SOCIÉTÉ ANONYME POUR L’AMÉLIORATION DE VIE DOMESTIQUE

De LA CLASSE OUVRIÈRE.

Art. Ier. — II est formé à .... une société anonyme sous la dénomination de : Société pour l’amélioration de la vie domestique de la classe ouvrière.

Art. H. — La société a pour objet :

t° De faire disparaître les quartiers malsains actuels.

2® De construire des demeures saines, confortables et à bon marché, donnant à l'ouvrier lo moyen de régulariser sa vie domestique et de devenir propriétaire de sa maison ou actionnaire de la société par des versements partiels, en rapport avec ses ressources.

3» D’acheter des denrées en gros pour les revendre aux ouvriers à prix réduit.

4° D'établir des lavoirs et bains publics, des ouvroirs, des dispensaires, des restaurants, des bibliothèques populaires, des musées industriels, des écoles gardiennes et du soir, etc.

5® De fonder des caisses de prévoyance et de secours mutuels.

6® Enfin, de mettre en œuvre tous les moyens capables d'améliorer l'état physique, intellectuel et moral de la classe ouvrière.

Art. III. — La société étendra scs opérations, — selon l’ordre à établir par

le comité d'administration, — dans les divers quartiers de la ville

et de son rayon.

Art. IV. — Toutes les opérations qui ne se rattacheraient pas directement au but de la société, déterminé par l'article II, lui sont formellement interdites.

Art. V. — La société poursuivra par tous ses moyens d'action la disparition des quartiers insalubres.

Art. VI. — Mue par un principe de conciliation , la société s'entendra avec les propriétaires d’enclos pour la vente à l'amiable de ces immeubles.

Art. VII. — Les bénéfices résultant de ces opérations seront répartis de la manière suivante :

50 p. • « pour dividendes aux actionnaires;

25 p °o à la caisse de prévoyance et de secours mutuels, etc.;

25 p. ° o pour l'entretien des quartiers et des demeures.

Art. VIII. — Afin d’aider h couvrir les frais de pavement, d'éclairage et d’égouts, la société, de commun accord avec les propriétaires, cédera gratuitement à la ville les terrains nécessaires à l'ouverture des rues nouvelles dans les quartiers non ouvriers.

Art. IX. — I.e capital social est de divisé en actions au porteur

de 400 francs et en coupures d'action de 25 francs, portant intérêt à 5 p. « • l'an, sur le capital versé.

Art. X. — Le capital social pourra être augmenté sur la décision de l'assemblée générale des actionnaires.

Art. XI. — Les actions sont numérotées de 4 à . . . . Elles sont extraites d’un livre à souches, signées par le président et par un second membre du comité d’administration et revêtues du timbre de la société.

Art. XII. — Tout propriétaire d'une action définitive peut, moyennant une indemnité de 5 francs à payer à la société, faire convertir son titre en quatre coupures d'action de 25 francs chacune. — Ces coupures prennent le n° de l’action qu'elles remplacent et sont distinguées entre elles par 4»*,2«, 3e et 4*. — La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'action, divisée ou non. Les héritiers d'un porteur d’action sont tenus de faire choix d’un seul d’entre eux ou d'un mandataire commun, chargé de les représenter dans tous les rapports avec la société.

Art. XIII. — La cession des actions et coupures d'action au porteur s’opère par ta tradition du titre, au moyen d'une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs fondés de pouvoir. II est fait mention de cette déclaration sur le titre.

Art. XIV. — La cession des actions au porteur ou de coupures d'action au porteur s'opère par la tradition du titre.

Art XV. — Les actionnaires n’encourent aucune responsabilité à raison des obligations dérivant des opérations de la société. Ils ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.

Art. XVI. — Tout souscripteur d’action et tout cessionnaire de titres provisoires sera tenu de faireélection de domicile dans la ville de pour

l’exercice de ses droits et pour l'exécution de ses engagements envers la société.

