S XXIX

Je dis donc qu'il est fort raisonnable de renouveller et authoriser ceste ordonnance, et avec ce faire deffense aux judges, tant soubverains qu'aultres, de prendre cognoissance des appellations interjectées des sentences arbitrales, auparavant que la peine portée par le compromiz ait esté actuellement et entièrement payée par l'appellant, et qu'il en fasse apparoir par quittance valable; le tout sur peine de nullité de tous judgemens et arrests qui seront donnez au contraire , nonobstant lesquelz sera permiz aux partyes de poursuyvre à toute rigueur l'appellant au payement de ladicte peine, sans espérance (le la pouvoir jamais retirer, quelque judgement qui puisse jamais intervenir.