe de THÔtel-de-Ville, ou à celui de la justice du lieu*
Observations. — Il parait inutile de tirer du greffe de l'élection le r^e de 1765, qui n'y est pas et qui ne peut y être dMci à plusieurs mois. Le rôle du vingtième de 4763 est dans la paroisse entre les mains du préposé de cette année, et l'on peut en faire faire une copie collationnée par qui Ton voudra. Il faut pourvoir à ce que tout cela se fasse sans frais par les juges et les greffiers.
On n'a aucun besoin du rôle de 1763 pour former celui de 1765. Ce rôle de 1763 ne peut servir de règle que pour fixer le montant de la somme totale, et la somme que doit porter chaque paroisse étant arrêtée au dépar-
tetnent, les officiers municipaux en seront suffisamment instruits. Quant à la formation du canevas du nouveau rôle, le rôle de 4764 y sera beaucoup plus propre que celui de 1703, parce qu'il sera plus conforme à la distribu* tion actuelle des propriétés, dans laquelle il survient bien des changements d'une année à Tautre.
XVIII. Lesdits officiers municipaux ou syndics comprendront dans ledit rôle les articles qui auraient été omis dans celui déclaré exécutoire en 1763, et augmenteront les cotes dudit rôle qui leur paraîtront susceptibles de ladite augmentation, à la charge néanmoins qu'en cas d'insolvabilité des propriétaires dont les cotes auraient été ainsi ajoutées ou augmentées, lesdits officiers municipaux ou syndics seront tenus d'en payer par provision le montant , sauf le rejet qui en sera fait sur lesdites villes, bourgs et communautés dans le rôle de Tannée suivante.
Observations. ^ On rend ici, comme dans Tarticle XVI, les officiers municipaux responsables de Tinsolvabilité , mais il semble que ce soit pour les cotes augmentées ou ajoutées. Cependant, les mêmes raisons paraissent devoir établir la même solidarité pour les anciennes cotes. La solidarité est en général une suite nécessaire d'une imposition dont la somme est fixée, et dont la répartition est faite par la communauté sur chaque contribuable. Âccordera-t-on des décharges à ceux qui, étant déjà imposés dans les anciens rôles, seront cependant insolvables? Alors il faudra entamer la fixation, et Fimpôt ne rendra pas la somme attendue. 11 faut avouer que cette avance est une charge imposée aux officiers municipaux et syndics; mais elle est d'usage sur la taille et les autres impositions ordinaires. D'ailleurs, ce n'est pas un objet considérable, et ils seront plus à portée que ne sont les collecteurs d'en supporter le fardeau passager.
XIX. Lesdits officiers municipaux ou syndics ne pourront néanmoins augmenter la cote à laquelle les propriétaires de fiefs auront été portés dans le rôle déclaré exécutoire en ladite année 1763, qu'ensuite d'une délibération de notables de ladite communauté convoquée en la manière accoutumée, laquelle sera remise au commissaire élu pour les propriétaires de fiefs de l'arrondissement dont il sera parlé ci-après, pour par lui communiquer ladite délibération sans frais au propriétaire de fief que l'on prétendra devoir être augmenté , recevoir ses réponses, et faire sur le tout une instruction sommaire et sans frais , dont il rendra compte au département suivant, qui statuera sur Taugmentation proposée, ainsi qu'il appartiendra, sauf l'appel en notre Cour des aides.
Obsertaiions. -* On ne voit pas pourquoi mettre plus d'entravei à Taiig-
mentatîon de la cote des propriétaires de fiefo qu'à celle des autres citoyens -.c'est au contraire surles propriétaires de flefsquedoiltonilNr la plus grande partie des augmentations, parce que c'est en leur faveur que sont faites presque toutes les omissions, toutes les fausses évaluations. On aci général imposé les taillables assez exactement, parce qu'on a relevé les rôlei des tailles, et parce que les biens-fonds et les maisons se cachent diflicilemeiit Mais il est très-difficile d'imposer exactement les seigneurs. Dans les pajsde petite culture , le revenu des seigneurs est pour la plus grande partie es rentes en grains ; et ces rentes sont très-faciles à cacher , surtout dans quelques provinces, où elles sont solidaires entre tous les tenanciers d'un même tènement, et où cette solidarité ne se prescrit que par trente ans. Cette jurisprudence, il faut le dire en passant, offre encore un obstacle à vaincre pour établir une véritable administration municipale dans les campagnes; elle met le seigneur à portée de miner en un instant un tenancier dont le bien ne vaut souvent pas la totalité des arrérages dus par ses cotenanden. Il arrive de là que les paysans sont toujours dans le cas de trembler devant leur seigneur , et que malgré l'intérêt qu'ils auraient de dénoncer cette rente, ils aiment mieux payer un peu plus. Or, la voie des délibératioiis qu'on exige est certainement la moins propre à enhardir ceux qui aunieot à déclarer qu'ils payent des rentes : la plupart n'oseront parler dans une assemblée de la communauté.
Les observations à faire sur rétablissement des commissaires élus, sur Tespèce de tribunal qu'on appelle le département, et sur Tappel qu'on établit du département à la Cour des aides, seront placées aux articles qui suivent.
XX. Dans la formation des rôles des vingtièmes, lesdits officien municipaux ou lesdits syndics auront égard à la continence et valeur de tous les fonds de leur territoire, et aux sommes auxquelles les vingtièmes auront été répartis sur les propriétaires desdîts fonds par les rôles arrêtés en 1763 ; comme aussi aux nouvelles déclarations que les propriétaires pourront donner, auxquelles néanmoins lesdits officiers municipaux et syndics auront tel égard que de raison.
Observations. — Le travail à faire pour exécuter cet article est immense, il demande une vérification détaillée des fonds pour lesquels chacun c«t imposé. Or, dans la plupart des provinces les rôles de 17()3ne présentent aucun
secours pour cette vérification; chaque cote est conçue ainsi : N payant
lan<... Les rôles de taille fourniraient plus de moyens, encore n'en peut-^n pas tirer grand parti. Les minutes des directeurs et les procès-verbaux de vérifications des contrôleurs pourraient être beaucoup plus utiles ; mais ces procésverbaux n'existent que dans les paroisses qui ont été qe qu'on appelle tnevaillées ou vérifiées. Le vingtième n'a été réparti dans les autres que d'après les déclarations des propriétaires, qui sont en général très-vagues, très-peu détaillées, très- incomplètes, très-inexactes.
J*ajoute que jusqu'à présent les biens des nobles et des privilégiés ne ioot point compris dans les rôles des vingtièmes de chaque paroisse, mais qu'ils sont réunis, pour chaque élection, dans un rôle particulier dont le recouvre-
ment est fait par le receveur des tailles. Or, ce rôle ne fait pas mention des paroisses où sont situés les biens de chaque pri>ilégié. Tn intendant a voulu faire décomposer, paroisse par paroisse, les rôles du vingtième noble de sa généralité ; depuis un an que ce travail est commencé et suivi par plusieurs contrôleurs, il n*a pas encore pu être achevé.
On peut bien assurer qu*aucun de ceux qu'on choisira pour syndics, qui ne seront pas d'une autre espèce que ceux qui sont ordinairement collecteurs, n'est en état de faire une pareille vérification, qui, d'ailleurs, fût-ollc confiée à des gens capables , demanderait beaucoup de temps, et ne pourrait jamais être faite avant le département de 1765. Je doute môme qu'à l'exception des provinces où les habitants de la campagne sont plus riches , et par conséquent plus instruits, cette opération puisse jamais être bien faite autrement que par des commissaires qui agiront de concert avec les principaux habitants de la paroisse, et qui, prenant d'eux les renseignements qu'eux seuls peuvent donner , suppléeront à l'impuissance où ils sont de suivre aucun travail avec ordre. Mais il est impossible de trouver des commissaires en nombre suffisant pour vérifier en un an toutes les paroisses. Les difficultés d'une pareille opération se développeront de plus en plus dans la discussion des articles suivants.
