I. — Les propositions socialistes

On trouve tout d'abord la réforme du minimum de salaire comme un des articles du programme socialiste et plus spécialement comme Tune des réclamations traditionnelles du parti socialiste unifié (i).

L'histoire parlementaire de ces propositions de lois socialistes serait longue à écrire : il suffira d'indiquer ici les

(i) Le minimum de salaire a été long-temps inscrit au programme officiel du parti socialiste français. Peu après sa constitution (cong-rès d'octobre 1879), ^^ parti vota son prog-ramme au cong-rès de Paris, juillet 1880, préparé par Karl Marx, Fr. Eng-els, Jules Guesde, Lafarg-ue et Lombard; il comportait un article 2 : « Minimum lég-al des salaires déterminé chaque année d'après le prix local des denrées ». De Seilhac. Les congrès ouvriers en France. Paris, Colin, 1899, p. 60. L'échec de ce programme aux élections de 1881, où il parvint à peine à réunir 60.000 voix dans toute la France, en amena la modification sur certains points. De plus, Lafarg-ue (lettre du 24 octobre 1880, citée par de Seilhac, op. cit., p. io4) qualifiait le minimum des salaires d'absurdité scientifique. Par contre, Guesde y voyait la chair et le sang- du parti ouvrier. Ces discussions amenèrent au cong-rès de Saint-Étienne (sept. 1882) la suppression de notre article. Il fut réintroduit lors d'un cong-rès rég-ional broussiste tenu à Paris en i885 (de Seilhac, op. cit., p. i3o) : « Réduction de la journée de travail à huit heures au maximum avec fixation, dans chaque corporation, d'un mininmm de salaire. » Opportunisme, nécessité électorale, attitude vis-à-vis du salariat appelé à disparaître, de multiples raisons expliquent ce silence officiel. La réforme n'en resta pas moins dans l'idéal du parti.

principales, en soulignant le caractère certainement utopique de la plupart d'entre elles :

C'est ainsi qu'à la séance de la Chambre du 27 juin i898 (i) M. Vaillant et plusieurs de ses collèg-ues socialistes déposent une proposition de loi tendant à établir un salaire minimum pour tous les ouvriers, ouvrières, employés et employées des travaux, emplois et services de l'État (2) : 5 francs par jour et 35 francs par semaine, tel est le niveau uniforme que Ton préconise (3). Ce taux de salaire devait faire partie intégrante du contrat de l'État pour les travaux exécutés et les fournitures fabriquées pour le compte de l'État. Aucune suite ne lui fut donnée.

Sous la législature suivante (1902-1906), des propositions analogues sont faites par les mêmes députés.

M. Vaillant (4) demande pour les travailleurs agricoles un salaire minimum et reprend sa proposition précédente (5).

M. Clovis Hugues (6) la réclame pour les ouvriers du bâtiment : il s'agit d'accepter pour chaque profession et dans chaque catégorie les séries de prix de chaque ville ou, à leur défaut, les taux couramment appliqués.

M. Chauvière (7), enfin, dépose un projet de résolution le 4 mars 1904, tendant à la fixation d'un minimum journalier de 5 francs pour les ouvriers, ouvrières et employés du petit personnel du garde-meuble.

On vote, comme toujours, le renvoi à la Commission du travail, sans aboutir davantage.

Même tactique, sans plus de succès d'ailleurs, sous la législature 1906-1910 : les propositions déjà mentionnées sont reprises (8) ; il y faut joindre dans le même sens une

(i) /. O.y Ch., Doc. parfem., 1898, n° ii5. Cf. ci-dessus, p. 68.

(2) La proposition demandait en même temps pour les mêmes travailleurs la journée de huit heures.

(3) Art. 2 de la proposition citée.

(4) J. O., Ch., Doc. parlent., 1908, n" 917, p. 491.

(5) J. O., Ch., Doc. parlem., 1906, n° 2198, p. 3.

(6) J. O., Ch., Doc. parlent., 1908, n° 1276, p. 139.

(7) /. O., Ch., Doc. parleur., 1904, n» 1169, p. 235.

(8) Proposition Vaillant pour tous les ouvriers, ouvrières, tous les employés et employées. J. O., Ch., Doc. parlera., 1906, 11° 374, p. 58. — Proposition Vaillant pour les ouvriers et employés de l'État. /. O., Ch., Doc. parlem., 1906, n» 875, p. 61.

proposition de M. Jules Goûtant (i) ^yant pour but d'assurer un minimum d'existence aux travailleurs des deux sexes et une proposition Basly (2) spéciale aux ouvriers et employés dans les mines et minières.

Cependant l'intention d'aboutir était réelle : on le vit bien par les efforts des auteurs de ces diverses propositions pour g-reffer la réforme sur une autre et obtenir à titre accessoire et subsidiaire ce qui n'aboutissait pas à titre principal. On essaya de lier la réforme du minimum de salaire d'abord à la loi sur la prime à la sériciculture, ensuite à la réforme douanière elle-même.

La discussion se poursuivit à la Chambre les 19, 21 et 24 niai 1909 sur les primes à accorder à la sériciculture et à la fdature de la soie. Une série d'amendements relatifs au taux des salaires furent déposés en séance : trois visaient directement le minimum.

C'était, d'une part, un amendement de MM. Devèze, Pastre, François Fournier, Louis Dumont et Louis Dreyfus subordonnant l'octroi des primes à la sériciculture, à la condition d'un salaire minimum de 2 francs aux ouvrières fdeuses;

C'était, d'autre part, une disposition additionnelle de MM. Pastre, Devèze et F. Fournier faisant varier les salaires avec les cours de la soie (3).

C'était, enfin, une proposition de résolution de MM. Louis Dumont, etc., ainsi conçue : « La Chambre, résolue à rég-lementer les conditions du travail des ouvriers et ouvrières des filatures de soie, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un minimum de salaire et la durée de la journée de travail, invite le Gouvernement à

(i) /. O., Ch., Doc. parlem., 1907, n» io43, p. 848.

(2) /. O., Ch., Doc. parlem., 1906, n° 596, p. 3 18.

(3) En voici le texte :

« Un rèi^lement d'aclminlstration publique devra prévoir dans les ateliers la suppression des ouvriers hommes et devra fixer le salaire des ouvrières de la façon suivante :

1° Minimum de 2 francs;

2° Le salaire sera fixé à 2 fr. 25 quand les cours de la soie seront de DO francs à Oo francs le kiloî^ramme;

3» Le salaire sera fixé à 2 fr. 5o si les cours passent de 60 francs à 70 francs ;

4° Au-dessus de 70 francs, le salaire sera fixé à 3 francs. »

Cf. Rapport Péronnet. Ch., Doc. parlem., 1909, n» 2671.

soumelire sans délai à la Commission du travail des prbpositions dans ce sens. »

Toutes ces propositions et amendements furent renvoyés à la Commission du travail. Celle-ci ne put rien proposer de précis, faute d'informations et de textes, et estima, comme l'indique son rapporteur (i), que de toute nécessité, en une matière particulièrement délicate, l'initiative d'une réglementation devait venir du Gouvernement. Celui-ci, convoqué et représenté par M. Cruppi, ministre du Commerce, refusa de prendre l'initiative demandée : « En ce qui touche rétablissement d'un salaire minimum, dit à la Commission M. Cruppi comme représentant le Ministre du Travail empêché, par un projet dont le Gouvernement prendrait l'initiative, je déclare que le Gouvernement n'est point disposé à le faire, ni à répondre favorablement à l'invitation contenue dans le projet de résolution qui vous est soumis. »

C'était un refus catégorique : la Commission, par l'organe de son rapporteur, conclut en rapportant purement et simplement le projet de résolution indiqué ci-dessus. Inutile de dire qu'il ne fut pas voté en séance et que la loi du ii juin 1909, relative aux encouragements spéciaux à donner à la sériciculture et à la filature de la soie fut votée et promulguée sans contenir aucune disposition relative au salaire minimum.

On avait une première fois manqué la jonction de la réforme sociale à la réforme économique.

