APPENDICE

La Constitution fédérale des États-Unis

La constitution fédérale de 1787 reposait tout entière sur le respect des droits traditionnels et historiques.

La première confédération s étant montrée impuissante à assurer la liberté de l'Amérique contre un retour offensif toujours possible de la part de l'Angleterre, les États sentirent la nécessité de sacrifier quelques-uns de leurs droits pour resserrer le lien fédéral. Mais en cela ils agirent comme des corps autonomes et souverains. La constitution, une fois rédigée, fut soumise non pas à un plébiscite de tout le

peuple américain, mais à la ratification dôs législatures de chaque État, qui subordonnèrent leur acceptation à ladoption de certains amendements définissant encore mieux leurs droits (i).

Les pouvoirs de TUnion eurent pour attributions ce qui avait trait à la défense du pays, aux relations internationales, aux lois de douanes et à l'établissement d'une législation commerciale uniforme, à la police de la navigation, à rétablissement d'une monnaie commune, à Torganisation des territoires nouvellement occupés et au jugement des contestations entre les États particuliers. A la différence de la première confédération, qui ne pouvait faire valoir ses pouvoirs qu'en se servant des autorités des États, le gouvernement fédéral put se faire obéir par lui-même. Il eut sur tout le territoire de rUnion des agents qui, pour les objets rentrant dans ses attributions ^ exercent directement Tautorité publique sur les citoyens,

(i) Les différents Eîats ne ratifièrent la convention que successivement. Rhode-îsland retarda son acceptation jusqu'en 1 790. En donnant la sienne, la Virginie réserva expressément son droit de se retirer de l'Union : « Nous, délégués du » peuple de Virginie, déclarons et faisons savoir en son nom » que les pouvoirs accordés d'ap; ès la constitution venant du » peuple des Etats-Unis peuvent être repris par lui dès qu'on » en abuserait pour lui faire tort ou l'opprimer. » New- York et Rhode-Island firent des déclarations analogues.

et des cours de justice dont la juridiction porte sur toutes les causes civiles et criminelles dérivant soit de la constitution, soit des lois des États-Unis.

En dehors des attributions énumérées cidessus, les États demeurèrent souverains ; ils ont ainsi conservé la plénitude de leurs pouvoirs en fait de législation civile et criminelle, d'administration de la justice, de gouvernement local, d'instruction et de travaux publics. Ils s'imposent et empruntent comme ils l'entendent et ont la disposition de leur milice, qui ne passe sous l'autorité du président des États-Unis qu'en temps de guerre.

La part de souveraineté qui restait aux États était tellement grande, et à cette époque ils formaient de petites nationalités si vivaces, que, selon les prévisions des rédacteurs du Fédéraliste, la véritable influence dirigeante dans l'Union devait toujours rester entre les mains des gouvernements des États, et non dans celles des magistrats fédéraux (i).

Ce caractère de traité international et de transaction qu'eut la constitution de 1787 fit précisément sa supériorité. Ses auteurs n'eurent pas la prétention de formuler dans un texte

(i) The federaîist, 47 et 48.

complet tous les droits et tous les devoirs des hommes et des citoyens. Loin de prononcer l'abrogation en bloc de toutes les lois qui ne figuraient pas dans leur oeuvre, ils supposèrent constamment que les institutions fondamentales de la nation, la religion, la liberté de la famille, la propriété individuelle et libre subsistaient préalablement à toute constitution, écrite. Ces institutions, âme de la patrie et bienfait suprême de la vie nationale, sont comprises dans le droit coutumier, common-law , que les Américains tiennent des Anglais et qui reste toujours en vigueur dans tous les cas où il ne lui a pas été expressément dérogé. Au lieu de procéder à priori et sur une table rase, la constitution se bornait d ailleurs à régler les rapports d'entités vivantes et organiques qui étaient les États, et dans le domaine de l'Union elle organisait les divers pouvoirs fédéraux d'après les modèles fournis par leurs constitutions particulières.

Loin de favoriser le principe de la souveraineté du peuple, Washington et les auteurs de la constitution fédérale ont voulu établir itn gouvernement de balance dans lequel aucun des pouvoirs ne pût se prétendre le représen-

tant des volontés populaires, et où les droits des minorités fussent en dehors des atteintes du despotisme de la majorité.

