XLV. - XLVI.

Lesdites Chambres de Grenoble & Bourdeaux, comme aussi celle de Castres, garderont les formes & stil des Parlements, au ressort desquels elles seront establies, & iugeront en nombre esgal d'vne & d'autre Religion, si les parties ne consentent au contraire.

Tous les Iuges, ausquels l'adresse sera faicte des executions des Arrests, Commissions desdictes Chambres, & lettres obtenues és Chancelleries d'icelles: ensemble tous Huissiers & Sergens seront tenus les mettre à execution, & lesdits Huissiers & Sergens faire tous exploicts par tout nostre Royaume, sans demander placet, visa, ne pareatis, à peine de suspension de leurs estats, & des despens, dommages & interests des parties, dont la cognoissance appartiendra ausdites Chambres.