Art. XVII. — Les actions et coupures d'action sont émises par les soins du comité d’administration, au fur et à mesure des besoins de la société. Elles ne peuvent être émises au-dessous du pair.

Art. XVIII. — La première émission ne peut être au-dessous de cinq cent mille francs. Les actions émises ultérieurement seront offertes par préférence aux actionnaires, au prorata de leur intérêt social.

Art. XIX. — Le prix des actions de la première émission sera versé comme suit :

50 francs, vingt jours après la publication de l'arrêté royal d'homologation ;

50 francs, à l’époque déterminée par le comité d'administration.

Art. XX. — Les ouvriers actionnaires d'une ou plusieurs actions ou coupures d'action auront la faculté d’en acquitter le montant par des versements hebdomadaires ou mensuels, au choix du comité d’administration.

Art. XXI. — Les titres provisoires nominatifs seront délivrés aux souscripteurs au moment du premier versement. Les titres non libérés ne peuvent être cédés qu’avec le consentement du comité d'administration, donné au scrutin secret.

Art. XXII. — La cession agréée par le comité d’administration dégage le cédant de toute responsabilité relative aux versements ultérieurs.

Art. XXIII. — Tout souscripteur d’actions peut anticiper ses versements, et la société lui bonifie, le cas échéant, un intérêt annuel de 4 p. « o, compté à dater du jour du versement jusqu’au jour de l'exigibilité des sommes payées par anticipation.

Art. XXIV. — Le souscripteur ou le cessionnaire en défaut de faire ses versements est de plein droit, et sans mise en demeure, passible d'un intérêt annuel de 5 p. ® o, à partir du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du versement. — Toutefois il sera fait remise de cet intérêt, si le retard ne s’étend pas au delà de quinze jours.

•Art. XXV. — Si le retard s’étend au delà de quarante jours après l’époque fixéo, le souscripteur ou le cessionnaire en défaut sera déchu de tous droits, et les versements déjà effectués resteront acquis à la société à titre de dommages-intérêts. Néanmoins, le comité d'administration pourra, pendant les deux mois qui suivront la mise en demeure, et pour des motifs graves, renoncer à la déchéance.

Art. XXVI. — La société sera constituée lorsque les premiers cinq cent mille francs seront souscrits

Art. XXVII. — Les actionnaires ont droit :

t® A 5 p. ®, o d'intérêt par an, par action et coupures d'action ;

2® A une part proportionnelle dans la répartition des 50 p. du bénéfice net résultant de la vente des terrains et immeubles;

3° A une quotité proportionnelle dans tout l'avoir social.

Art. XXVIII. — L'intérêt de 5 p. ®/o de la première émission sera pervu au profit de la société, et servira, en partie à couvrir les frais d’organisation, en partie à constituer un premier fonds pour la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art- XXIX. — Aucune maison ne sera construite dans des enclos ou impasses, mais en front-à-rue . Les quartiers seront coupés par des rues larges et des squares.

Art. XXX. — Une demeure, pour une famille composée du père, delà mère et de plus de trois enfants pubères et de sexes différents, se composera :

Au rez-de-chaussée :

a. D'une pièce commune ou cuisine, ayant seize mètres carrés de surface et trois de hauteur, établie sur un lit de sable et béton.

b. D'une chambre à coucher, sur voûte, de 8 mètres carrés, bien ventilée et recevant la lumière par une cour intérieure.

c. D'une petite cave à provisions.

î° A l'étage : de deux chambres à coucher, avec un escalier commode et bien éclairé.

Chaque demeure aura une petite cour, avec une latrine séparée, et, autant que possible, une pompe ou prise d'eau.

Art. XXXI. — En devenant locataire, l'ouvrier s’engage à se conformer aux règlements de la société. Il lui est strictement défendu de sous-louer, en tout ou en partie, sans l'assentiment du comité d'administration.

