XLVII.

Ne ſeront accordees aucunes euocations des cauſes dont la cognoiſſance eſt attribuee auſdites Chambres, ſinon és cas des Ordonnances, dont le renuoy ſera faict à la plus prochaine Chãbre eſtablie ſuyuant noſtre Edict: & les partages des procez deſdites Chambres ſeront iugez en la plus prochaine, obſeruant la proportion & forme deſdites Chambres, dont les procez ſeront procedez: excepté pour la Chambre de l'Edict à noſtre Parlement de Paris, où les procez partis ſeront departis en la meſme Chambre par les Iuges qui ſeront par nous nommez par noz lettres particulieres pour ceſt effect, ſi mieux les parties n'aimẽt attendre le renouuellement de ladite Chambre. Et aduenant qu'vn meſme procez ſoit party en toutes les Chambres my-parties, le partage ſera renuoyé à ladite Chambre de Paris.