Le sénat est la sauvegarde du droit des États et lexpression de leur souveraineté. Sa constitution même est la négation de la loi du nombre. Chaque État nomme deux sénateurs, quelle que soit sa population ; en sorte que le petit État de Nevada, avec ses 42,000 habitants, pèse d'un poids aussi fort que New- York, rÉtat-Empire, avec ses 4,382,000 âmes (i). Or, le sénat est véritablement le corps dirigeant de l'Union fédérale. Outre les attributions législatives qu'il partage avec la chambre des représentants, il ratifie les traités internationaux et les nominations des principaux fonctionnaires. Il nomme au commencement de chaque session des comités correspondant aux différents départements exécutifs, et comme la responsabilité ministérielle n'existe pas, que les secrétaires d'Etat n'ont pas même entrée dans les chambres, et que, d autre part, les sénateurs ont un mandat de six ans et se renouvellent par séries, en définitive, c'est dans ces comités que réside la direction permanente des grandes

(i) Quoique les mandats ne soient pas reconnus, les législatures pèsent souvent sur les votes de leurs sénateurs par des résolutions.

afiaircs du pays. Dans la formation de la chambre des représentants, une certaine part était encore laite à lautonomie des États. Quoique chacun d'eux eût droit à une représentation proportionnelle à sa population, ils avaient le droit absolu de déterminer les conditions de capacité auxquelles chaque citoyen pourrait prendre part à l'élection. De plus, les États à esclaves jouissaient du privilège de compter leur population servile pour les deux cinquièmes dans le tableau selon lequel les voix à lelection présidentielle et les représentants au congrès sont répartis. Toute cette portion du droit public a été abolie depuis la guerre de la sécession.

Quant à l'élection du président, la constitution a voulu que celui-ci, dans les limites de ses attributions, fût complètem.ent indépendant du congrès et représentât plus spécialement l'union de tout le peuple des États-Unis. Mais, en cherchant à atteindre ce but, elle sest gardée soigneusement de tout ce qui aurait pu donner à l'élection présidentielle une signification des volontés du peuple, telle que, devant elle, tous les autres pouvoirs n'auraient plus eu qu a disparaître.

Le vote est au double degré. Chaque État nomme autant d'électeurs présidentiels qu'il

envoie de représentants et de sénateurs au congrès, ce qui constitue un a vantage considérable pour les petits États, les moindres d'entre eux ayant au moins chacun trois voix sur les 366 électeurs présidentiels (i). Les électeurs ainsi désignés se réunissent au même jour, mais dans leurs États respectifs. Le citoyen qui a obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé président, sans qu'on tienne compte du plus ou moins grand nombre d'électeurs au premier degré que chaque électeur présidentiel représente lui-même (2). Grâce à ces combinaisons, il pourrait arriver que de deux candidats en présence, celui qui n'aurait que la minorité des suffrages du premier degré fût cependant élu, parce qu'il réunirait un plus grand nombre de voix d'électeurs du second degré. Le corps électoral est en ce moment d'environ 10 mil-

(1) En ce moment, la chambre des représentants compte 292 membres et le sénat 74.

(2) Si la votation ne donne pas la majorité à un des candidats, la chambre des représentants est appelée à choisir le président parmi les trois candidats qui ont eu le plus de voix. Dans ce cas-là, les votes ont lieu par Etat, la représentation de chaque État n'ayant qu'une voix. Cette disposition, qui assurerait encore une grande influence aux Etats, n'a été que très rarement appliquée. L'organisation des parties est telle, que la votation des électeurs présidentiels aboutit presque toujours.

lions d'électeurs, le nombre des électeurs présidentiels de 366, Supposez que la moitié plus un des électeurs présidentiels, soit 184 électeurs, n aient été élus qu'à de faibles majorités dans leurs États; qu'au contraire, les 182 électeurs qui donnent leur voix à Tautre candidat l'aient été avec de fortes majorités ; le résultat de Télection arrivera à être le contre-pied du prétendu verdict populaire. C'est là la conséquence du vote par Etat.

D'après la constitution, les États étaient libres de nommer les électeurs présidentiels, comme ils l'entendaient, et, dans les premiers temps, ils étaient généralement désignés par les législatures.

