De la simple permission du commerce

95. Si les droits touchant le commerce sont sujets à la prescrip-

tion 275

96. Imprescriptibilité de ceux qui sont fondés sur un traité . . 279

TABLE VNALVTIQl’E

Pages.

jj 22. Du monopole et des compagnies de commerce exclusif. . . 2&1 ÜS, Balance du commerce; attention du gouvernement à cet

égard 2SA

üü. Des droits d'entrée 2S5