LXXI.

Ceux de ladite Religion pretendue reformee & autres qui ont suiuy leur party, lesquels auroyent prins à ferme auant les troubles aucuns Greffes, ou autres domaines, gabelles, imposition foraine, & autres droits à nous appartenans, dont ils n'ont peu iouyr à cause d'iceux troubles, demeureront deschargez, comme nous les deschargeons, de ce qu'ils n'auront receu desdites fermes, ou qu'ils auront sans fraudé payé ailleurs que és receptes de nos finances, nonobstant toutes obligations sur ce par eux passees.