XXI. Et pour mettre chaque contribuable en état de juger par lui-même de l'exactitude de la répartition faite par lesdits rôles, lesdits officiers municipaux et syndics seront tenus d'y énoncer à l'article de chaque contribuable la continence des biens-fonds pour lesquels il sera imposé, et de distinguer leur différente nature et qualité.
ObiervaHom. — Énoncer la continence des biens-fonds, et distinguer leurs différentes natures et qualités, c'est faire un cadastre; et j*ai peine à croire qu'un pareil travail puisse être fait par des syndics chargés à la fois de l'assiette et du recouvrement, et par conséquent forcés d'être syndics tour à tour. Si Ton en juge par l'exemple des collecteurs, on peut asëurer que dans un trèfr^rand nombre de paroisses on ne pourra en trouver qui sachent lire et écrire.
On entend apparemment, par la distinction de nature et qualité qu'on demande dans cet article, une distribution des terres de chaque espèce de culture, en terres de première, seconde et troisième qualité. C'est en effet le moyen le plus prompt pour en faire une évaluation approchée; mais comme c'est encore une opération très-longue , sur laquelle les syndics ou autres seront très-peu aidés par les rôles actuels du vingtième, il est physiquement impossible qu'ils s'en acquittent dans le délai d'un mois, qu'on leur donne par l'article XXVIII ci-après.
XXIL Voulons que les biens dépendants du même propriétaire situés dans les territoires des différentes communautés qui ont été imposées en 1763, au lieu du principal manoir ou du domicile du propriétaire, soient imposés le plus tôt que faire se pourra dans le
rôle de chacune des communautés où ils seront assis, et que néanmoins, jusqu'à ce , ils continuent d'être imposés au rôle de la communauté dont ils ont fait partie en 1763.
Observations, — Il est impossible de parvenir à une juste répartîtioo d*unc imposition réelle sans faire imposer chaque héritage au Heu de tt situation. Dans les pays de taille personnelle, le système de cette impositk» a fait établir un principe contraire , auquel cependant il a été fait quelques restrictions relativement aux exploitations de fermes qui doivent toujoun être imposées dans le lieu de leur situation. Deux choses ont donné lieu à suivre, pour Timposition du vingtième, quoique réelle, Tusage établi pour la taille personnelle :
i° Le vingtième, ou plutôt le dixième, a été d'abord établi sur les dédarations des propriétaires , dont la plupart étaient assez vagues, et ne spédfiaient point en détail chacun de leurs héritages, et le lieu de leur situation.
2o Les poursuites pour le payement de l'imposition s'adressant toujoun à la personne , le collecteur aurait été fort embarrassé pour aller chercher le propriétaire domicilié dans une paroisse éloignée. Lors même qu'il s'agit de pièces de terres réunies, ou des corps de fermes, ou de domaines situéf dans les paroisses voisines, comme les fruits ou les fermages sont les seuls gages de l'imposition, les saisies ne peuvent être faites que sur le fermier ou sur le métayer qui recueille les fruits ou les fermages, ce qui donne lieu A la concurrence des collecteurs des deux paroisses.
Pour éviter cet embarras, on avait mieux aimé taxer chacun pour looi ses biens dans le lieu de son domicile, ce qui était d'autant moins diffldle que tous les rôles se faisaient dans le même bureau. J ignore par quelle voie on est venu à bout de remédier à ces inconvéni.'nts dans les pays de taille réelle, où tous les biens sont imposés dans le lieu de leur situation. 1^ meilleur remède qu'on pût y apporter me semblerait être de rendre le fonds responsable de Timposition, et non pas les fruits; ce changement dans le système du recouvrement aurait une infinité d'avantages; mais pour les bien développer, et pour répondre aux objections qui se présentent, il faudrait un Mémoire exprès. Au surplus, ce nouveau plan demanderait nécessairement qu'on réformât toute la procédure sur les saisies réelles, et même les lois sur les hypothèques. Au défaut de ce changement, je ne vois rien de mieux que le plan qu'on s'est proposé par l'article XXXII, et qui consiste à charger les collecteurs du lieu du domicile, à la décharge de ceux du lieu de la situation. Mais ce plan est encore susceptible de quelques embarras. Voyez cet article.
XXIII. Et pour faciliter la distinction desdits biens situés dans les territoires des diiïérentes communautés et imposés dans uo seul et même rôle, les propriétaires d'iccux seront tenus, dans le délai de trois mois , après In publication du présent édit , de remettre au grefle de l'élection trois états contenant la quantité et la qualité des terres qu'ils possèdent dans le territoire de chacune des communautés , aux rôles desquels ils ne sont point compris ; et révalnatîoD
de la somme à laquelle ils devaient y être imposés proportionnémcnl à la cote pour laquelle la totalité desdits biens était comprise dans les rôles arrêtés en 1763.
Observations. — Les déclarations qu'on exige des propriétaires pourront être fournies par quelques-uns des plus riches et des plus intelligents. Mais cette espèce de ventilation de leur cote , et cette répartition proportionnelle entre ce qu'ils possèdent dans différentes paroisses, sera très-difflcilc pour le plus grand nombre.
XXIV. L'un des trois états remis au grefle de Télection, en exécution de l'article précédent , y demeurera déposé ; le second sera envoyé par notre procureur audit siège, aux officiers municipaux ou syndics des lieux où seront situés lesdits biens, pour qu'ils aient à les ajouter dans leur rôle de Tannée suivante , et le troisième sera pareillement envoyé aux officiers municipaux ou syndics du lieu où lesdits biens avaient été imposés par les rôles arrêtés en 1763, pour qu'ils aient à ne les plus comprendre dans leur rôle de Tannée suivante.
Observations, — J'ai bien de la peine à croire que les détails dont on charge le procureur du roi de Télection soient exactement remplis. J*ai Texpérience qu'ils ne s'acquittent point, relativement à la taille, de la plupart des fonctions que les règlements leur imposent. £n général, un homme qui a acheté un office, lequel n'est ni très-honorable ni fort lucratif, pour jouir de quelques privilèges, ne se charge pas volontiers d'un travail dont il peut se dispenser par simple négligence. Un homme auquel on ne peut ôter son office, et qui n'a rien à perdre ni à gagner soit qu'il travaille, soit qu'il ne travaille pas, choisit le dernier parti. Les hommes sont ainsi faits. On ne peut trop le répéter, tout travail qui demandera de la suite et du détail ne sera jamais fait que par des gens payés ad hoc et révocables. Je connais une intendance où la taille tarifée est établie, et où l'on rapporte certaines taxes d'une i>aroisse sur l'autre; avec des bureaux montés, on a bien de la peine à suivre exactement ces variations, et à observer les changements qui doivent en résulter chaque année pour la fixation de chaque paroisse. Il est très-probable que les procureurs du roi des élections, n'ayant aucun des secours nécessaires , ne suivront pas exactement les correspondances qu'on exige d'eux.
XXV. Notre procureur audit siège de l'élection sera tenu de représenter au département les états qui auront été déposés au grefle en exécution de l'article XXIII ci-dessus; et sur le vu desdits états, l'abonnement des communautés dans Icrôledesquelles la totalité desdits biens était imposée, sera diminué dans la proportion de Taugmentation qui sera faite à l'abonnement des communautés où partie
desdits biens sera imposée à Tavenir, conformément aaxdits états. L 30
ObservaUons. ^ Cette représentation an département sera bien longue. Si, au lieu d'envoyer ces états au greffe des élections, on les eût eoToiyéi à l'intendance, ces changements eussent été marqués d'avance surrassiette du département; et, en déposant une de ces assiettes au greffe de Téleetion, tout ce qu'on a pu se proposer par cet article et par le précédent se trouverait rempli.
XXVI. Faute par les propriétaires de biens situés dans le territoire de différentes communautés , d^avoir fourni les états ordonnés parrarticleXXIlIci-dessus, dansie terme y porté, et jusqu'à ce qu'ils y aient satisfait, ils seront imposés dans le rôle de chacune des communautés où partie desdits biens sera située, sans pouvoir prétendre aucune diminution de leur cote dans le lieu où la totalité desdits biens aurait été imposée conformément aux rôles arrêtés en 1763.
