CHAPITRE XVII

Mauvaise manière de donner des lois.

1 Délia gnerra civile di Francia , page 96.

2 Ceux qui ont vu les livres savent que les lois veulent qu'en honneurs l'an commencé est réputé pour entier et accompli. Je citerai la loi qui est en nos livres , avec congé et licence : c'est la loi qui est assez vulgaire, ad rempublicam de munerib , ethonorïb. aux Pandectes, qui décide qu'il suffit d'avoir atteint, et non pas accompli, le dernier an de l'âge. (Dovoy, Traité de la majorité de nos rois, 1655, in-4°, page 364.) (P.)

3 Elle est du 18 novembre 1702.

4 Livre IX , des Lois.

Les empereurs romains manifestaient, comme nos princes , leurs volontés par des décrets et des édits; mais, ce que nos princes ne font pas, ils permirent que les juges ou les particuliers , dans leurs différends , les interrogeassent par lettres ; et leurs réponses étaient appelées des rescrits. Les décrétales des papes sont, à proprement parler, des rescrits. On sent que c'est une mauvaise sorte de législation. Ceux qui demandent ainsi des lois

C'est l'authentique, Sed cum testator.