Votes du huitieme parlement
Première session : du 19 août au 6 octobre 1896. Deuxième session : du 25 mars au 30 juin 1897. Troisième session : du 3 février au 14 juin 1898. Quatrième session : du 16 mars au 12 août 1899. Cinquième session : du 1er février au 19 juillet 1900.
Votes de la première session
No. 1. — 8 septembre 1896. Voir Journaux de la Chambre, vol. xxxi, page 39.
Amendement Foster blâmant l'émission de mandats spéciaux, une telle émission étant en contravention avec les véritables principes du contrôle parlementaire et constituant un abus de pouvoirs et une usurpation dangereuse pour la liberté publique et le gouvernement constitutionnel.
Historique. Le 16 juillet 1896 — date à laquelle le parlement avait été convoqué pour la dépêche des affaires — le Gouverneur Général fût avisé d'émettre son mandat pour la somme de $1,067,576 ; le 18 août — un jour avant la réunion formelle du parlement — le Gouverneur Général fut encore avisé d'émettre son mandat pour $935,531.
Pour l'amendement 69 — Contre 103. Majorité 34.
No. 2. — 23 septembre 1896. Voir Journaux de la Chambre des Communes, vol. xxxr, page 99.
Amendement Foster : " Que cette Chambre bien que désireuse d'accorder un délai raisonnable pour régler les détails (de la révision du tarif) est d'opinion que le gouvernement devrait déclarer sans délai sur quel principe il entend baser sa révision du tarif.
" Et qu'aucune révision du tarif Canadien ne sera sage ou satisfaisante si elle n'est basée sur une protection judicieuse et satisfaisante pour les intérêts de la production en ce pays. "
Pour l'amendement 76. Contre 113. Majorité 37.
No. 3. — 30 septembre 1896. Voir Journaux, vol. xxxi, page 126.
Amendement Davin : " Que vu les promesses faites par les chefs du parti libéral lorsqu'ils étaient dans l'opposition et les espérances qu'elles ont suscitées :
Qu'en 1893 les principaux membres de la présente administration et du parti libéral, y compris MM. Laurier, Mulock, Davies, Sutherland et autres au nombre de 51, ont voté en faveur d'une proposition portant " qu'il est expédient de placer le fil à lier sur la liste des articles admis en franchise : "
Que les candidats de l'honorable premier ministre dans le Manitoba et le Nord-Ouest ont promis que s'il arrivait au pouvoir il mettrait le fil à lier, les instruments agricoles et l'huile de charbon sur la liste des articles francs de droit ;
Que des espérances dans ce sens ont par la suite été entretenues, à preuve qu'à une assemblée de l'association libérale de Kockwood, tenue le 15 août 3 896, à Stonewall, une résolution de confiance en l'honorable M. Laurier et son gouvernement ayant été adoptée, il fut passé une résolution en faveur de la mise du fil à lier, de l'huile de charbon, du fil barbelé et des clous sur la liste des articles francs de droits :
Qu'en conséquence cette Chambre est d'avis que lorsque le tarif sera revisé le gouvernement sera tenu en honneur de mettre les instruments agricoles, la ficelle à lier et l'huile de charbon sur la liste des articles francs de droits. "
Pour l'amendement 26 : contre, 128. Majorité 102.
Votes de !a deuxième session
No. 4. — 12 mai 1897, vol. xxxu, page 145 des Journaux de la la Chambre.
Motion Davin proposant d'admettre en franchise le bois de service et les instruments agricoles.
Rejetée par 121 contre 10. Majorité 111.
No. 5.— 16 juin 1897, Vol. xxxn, page 273.
Résolution de Sir Richard Cartwright ratifiant lo contrat conclu entre MM. Petersen, Tate & Cie pour un service de .steamers ou paquebots à grande vitesse.
Une clause de ce contrat imposait aux entrepreneurs l'obligation de construire des navires d'un tirant d'eau ne dépassant pas vingt-cinq pieds et six pouces (Voir page 248 des Journaux) Cette clause assurait à Montréal contre Québec le terminus de la navigation océanique. La motion fut adoptée par 134 voix contre 22. Majorité 112.
No. 6.— 16 juin 1897. Vol. xxxn, page 277.
Propositions Blair ratifiant le prolongement du chemin de fer Inturcolonial jusqu'à Montréal par l'achat du Drummond et le loyer du Grand Tronc,
Adoptées par 91 voix contre 47. Majorité 44.
No. 7.-28 juin 1897. Vol. xxxn, page 484. Motion McMullen proposant de retrancher des subsides un crédit affecté à l'érection d'un édifice public à Liverpool. Rejetée par 40 voix contre 20. Majorité 20.