Observations. — Cet article parait nécessaire pour obliger les propriétairas à faire les déclarations qu^on exige.
XXVII. Voulons en outre qu'au cas qu'il se trouve dans lesdites communautés des fonds et héritages appartenant à des forains, et cultivés par des particuliers résidant hors du lieu« lesdtts officiers municipaux ou syndics soient tenus de les porter dans un chapitre séparé , à la fin dudit rôle des vingtièmes , et de faire mention à chaque article desdits fonds et héritages du nom des propriétaires , s'ils peuvent en avoir connaissance , ainsi que du nom de celui qui les cultive, et du lieu où ils demeurent.
Observations. — Le cas prévu par cet article ne peut avoir lieu que pour des héritages appartenant à des fermes ou domaines situés dans une pa* roisse contiguC à celle où les fonds sont situés; et dans cejcas il est toujours facile de connaître le propriétaire, car le cultivateur est connu, et il n*y apoint de cultivateur qui ne connaisse son propriétaire, puisqu'il lui paye ou le fermage, ou une portion des fruits. Au surplus, on peut taxer on fonds sans connaître le propriétaire, le fermier ou le métayer ne pouvant le payer qu'après avoir payé Timpôt.
XXVIII. Lesdits officiers municipaux et syndics seront tenus de former les rôles desdits vingtièmes abonnés, conformément à ce qui est porté par les articles précédents, dans le délai d'un mois, i compter du jour qu'ils auront reçu la commission du sieur intendant et commissaire départi, et de les lui renvoyer pour être par lai Yérifiés et rendus exécutoires.
ObiervaUons. » Tai déjà remarqué qu'il est pbysiqoenieDt
que des rôles, où les héritages qui donnent lieu à chaque cote seronténoncés, soient faits en un mois.
11 y a une sorte de contradiction à charger les intendants de rendre les rôles exécutoires, lorsque toutes les poursuites doivent se faire de l'autorité des élections. Peu importe au reste par qui les rôles soient rendus exécutoires, puisque la vérification ne consiste qu'à constater que le montant du rôle est égal à la somme imposée sur la communauté.
XXIX. L'original des rôles faits en exécution des articles précé* dents, déclaré exécutoire par ledit commissaire départi, sera déposé pendant quinze jours au greffe de THÔtel-de-Ville, ou, s'il n'y en a pas, à celui de la justice du lieu, pour en être pris communication, sans déplacer et sans frais, par chacun des contribuables, et être, après ladite quinzaine expirée, remis au syndic qui sera chargé d'en faire le recouvrement, ainsi qu'il est porté par l'article XY ci-dessus.
XXX. Pendant ladite quinzaine, ledit greffier de l'Hôtel-de-Ville, ou celui de la justice du lieu, sera tenu de faire une copie dudit rôle , et de la faire collatiouner par le juge du lieu pour rester dans son greffe, et en être pris communication, sans déplacer, toutes fois et quantes par chacun des contribuables, pour raison de quoi il ne pourra être perçu plus de cinq sous pour chaque communication par ledit greffier.
XXXI. Celui desdits syndics qui sera chargé de faire le recouvrement ne sera tenu de faire aucunes poursuites en son nom contre les propriétaires de fiefs qui n'auront pas acquitté , dans le terme prescrit, les cotes pour lesquelles ils seraient employés dans lesdits rôles des vingtièmes abonnés ; à la charge toutefois d'avertir le receveur des tailles dudit défaut de payement , dans la huitaine au plus tard , pour être lesdits propriétaires de fiefs poursuivis à sa requête.
Observations, ^iusqu'èi présent les poursuites contre les nobles et privilégiés ont été faites par les receveurs des tailles; et en effet, il serait difficile d*en charger les collecteurs ordinaires , que les gentilshommes recevraient fort mal. 11 est même assez ordinaire que les collecteurs aient assez de peine à faire payer les métayers de certains gentilshommes. 1^ remède d'obliger le receveur des tailles à faire les poursuites en son nom , pour toutes les cotes des gens trop puissants, est très-bon ; et il serait fort utile d*étendre cette disposition au recouvrement des tailles. Il existe un règlement à ce sujet , mais il n'est pas exécuté.
XXXII. Ledit syndic chargé de faire le recouvrement desdils vÎDgtièmes sera pareillement dispensé de faire le recouvrement des
cotes (les étrangers ou des forains mentionnés en Tarticle 27 eidessus, à la charge par lui d'en remettre un relevé audit receveur des tailles, huitaine après que le rôle rendu exécutoire lai aura été renvoyé, pour être un extrait dudit relevé remis par ledit receveur des tailles h chacun des ofGciers municipaux ou syndics chargés de faire le recouvrement des vingtièmes dans les lieux où seront domiciliés les cultivateurs compris dans ledit relevé, pour être par eux fait le recouvrement des cotes pour lesquelles ils seront employés dans le rôle de la paroisse voisine.
Observations. — Les états des cotes d'héritages appartenant à des forains seraient faits avec bien phis d*exactitude par des trésoriers perpétuels, que par des syndics changeants dont très-peu pourront lire et écrire. Ces espèces de virements de partie demandent de l'attention de la part des receveurs des tailles , qui doivent donner une décharge au préposé de U paroiàse de la situation , du montant de ce dont le préposé du domicile doit faire le recouvrement.
11 serait naturel que, le receveur des tailles n'ayant de titre contre les préposés ou syndics qu'en vertu de l'ordonnance qui rend les rôles exécutoires, les extraits du rôle d'une paroisse que Ton envoie au préposé d'une autre fussent visés par la même personne qui aurait rendu le rôle exécutoire; il faudrait aussi qu'il fût fait mention, au bas de l'ordonnance qui rend ce i^ exécutoire, du montant de la somme dont la totalité de l'imposition de la paroisse se trouve diminuée, et que le receveur n'a plus droit d'exiger du syndic ou du préposé. C'est une raison de plus pour charger les officiers de l'élection de rendre les rôles exécutoires.
Il se présente une observation par rapport aux cultivateurs mentionnés dans cet article et à l'article XXVII. Les cultivaUuirs ne doivent jamais le vingtième , et jamais ils ne peuvent être poursuivis en leur nom pour sa perception, si ce n'est comme débiteurs des propriétaires et par la voie de saisie-arrêt ^ A cet égard, les cultivateurs résidant dans la paroisse ne diffèrent en rien des cultivateurs résidant dans les paroisses voisines. Or, on dispense au commencement de cet article le syndic de suivre le recouvrement sur les cotes des forains mentionnés à Tarticle XXVIl ; mais on ne s'explique pas sur les cotes de ceux dont les fonds sont cultivés hors de la paroisse. Cet arrangement suppose que les poursuites seront immédiatement dirigées contre les cultivateurs, ce qui peut être nécessaire tant que les fruits seront le seul gage de l'imposition. Mais en ce cas il serait nécessaire de régler la forme de ces poursuites, car il est bien à craindre que sans cela elles ne se fassent delà même manière que les poursuites sur la taille, aux- (fuelles tous les préposés, receveurs, ofQciers des élections sont accoutumés.
J'ai vu établir des commissaires sur les fruits d'un fermier pour payement de vingtième, au lieu de faire une saisie-arrêt, et cet usage abusif est ré-
* Voilà pourquoi les privilégiés avaient opposé tant de résistance ù Fimpôt du vingtième^ et pourquoi Louis XIV n'avait réussi à établir le dixième que temporairement. (E. D.)
pandu dans plusieurs provinces. Il est très-difficile de remédier à ces désordres dans le recouvrement, parce que les peuples y sont accoutumés et ne réclament que rarement ^
H est nécessaire de faire un nouveau règlement sur le recouvrement relatif à la forme d*une imposition réelle , ou au moins d'adopter les règlements en usage dans les pays de taille réelle, peut-être en les perfectionnant.