On devait bientôt recommencer une tactique semblable à propos de la discussion de la réforme douanière : il s'agissait, on le sait, de modifier la loi du 11 janvier 1892 qui régit les échanges de la France avec l'étranger : la discussion était ouverte devant la Chambre, lorsque, le 29 décembre 1909 (2), M. Vaillant proposa un article 8 ter ainsi conçu :

(( Dans toutes les industries, commerces, exploitations, bénéficiant d'un tarif ou de droits protecteurs, les ouvriers et employés ne pourront travailler plus de huit heures par jour et plus de quarante-huit heures par semaine. Ils

(i) Ibid., Rapport Péronnet, p. 5.

(2) I" séance. Gh., Déb, parlent., 1909, p. 3857.

auront au moins Irente-six heures consécutives de repos hebdomadaire. Il sera établi pour eux, par délibération commune de leurs syndicats professionnels et de leurs patrons, un salaire minimum en rapport avec les conditions locales de l'existence.

Ce salaire minimum sera fixe pour un tiers et variable pour les deux autres tiers de son montant, considéré comme répondant aux dépenses particulièrement variables de consommation alimentaire essentielle (pain, viande, lait, sucre), d'éclairage et de chauffage, dont les prix de détail seront déterminés régionalement par un service de statistique institué à cet effet.

Chaque trimestre, une décision du Tribunal de prud'hommes de la région sanctionnera en rapport avec ce taux des prix de détail, s'il a augmenté, l'augmentation correspondante des deux tiers variables du salaire des ouvriers et employés.

Sans qu'il en puisse résulter aucune entrave pour la liberté du développement de la législation ouvrière de chaque pays, il sera, à chaque convention commerciale, recherché d'établir, comme minimum commun, les conditions de travail de celui des pays contractants où la protection légale du travail et des travailleurs est le plus avancée (i). »

M. Vaillant, ne se dissimulant pas le sort de son amendement, explique en quelques mots les motifs de sa présentation.

11 indique que son système est l'expression d'une méthode nouvelle directe par le citoyen Adolphe Braun, dans le dernier numéro du Kampf de Vienne.

11 s'agit d'établir un minimum invariable et de faire suivre par les deux autres tiers la hausse des salaires.

Le rapporteur général, M. Jean Morel, indique que ces questions ne sont pas de la compétence de la Commission des douanes.

Il demande le renvoi à la Commission du travail. « Ces questions doivent être examinées hors de la révision douanière, dans laquelle elles n'ont rien à faire et parce

;i) Ibid., p. 3859-

qu'elles sont assez graves par elles-mêmes pour faire l'objet d'un débat séparé, réfléchi et approfondi (i).

M. le Ministre du Commerce s'associe aux observations de M. Morel.

Sur ces déclarations, le renvoi à la Commission du travail ainsi demandé est voté par 490 voix contre 65.

Le renvoi à la Commission du travail, c'était, après le précédent de la sériciculture, l'échec de la manœuvre tentée et cette fois encore la jonction ne fut pas opérée. La question du salaire minimum dormait dans les cartons de la Chambre.

Enfin, et sous la présente législature (1910-1914), on retrouve la persistance de cette tradition du Parti Socialiste Unifié, manifestée par des propositions de loi analogues ; leurs auteurs leur ont même donné de plus considérables développements, n'ignorant pas toute l'actualité de la question du problème posé par le travail à domicile. Il est curieux de noter ici brièvement l'influence de la législation anglaise et de l'idée des Comités de salaire sur les propositions socialistes.

C'est d'abord la reprise de la proposition Basly (2), tendant à rétablissement d'un salaire minimum pour tous les ouvriers employés dans les mines et minières ; l'exposé des motifs indique que l'établissement d'un minimum de salaire pour tous les ouvriers des mines est le moyen de prévenir efficacement les grèves et les conflits nombreux dans cette industrie : le contrat collectif paraît à son auteur le moyen d'y arriver.