Votes de la troisième session
No. 8. — 10 mars 1898. Vol. xxxin, pnge 75, Au Bill de Blair ratifiant le contrat avec Mann & McKenzie pour la construction du chemin de fer du Yukon, Bord en propose un amendement déclarant inacceptables les conditions de ce contrat, lequel amendement est rejeté par 119 contre 65. Majorité 54.
No. 9. — 10 mars 1898. Vol. xxxiii, page 76. Motion pour la 2ième lecture du Bill de Blair ratifiant le contrat avec Mann et McKenzie adoptée par 111 voix contre 72.
Majorité 39.
No. 10.— 21 mars 1898. V7ol. xxxm, page 100. Motion Marcotte nommant un comité spécial avec mission de s'enquérir sur la résignation de M. Bruneau. Rejetée par 79 voix contre 39. Majorité 40.
No. 11.— 23 mars 1898. Vol. xxxm, page 106.
Amendement MacLean supprimant en comité général le paragraphe c de l'art, I du projet de loi pour l'observance du dimanche. Adopté par 64 contre 58. Majorité 6.
No. 12.— 24 mars 1898. Vol. xxxm, page 109.
Motion Charlton pour renvoyer de nouveau le bill de la meilleure observance du dimanche au comité général qui s'était levé sans faire rapport à sa dernière séance.
Rejetée par 93 voix contre 52. Majorité 41.
No. 13.— 24 mars 1898. Vol. xxxm, page 111.
Motion Reid demandant d'accorder ure prime d'un centin par livre pour le développement de la production du beurre canadien, écartée par l'amendement Sutherland constatant les progrès de cette industrie et déclarant que si le gouvernement continuait d'agir comme par le passé les cultivateurs en profiteraient d'avantage encore à l'avenir.
Amendement adopté par 80 voix contre 34. Majorité 46.
No. 14.— 28 mars 1898. Vol. xxxm, page 120.
Troisième lecture du bill concernant le chemin de fer d'Ontario à la rivière LaPluie décidée à la demande de l'Orateur par 56 voix contre 35. Majorité 21.
No. 15.— 28 mars 1898. Vol. xxxm, page 120. Amendement Maclean renvoyant au comité général pour l'y amender le bill de la rivière LaPluie.
Rejeté par 65 voix contre 16. Majorité 49.
No. 16.— 29 mars 1898. Vol. xxxm, page 123. Amendement Powell déclarant que la Chambre devrait conserver et exercer un contrôle efficace sur la base du suffrage et la
confection de la liste des électeurs.
Rejeté par 97 voix contre 48. Majorité 49.
No. 17.— 6 avril 1898. Vol. xxxm, page 142.
Motion Davin proposant de mettre les instruments agricoles sur la liste des articles admis en franchise, suivie d'un amendement (Richardson) pour réduire les droits à 10 pour cent, motion et amendement étant écartés par une proposition finale d'ajournement du débat, laquelle est adoptée par 46 voix contre 14. Majorité 32.
No, 18.— 15 avril 1898. Vol. xxxm, page 151.
Motion proposant la 2ième lecture en chambre d'un amendement fait en comité général au bill du chemin de fer de la Rivière Chaudière. C. B.
Rejetée par 64 voix contre 44. Majorité 20.
No. 19.— 19 avril 1898. Vol. xxxm, page 164.
Motion Davin proposant de reconsidérer la décision du gouvernement d'abaisser le taux de l'intérêt dans les banques d'épargnes des bureaux de Postes.
Rejetée par 76 voix contre 40. Majorité 36.
No. 20,-9 mai 1898. Vol. xxxm. page 219. Amendement Casey pour mieux garantir la sûreté des voyageurs et des employés de chemins de fer. Rejeté par 80 voix contre 21. Majorité 59.
No. 21.— 17 mai 1898. Vol. xxxm, page 243.
Amendement Tupper au bill du cens électoral proposant de donner dans les provinces de la Nouvelle Ecosse, du Nouveau- Brunswick et du Manitoba un droit d'appel aux cours comme celui existant déjà pour les autres provinces.
Rejeté par 88 voix contre 48. Majorité 40.
No. 22—25 mai 1898. Vol. xxxm, page 260.
Motion Bertram pour que la Chambre se forme en comité général sur le bill incorporant la Grande Loge Suprême de la Société de Bienfaisance des Fils de l'Angleterre.
Adoptée par 85 voix contre 44. Majorité 41.
No. 23,-26 mai 1898. Vol. xxxm, page 2G6.
Motion Foster accordant toute latitude à l'auditeur général dans ses explications au parlement sur la manière dont sont dépensés les deniers publics.
Rejetée par 49 voix contre 32. Majorité 17. .
No. 24.-9 juin 1898. Vol. xxxm, pages 358 et 344.
Motion Fielding proposant la 2ième lecture d'un bill autorisant le gouvernement à prendre sur le fonds des écoles du Manitoba une somme de $300,000 pour la donner au gouvernement du Manitoba pour le soutien et l'entretien de ses écoles publiques.
Adoptée par 61 voix contre 32. Majorité 29.
Votes de la quatrième session.
No. 25.— 18 avril 1899. Vol? xxxiv, page 62.
Amendement Beausoleil repoussant la motion Richardson demandant l'adoption du 2e rapport du comité des débats de la Chambre, lequel rapport recommande la destitution de M. Pelland.
Rejeté par 89 voix contre 40. Majorité 49.
No. 26.— 18 avril 1899. Vol. xxxiv, page 65.
Sous-amendement Bertram à l'amendement Clarke à l'adresse.
L'amendement Clarke demandait de modifier l'adresse en réponse au discours du trône en informant Son Excellence que vu les accusations universellement répandues d'incapacité, d'inconséquence et de corruption dans l'admistration du Yukon il est du devoir du gouvernement de nommer sans délai une commission judiciaire indépendante pour s'enquérir et foire rapport.
Le sous-amendement Bertram affirme la satisfaction de la Chambre de la nomination de Ogilvie et sa persuasion que Son
Excellence sera mise en possession de tous les renseignements
^uvie ion d<
nécessaires à la bonne administration de cette région.
Le sous-amendement est adopté par 101 voix contre 48. Majorité 53.
No. 27.-24 avril 1899. Vol. xxxiv, page 85.
M. Davis propose — Que cette Chambre est d'avis que l'huile de charbon devrait être mise sur la liste des articles admis en franchise.
Et un débat s'en suivant, M. Fielding propose— Que le dit débat soit ajourné. Laquelle proposition est adoptée par un vote de 68 contre $0. Majorité 38.
No. 28-—27 avril 1899. Vol, xxxiv, page 99.
M. Monk propose. — Que le bill (No 50) acte modifiant l'acte du service civil soit maintenant lu la seconde fois.
Ce bill donnait à tout employé démis le droit d'obtenir de son département, dans les 30 jours de sa démission, un certificat établissant :
lo. La durée de son emploi dans le service public ; 2o. la nature de cet emploi ; 3o. la raison de son renvoi ; 4o. le nombre et la nature des plaintes portées contre lui ; 5o. les noms de ses accusateurs ; 6o. la décision prise à la suite de ces plaintes ; 7o. copie du procès-verbal de l'enquête instituée.
M. Laurier propose en amendement le renvoi du bill à six mois et cet amendement est adopté par un vote de 64 contre 39. Majorité 25.
No. 29.-9 mai 1899. Vol. xxxrv, page 132.
Motion Blair demandant que la Chambre se forme en comité pour examiner les résolutions relatives à l'achat du chemin de fer du comté de Drummond.
Motion adoptés par 80 contre 38. Majorité 42.
No. 30.— 10 mai 1899. Vol. xxxiv, page 137.
M. Charlton propose la 3e lecture du bill (No. 2) acte modifiant le Code criminel 1892 afin d'établir des dispositions plus efficaces pour la punition de la séduction et de Penlèvement. . Adopté par 68 voix contre 29. Majorité 39.
No. 31.— 10 mai 1899. Vol. xxxiv, page 138.
Amendement Oliver sur motion pour 3e lecture du bill concernant la Cie du chemin de fer de la Colombie et de l'Ouest, demandant renvoi du bill au comité général.
Rejeté par 61 voix contre 14. Majorité 47.
No. 32.— 31 mai 1899. Vol. -xxxiv, page 191.
Amendement Casgrain au bill (No. 91) pour refondre les lois concernant les commissaires du havre de Québec.
L'amendement demande que les pouvoirs de la corporation comme administration de pilotage puissent être délégués à cinq commissaires dont l'un sera le président de la corporation des pilotes.
Amendement rejeté par 80 voix contre 40. Majorité i'\
No. 33.-6 juin 1899. Vol. xxxiv, page 239.
Appel de la décision du président pour son refus de faire produire un document dont s'était servi le ministre des chemins de fer.
Décision maintenue par un vote de 65 contre 20. Majorité 45.
No- 34.— 9 juin 18U9. Vol. xxxiv, page 295.
Amendement Douglas à la 3ième lecture du bill (No. 90) Acte concernant la Compagnie du chemin de fer Grand Central du Nord-Ouest.
Rejeté par 51 voix contre 21. Majorité 30.
No. 35. — 13 juin 1899. Vol. xxxiv, page 258.
M. Blair propose la 3ième lecture du bill (No. 133) Acte autorisant l'acquisition par l'Etat du chemin de fer du comté de Drummond.
Adoptée par 91 voix contre 40. Majorité 51.
No. 36. -16 juin 1899. Vol. xxxiv, page 278.
Motion Wallace demandant l'ajournement du débat sur la 2ième lecture du bill (No. 126) acte concernant la représentation dans la Chambre des Communes.
Rejetée par 23 voix contre 18. Majorité 5.
]j0i 37,-21 juin 1899. Vol. xxxiv, page 290. Appel de la décision du président déclarant non parlementaire l'expression " impertinences."
Décision maintenue par un vote de 39 outre 10. Majorité 29 .
No. 38.— 29 juin 1899. Vol. xxxiv, page 364.
Amendement Tupper demandant la nomination d'une commission royale ayant la mission et l'autorité de s'enquérir de la vérité des accusations portées contre le gouvernement et ses employés dans l'administration du territoire du Yukon.
Rejeté par un vote de 82 contre 32. Majorité 5 '.
No. 39.— 5 juillet 1899. Vol. xxxiv, page 405. Mulock propose la 2e lecture du bill (No. 126) acte concernant la représentation dans la Chambre des Communes.
Motion adoptée par un vote de 77 contre 41. Majorité 36.
No. 40.~ 20 juillet 1899. Vol. xxxiv, page 447.
Amendement Tupper : " Qui cette Chambre est d'avis que le gouvernement en réponse aux avances réitérées des autorités impériales doit faire des efforts pour assurer aux produits du Canada sur les marchés d'Angleterre ce traitement privilégié qui serait d'un prix incalculable pour les cultivateurs et autres producteurs canadiens concurrençant leurs rivaux étrangers sur les marchés anglais ; traitement qui ferait affluer vers nos bords un fort courant d'immigration, peuplerait nos vastes territoires à blé du Nord-Ouest, relèverait la valeur des terres dans les anciennes provinces, favoriserait l'unité de l'empire et le délivrerait du danger qu'il court en demeurant sous la dépendance de l'étranger pour son alimentation."
Amendement rejeté par un vote de 77 contre 31. Majorité 36.
No. 41.— 5 août 1899. Vol. xxxiv, page 521.
Amendement Spro île sur 3ième lecture du bill relatif aux ministères des douanes et du revenu de l'intérieur, à l'effet d'ôter le caractère rétroactif dans le payement des contrôleurs.
Perdu par un vote de 27 contre 11. Majorité 16.
No. 42.-8 août 1899. Vol, xxxiv, page 530.
Amendement Davin au bill concernant les garanties de la dette relative aux grains de semence.
Rejeté par un vote de 5& contre 17. Majorité 39.
No, 43,—$ août 1899. Vol. xxxiv, page 532. Amendement Clancy au bill relatif aux subventions aux chemins de fer.
Rejeté par un vote de 47 contre 12. Majorité 45.
No. 44.-8 août 1899. Vol. xxxiv, page 533.
Motion Sproule à l'effet. " Que de l'avis de cette Chambre, le système adopté par le gouvernement concernant la vente de la ficelle d'engerbage, disponible le 1er juillet 18^6", et fabriquée depuis cette date, au pénitencier de Kingston, n'a pas donné de résultat satisfaisant, et qu'il a été préjudiciable aux meilleurs intérêts des cultivateurs du Canada. "
Rejetée par un vote de 51 contre 20. Majorité 31.
No. 45.— 10 août 1899. Vol. xxxiv, page 560.
Amendement Wallace demandant la suppression du crédit destiné à payer le salaire de M. Preston, agent d'immigration, soit une somme de $3,000.00.
Rejeté par un vote de 27 contre 13. Majorité 14.
No. 46.— 10 août 1899. Vol. xxxiv, page 568.
Amendement Foster demandant que la somme de $8,<>00 destinée à un édifice public à Victoriaville soit retranchés du budget.
Rejeté par un vote de 27 contre 13. Majorité 14.
No. 47.-1° août 1899. Vol. xxxiv, paga 578.
Motion Fielding demandant le payement d'une somme de $15,1)29.00, comme remboursement de droits de domaine payés par MM. Hall et Myric.
Adoptée par un vote de 25 contre 12. Majorité 13.