XXXIII. Pour indemniser Icsdits ofticiers municipaux et syndics des frais nécessaires pour la confection desdits rôles et pour leur recouvrement, voulons qu'il leur soit payé par le receveur des
tailles , deniers pour livre du montant desdits rôles , lesquels
voulons leur être alloués en la dépense de leur compte , en vertu du présent édit, en rapportant la quittance desdits ofticiers municipaux ou desdits syndics.
XXXIV. Il sera fait droit par nos élections et nos Cours des aides, ainsi et en la manière qu'il sera ci-après prescrit, sur toutes les demandes en diminution de cote desdits vingtièmes abonnés qui auront pour objet de faire réformer la répartition, et de faire rejeter ladite diminution sur d'autres contribuables.
Observations. — C'est une voie bien longue et bien dispendieuse que celle des demandes en comparaison de cotes, pour parvenir à une juste répartition de l'imposition. Si Ton veut faire im cadastre, on n*a pas besoin de la comparaison des cotes, puisque, le cadastre une fois fait, il suffira d*en vérifier les estimations au bout de quelques années. Si Ton croit parvenir au cadastre par la voie de comparaisons de cotes, j'ose bien assurer qu'on n'y parviendra jamais. La comparaison de cotes renferme en elle-même une injustice, en ce qu'elle oblige un homme qui ne veut pas de procès à en avoir. C'est sans doute ce motif, et l'expérience du trouble que la comparaison occasionnait, qui a engagé à Tabolir dans la plupart des provinces où elle a eu lieu autrefois.
XXXV. Et à l'égnrd de toutes les supplications a fin de décharge et en modération, qui seraient formées pour raison de cas fortuits, pertes de récoltes et autres causes qui ne peuvent donner lieu à aucun rejet de la diminution accordée sur d'autres contribuables, il y sera statué par ledit commissaire départi, qui sera tenu d'envoyer tous les mois au contrôleur-général de nos finances un état desdites diminutions, en marge duquel sera fait mention sommaire des motifs pour lesquels elles auront été accordées.
Observations. — Pour exécuter cet article, il faut nécessairement que
' Rien nVst plus judicieux que cette réflexion. En (ont pnys, la multiplication des abus est ou raison directe de la patience des citoyens à le^ souffrir. (E. D.)
la somme imposée soit chaque année au-dessus de celle qui rentrera m Trésor royal, et peut-être serait-il à propos de fixer cette somme. On observe d'ailleurs que pour ime imposition qui tombe sur le cultivateur, le cultivateur ne connaît point d'année commune, et tous les accidents soot contre lui , parce qu'il n'est pas toujours assez longtemps dans une ferme pour éprouver TeiTet de la compensation des bonnes et des mauvaises années; au lieu que le propriétaire, pour compter son revenu, a égard à cette compensation : ainsi, à moins qu'il n*y ait surcharge dans l'imposition, ks simples accidents qui ne tombent que sur les récoltes ne doivent point opérer de diminution en sa faveur.
Ces diminutions sont presque toujours accordées à l'aveugle et sur des procès-verbaux faits avec la plus grande négligence.
XXXVI. Et, pour que le contrôlcar-général de nos finances soit toujours à portée de veiller à ce que Icsdites décharges et modérations soient accordées à ceux qui seraient dans le cas de les obtenir pour cause de gelées, grêles, incendies et autres accidents et cas fortuits , voulons que ceux qui les auraient éprouvés s'adressent à Tiotendant et commissaire départi, lequel aura soin de les faire constater par un procès-verbal qu'il enverra au contrôleur-général de nos finances avec son avis, le tout sans préjudice des procès-verbaux qui doivent être faits en pareil cas par les officiers de nos élections.
Observations. — Si c*est faute de conflance pour les officiers de l'élection qu'on demande d'autres procès-verbaux, on a grande raison. Mais en ce cas il faudrait changer à la fln de l'article cette expression : a qui dcivent être faits » en ces mots : a que les officiers de l'élection sont dam l'usage de faire, »
Les officiers prétendent avoir droit de faire exclusivement ces procèsverbaux, et ne manqueront pas de s'autoriser de cette expression doivemt^ pour s*opposer aux diminutions qui seraient accordées au département sur la taille , d'après d'autres procès-verbaux.
XXXVII. Tout propriétaire de biens-fonds qui prétendra que ses possessions ont été imposées à une somme plus forte que le vingtième effectif, ou qu'il ne possède pas l'héritage pour lequel il est imposé, pourra se pourvoir en diminution ou radiation de sa cote , par devers nos élections et nos Cours des aides, sur simple mémoire ou placet ; le tout néanmoins sans préjudice de l'exécution provisoire du rôle déclaré exécutoire.
Observations. — Sur simple mémoire. Il est nécessaire , non-seulement de permettre de se pourvoir par simple mémoire , mais encore de défendre d'admettre des demandes formées autrement. Un paysan qui voudra se plaindre viendra toujours s'adresser à son procureur; et celui<idiri-
gem toujours ses poursuites de la manière qui lui procurera le plus de profit La faculté accordée par la déclaration de i7Gl, de se pourvoir contre les cotes des rôles d'ofllce par opposition et par simple mémoire , n*a point empêché les procureurs de procéder dans la forme ordinaire.
XXXVIII. Nos élections connaîtront desdites demandes, et y statueront sans appel, toutes les fois que le montant de la cote dont il sera question, de quelque nombre d'articles dont elle soit composée, n^eicédera pas la somme de dix livres pour chaque vingtième; et lorsque ladite cote excédera ladite somme, lesdits propriétaires se pourvoiront directement en nos Cours des aides.
Observations, — De quelque nombre d'articles. Il semble, par la teneur de cet article , que la demande en comparaison soit de cote à cote, puisqu'on ne pourrait, dans Tesprit général de la loi, accorder la diminution demandée sans opérer un rejet sur d*autres cotes , comme on le dit formellement dans les articles suivants. Cependant, il s'agit ici d*une imposition réelle, et toute la question doit toujours rouler sur Tévaluation de chacun des articles de cotes qui la composent. C*cst donc d'article de cote à article de cote que la comparaison doit être faite ; sans quoi la question à juger ne pourra jamais être fixée avec précision.
11 faut avouer aussi que, s*il no s*agit que d'une comparaison d'articles de cote à articles de cote , il ne s'en trouvera guère qui soit dans le cas d'être portée à laCk)ur des aides.
Au reste, il me semble que c'est moins le montant de la cote que l'objet de la demande qui doit fixer la borne du pouvoir des élections, et que par CQpséquent il faudra demander une diminution de 10 francs au moins pour se pourvoir à la Cour des aides. 11 est vrai qu'alors chacun serait le maître, en forçant sa demande, de se pourvoir à la Cour des aides ; mais il n'y aurait pas plus d'inconvénient que dans la disposition de l'article, puisqu'on ne peut demander une diminution de 10 fr. sans avoir au moins 10 liv. d'imposition. D'ailleurs, il y aurait un moyen d'engager à ne former que des demandes modérées, ce serait de rendre Tamende de celui qui succomberait à la Cour des aides double de celle du réclamant qui succomberait à l'élection.
A quelques égards, il y aurait de l'avantage à ce que le plus grand nombre des affaires ne fût jugé qu'à la Cour des aides ; car probablement le conseiller rapporteur pour les affaires de chaque élection jugera avec impar^ tialité, et sera comme un autre intendant, seulement avec un peu moins de facilité pour se procurer les connaissances locales.
Les élections jugeront probablement avec plus de néglicence et de partialité; mais il faut avouer que la comparaison de cote, déjà fort onéreuse à ceux qui sont assignés à Télection , le devient bien davantage s'il faut plaider à la Cour des aides.
Peut-être faudrait-il fixer la compétence, non par la demande en décharge seulement, mais aussi par la force de la cot(^ de celui qu'on pourra appeler à la Cour des aides , afin qu'un homme riche n'y appelle pas un paysan.
XXXIX. Tout propriétaire qui prétendra que ses possessions sont trop imposées, indiquera par son mémoire ou placet les possédants fonds qu'il prétendra être imposés à une somme moindre que leur vingtième effectif, et qu'il entend prendre en comparaison. Et, s'il prétend n'être pas propriétaire de l'héritage pour lequel il est imposé, il en indiquera le possesseur actuel.
Observations, — Si la répartition est bien faite , un homme do mauvaise humeur pourra, en vertu de cet article, prendre en comparaison qui il vaudra, car il n'y aura presque personne qui ne soit imposé au-dessous de son vingtième elTectif.
Dans le système qu'on prend, il ne doit plus être question de vingtiènie eiTectif, mais seulement de proportion entre la valeur des fonds sur lesquels rimposition doit être répartie.
XL. Ledit mémoire ou placet sera communiqué par notre procureur en nosdites élections , ou par nos procureurs généraux en nosdites Cours des aides , à ceux sur qui le rejet de la diminution demandée pourrait être prononcé , pour y être par eux réponda dans tel bref délai qui sera fixé par nosdites élections, ou par nosdites Cours des aides , lequel ne pourra toutefois excéder celui du mois , et leur réponse sera envoyée à notredit procureur général ou à nosdits procureurs en nosdites élections.
Observations. — Ces mémoires, communiqués aux parties, leur serontils envoyés francs de port? S'ils ne le sont pas, voilà des avances dures a payer pour des paysans. D'ailleurs , si cette communication se fait par lettres, comment constater la remise des mémoires, comme on ne peut s'en dispenser pour que le défaut soit acquis à l'expiration du délai ? Si l'on se sert du ministère d'un huissier, voilà des frais; et j'ohserve qu'en aucun cas celui qui est appelé en comparaison de cote ne peut être tenu d'aucuns frais ; car si on l'a moins imposé que son voisin, ce n'est pas sa faute, et Ton ne peut l'en punir.
XLI. Faute par ceux k qui ledit mémoire ou placet aura été communiqué d'y répondre dans le délai porté par l'article précédent, il leur sera signifié à la requête de In partie qui aura présenté ledit mémoire ou placet, pour y répondre dans un nouveau délai d'un mois, à peine d'être tenus personnellement de supporter la diminution de cote qui pourrait être accordée ; et à la charge par eux , en tout événement, de payer les frais de ladite signiGcation , sans pouvoir les répéter en aucun cas, ni contre les possesseurs de fonds
qui auraient présenté ledit mémoire ou piacet, ni contre la communauté.
Observations, — Cet article parait répondre à robservation ci-dessus ; et, en effet, il ne sera pas nécessaire de constater la remise de la première copie du mémoire, puisque, à défaut de réponse, il en sera signifié une seconde.
Mais, si la première expédition s*est égarée, ce qui est très-possible, ou a été négligée, ce qui est très-possible encore de la part des habitants do la campagne, ils seront sujets à des frais.
Et il est à craindre que la première expédition ne soit pas faite, et soit , dans Texécution de la loi, regardée comme superflue, i<> parce qu'elle n'obligerait à rien ; 2" parce que l'occasion de faire des frais est toujours recherchée par tous ceux qui en profitent.
XLII. Dans le cas où lesdites parties ne répondraient pas à ladite signiKcation, nosdites élections et Cours des aides pourront adjuger la demande en diminution de cote, si elles la trouvent bien vérifiée, à la charge de rejeter le montant de ladite diminution sur ceux qui n'auraient pas répondu à ladite communication ; et ne pourront lesdites parties se pourvoir par opposition, ni autrement que par appel, contre les ordonnances desdites élections, et par les voies de droit, autres néanmoins que celle de l'opposition, contre celles de nosdites Cours des aides.
Observations. — Il est difficile qu*une demande en comparaison de cote soit bien vérifiée, si la partie attaquée n*a pas répondu. Tout au plus un homme pourra-t-il prouver qu'il paye plus que le vingtième effectif; mais, outre que cela ne prouverait rien, il est possible que ceux qu'il attaque payent aussi plus que le vingtième effectif. Cela doit avoir lieu si la paroisse est trop imposée. Il est vrai que le défendant pourra s'imputer de n'avoir point comparu ; mais ceux qui connaissent l'ignorance et le peu d'attention des paysans, peuvent prévoir qu'un grand nombre négligeront de se défendre, et que ce seront les plus pauvres.
Cette condamnation par défaut est d'autant plus dure qu'on ôte, par le même article, la ressource de Topposition. Celle de Tappel est bien dispendieuse pour des objets aussi modiques que ceux qui seront jugés par les élections. Et quant aux ordonnances de la Cour des aides, je ne vois d'autre voie de droit que celle de la cassation. Et sur quel moyen cette cassation ]K)urrait-elle être demandée?
11 s'élève ici un doute : le jugement de l'élection ou de la Gourdes aides fixera-t-il, pour les années suivantes, le taux de chaque fonds? En ce cas, voilà un cadastre qui s'établit par degrés de la manière la plus aveugle, ci le moins propre à être fondé sur une juste proportion. Si, au contraire, à la répartition suivante, les syndics peuvent toujours changer la cote suivant leur âme et conscience, voilà bien de la procédure perdue ; ce sera une guerre perpétuelle.
XLIII. Lorsque ladite demande sera instruite contradictoirement, il y sera fait droit par nosdites élections et Cours des aides , par ordonnances interlocutoires ou définitives ; et sera même prononcé, s'il y échet, telle amende qu'il appartiendra, depuis une li>Te jusqu'à cent livres , applicable au profit des moins cotisés de la communauté, dans le territoire de laquelle sont situés les biens- Tonds qui auront fait Tobjet de ladite demande en diminution.
Observations. ^— Les moins cotisés ne doivent pas plus quo les autres profiter des amendes prononcées, puisqu'ils sont, comme les autres, imposés à proportion de leur revenu. Peut-être sont-ils moins cotisés par faveur, et en ce cas c'est doubler reflfrt de Tinjustice commise par leurs protecteurs. 11 paraîtrait juste d'appliquer une partie de Tamende au profil de ceux qui ont été injustement appelés en comparaison. C'est un dédommagement bien naturel des inquiétudes qu^on leur a données mal à propos. Si l'amende est considérable, le meilleur usage qu'on en puisse faire est de remployer k la décharge do la communauté entière , sur le rôle de Tannée suivante.
XLIY. En cas qu'il fût estimé nécessaire de faire priser par experts quelques-uns desdits biens-fonds, il y sera procédé par un seul prudMiomme à ce connaissant , nommé d'office par nosdites Cours des aides ou par nosdites élections, lequel dressera un procèsverbal , sans qu'il puisse être pris pour le contrôle dudit acte plus de douze sous, de quelque nombre d*articles qu*il fût composé, à peine de concussion.
Observations. Ces estimations par experts , qui n'auront aucun résultat respectif et constant, coûteront en détail, et à ce qu'on imagine sans frais, tout ce que l'opération du cadastn^ aurait coûté pour procurer un bien réel et permanent. Ces experts seront nécessairement juges, et seuls juges; an lieu que Topération du cadastre, bien faite, serait toujours contradictoire avec toute la communauté.
XLV. N'entendons toutefois empêcher ceux qui prétendraient avoir été imposés arbitrairement et sans aucune règle, de prendre à partie les officiers municipaux ou syndics par-devant nosdites élections et Cours des aides ; auquel cas ils joindront à leur mémoire ou placet un état de la vraie valeur, continence et qualité de leurs possessions, et si elles sont aiïermées , une copie du bail ; et sera ladite prise à partie instruite et jugée par nos élections et Cours des aides, en la môme forme et manière que les demandes en diminution, sauf à nosdites Cours et juges de prononcer telle peine qu'il
appartiendra contre ceux qui auraient joint à leurdit mémoire ou placet un état qui ne serait pas sincère et véritable.
