VII

Discussion d'une proposition relative à la formule du serment exigé de tous les fonctionnaires publics.

--Chambre des députés.--Séance du 19 août 1830.--

Le 11 août 1830, le baron Mercier, député de l'Orne, fit à la Chambre des députés cette proposition:

ART. 1.

«Tous les fonctionnaires, dans l'ordre administratif et judiciaire, seront tenus de prêter le serment de fidélité au roi des Français, et d'obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume.

ART. 2.

«Toute autre formule est abrogée.

ART. 3.

«Tous les fonctionnaires mentionnés dans l'art. 1 prêteront immédiatement le serment ci-dessus; faute de quoi, ils seront considérés comme démissionnaires.

La commission nommée pour examiner cette proposition fit son rapport à la Chambre le 17 août, et proposa divers amendements destinés surtout à étendre aux officiers des armées de terre et de mer l'obligation du serment, et à fixer, pour l'accomplissement de cette obligation, un délai de quinze jours, à partir de la promulgation de la loi.

Dans le débat, il fut proposé, par voie d'amendement, d'imposer aussi, dans un délai déterminé, l'obligation du serment aux membres des deux Chambres qui ne l'auraient pas encore prêté, et de considérer comme démissionnaires les pairs et les députés qui n'auraient pas satisfait à cette obligation. Ce fut à l'occasion de cet amendement que je fis, comme député, non comme ministre, les observations et la proposition suivantes:

M. GUIZOT.--Il y a évidemment ici deux questions distinctes, sur lesquelles au fond tout le monde est d'accord. La première, c'est la nécessité, pour les membres des deux Chambres comme pour les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, de prêter le serment. Personne dans la Chambre ne conteste la nécessité de ce serment. La seconde, c'est que les pairs se trouvent à cet égard dans une situation différente de celle des députés. Il convient d'introduire dans la loi une disposition qui n'annule pas à tout jamais la pairie, quand le possesseur actuel refuse de prêter le serment. J'ai en conséquence l'honneur de proposer un amendement qui me paraît devoir résoudre la difficulté.

«Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de.... sera considéré comme personnellement déchu de son siège, lequel passera immédiatement à son héritier.»

_Quelques voix._--C'est préjuger la question de l'hérédité de la pairie.

M. GUIZOT.--J'entends dire que l'amendement préjuge la question de l'hérédité de la pairie. Je ferai remarquer que l'hérédité de la pairie est l'état légal et constitutionnel dans lequel nous sommes. Il est vrai que cet article de la Charte doit être mis en discussion à la session prochaine; mais en attendant, la pairie est complétement héréditaire; et en faisant une loi comme celle-ci, vous ne devez raisonner que dans l'hypothèse de l'hérédité; vous ne pouvez pas admettre un amendement qui s'en écarterait.

M. DE CORCELLES.--Alors il faut ajouter par sous-amendement: «Sans rien préjuger.»

M. GUIZOT.--Je répondrai d'avance au sous-amendement, qu'il ne s'agit pas d'insérer dans la loi cette disposition: _Sans rien préjuger sur ce qui sera fait_, puisqu'il est décidé que l'article de la Charte sur la pairie sera mis en question dans la session prochaine. Cet article ne peut être abrogé par la loi que nous faisons en ce moment, il est donc inutile d'ajouter: _Sans rien préjuger._

M. DE CORCELLES.--Je retire mon amendement.

M. GIROD DE L'AIN.--Pour laisser tout entière la question de l'hérédité de la pairie, on pourrait se contenter de dire que le pair qui refusera de prêter le serment sera personnellement déchu de son titre de la pairie.

M. GUIZOT.--Je ne m'oppose point au retranchement du dernier membre; ce que je demande, c'est que la déchéance de la pairie soit personnelle.

_M. le Président._--J'invite M. le ministre de l'intérieur à rédiger l'amendement.

M. GUIZOT.--C'est comme député que je le propose.

M. DE BERBIS.--Nous sommes si peu préparés à la question qui vient d'être soulevée qu'il paraîtra utile d'en demander l'ajournement. Quant à moi, je déclare que je ne suis pas suffisamment éclairé.

Une telle question peut-elle être traitée aussi brusquement par des amendements contradictoires? Il faut bien se garder de prendre une résolution qui pourrait par la suite enchaîner notre vote.