No. 48.— H août 1899. Vol. xxxiv, page 582. Amendement Foster censurant le gouvernement pour la violation d'engagements solennels, pour l'augmentation des dé-
penses, pour son extravagance, son absence de principes et son incapacité administrative.
Rejeté par un vote de 30 contre 12, Majorité 18.
Votes de la cinquième Session.
No, 49. — 8 mars 1900. Voir Procès-verbaux de la Chambre des Communes, page 149.
Amendement Tupper à la 3ième lecture de l'Acte concernant la représentation de la Chambre des Communes, à l'effet :
1. Qu'une commission composée des juges en chef des plus hautes cours de justice dans chacune des provinces du Canada, devra être nommée aux fins de fixer les limites de chaque circonscription électorale
2. Que, pour ce faire, la dite commission devra prendre en considération la distribution de la population d'après le plus récent recensement du Canada et l'intérêt et la commodité publics, et devra spécialement tenir compte du principe de la représentation d'après le chiffre de la population et devra aussi tenir compte autant que possible des limites des comtés, municipalités et cités.
3. Que cette commission devra être nommée aussitôt que possible après l'achèvement du prochain recensement et devra compléter ses travaux avec toute la diligence possible.
Amendement rejeté par un vote de 91 contre 45. Majorité 46.
No. 50. — 13 mars 1900. Procès-verbaux, page 185.
Amendement Bourassa affirmant. " Que cette Chambre insiste sur le principe de la souveraineté et de l'indépendance du parlement comme étant la base des institutions britanniques et la sauvegarde des libertés civiles et politiques des citoyens britanniques, et refuse en conséquence de considérer l'action du gouvernement au sujet de la guerre dans le Sud-Africain comme un précédent qui devait engager ce pays pour toute action à venir.
Que cette Chambre déclare, de plus, qu'elle s'oppose à tout
changement dans les relations politiques et militaires qui existent actuellement entre le Canada et la Grande Bretagne, à moins qu'un tel changement ne soit décrété par la volonté souveraine du parlement et sanctionné par le peuple du Canada. Rejeté par un vote de 119 contre 10. Majorité 1!9.
No. 51.— 20 mars 1900. Procès- verbaux, page 233.
Amendement Russell affirmant que le principe consacré par la clause préférentielle en faveur de la Grande-Bretagne a déjà produit et produira encore des avantages considérables pour la mère patrie et pour le Canada et qu'il a déjà contribué à resserrer et resserrera plus étroitement encore les liens qui les unissent ; et que cette Chambre désire exprimer hautement son approbation de l'attitude prise par le parlement du Canada en accordant ce tarif préférentiel britannique.
Adopté par un vote de 91 contre 46. Majorité 45.
No. 52. — 22 mars 1900. Procès-verbaux page 246.
M. Mulock propose qu'il soit résolu que tous les contrats passés par le gouvernement devraient renfermer des dispositions pour empêcher les abus qui peuvent résulter de l'adjudication de travaux à des sous-entrepreneurs et que tous les efforts possibles devraient être faits pour assurer le paiement des gages généralement reconnus comme gages courants, dans chaque branche de métier, pour des artisans compétents dans le district où les travaux sont en cours, et que cette Chambre donne son concours cordial à ce système et qu'elle considère qu'il est du devoir du gouvernement de prendre des mesures immédiates pour en assurer l'application.
Qu'il est déclaré par les présentes que les travaux auxquels s'appliquera le système ci-dessus mentionné comprendront non seulement les entreprises propres du gouvernement, mais aussi tous les travaux aidés par des subventions de deniers publics.
M. Clarke propose, comme amendement d'ajouter les mots suivants à la motion principale : " et que le système susdit sera appliqué sans délai dans chaque département du service public et à toutes les personnes qui seront à l'avenir à l'emploi du gou-
vernement. "
M. Casgrain propose comme sous-amendement que les mots suivants soient ajoutés à l'amendement : " et il est, de plus, déclaré que cette résolution formera partie d'un acte du parlement."
Sous-amendement rejeté par 74 voix contre 40. Majorité 34.
No. 53. — 26 mars 1900. Page 255 des Procès-verbaux de la Chambre.
Amendement Maclean au bill (No. 34) acte concernant la Cie du chemin de fer du Pacifique pour y ajouter la clause suivante :
" Que le tarif maximum pour le trafic- voyageurs sur aucuns des chemins qui seront construits sous l'autorité du présent acte ne devra pas excéder deux centins par mille. "
Pour l'amendement 15, contre 71. Majorité 56.
No. 54. — 26 mars 1900. Page 256 des Procès-verbaux.
Amendement Richardson au même bill No. 34 à l'effet " que pendant la construction de ce chemin tous les livres, comptes et pièces démontrant le coût réel de la construction et de l'équipement pourront être inspectés par le gouvernement afin que plus tard si le gouvernement du Canada, ou celui du Manitoba, décide d'acquérir le dit chemin en tout ou en partie, il pourra procéder à cette acquisition avec connaissance de son coût réel et à un prix dont sera déduit tout bonus octroyé. "
Pour l'amendement 21, contre 68. Majorité 47.
No. 55. — 9 avril 1900. Page 322 des Procès-verbaux.
Amendement Mclnnes à la troisième lecture du bill (No. 35) Acte constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer de Comox à Cap Scott, à l'effet que " Nul chinois ne sera employé pour construire ou exploiter le chemin de fer ou ses entreprises autorisées par le présent acte, sous peine d'une amende de cinq piastres par jour pour chaque chinois employé en contravention de cette clause."
Pour l'amendement 21, contre 53. Majorité 32.
No. 56- 3 mai 1900. Page 408 des Procès-verbaux.
Proposition Tupper à l'effet " Que cette Chambre est d'avis qu'un système de commerce préférentiel mutuel entre la Grande- Bretagne et l'Irlande et les colonies stimulerait considérablement la production dans ces pays, augmenterait dans une grande mesure le commerce entre eux et aurait ainsi pour effet de promouvoir et maintenir l'unité de l'Empire ; et que toute mesure préférentielle n'effectuant pas la réalisation complète d'un tel système, ne devrait pas être considérée comme finale ou satisfaisante."
No. 57. — H mai 1^00. Page 455 des Procès- verbaux.
Amendement Davin au bill (No. 143) Acte modifiant V Acte concernant les cautions de dettes pour grain de semence à l'effet que " La responsabilité des personnes engagées envers la Couronne pour cautionnement donné pour garantir le paiement de grain de semence fourni par la Couronne à certaines personnes dans les territoires du Nord-Ouest sera déchargée à dater de la passation du présent acte."
Pour l'amendement 26, contre 50. Majorité 24.
No. 58.-- -17 mai 1900. Procès-verbaux page 477.
Motion Borden demandant de remettre devant le comité de Privilèges et Elections cette année tous les documents produits pendant la dernière session dans l'enquête concernant le district électoral de Brockville et de Huron Ouest,
Motion rejetée par 86 voix contre 43. Majorité 43.
No. 59. — 29 mai 1900. Procès-verbaux, page 515.
Proposition Taylor que cette Chambre est d'avi» que le système adopté par le gouvernement pour disposer du fil à lier fabriqué au pénitencier de Kingston au cours des trois dernières années, par l'entremise de ses amis politiques, à imposé un monopole sur les fermiers du Canada et les a forcés à payer de cent à deux cents pour cent de plus que le coût de fabrication.
Que la proposition faite par le gouvernement de vendre aux fermiers le fil à lier fabriqué cette année jusqu'au 1er mai en petites quantités aux prix suivants : Manille, à 14 centins, mélangé à 11 centins, et Nouvelle Zélande, à 10 centins par livre,
bien que le coût de production n'excède pas six centins par livre, est injuste à l'égard des fermiers et que ce fil aurait dû être offert en vente aux fermiers, en quantités limitées, à un prix n'excédant pas sept centins par livre pour la meilleure qualité.
Qu'il est évident, d'après les prix offerts aux fermiers cetto année et vu le bas prix de la production, que ces prix ont été fixés dans l'intérêt de la coalition qui contrôle le commerce de la ficelle à lier au Canada."
Amendement rejeté par un vote de 71 contre 38. Majorité 33.
No. 60.— 30 mai 1900. Procès-verbaux, page 520.
Motion Joly pour ajouter au bill (No. 141) Acte concernant le commerce du grain dans le district d'inspection du Manitoba une clause imposant à certaines personnes l'obligation de fournir à leurs frais le terrain nécessaire à certaines constructions et à des voies d'êvitement ou de garage.
Adoptée par 93 voix contre 10. Majorité 83.
No. 61, — 31 mai 1900. Procès-verbaux, page 528.
Amendement de Sir Charles Hibbert Tupper blâmant le gouvernement de n'avoir pris aucune mesure relative à l'irrégularité commise par le major Walsh dans l'obtention de ses daims dans le Yukon.
Rejeté par un vote de 74 contre 38. Majorité 36.
No. 62. -4 juin 1900. Procès-verbaux, page 551.
Amendement Clarke au bill (No. 115) Acte constituant en corporation la compagnie du chemin de fer et de transport Nationale du Canada pour donner au gouvernement le droit de se substituer à la dite compagnie dans la possession de ses propriétés, compensation payée,
Rejeté par 49 voix contre 38. Majorité 11.
No. 63. — 4 juin 1900. Procès-verbaux, page 558.
Motion Hibbert Tupper blâmant le gouvernement de ce qu'il y a eu au département des douanes, dans le Yukon, une estimation frauduleuse donnant au navire John C. Barr une valeur de §10,000 au lieu de $60,000.
Motion rejetée par un vote de 43 contre 22. Majorité 21.
No. 64. — Ll juin 1900. Procès-verbaux, page 593. Amendement Sir Charles Hibbert Tupper demandant une enquête contre F. C. Wade, employé au Yukon.
Rejeté par un vote de 51 contre 26. Majorité 25.
No. 65. — 12 juin 1900. Procès-verbaux, page 610.
Amendement Davin demandant une enquête contre Sifton accusé d'avoir agi avec partialité envers Théodore A. Burrows, sou beau-frère, en lui octroyant des permis de coupes de bois.
Rejeté par 72 voix contre 37. Majorité 35.
No. 66.-14 juin 1900. Procès-verbaux, page 627.
Amendement Borden (Halifax) conférant à une Commission les pouvoirs nécessaires pour s'enquérir des fraudes commises dans les élections de Brockville et de Huron Ouest.
Rejeté par 50 voix contre 32. Majorité 18.
No. 67.— 15 juin 1900. Procès-verbaux, page 637.
Déclaration de Monk accusant le ministre de la milice de grossière négligence dans l'affaire de la Vitaline.
Amendement Laurier à l'effet d'enlever de l'accusation le paragraphe qui incrimine son ministre de la milice
Sous-amendement McNeill mettant F. D. Monk en évidence et en position de prouver ses accusations.
Sous-amendement perdu par 46 oontre 30. Majorité 16.
No, 68, — 15 juin 1900. Procès-verbaux, page 641. Amendement Laurier à la motion Monk adopté par un vote de 47 contre 30. Majorité 17.
No. 69. — 15 Jum 1900. Procès-verbaux, page 642.
Motion Gillies, censurant le gouvernement pour avoir laisser impunie l'offense commise par un nommé H. A. Lemieux, père du député Rodolphe Lemieux, en représentant celui-ci à un bureau de votation sous le faux nom de H. A. Lamirande.
Rejetée par un vote de 34 contre 21. Majorité 13.
No. 70. -18 juin 1900. Procès-verbaux, page 646.
Amendement Tupper (Sir Charles Hibbert) demandant une enquête prompte, entière et minutieuse contre le major Walsh et F. C. Wade accusés d'avoir favorisé illégalement un nommé Alexander Mcdonald quand il s'est agi pour ce dernier de régler avec le gouvernement au sujet du payement de ses droits réga liens.
Rejeté par un vote de 68 contre 33. Majorité 30.
No. 71". — l^ juin 1900. Procès-verbaux, page 654.
Amendement Tupper déclarant " que cette Chambre est d'avis que des mesures immédiates devaient être prises afin que le territoire du Yukon soit représenté dans le parlement du Canada."
Rejeté par un vote de 72 contre 46. Majorité 26.
No. 72, -20 juin 1900. Procès-verbaux, page 665.
Amendement Clancy déclarant " que la taxe additionnelle imposée sur beaucoup d'articles par le tarif de 1897 et le grand développement du commerce ont porté le revenu de $36.618,590 qu'il était en 1896 à $46,741,249 en 1899. Que le ministre des finances a déclaré dans son discours sur le budjet que le revenu pour l'année fiscale 1900 atteindrait le chiffre énorme de £50,000,000 ou $14,000,000 de plus qu'en 1896.
Que cette Chambre est d'avis qu'une réduction des taxes actuelles pourrait être opérée au grand avantage du peuple du Canada, et qu'il est, par conséquent, opportun d'abolir pour le présent le droit d'accise sur le tabac cultivé en Canada, afin d'encourager plus largement la production et la fabrication du tabac canadien."
Amendement perdu par 68 voix contre 38. Majorité 30.
No. 73.— 21 juin 1900. Procès-verbaux, page 681.
Amendement Richardson demandant à déterminer l'époque à laquelle doit finir la période de vingt ans pendant laquelle les terres de la Compagnie du chemin de fer du Pacifique sont exemptées de taxes dans le Nord-Ou<st.
Rejeté par un vote de 99 contre 6. Majorité 93.