Observations. Cet article n'enconr<igora pas à se charger des fonctions de préposé du vingtième. Une des choses, pour le dire en passant, qui ont le plus contrihué à détniire en France toute administration municipale, est le peu de protection, de considératii)n et d'autorité accordé aux officiers munici|)aux. Leurs fonctions n'ont point pani désirables aux honnêtes gens. Ce sont pourtant les vrais maîtres do la maison , puisqu'ils représentent le peuple. Les gens de guerre et de justice, qui les méprisent, ne sont que des gens aux gages du peuple.
On pense qu'il faudrait se contenter de communiquer ce mémoire, mais sans admettre la prise à partie, à moins que le tribunal ne Tordonnât dans le cas d'une prévarication manifeste.
XLVI. Ne pourront néanmoins être formées aucunes demandes en comparaison contre les propriétaires de iiefs, que par ies<lits bourgs, villages et communautés en corps , ensuite d*unc délibération de notables convoqués en la manière accoutumée , et sera audit cas ladite demande en comparaison instruite et jugée en la forme et manière portées par l'article XIX ci-dessus.
Observations. Même observation qu'à l'article XIX. Ce sont précisément ces sortes do cotes où il y a le plus d'omissions, et dont il faut au contraire fociUter la vérification.
Il ne faut pas se laisser intimider à cet égard, parce que les membres des cours sont propriétaires do fiefs. Peut-être cette considération est-elle la seule qui a dicté l'article XIX et celui-ci.
XLVII. Les diminutions qui seront accordées par nosdites Cours des aides ou par nos élections, ne pourront avoir lieu sur Timposition totale de la ville, bourg, village ou communauté; mais elles seront supportées par ceux h qui Icsdites demandes en diminution auront été communiquées, ou par tous les autres contribuables du lieu , au marc la livre des cotes auxquelles ils auraient été répartis dans le râle desdits vingtièmes sur les fonds, ainsi qu'il en sera ordonné par nosdites Cours des aides ou par nosdites élections.
XLYllI. Les mémoires ou placets qui seront présentés h nos Cours des aides ou à nos élections , en exécution des articles précédents , les significations qui en seront faites , ainsi que les réponses qui pourront y être fournies , seront écrits sur papier commun , et pourront être envoyés directement par les parties, sans ministère de procureur.
XLIX. Il sera statué par nosdîtes Cours des aides sur lesdits mémoires et réponses, sommairement et par simple ordonnance, sans qu'il puisse être prononcé aucun appointement ; et les ordonnances qui seront ainsi rendues seront inscrites de suite , par le greffier de nosdites Cours des aides , dans un registre sur papier commun , qui sera tenu à cet effet pour chacune des élections du ressort de la Cour des aides , et par le greffier de nos élections dans un pareil registre sur papier commun ; et seront lesdits registres cotés a chaque feuillet , et paraphés par premier et dernier en notreditu Cour des aides, par notre procureur général, et auxdites élections par notre procureur audit siège.
L. Lesdites demandes en diminution qui seront de nature à être portées en nos Cours des aides y seront jugées en la première chambre, et il \ sera commis un des conseillers pour faire le rapport de toutes les demandes qui concerneront une ou plusieurs élections de son ressort, ce que nous laissons à la prudenc^îdu premier président de notredite Cour.
LI. Les expéditions des ordonnances qui seront rendues en nosdites élections et Cours des aides, dans les cas ci-dessus portés, seront délivrées par les greffiers en marge du mémoire ou placet, et ne pourra être exigé par lesdits greffiers, pour ladite expédition, ni par les huissiers pour les significations qui seront par eux faites , autres et plus grands frais que ceux qui auront été réglés piir le tarif qui en sera arrêté pur nosdites Cours des aides, tant pour ladite Cour que pour les élections qui y ressortissent.
Observations, Les dispositions des articles XLVII, XLVIII, XLIX, L et Ll sont très-sages, et indispensables dans le plan qu*on a pris d'établir le recours à la Cour des aides pour cliaque (*ote ; mais s'il y avait un cadastn% ce rciîours serait inutile, car il ne pourrait y avoir que des erreurs de calcul; et In voie la pins naturelle serait de les faire réformer au département par un rejet sur Tannée suivante, en faveur do CH^lui qui aurait été lésé : le trésorier pourrait, sur la plainte de la partie, être chargé de la vérification.
LIL Et, pour faciliter aux villes, bourgs, villages et communautés de chaque élection, et aux élections d*une généralité, les moyens de parvenir entre elles a la même répartition proportionnelle que celle que les contribuables auront pu se procurer entre eux par les voies ci-dessus prescrites , voulons (|ue dans la suite chacune des élections soit partagée, par un rôle qui sera arrêté en notre conseil.
sur Tnvis diulit commissaire départi , en quatre arrondissements composés, autant que faire se pourra , d'un égal nombre de communautés prises de proche en proche.
Observaiions. La répartition de paroisse à paroisse, qui fait l'objet des articles suivants, est do toute la partie des impositions celle à laquelle il est lo moins pressant de donner une nouvelle forme. Celle qui a lieu pour la taille parait entièrement arbitraire et Test en effet, puisque Tintendant en décide seul au département. Mais cet arbitraire n*a presque point d'inconvénient. S'imaginer que Tintendant augmente ou diminue au hasard les paroisses pour favoriser ou pour punir l<*s habitants, cVst connaître bien peu les hommes. Aucun homme chargé de l'administration d'ime province ne voudra se déshonorer publiquement sans intérêt. Le département se fait en présence des officiers du bureau des finances, de ceux de l'élection, des receveurs dt^s tailles, et tout intendant (]ni ferait un changement considérable à la répartition, sans motif, siTait décrié dans toute la province; d'un autre côté, quel intérêt pourrait-il avoir pour exposer ainsi sa réputation? Tout ce qu'il peut faire, c'est d'acconler une cinquantaine de francs à quelques paroisses qui se plaignent do surcharge. Ces diminutions retombent sur la province entière, et ne font jamais pour aucune paroisse im objet remanfuable. Le projet de répartition est toujours fait avant le département. Ce projet se fait ou dans les bureaux de l'intendant, ou dans ceux du receveur des tailles de l'élection. On prend toujours pour base la répartition de Tannée précédente, en ayant égard aux diminutions d'usage pour raison des grêles et autres accidents. On a aussi égard aux diminutions accordées les années précédenti*s, et qu'on fait rentrer en augmentation lorsque le temps pour lequel la diminution a été accordée se trouve expiré. On forme ainsi une répartition de toute la somme à imposer, qu'on force d'une centaine do pistoles, plus ou moins. Cette somme en plus est destinée à être absorbée par les diminutions qu'il devient nécessaire d^accorder pour les accidents dont on n'a été instruit qu'à la veille du département, et pour avoir égard aux observations fondées que les receveurs des tailles ou les ofHciers des éltH;tîons peuvent faire sur la surcharge <le quelques paroisses. Ce forcement est ce qu'on appelle le grasy et Ton jMîut bien assurer que tout ce que fait l'intendant au département est d<* répartir ce gras le plus équitablement qu'il peut. Mais je suppose qu'il n'y mette pas toute l'équité convenable, quel mal en résultera-t-il ? que quelques paroisses auront été soulagées mal à propos de t'A liv. ou de 100 liv., et que les autres paroisses de l'élection st* trouveront surchargées toutes ensemble d'une centaine de pistoles. Or, il est évident que cMc surcharge partagée* ne sera si*nsible à aucune d*<*lles. Il est arrivé une fois dans l'intendance de Limoges que M. d'Orsay, qui avait ses terres dans la généralité, après avoir disi)osé sur le gras qu'on lui avait laissé de tout ce qu'avaient exigé les représentations qui lui avaient été faites au département, s'avisa de donner huit cents francs qui lui restaient à répartir en diminution aux paroisses dont il était scMgneur. C'était un |H*u plus do 100 liv. pour chacune; c'était huit cents livres de plus sur toute l'élection. Sur cela, les élus refusèrent de signer le département, et M. d'Orsay essuya les plus grands désagréments. Il n'y a peut-être pas d'exemple d'un plus grand abus de l'arbitraire dans l'opération du départe-
ment ; le mal qui eût résulté ilo cet abus eût été très-léger, et rintendant en fut puni par un déshonneur public. Il ne faut donc pas se faire une terreur panique de cet arbitraire.
