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Arrivent tous les jours plusieurs vexations des marys qui playdent et dûcannent aultruy impunément soubs le nom de leurs femmes, qu'ilz ne veulent jamais autl^oriser^ soit en demandant, soit en defifendant, et le font à desseing et par malice : car, lorsque l'on a obteneu judgement contre elles, premièrement ilz en empeschent l'exécution sur lés biens de la communaulté ; en second, l'ordonnance des quatre mois ne se praticque pas contre les femmes mariées, 1^ où ceuli^ qu'elles obtiennent, elles les font exécuter sur tous les biens du condamné , et encores le font, si bien leur semble, condamner par corps après les trois mois, suyvant édict.
Geste prodigalité en justice est du tout inique, abusive, tolérée contre les maximes du droict et contre la raison.
Pour luy couper chemin, seroit bon d'en foire une loy que les judgemens obteneus contre la femme mariée et en puissance de mary seront exécutoires sur les biens de la communaulté si elle est demanderesse , tout de mesme si elle est deffenderesse , et que le mary ait sans cause légitime et telle judgée avec luy et approuvée par le judge , s'il a faict refus de l'authoriser.
DE LA REFOAMATIOIC DE LA JUSTICE. 3l3 ' § XXVII.
Les partyes se trouvent aujourd'huy fort intéressées ez frais énormes qui se font ez taxes des despends, et tout chascung se dispense de l'observation de l'article 4? ^^ l'ordonnance d'Or* léans, qui est fort juste.
Est grand besoing de la renouveller et mettre en usaige , sur peine de concussion et de répé- • tition de toute la taxe par les partyes intéressées par icelle , et seront deffenses faictes à tous commissaires et aultres taxans des despeuds, prendre tant ou tant par article , ny tant ou tant par esceu y qui est ung trop grand abbus merveilleusement préjudiciable au public; ains prendront lesjudgesen courts soubveraines ung esceu pour chascune heure qu'ilz travailleront à ladicte taxe et du plus, plus ou moin^, et les judges inférieurs, soit commissaires examinateurs ou aultres, la moitié d'aultant et rien plus; le tout sur peine de concussion et de répétition stu* eulx mesmes; et seront teneus, lesdicts commissaires , de coter séparément l'article de leur taxe , comme aussy des advocats, des procureurs assistans , afin que l'on recognoisse s'ilz y ont procédé légalement et en gens de bien , et que tes partyes ayent moyen de se pourveoir contre ceulx qui auront contreveneu à l'ordonn^ce.
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