No. 74,— 28 juin 1900. Procès-verbaux, page 713.
Motion Tupper (Sir Charles Hibbert) demande qu'une haute commission judiciaire fasse enquête sur les accusations de corruption et de vénalité portées contre ceux qui administrent le Yukon.
Rejeté par 70 voix contre 34. Majorité 36.
No. 75. — 3 juillet 1900. Procès-verbaux, page 751.
Motion Flint demandant une législation prohibant la vente des liqueurs à titre de breuvage au moins dans les provinces et les territoires qui se sont prononcés en faveur de cette prohibition.
Amendement McClure déclarant " Que cette Chambre est d'avis que le remède législatif véritable et le plus effectif se trouve dans la passation et l'application d'une loi prohibant l'importation, la fabrication et la vente des liqueurj enivrantes à titre dy breuvage. "
Sous-amendement Parmelee déclarant que le résultat de la votation lors du plébiscite démontre qu'il n'y a pas de sentiment suffisamment prononcé en faveur de la prohibition pour permettre au gouvernement de proposer l'adoption d'une loi prohibitive maintenant.
Sous-amendement adopté par un .vote de 98 contre 41. Majorité 57.
No, 76. — 3 juillet 1900. Procès-verbaux, page 752.
Amendement Douglas demandant " que l'Acte de Tempérance du Canada ait une portée plus grande et qu'il soit pourvu d'une manière plus parfaite à son application. "
Adopté par un vote de 65 contre 64. Majorité 1.
No. 77.-4 juillet 1900. Procès-verbaux, page 75.
Motion Bennett blâmant le gouvernement d'avoir sans raison plausible suspendu la loi existante pour permettre aux vaisseaux américains de faire le service de cabotage entre des ports canadiens, portant ainsi préjudice aux intérêts maritimes du Canada.
Motion rejetée par un vote de 51 contre 32. Majorité 19.
No. 78. — 5 juillet 1900. Procès- verbaux, page 765.
Motion Monk demandant l'adoption du rapport de la minorité du comité nommé pour s'enquérir de l'achat de rations de marche pour l'usage des troupes canadiennes dans le Sud-Africain, lequel rapport conclut que le ministre et le département de la milice sont coupables de grave négligence en fournissant aux soldats canadiens un article absolument impropre comme nourriture concentrée.
Motion rejetée par 73 voix contre 50. Majorité 23.
No, 79.-— 5 juillet 1900. Procès-verbaux, page 771.
Motion Belcourt proposant l'adoption du rapport de la majorité du comité nommé pour s'enquérir de l'achat de rations de marche pour l'usage des troupes canadiennes dans le Sud-Afri* cant, lequel rapport exonère le gouvernement de toute accusation portée contre lui.
Adopté par un vote de 66 eontre 52. Majorité 14.
MM. Angers, Bourassa, Ethier, Monet, parmi les libéraux canadiens, se sont séparés de leur parti sur cette question.
No. 80. — ^ juillet 1900. Procès-verbaux, page 780.
Amendement Casey donnant à tout propriétaire le droit de drainage sur et à travers les propriétés de toute compagnie de .chemin de fer, au même titre qu'il a par la loi sur et à travers les propriétés de tout autre propriétaire foncier.
Rejeté par un vote de 65 sur 35. Majorité 30.
No. 81. — 6 juillet 1900. Procès-verbaux, page 781. Amendement McMillan donnant, sur les questions de drainage, un droit d'appel à un tribunal d'arbitrage. Rejeté par un vote de 78 contre 30. Majorité 48.
No. 82.-— 10 juillet 1900. Procès-verbaux, page 801. Amendement Davin demandant le renvoi à six mois de la 2ème lecture de l'acte modifiant Y Acte des Postes. Rejeté par un vote de 79 contre 27. Majorité 52.
No. 83.-- 10 juillet 1900. Procès-verbaux page 802. Amendement Foster désapprouvant le gouvernement pour
avoir failli à tous ses engagements.
Rejeté par 86 voix contre 44. Majorité 42.
No. 84.— 11 juillet 1900. Procès-verbaux page 809.
Amendement Davin demandant d'abolir la distinction établie par le gouvernement dans le payement des frais de port sur les journaux envoyés dans ou hors de chaque province.
Rejeté par un vote de 79 contre 36. Majorité 43.
No. 85. — Motion Fitzpatrick demandant que la Chambre ne partage pas les vues du Sénat dans le refus de celui-ci de créer trois nouveaux juges à Montréal.
Motion adoptée par un vote de 65 contre 23. Majorité 45.
1ère Session. Ze Session.
Choquette P. A
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