GRAND-TRON C-PACIFIQUE

Nécessité d'avoir au préalable le rapport de la commission

des chemins de fer et l'opinion de l'électorat . CN AT

Construction de la partie Est après approbation par le Par-

lement de Ja route choisie. . .

lisation de la partie Est. .de' Québec à Winnipeg.

Se or de Québec à Moncton, ,83

Défense d'employer des asiatiques. , OMNCIN TEE Se

Préférence à donner aux tra- Vailleurs britanniques. .

Obligation d'employer des ‘ma- Ë

tériaux Canadiens, ,

Assujettissement des matériaux :

étrangers aux draits ordinai- Fee.

La section des Praîries commencée de suite et finie dans 4 + RTS ne Paiement en espèces du plein Montant des actions Rs, Pour chaque action du G. T. P.

donnée au G. T.le gouvernementdevrait en recevoir 3. ..

Les actions souscrites au pair. .

Le G.T. R. devra, au préalable souscrire $24,900,000 au pair. : : : = Ées Paiements sur la division Est soumis à la loi. . . Es Intérêt payé semi-annuellement et non inférieur à celui payé par le gouvernement sur ses emprunts. , . ;

Intérêt sur Ja partie entre Win:

nipeg et les embranchements payables dès l'ouverture au commerce, , ,. CR .

Chem.n, propriétés et équipe-

Pement répondent des dettes, . ,82 Matériel roulant exempt de

” es

commission des chemins de fer qui fera rap-

port au Parlement. , , res et Droit de forclusion et de vente .

à défaut du payement des in-

us PNR PART Droit d’expropriation après .G

mois d'avis. . . À 102

t d'expropriation si la Cie divertit le Commerce , ., , ,,. 103

Règlementation par arbitrage du trafic échangé entre Je Grand-Tronc-Pacifique et le Grand-Tronc. . 80.54

Droit de circuler sur la partie Ouest si à l'expiration du bail le gouvernement exploite In DR Hs 5, ” + ...108

La route doit être Canadienne, et se diriger vers des ports Canadiens à des taux déterminés. , , . CES ET CE a compa et celle du Grand-Tronc, doivent s’engager à ce qne le tratic se fasse

et d'aprés

taux prescrits, . . . . . 75.100 taux de fret ne pas ex-

Céder les plus bas tarifs de

Obligation. par le Grand-Tronc de répondre pour le G. T. P.....107

Nécessité d'adopter une politique définie, . . HS 1

Exploitation des lignes de l'&

tat en dehors à ingérences

politiques. . , . . .. 06.53 Plan Borden . . . SR NERER L'Etat devrait se charger de

l'exploitation des chemins . . ..104