L'article i^^" de la proposition énonce le principe d'un salaire minimum légal : il est fixé (art. 2) dans chaque arrondissement minéralogique par des Commissions mixtes, composées pour un tiers des délégués des exploitants et pour les deux autres tiers de représentants désignés en assemblée générale dans le sein des syndicats ouvriers. Les préfets sont chargés de veiller à l'exécution de la loi (art. 3). Des sanctions pénales en assurent d'ailleurs le fonctionnement : amende de 5o à 5oo francs pour toute infraction

(i) ïbid., p. 3859.

(2) J. 0., Gh., Doc. paiHem., 1910, n» 149, p. 5o3, déposée le 21 juin 1910.

commise en ne payant pas le taux du salaire minimum ; emprisonnement de trois mois à trois ans et amende de 5oo à 5.000 francs « contre tout chef d'exploitation, ag-ent ou contremaître qui, par fraude, violence, menaces de perte d'emploi ou privation de travail, refus d'embauchage, aura contraint un ou plusieurs ouvriers à travailler à un salaire inférieur au minimum légal ».

C'est ensuite la reprise de la proposition Vaillant (i), ayant pour objet Tinstitution de la journée de huit heures et d'un salaire minimum pour tous les ouvriers, ouvrières et pour tous les employés et employées (2). L'exposé des motifs rappelle la théorie marxiste de la valeur, le surtravail imposé par le patron à l'ouvrier et marque la place de la réforme dans le programme socialiste : « Il importe, en attendant que l'organisation syndicale impose le tarif syndical correspondant aux besoins, plus humainement compris, de la vie ouvrière, qu'un salaire minimum soit établi pour la sauvegarder dans ses éléments matériels d'entretien ».

Le projet prévoit, quanta l'établissement du minimum de salaire, un double système :

« Pour tous les travaux de métiers ou industries, de

mmerce ou d'agriculture où existent une organisation et un tarif syndical, le salaire sera celui de ce tarif syndical.

« Où ce tarif n'existe pas encore, un salaire équivalent ou tout au moins minimum sera provisoirement établi par délibération et entente entre les délégués de la Confédération générale du travail, les délégués des ouvriers syndiqués des industries en cause et les patrons : il devra exactement répondre aux conditions locales de l'existence (art. II). »

Ce salaire minimum irréductible sera, par ailleurs, fixé

(i) /. O., Ch., Doc. prirlem., 1910, n» 469, p. ii4> déposée le 17 novembre 1910.

(2) La loi serait applicable dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, ateliers et chantiers de quelque nature que ce soit, publics et privés, domestirpies et de famille, laïques ou relig-ieux, docks, entrepôts, transf)orts, voies urbaines, fluviales, maritimes, voies ferrées, forets, g-raride culture et culture industrielle ou intensive, entreprises de commerce, maj^asins, bureaux et tous autres établissements et lieux de travail, de production, de commerce et d'échange (art. i).

pour un tiers et variable pour les deux autres tiers de son montant, considérés comme répondant aux dépenses particulièrement variables de log-ement, chauffage, éclairage, etc., et de consommation alimentaire essentielle (pain, viande, lait, sucre, etc.), dont les prix de détail seront déterminés régulièrement par un service de statistique. Aussi chaque trimestre, cet élément variable sera-t-il soumis à révision : une décision du Tribunal des prud'hommes de la région sanctionnera, en rapport avec ce taux des prix de détail, s'il a augmenté, l'augmentation correspondante des deux tiers variables du salaire des ouvriers et employés. L'Inspection du travail est chargée de l'application de la loi.

Tel est le mécanisme idéalement simple de la proposition Vaillant : les salaires varieront automatiquement et mécaniquement pour assurer le minimum d'existence !

La proposition de M. J. Goûtant (i) cherche à justifier dans un vague exposé de motifs la nécessité d'un minimum de salaire, constate le taux excessivement bas de beaucoup de salaires et fait appel à l'État. C'est aux Conseils généraux que l'auteur s'adresse : ceux-ci devront, tous les ans, d'accord avec les Conseils d'arrondissement, après avis des Conseils municipaux, établir dans une de leurs sessions et pour l'année qui suivra un minimum d'existence pour les travailleurs, les femmes et les enfants de treize à dixhuit ans; ce triple minimum sera établi pour chaque catégorie de travailleurs. Il devra être ensuite soumis à l'approbation préfectorale (art. 2) et affiché dans les mairies. Les sanctions contre tout paiement d'un salaire inférieur au minimum sont ici de 16 à 3,ooo francs d'amende et de six jours à trois ans de prison (art. i^"").

Enfin, et pour clore la série, la proposition Cuny (2) est celle qui s'inspire le plus directement de la législation anglaise.

Pour son auteur, le minimum de salaire serait le prélude

(i) J. O., Ch., Doc. parlem,, 1910, n» 261, p. 608, déposée le 5 juillet 1910. Elle est, elle aussi, une reprise au début de la lég"islature : l'auteur avait fait déjà une proposition analogue le 11 juin 1907 (/. O., Ch., Doc. parlera., 1907, n» io43).

(2) J. O., Ch., Doc. parlem., 1910, n» 545, p. 168, déposés le 5 décembre 1910.

de l'ère du contrat collectif de travail. En voici les plus essentielles dispositions :

Le salaire minimum est établi par des Comités de salaires (art. i^"^). 11 existe un Comité de salaires par chaque profession qui a son siège au chef-lieu du département (art. 2 et 3). Le nombre de ces Comités et leur sphère d'autorité sont fixés par décret sur la proposition du préfet, après avis du Conseil général (art. 4)-

Les Comités, composés de douze membres, sont élus : six par les employeurs, six par les employés (art. 5) (i).

(( Le Comité a pour mission de fixer, en ce qui concerne la profession soumise à sa juridiction, un tarif minimum de salaire, tant pour le travail à l'heure que pour le travail aux pièces (art. i3). » Avant d'arrêter le tarif, une certaine publicité est faite par voie d'affiches dans toutes les mairies, communiquant les chiffres proposés (art. i4).

L'appel de la décision du Comité de salaires est possible dans le mois qui suit sa publication devant un Comité central ainsi composé : douze délégués des Comités de salaires de plusieurs départements, membres élus, et les présidents de la Chambre de commerce, du Tribunal de commerce, du Conseil des prud'hommes du chef-lieu d'arrondissement où siège le Comité, membres de droit.

Les décisions du Comité ont force de loi dans le département ; il est défendu de payer un salaire inférieur au tarif minimum (art. 20) sous peine d'une amende de 20 à 5oo fr. par chaque employé ou ouvrier, amende portée au double en cas de récidive (art. 21), sans préjudice de l'obligation pour le patron de rembourser le surplus. L'action en réclamation de salaire se prescrit par deux ans (art. 28).

La question du salaire minimum a été reprise récemment à propos de la modification du régime des mines en France pour les ouvriers mineurs. Toutefois, le rapporteur de la Commission des mines, M. Ajam (2), déclare qu'après un

(i) Les listes électorales sont établies par les inspecteurs du travail mr une déclaration faite au mois de janvier de chaque année par les employeurs et employés. Des rectifications y sont opérées à la demande des intéressés (art. 8 et 9).

(2) Rapport fait au nom de la Commission des mines, chargée d'examiner le projet de loi sur le rég-ime général des mines, par M. Ajam, déposé le II juillet 1911. /. O., Cli., Doc. parlern., 191 1. Annexe n» 1172, p. 967-

minutieux examen, l'idée de Tintroduction d'une clause de salaire minimum dans les concessions a été écartée : elle se heurte à la nature particulière du travail minier. Le rapporteur montre que le salaire à la tâche est une modalité nécessaire pour le travail du fond. Il conclut, en conséquence : « Oblig"er par avance le concessionnaire d'une mine à garantir un salaire minimum de la main-d'œuvre, c'est supprimer tout encouragement à la production. L'institution d'un salaire minimum est d'ailleurs illusoire si on laisse à l'exploitant le droit de renvoyer l'ouvrier qui produit insuffisamment. L'observation prouve que pour obtenir une production normale il est nécessaire de récompenser l'effort intensif et que, malgré tous les stimulants, la production a plutôt tendance à devenir moindre. Le salaire minimum, en obligeant le concessionnaire à renvoyer les ouvriers de rendement faible, serait une source de conflits incessants (i). »