Ce que l'on appelle souveraineté ])arleme7i' taire n'existe pas aux Etats-Unis. Le président peut exercer tous les pouvoirs que lui donne la constitution avec une liberté complète et sans que sa politique ait besoin d'être approuvée par le congrès. Il peut apposer son veto aux bills votés par les deux chambres. CQveto n'a qu'un efîet suspensif; mais comme alors la nouvelle délibération doit être prise dans chaque chambre à la majorité des deux tiers, il arrive souvent que ce veto tient en échec la majorité législative. Le président des Etats- Unis a donc, sous certains rapports, plus de L.of C.

pouvoir réel que le souverain d'une monarchie constitutionnelle. Cela tient à ce que la responsabilité ministérielle n'existe pas.

Les auteurs de la constitution repoussèrent cette responsabilité parlementaire comme atténuant la responsabilité effective du président et des divers fonctionnaires devant la nation. Les Américains de nos jours envisagent cette question de la même façon, et voici ce que dit à ce sujet un de leurs publicistes les plus distingués:

« En Angleterre, le gouvernement est à la merci de toute bourrasque de passion populaire, de tout orage d'opinion publique égarée, de toute agitation démagogique lancée hors de sa voie. Rien de semblable n'existe aux États- Unis. Le président, c est-à-dire le premier ministre du peuple souverain, est au pouvoir pour un temps limité durant lequel il est politiquement indépendant des factions et peut envisager les passions étrangères du moment avec le calme nécessaire pour les évaluer exactement et les accueillir ou les rejeter conformément aux exigences du pouvoir public ou aux prescriptions de sa conscience. Ni lui, ni aucun de ses ministres ne courent le risque d'être harcelés par des interpellations factieuses ou par des personnalités déraisonnables dans aucune des branches du congrès,

Mais la grande sauvegarde donnée aux minorités, la plus forte barrière élevée contre les entraînements du peuple ou de ses représentants, c'est la forte organisation et l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'exception d'inconstitutionnalité peut, en effet, être toujours soulevée devant les cours fédérales. Elles ont le droit de déclarer inconstitutionnelles, et de refuser d'appliquer les lois du congrès qui leur paraissent réellement contraires au texte ou aux principes de la constitution. La cour suprême des États-Unis exerce aussi un droit de contrôle sur les lois votées par les différents États. La constitution défend, en effet, aux États de faire des lois criminelles, rétroac-

tives, ou des lois qui puissent altérer ou 55 détruire les droits acquis en vertu d'un » contrat. ^ Or, toutes les fois qu'un citoyen se croit lésé par l'application d une loi semblable, il en appelle aux cours fédérales, qui, en vertu de cet article de la constitution, font prévaloir les droits acquis à des particuliers ou à des corporations contre les décisions injustes d'une législature. Voilà comment la cour suprême des États-Unis peut, au nom du pacte fédéral et de la justice primordiale, arrêter l'exécution des volontés du peuple, et, de temps à autre, lui rappeler, par des décisions solennelles, que

ses Yolontés ne constituent pas à elles seules le droit et la justice. Les magistrats fédéraux sont inamovibles. Washington et les présidents qui l'ont suivi attachèrent la plus haute importance à n'appeler à la cour suprême que des hommes de probité et de talent. Elle a été, jusqu'à la guerre de la sécession, composée de magistrats qui, comme le chancelier Kent, le juge Story,le ^:A/^/^-:;ï^.s^f/(:^^ Marshall, obtenaient le respect de tous les partis par leur intégrité et leur science. L'institution de la cour suprême et la valeur des hommes qui en ont occupé les sièges ont contribué, dans une large mesure, à assurer, pendant soixante-dix ans, le fonctionnement régulier et harmonique de la constitution.

Enfin — dernière précaution prise contre les influences populaires — le siège du gouvernement fédéral, au lieu d'être fixé dans une grande ville comme Philadelphie ou New- York, fut établi dans une petite ville, fondée dans ce but et située de façon à ne jamais pouvoir prendre un grand accroissement (i). Les États ont généralement imité cette sage con-

(i) Le district fédéral de Colombie où se trouve Washington est administré par des commissaires nommés par le congrès; après un essai de gouvernement local libre, on a dû le lui retirer.

duite et placé leurs gouvernements dans des villes de second ou do troisième ordre (i).

(Extrait de : Les Etats-Unis contemporains ^ par Claudio Jannet).