Art. XXXII. — Le prix du loyer des maisons est fixé par le comité d’administration. L'excédant des 5 p. °|0 sur le capital de construction sera affecté à augmenter le fonds de la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art. XXXIII. — Les maisons pour ouvriers, construites par la société , ne pourront être vendues qu’à des» ouvriers L’acquéreur présentant des garanties de moralité aura la faculté de so libérer par des versements hebdomadaires : quittance lui en sera délivrée par le receveur de la société. L'acte de vente lui sera remis par le comité d’administration après le dernier versement. Les frais de vente sont à charge de l'acquéreur.

Art. XXXIV. — Chaque année, le comité d'administration pourra accorder aux ouvriers les plus méritants par l'accomplissement de leurs devoirs envers leur famille et la société, un certain nombre de coupures d’action.

Art. XXXV. — La société fait des achats en gros de provisions d’hiver et de combustibles, pour les vendre à prix réduit aux ouvriers sociétaires.

Art. XXXVI. — La différence entre le prix de revient et le prix du jour sera bonifiée, en partie à l’acheteur, en partie à la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art. XXXVII. — Le droit de venir s'approvisionner aux magasins de la société sera retiré au sociétaire qui sera convaincu d'avoir vendu les denrées qui lui auraient été fournies à prix réduit.

Art. XXXVIII. — Une caisse de prévoyance et de secours mutuels est établie en faveur des ouvriers actionnaires, qu'ils soient ou non locataires de la société.

Art. XXXIX. — Les ouvriers non-locataires do la société payeront une

cotisation annuelle s'élevant à la moitié de l'excédant des 5 p. •/• du loyer des maisons.

Art. XL. — Les ouvriers qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, cessent d'étre locataires do la société, continueront à jouir des avantages de la caisse de prévoyance et de secours mutuels, moyennant la cotisation fixée par l'article précédent.

Art. XLI. — Les participants à la caisse de prévoyance et de secours mutuels ont droit :

t° Aux deux tiers de leur salaire pour toute incapacité de travail n'excédant pas un mois, plus une indemnité de traitement.

2® A des secours pécuniaires en. cas de maladie excédant ce terme.

3® A un viager en cas d’incapacité de travail par suite d'infirmité ou de l’âge.

4" A un secours pécuniaire pour leurs veuves et enfants jusqu H l'époque où ces derniers seront en état de pourvoir à leur subsistance.

Art. XLII. — Les ouvriers qui cessent de payer leur cotisation sans motifs agréés par le comité d'administration , perdent tout droit de participation à la caisse.

Art. XL1II. — Aucun secours ne pourra être accordé en cas de refus de travail non légitimé, de même que pour des maladies causées par la débauche ou l’intempérance, ou des blessures reçues dans une rixe, à moins qu’il ne soit prouvé que le sociétaire se trouvait dans le cas de légitime défense.

Art. XLIV. — La maladie devra être constatée par le médecin traitant. Le malade est libre de choisir son médecin et son pharmacien.

Art. XLV. — Aucun secours ne pourra être accordé à la veuve qui aura contracté un nouveau mariage, à moins de payer le versement annuel fixé par l'art. XXXIX.

Art. XLVI. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1861 sur les sociétés de secours mutuels, ainsi que les arrêtés organiques pris ou à prendre en vertu de l’art. 6 delà loi précitée , sont applicables à la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art. XLVII. — L’administration de la société est confiée à un comité de onze membres, nommés par l'assemblée générale des actionnaires et renouvelés tous les trois ans. par tiers.

Les membres sortants sont rééligibles.

Art. XLVIII. — Les fonctions. d'administrateur et de commissaire sont gratuites. Les administrateurs peuvent néanmoins recevoir des jetons de présence dont l'assemblée générale fixera la valeur.

Art. XLIX. — Les membres du comité d'administration ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Ils ne contractent aucune obligation personnelle à raison des engagements de la société.