Ce n\st pas que je veuille dire que ropération du département soit bien faite; mais les défauts de cette opération ne viennent pas de ce que les intendants Y ont trop d autorité, ils viennent de ce qu*ou manque de moyens pour connaître la force des paroisses.
Les premières réi>artitions ont été faites anciennement ; on ignore sur quels principes, mais probablement d'une manière fort arbitraire et un peu à raveu(;le. On a toujours pris pour base, d'année en année, les répartiboni précédentes, en observant de diminuer chaque année les paroisses affligées de quelque fléau passager ou quon croyait surchargées. Les diminatioiis qu'on accorde pour des accidents sont passagères, mais celles dont le motif est la surcharge do la paroisse demeurent, et c'est un changement dans la répartition qui se per[>étue, parce qu'il a été généralement trouvé juste. La balance des paroisses entre elles varie ainsi d'année en année par des changements peu sensibles, et l'on arriverait à la longue par cette voie i une juste rt'partition, si le cadastre donnait la continence exacte, si les commissaires étaient plus exercés à connaître le produit net des différentes cultures, si la publicité de leurs opérations laissait lieu à toutes les réclamations fondées.
JEstimer les terres est une science dont il n'y a pas plus de huit ans que les premiers principes sont posés. On ignorait jus<[u 'alors que pour connaître le revenu, il fallait défalquer de la valeur totale du produit tous les fms de culture et l'intérêt des avances du culti>ateur. L'instruction pour les vingtièmes n'indiquait de retrancher que les frais de récolte '. Le contii-
' 1^ loi du 23 uovenibre 1 708 porlc que le revenu net des terres est ce qui reste uu propriétaire, déduclion faite sur le produit brut des frais de culture, semences, récultes, entretien et Irunsporl des denrées au marché, et que le produit imposable est ce même produit net moyeu calculé sur uu nombre d'années détermine.
Cela est uu peu plus raisonnable ({ue Vinsiruction sur les vingtièmes. Cependant il reste à se demander &i la loi a compris , dans les frais de culture, le pro6t, au taux ordinaire, du capital de Texploitimt; sans quoi Tomission prouverait qu'on avait oublié, en 1708, co que Turgot enseignait vers ITlîO. L'on conçoit, en outre, que celte omission at^croU d'imc manière injuste le produit imposable, liais, quel (|uc soit en réalité le sens de la loi, le lise a préféré, en opéraul le cadastre, celui qui était iiTalionnei ; il a voulu que le revenu imposable de la terre fût, non pis le fermage , ou Téquivalent du fermage, t]uand elle n'est pas louée, mais tout ce qu'elle produisait au cultivateur^ déduction faite des prélèvements relatés plus haut, il est résulté de cette anomalie (jue des propriétaires ont été portés sur les registres caduslraux pour une somme supérieure à leur revenu ree/, re-ssortant de biuix autbenliques et non suspects de fraude. Ils ont réclamé; mais le fisc, juge dans sa projtre cause, n'a pas tenu compte de leurs réclamations. Kt voilt\ comme en France, où Ton se dispute et souvent l'on s'égorge pour des questions de pure forme, il arrive i]uc les intérêt:; les plus positifs et les plus sérieux sont compromis sans exciter Tatteution de personne. Ce|)endant la loi du 1*'^ décembre i71K) avait |H>sé en principe, et avec raison, que le prix moyen du fermage était Tindioe du véritable produti net^ le seul imposable^ puisque tout le surplUB ne reivteiite
StR UN PROJET DEDIT. 479
buablo BO sauvait par les fausses déclarations. L'ifçnornnco d'une piirt et la mauvaise foi de Tautre entretenaient les ténèbres, surtout dans les ])a>s do petite culture. — Dans ceux de grande culture , on a toujours été plus éclairé, puisqu'il a fallu que les conditions des baux y fussent débattues entre les propriétaires et les fermiers, qui n'arrivaient eux-mêmes au résultat que par une foule de tâtonnements. Cependant, en prenant ({uelques précautions répressives des contre-lettres, on peut, lorsqu'il y a des baux, les regarder comme un bon élément pour la coiuiaissance du pro<luit net. Mais par la suite la science de l'estimation des bitMis-fonds, si néeessairt; au gouvernement et aux citoyens, fera des prognVs ; et l'on peut espérer qu'un jour on arrivera au point de répartir les impositions avec luie équité 8Î claire qu'elle sera reconnue do tout le monde, et que les {grandes erreurs ainsi que les grands abus deviendront impossibles.
LUI. Les propriétaires de fiefs de chacun desdits quatre arrondissements, ou leurs fondés de procuration, s'assembleront nu chef-lieu
que les profits du capital, le salaire du travail , el les autres frais de production. On peut voir, dans le chapitre WIII d'un ouvra^'c iiitilulé//c iadministrationdei finances en 1817 (par J.-B.-E. i^oussielgue , iiibi^ecteur géuérul des finances ), comment les finaDciers coniLutlent celte doctrine.
Vers 1GG4, (!t du temps de Culbert, Ton avait procédé encore |>lus nuTveillcusement. Quelques essais de cadastre ayant été tentés, Topération fut bi Lien «umduite, que Pimpôt de l)caueoup de terres excéda li'ur produit. Les prupriétuires voulurent alors, ce qui était fort naturel, les abandonner à TKtat ; mais le ministre fit rendre un édit qui déclarait t|ue cet abandon entraînerait la cession tic toutes leurs autres propriétés. Des villages entiers laissèrent leurs terres eu friche, et bientôt Ton fut contraint, non -seulement d*anmder les opérations cadastrales, mais d'accorder des gratifications pour la reprise de la culture. (Voyez Voltaire, Siècle de Louis XI y y chapitre XXX.)
Du reste, la logique fiscale n'a pas perdu, même de nos jours, ce caractère d'excentricité qui lui est propre, et en voici deux exemples entre mille.
Aux yeux de la raison et de la loi (article r»51 du Code civil), les Uies et Imteaux de toute nature sont meubles; mais aux yeux du fisc, les bacs, et l»ateaux qui senent de bacs, sont tout à la fois meubles et immeubles : meubles pour qu'ils ne puissent échapper à l'impôt indirect, conmie voitincs d*eau, et inmieubles poiu' que hi contribution foncière leur soit npf)lieable (loi de fînanres du 2 juillet ItCTi).
L*on 8ait([u'à l'ouverture de toute suiression, le Trésor prélève sur les biens du défunt une imrt déterminée par des tarifs légaux et proportionnels. Nous |iassons cette taxe uu fisc, car elle en vaut une autre; mais qui |>ourrait lui passer ce raisonnement? « Votre auteur a laissé 1U0,0(M) francs de biens; il est vrai qu'il avait (iO,(MX) francs de dettes : n'importe, je ne déduis |Nis le passif de l'actif, et vous me payerez mon tant pour cent et sur la valeur qui vous profite, et sur celle qui ne vous pr(»fite pas. »
Il n'est |ms sans exemple (pie , par suite de ce système , des particuliers aient moins gagné que perdu à n't:ueillir une suc(*eshiuii. Ces cas M>nt extraordinaires, sans doute; mais l'inégalité dans la ré|)artitiou de rimpùt ne \\»i pas, et Ton eonyoit qu'elle découle, de toute nécessité, de la pratique fiscale i|u'on vient de décrire. (E. D.)
cotes des étrangers ou des forains mentionnés en l'article 27 cîdessus, à la charge par lai d'en remettre un relevé audit receTeor des tailles , huitaine après que le rôle rendu exécutoire lui aura éti renvoyé, pour être un extrait dudit relevé remis par ledit receveur des tailles à chacun des officiers municipaux ou syndics chargés de faire le recouvrement des vingtièmes dans les lieux ou seront domiciliés les cultivateurs compris dans ledit relevé, pour être par eu fait le recouvrement des cotes pour lesquelles ils seront employés dans le rôle de la paroisse voisine.
