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Sont compris sous le nom général de lois les actes du corps législatif concernant :

La législation civile et criminelle ;

L’administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République ;

Les domaines nationaux ;

Le titre, le poids, l’empreinte et la dénomination des monnaies ;

La nature, le montant et la perception des contributions ;

La déclaration de guerre ;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français ;

L’instruction publique ;

Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.