Art. L. — Le comité d'administration est chargé de la stricte observation des statuts et règlements par les locataires. Il délivre les baux des maisons,

veille à la rentrée régulière des loyers et apprécie les motifs de retard ou de uon-payement .

Art. LI. — Aucun payement ne peut avoir lieu que sur un mandat accompagné des pièces comptables, signé par le président et coutre-signé par le receveur-gérant .

Art. LU. — Le comité d'administration, dans le but de donner plus d’extension aux opérations de la société, peut, avec l'assentiment de l’assemblée générale, contracter des emprunts, émettre des obligations, et, au besoin, affecter en hypothèque, à la sûreté de ces emprunts ou obligations, la totalité ou partie des immeubles de la société.

Art. LUI. — Le cas échéant, le comité détermine les conditions des emprunts ou l'émission des obligations, le taux de l’intérêt, le mode et l’époque des remboursements.

Art. LIV. — Le montant réuni des obligations ou emprunts, avec ou sans hypothèque, ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du capital versé des actions.

Art. LV. — Le comité d’administration se réunit au moins une fois par mois au siège de la société. L’époque des réunions mensuelles est déterminée par le règlement d'ordre intérieur à déterminer par le comité. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire par le président, ou sur la demande de deux administrateurs, chaque fois que l'intérét de la société l'exige.

Art. LVI. — L’assemblée générale nommera trois commissaires, actionnaires en nom, pour vérifier le bilan. — Pour la première fois, ils sont nommés par les présents statuts.

Art. LV1I. — Ces commissaires ont individuellement ou collectivement le droit de prendre connaissance des livres et généralement des affaires et des opérations de la société. Us rendent compte de leur mission à l’assemblée générale, qu’ils ont le droit de convoquer en réunion extraordinaire, si les intérêts de la société l’exigent.

Art. LVIII. — Tous les actes et contrats qui engagent la société seront signés, en vortu des décisions du comité d'administration, par le président, et contre-signés par le receveur-gérant.

Art. LIX. — Les actes qui ont pour objet d’aliéner, de renoncer à des droits hypothécaires, de transiger ou de faire quclqu'autre acte de propriété, en vertu des pouvoirs exprès conférés au conseil d'administration par l’art. LXl, doivent être signés par le président, et, en outre, par un second membre du comité.

Art. LX. — Le comité d’administration^délibère et prononce sur tout ce qui concerne la société, dans les limites et en conformité des dispositions des présents statuts.

Art. LXl. — Outre les pouvoirs généraux dérivant de sa qualité de manda-

taire de la société, tous pouvoirs spéciaux et exprès sont conférés au comité, tels que :

Acquérir les terrains et autres immeubles nécessaires pour la réalisation de l’objet en vue duquel la société est constituée ;

Faire exécuter toutes constructions, arrêter à ce sujet tous plans, devis et marchés ;

Vendre les immeubles appartenant à la société; les soumettre à toutes promesses de vente, les louer à courts ou longs termes ;

Abandonner à la voie publique, gratuitement ou moyennant indemnité, tous terrains nécessaires pour l'assainissement de rues ou quartiers ;

Régler le mode, les conditions générales ou particulières de toutes ventes, promesses de vente et locations ;

Recevoir tous deniers et déterminer les fonds revenant aux actionnaires et à la caisse d'épargne et de secours mutuels;

Veiller à la marche et à la bonne direction des bibliothèques, écoles, musées, lavoirs et bains, ouvroirs, restaurants, etc.;

Passer les marchés pour les achats en gros;

Renoncer à tous droits de privilège et d'hypothèque, ainsi qu'à toutes actions en résolution de ventes, et donner mainlevée pure et simple ou conditionnelle, définitive ou partielle, de toutes inscriptions, de tout enregistrement et de toutes transcriptions hypothécaires; le tout aussi bien avant qu'après payement des créances de la société et indépendamment de ce payement;

Traiter, transiger, composer et compromettre sur toutes les questions qui intéressent la société ;

Représenter la société , soit en demandant , soit en défendant , dans toutes instances judiciaires et tous degrés de juridiction.

Am. LX1I. — Un receveur-gérant , nommé par le comité d’administration , est chargé de la perception des loyers et jouit de ce chef d'un tantième sur les recettes, fixé annuellement par le comité d'administration.

Art. LXIII. — Le receveur -gérant est tenu do verser un cautionnement. Chaque mois . ses livres sont vérifiés et ses comptes apurés par le comité d’administration.

Art LXIV. — Les fonds excédant les besoins courants sont placés à intérêt ou bons sur l'État ou sur la ville. — L'intérêt de ces actions est acquis à la caisse de prévoyance et de secours mutuels.

Art. LXV. — Le comité peut délibérer au nombre de sept membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. LXVI. — Le comité gère tous les intérêts relatifs à l'association et arrête les règlements nécessaires à l’exécution des statuts, notamment ceux concernant la comptabilité et les obligations à imposer au receveur gérant.

Art. LXVII. — En cas de vacance dans le cours d’un exercice, le comité pourvoit au remplacement de scs membres décédés ou démissionnaires.

Art. LXV1II. — Le comité a le droit de convoquer des assemblées générales toutes les fois que l'intérêt de la société l’exige.

Art. LXIX. — - La surveillance hygiénique des quartiers construits par U société est dévolue à un médecin-inspecteur qui jouira de ce chef d'un traitement à fixer par le comité d administration. Chaque mois, il adresse au comité un rapport sur la partie du service qui lui incombe et propose les mesures à prendre. Si, dans l'intervalle, des cas urgents se présentent, il prend les mesures nécessaires, sauf à en référer au comité.

Art. I.XX. — La société est placée sous le patronage de l'administration communale, qui peut déléguer un de ses membres, lequel, dans ce cas, fait de droit partie du comité.

Art. LXXI. — Toute contestation entre les membres du comité est soumise à l'arbrilage de l'administration communale, dont les décisions sont sans appel.

Art. LXXIL — Chaque année au terme des opérations de la période sociale, le comité adressera à I administration communale, conformément au modèle arrêté par le Gouvernement, un compte de ses recettes et de ses dépenses pendant l'exercice écoulé. Il répondra à toutes les demandes de renseignements que l'autorité lui transmettra sur les faits concernant l'administration.

Art. LXXIII. — Chaque année, le premier dimanche de juillet, il y aura une assemblée générale des actionnaires. Le comité d'administration leur soumettra un rapport sur la situation et les opérations de l'exercice écoulé.

Art. LXXIV. — L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire est présidée par le président ou le vice- président du comité d'administration. Le receveur-gérant y remplit les fonctions de secrétaire.

Art. LXXV. — Les possesseurs d'actions ou coupures d'action sont admis de plein droit aux assemblées générales.

Les possesseurs d'actions ou de coupures d'action doivent, pour être admis à l'assemblée générale, déposer leurs titres au secrétariat du comité d’administration, la veille ou le jour mémo de la réunion. Ces titres sont restitués immédiatement après la levée de la séance.

Art LXXVI.— Chaque action ou chaque série de quatre coupures d'action compte pour une voix. Cependant aucun actionnaire ne peut réunir plus «1e cinq voix . y comprises celles qu’il aurait droit d'émettre comme fondé de pouvoir d'un autre actionnaire.

Art. LXXV1I. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix. I^e scrutin aura lieu s’il est demandé par trois membres. Il est obligatoire pour le cas de nomination et de révocation. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est retirée.

Art. LXXVI1I. — L’assemblée générale pourvoit à la nomination et au remplacement des membres du comité d'administration ou des commissaires sortants, décédés ou démissionnaires.

