ARTICLE VII

Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune, le jugement par jury sera également maintenu dès que la valeur des objets en litige excédera vingt dollars '(c'est-à-dire 108 francs 40 centimes) et nul fait jugé par un jury ne pourra être réexaminé devant aucune cour des États-Unis que conformément à la loi commune.