Observations, — Les états des cotes d'héritages appartenant à des forains seraient faits avec bien plus d'exactitude par des trésoriers perpétuels, que par des syndics changeants dont très-peu pourront lire et écrire. Ces espèces de virements de partie demandent de l'attention de la part dei receveurs des tailles , qui doivent donner une décharge au préposé de la paroisse de la situation , du montant de ce dont le préposé du domicile doit faire le recouvrement.
11 serait naturel que, le receveur des tailles n'ayant de titre contre les piéposés ou syndics qu'en vertu de rordonnance qui rend les rôles exécutoires, les extraits du rôle d'une paroisse que Ton envoie au préposé d^une autre fussent visés par la même personne qui aurait rendu le rôle exécutoire; il faudrait aussi qu'il fût fait mention, au bas de Tordonnance qui rend ce HUe exécutoire, du montant de la somme dont la totalité de l'imposition de la paroisse se trouve diminuée, et que le receveur n'a plus droit d'exiger du syndic ou du préposé. C'est une raison de plus pour charger les officiers de l'élection de rendre les rôles exécutoires.
11 se présente ime observation par rapport aux cultivateurs mentionnés dans cet article et à l'article XXVli. Les cultivat<^urs ne doivent jamais le vingtième, et jamais ils ne peuvent être poursuivis en leur nom pour sa perception, si ce n'est comme débiteurs des propriétain^s et par la voie de saisie-arrêts A cet égard, les cultivateurs résidant dans la paroisse ne diffèrent en rien des cultivateurs résidant dans les paroisses voisines. Or, oo dispense au commencement de cet article le syndic de suivre le recomTement sur les cotes des forains mentionnés à l'article XXVIl ; mais on ne s'explique pas sur les cotes de ceux dont les fonds sont cultivés hors de la paroisse. Cet arrangement suppose que les poursuites seront immédiatement dirigées contre les cultivateurs, ce qui peut être nécessaire tant que les fruits seront le seul gage do l'imposition. Mais en ce cas il serait nécessaire de régler la forme de ces poursuites , car il est bien à craindre que sans cela elles ne se fassent de la même manière que les poursuites sur la taille, aux* ({uelles tous les préposés, receveurs, officiers des élections sont accoutuinéa.
J'ai vu établir des commissaires sur les fruits d'un fermier pour payement de vingtième, au lieu de faire une saisie-arrêt, et cet usage abusif est ré-
* Voilà pourquoi les privilégiés avaient opposé tant de résistODce à l'impôt du vingtième^ et pourquoi Louis XIV n'avait réussi à établir le dixième que tempo» rairement. (E. D.)
paodu dans plusieurs provinces. 11 est très-difticilc de remédier à ces désordres dans le recouvrement, parce que les peuples y sont accoutumés et ne réclament que rarement*.
Il est nécessaire de faire un nouveau règlement sur le recouvrement relatif à la forme d'une imposition réelle , ou au moins d'adopter les règlements en usage dans les pays do taille réelle, peut-être en les perfectionnant.
XXXIII. Pour indemniser lesdits officiers municipaux et syndics des frais nécessaires pour la confection desdits rôles et pour leur recouvrement, voulons qu'il leur soit payé par le receveur des
tailles , deniers pour livre du montant desdits rôles , lesquels
voulons leur être alloués en la dépense de leur compte , en vertu du présent édit, en rapportant la quittance desdits ofticiers municipaux ou desdits syndics.
XXXIV. Il sera fait droit par nos élections et nos Cours des aides, ainsi et en la manière qu'il sera ci-après prescrit, sur toutes les demandes en diminution de cote desdits vingtièmes abonnés qui auront pour objet de faire réformer la répartition, et de faire rejeter ladite diminution sur d'autres contribuables.
Observations. — C'est une voie bien longue et bien dispendieuse que celle des demandes en comparaison de cotes , pour parvenir à ime juste répartition de l'imposition. Si Ton veut faire un cadastre, on n*a pas besoin de la comparaison des cotes, puisque , le cadastre une fois fait, il suffira d'en vérifler les estimations au bout de quelques années. Si l'on croit parvenir au cadastre par la voie de comparaisons de cotes, j'ose bien assurer qu'on n'y parviendra jamais. La comparaison de cotes renferme en elle-même une injustice, en ce qu'elle oblige un homme qui ne veut pas de procès à en avoir. C'est sans doute ce motif, et l'expérience du trouble que la comparaison occasionnait, qui a engagea Tabolir dans la plupart des provinces où elle a eu lieu autrefois.
XXXV. Et à l'égnrd de toutes les supplications à fin de décharge et en modération, qui seraient formées pour raison de cas fortuits, pertes de récoltes et autres causes qui ne peuvent donner lieu à aucun rejet de la diminution accordée sur d'autres contribuables, il y sera statué par ledit commissaire départi, qui sera tenu d'envoyer tous les mois au contrôleur-général de nos finances un état desdites diminutions, en marge duquel sera fait mention sommaire des motifs pour lesquels elles auront été accordées.
Observations, — Pour exécuter cet article, il faut nécessairement que
' Rien n^est plus judicieux que cette réflexion. En (ont p^y.s, la multiplication des abus est eu raison directe de la patience des citoyens à les souffrir. (E. D.)
y être statué par notredite Cour dés aides, ainsi qu'il appartiendra* LX. Le département pour la répartition des vingtièmes et deoi sous pour livre abonnés , se tiendra h l'avenir , chaque année , au chef-lieu de chaque élection , au jour qui sera indiqué par ledit commissaire départi, sans qu'il puisse le convoquer ailleurs.
LXI. Ledit commissaire départi continuera de siéger audit département, qui sera composé des officiers de l'élection, des quatre Commissaires qui auront été élus par les propriétaires de flefs, ainsi qu'il est porté par l'article LUI ci-dessus , et du subdélégué dudit inteiH dant et commissaire départi dans ladite élection.
Observations. Cet article est énoncé de manière à n'accorder qu*une simple séance do pure forme au commissaire départi, et à concéder la véritable autorité aux commissaires des propriétaires de flefs et aux officiers de l'élection, que les possesseurs de fiefs se seraient très-promptement subordonnés.
Si une telle institution avait lieu, Tautorité du gouvernement serait bientôt affaiblie au point d'être presque perdue, et Ton retomberait dans une sorte de constitution féodale où le peuple serait nul et asservi, la noblesse constituée en république ayant les parlements et les cours des aides poor conseils généraux , les provinces divisées , TÉtat sans liaison, le roi saoi pouvoir.
Mais la grande puissance que prendraient les propriétaires de flefJj porter rait certainement les intendants à des réclamations qui toucberaieni le conseil et le ministère, et qui engageraient le roi dans des contestations très-fâcheuses avec la noblesse : on ne pourrait les terminer qu*en rendant rautorité beaucoup plus dure, il vaut bien mieux ni ne rafifaiblir, ni ne retendre.
LXII. Le receveur des tailles de chaque élection continuera d'assister audit département , pour y donner les renseignements qui lai seront demandés.
LXIII. N'entendons qu'il soit rien innové à l'imposition et recouvrement des vingtièmes et deux sous pour livre dû dixième des offices et droits , lesquels continueront à être faits comme par te passé ; et seront au surplus exécutées les dispositions de notre édit du mois de mai 1749, et de notre déclaration du 21 novembre dernier, en tout ce qui ne sera pas contraire au présent édit , sans que ledit abonnement puisse désormais être augmenté, ni qu'il y puisse être rien ajouté pour quelque cause et quelque occasion et sous quelque prétexte que ce puisse être.
LETTRÉ A M. DE LAVÈRDY. 483