Je conçois que, pour la Chambre des députés, on assigne un délai; il faut sortir de cet état; ceux qui ne veulent pas entrer dans le gouvernement doivent se retirer. Mais il n'en est pas de même de la Chambre des pairs; pouvons-nous assigner un délai après lequel la déchéance serait prononcée? Il serait peut-être possible, en y réfléchissant mûrement, de trouver une rédaction qui laisse intact le principe de l'hérédité. Défions-nous de trop de précipitation. En allant si vite, nous pourrions tomber dans de graves inconvénients dont nous aurions plus tard à nous repentir. Par ces considérations, je demande l'ajournement.

M. MADIER DE MONTJAU.--Il est vrai que c'est par amendement que cette immense question a été soulevée; mais il y a un intérêt plus grand et plus puissant à ne pas laisser flotter plus longtemps l'opinion publique sur la question du serment. Un homme dont je ne voudrais pas aggraver la cruelle position, mais dont je suis forcé de rappeler le souvenir, se crut obligé, je ne sais par quel scrupule de conscience, à refuser pendant deux ans le serment. L'instinct public ne s'y trompa pas. On considéra cet homme comme un ennemi irréconciliable des libertés publiques. D'horribles événements ont prouvé que l'instinct public ne s'était pas trompé. Voulez-vous que des pairs se placent dans cette position lorsqu'un seul a suffi pour mettre la France en péril? Je demande que les pairs soient astreints sur-le-champ à prêter le serment que nous avons tous prêté. (_Sensation prolongée._)

M. GUIZOT.--Voici la rédaction que je propose comme député:

«Nul ne pourra siéger dans l'une ou l'autre Chambre s'il ne prête le serment exigé par la présente loi.

«Tout député qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours sera considéré comme démissionnaire.

«Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de trois mois sera considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Chambre des pairs.»

_Voix diverses à gauche._--Pourquoi trois mois?... Le même délai... quinze jours.

M. GUIZOT.--Ma raison pour introduire dans l'amendement un délai pour messieurs les pairs, c'est que le résultat de la décision qui les concerne est plus grave. Le député démissionnaire peut être réélu et renvoyé à la Chambre par le collége électoral, tandis que le pair est personnellement déchu du droit de siéger à la Chambre. Il faut donc lui laisser le temps de délibérer sur une résolution qui doit avoir de si graves conséquences.

M. EUSÈBE SALVERTE.--J'ai demandé que le délai fût le même pour les députés et pour les pairs. A cette demande, M. le ministre de l'intérieur a répondu que les conséquences du refus de serment étaient plus graves pour les pairs que pour les députés. D'abord je ferai remarquer qu'un député, démissionnaire pour avoir refusé de prêter le serment, ne serait certainement pas réélu; car le premier acte qu'il devrait faire serait de prêter serment comme électeur. Mais peu importe la gravité des conséquences. Un délai de quinze jours doit suffire. Quelle confiance puis-je avoir dans un homme qui balance longtemps entre la perte de son titre de pair et les avantages attachés à sa conservation? Je maintiens le délai de quinze jours.

M. PETOU.--Je demande le délai d'un mois pour les pairs.

M. DEMARÇAY.--Une explication est ici nécessaire. Entend-on seulement parler des pairs et des députés présents? Je demande que le délai soit porté à un mois pour les membres des deux Chambres qui sont en France. (_Appuyé, appuyé!_)

M. MESTADIER.--Je demande la division. M. Guizot a proposé trois mois pour les pairs; d'autres membres ont demandé un mois.

_M. le Président._--Je vais mettre aux voix les paragraphes séparément, ce qui établit la division demandée par M. Mestadier.

«Nul ne pourra siéger dans l'une ou l'autre Chambre, s'il ne prête le serment exigé par la présente loi.»

(Adopté à l'unanimité.)

«Tout député qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours sera considéré comme démissionnaire.»

On demande que le délai soit porté à un mois.

_Voix à gauche._--La priorité pour le délai de quinze jours.

_M. le Président._--Je dois commencer par le plus long délai.

(Le délai d'un mois est mis aux voix et rejeté.)

La Chambre adopte le paragraphe avec le délai de quinze jours.

Paragraphe 3:

«Tout pair qui n'aura pas prêté le même serment, dans le délai de trois mois, sera considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Chambre des pairs.»

Le délai de trois mois est rejeté à une grande majorité.

M. SALVERTE.--J'abandonne le délai de quinze jours pour me réunir au délai d'un mois.

M. ODIER.--- Il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit que des pairs qui sont en France.

M. JACQUEMINOT.--Il est bien entendu que les pairs qui ont des missions à l'étranger, comme M. l'amiral Duperré, ne sont pas compris dans ce délai.

M. GUIZOT.--Il y a des délais légaux établis dans le Code civil pour les personnes qui sont hors de France. Ces délais s'appliqueront aux pairs qui sont hors de France comme à tous les individus.