CHAPITRE IV. —Sanctions garantissant l'observation de

laloide 1807..... 136

§ 1. — Sanctions pénales 136

§ 2. — Nullités .... 140

1° Quelles sont ces nullités ? — Nullités

substantielles 140

2° Caractère de nullités 146

3° Comment sont-elles mises en œuvre ?". . 150

4° Quand peut-on les invoquer? 160

5° Effet des nullités. 104

6° Comment est reprise la procédure

annulée? 166

///* Partie. — Législation étrangère 177