Art. LXXIX. — L'assemblée générale délibère sur toutes les propositions du comité d'administration ou des commissaires; sur les propositions qui lui

sont soumises par un ou plusieurs actionnaires, pourvu qu’elles aient été communiquées au comité d'administration au moins cinq jours avant la date de la réunion, à moins que l'assemblée ne consente à la délibération immédiate. Enfin dans la limite, et en conformité des statuts, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la société.

Art. LXXX. — Les assemblées générales extraordinaires ne peuvent délibérer que sur les objets indiqués dans les avis de convocation.

Art. LXXXI. — L’assemblée générale peut, sur l'initiative du comité d'administration, ou ce comité entendu, apporter aux présents statuts les modifications reconnues utiles, comme : augmenter le capital social; prolonger la durée de la société, etc.

Art. LXXXII. — Les résolutions tendantes a modifier les statuts ne pourront être prises qu’en assemblée générale extraordinaire Elles doivent réunir une majorité des trois-quarts au moins des voix des membres présents, et ne recevront leur exécution qu'après l'approbation du Gouvernement.

Art. LXXXIII. — Les délibérations des assemblées générales, prises en conformité des statuts, obligent tous les actionnaires, même les absents et les dissidents. Elles sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et le receveur-gérant. Ces procès-verbaux sont inscrits au livre des délibérations du comité d'administration.

Art. LXXXIV. — Aucun changement ne peut être apporté aux présents statuts que par une délibération expresse de l'assemblée générale, après convocation faite un mois d'avance, et moyennant l'accomplissement des formalités indiquées à l'art. 2 de la loi du 3 avril 4851.

Art. LXXXV. — La nomination du comité d'administration a lieu dans l'assemblée générale des actionnaires, au scrutin et à la majorité relative des suffrages. Le comité nomme dans son sein le président et le vice-président.

Art. LXXXVI. — Le compte général des dépenses et des recettes est soumis annuellement à l'examen de tous les membres de l'association publiée par la voie des journaux.

Art. LXXXII. — La durée de la société est fixée à trente ans, à partir de l'approbation des statuts par l’autorité compétente.

Art. LXXXVIII. — La dissolution de la société pourra, en cas de perte de 25p. •/•du capital émis, résultant d’un bilan dûment approuvé, être prononcée avant l'expiration du terme social, par décision de l'assemblée générale des actionnaires, spécialement convoquée à cet effet et régulièrement constituée, conformément aux dispositions de l'art . XCV.

Art. LXXXIX . — La résolution tendante à prononcer la dissolution de la société ne peut être prise qu’à la majorité des trois quarts au moins des voix des membres présents.

Art. XC. — Dans le cas où l'assemblée générale délibérant après une deuxième convocation, ne réunirait pas la moitié au moins des actions émises, celte résolution sera subordonnée à l'approbation du Gouvernement.

Art. XCI. — La dissolution de la société aura lieu de (ait si la perte s'élève ù 50 p. •> du capital émis.

Art. XCII. — Après l'expiration du terme social , ou en cas de dissolution de la société, le comité d administration doit, dans le délai d’un mois, convoquer l'assemblée générale en réunion extraordinaire. Cette assemblée réglera le inode de liquidation, nommera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs attributions. Elle pourra notamment conférer aux liquidateurs le pouvoir de transférer è une autre société les droits et les obligations de la société dissoute.

Art. XCIII. — Les pouvoirs et les fonctions du comité d'administration et des commissaires cessent de plein droit par le fait de la nomination des liquidateurs.

Art. XCIV. — L'assemblée générale des actionnaires conserve pendant la durée de la liquidation toutes ses attributions, notamment le pouvoir d'approuver les comptes et de donner décharge aux liquidateurs.

Art. XCV. — En cas de dissolution, l'administration communale nommera des délégués, pris parmi les membres de la société, auxquels elle adjoindra un commissaire spécial, à l'effet de procéder à la liquidation, au payement des dettes et à l'apurement des comptes. L’excédant sera, le cas échéant, réglé de commun accord avec l'administration communale.