96

En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif.

Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d’office. L’instruction est publique.

Le fait et l’intention sont déclarés par un juré de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel.