Sur les fraudes en ce commerce, voir ci-dessus, p

Cahier de doléances. /

Cahier des représentations faites par la communauté DES MAITRES PEINTRES, SCULPTEURS, DOREURS, VERNISSEURS et MARBRIERS DE LA VILLE DE VERSAILLES.

1. L'on nous a fait assembler pour fixer la capitation, suivant les ordres du Roi, ainsi que le vingtième d'industrie sans avoir égard au résultat fait et donné au commissaire. On nous a chargé, tant au vingtième d'industrie qu'à la capitation, à plus du double que la demande faite par M. l'Intendant et nous supplions que chaquemembre soit taxé à proportion de ses travaux et par la Communauté en corps.

2. Nous supplions que la déclaration du Roi du 1^^" mai 1782, portant et statuant provisoirement les communautés, soit exécutée dans sa forme et teneur, sans être obligé de se pourvoir d'homologation au Parlement, ce qui occasionne des frais considérables qui consomment tous les fonds de la Communauté ; et de s'en tenir au seul jugement et sentence qui sera prononcé par M. le Bailly pour chacun des articles de la susdite déclaration en leur particulier, nous soumettant à tous les usages et coutumes d^ Paris qui seront arrêtés aux États généraux.

3. Comme aussi faire arrêter et saisir tous les compagnons qui travaillent en ville sans avoir de boutique ni même de maîtres desquels ils puissent se réclamer ; qu'aussi les sindics soient autorisés de les arrêter et saisir leurs marchandises, ustensiles, etc., sur le simple procès-verbal des susdits sindics sans qu'on soit obligé de se servir du ministère d'aucun huissier, pour éviter les frais qui montent toujours plus haut que les marchandises saisies ne valent, et n'ayant aucun recours contre l'ouvrier qui le plus souvent n'a rien.

4. Nous supplions aussi que tous les travaux et mémoires fournis aux propriétaires soient réglés et vérifiés par des membres nommés et choisis par la communauté, la plus grande partie des architectes n'ayant aucune connaissance dans nos arts, et, au cas de contestation, renvoyer devant le corps de communauté de la capitale.

5. Les contestations et procès étant très longues, les procureurs les faisant durer le plus qui leur est possible, ce qui donne aux débiteurs le temps de faire faillite et ruine les ouvriers et fournissants, nous supplions que l'on supprime ces longueurs et que le tout se fasse avec intégrité et diligence dans un terme fixé par Sa Majesté.

6 et dernier. Montreuil étant actuellement réuni à Versailles et les habitants de cet endroit travaillant sans maîtrise, ce qui fait tort aux communautés, nous demandons qu'ils soient obligés de se faire recevoir maîtres.

(Arch. comm. Versailles, 6° AA p. 43).