On remarquera que cette position du rapporteur ne vaut que contre un minimum de salaire déterminé au temps (2) sans minimum de production. Il ne serait pas impossible, en s'inspirant des exemples anglais rapportés ci-dessus (3), de conserver et d'adopter un minimum de salaire soudé à un minimum de production et obtenu par une combinaison de salaire à la tâche, i

Plus récemment, le 7 mars 1912 (4), M. Albert Thomas transmettait au Parlement les revendications des ouvriers mineurs français, au nombre desquelles figure le minimum de salaire.

Le Gouvernement, par l'organe de M. Léon Bourgeois, ministre du Travail, lui répondait : « La Chambre comprendra qu'il n'est pas possible au Gouvernement d'envisager la fixation d'un taux légal des salaires. La méthode très heu reuse appliquée depuis vingt ans dans le Nord et le Pas-de- Calais pour la fixation contracluelle du salaire, les conventions conclues dans d'autres bassins ont été le résultat des

(i) Ibid. Rapport cité, p. 968. La Commission des mines a en conséquence orienté son effort vers la participation aux bénéfices. , (2) C'est d'ailleurs celui que réclament les ouvriers mineurs.

(3) Supra, pp. 1G9 et suiv.

^4) Ch., /. O., Déb.parlem., 8 mars 1912, p. 63o.

discussions entre les représentants des patrons et des ouvriers. Le Gouvernement a toujours fait et continue de faire tout ce qui dépend de lui pour aider à la conclusion de ces conventions. (Très bien ! Très bien !)

C'est là qu'il voit — Texpérience l'a démontré — la solution à la fois pratique et rapide du problème du salaire, la plus sûre g-arantie de la stabilité et de la paix nécessaires aux chefs d'industrie et aux travailleurs. »

On trouvera peut-être que cette long-ue analyse insiste plus qu'il n'aurait fallu sur les propositions de loi socialistes. 11 nous a paru cependant que leur simple exposé était leur meilleure réfutation. Toutes elles ont un commun défaut de se tenir loin, très loin parfois, de la réalité et, comme telles, d'être rigoureusement inapplicables. Malgré quelques correctifs et atténuations, elles se rattachent toutes à cette idée d'un minimum de salaire absolu, unique, pour ne pas dire uniforme. Elles ont peut-être leur utilité en maintenant devant la classe ouvrière et devant l'opinion publique le mythe dans toute son intransigeance et toute son idéale beauté. Elles représentent l'Idée du minimum de salaire, mais elles restent en plein ciel. Il n'y a aucune chance, par cette voie rigide et droite, de le voir jamais réalisé.

Tel est le premier courant d'opinion qu'il soit possible de dégager en France; les propositions socialistes ne manquent ni de ténacité, ni de hardiesse. On peut douter de la bonté de leur méthode, assurément outrancière, pour marquer un nouveau pas vers le minimum de salaire.

II. — Les propositions de Comités de salaires pour le travail

à domicile.

Une seconde phase du mouvement de réforme en France se dessine au lendemain du vote de la loi ang'laise (20 octobre 1909) sur les Comités de salaires.

La question du travail à domicile (i) était certes depuis longtemps à Tordre du jour en France comme dans les autres pays.

La question fut mise à Tordre du jour des travaux parlementaires par le dépôt du projet de M. de Mun le 2 avril 1909 (2), modifié par un second projet du 10 juin 19 10 (3). L'auteur, dans un long exposé des motifs, insistait d'une part sur les maux dont souffrent les ouvriers travaillant à domicile, en utilisant à cet égard la récente enquête faite par l'Office du travail français (4), mettant en lumière Timpuissance de l'initiative privée, action patronale ou action ouvrière, rappelant enfin les précédents législatifs des pays étrangers (Australasie et Angleterre). Voici, vu son importance, le texte in extenso de cet intéressant projet sur les Comités de salaires :