RÉPRESSION DES FRAUDES SUR LES PRODUITS FRANÇAIS A L'ÉTRANGER

T* vœu. — (c L'Association de l'Industrie Française,

< Considérant que les lois actuelles ne permettent pas de réprimer certaines fraudes dont le commerce et l'industrie sont victimes,

< Emet le vœu :

< Que la proposition de loi pour réprimer la fraude des produits français à l'étranger déposée au Sénat soit discutée le plus tôt possible. »