VI.

«17.--Deffendons de faire le procès extraordinaire à quelques personnes que ce soit, si ce n'est chez les accouchées ou autres bureaux solennels à ce expressement dediez, ausquels lieux seront traictez et decidez tous affaires d'Estat, et signamment ceux qui concernent les mariages inegaux, soit pour le regard de l'aage, des moeurs ou des biens; et pareillement les bons ou mauvais traictements des maris à l'endroict de leurs femmes, et au reciproque, des femmes envers leurs maris; les entreprinses qui se font par unes et autres dames au pardessus de leurs puissances et dignitez, et, à peu dire, toutes telles matières qui regardent tant la police que le criminel. En quoy nous enjoignons et très expressément commandons à toutes dames, damoiselles et bourgeoises, de quelque état et condition qu'elles soient, vuider sommairement et de plein telles matières, sans aucun respect ou acception de personnes.»

(Est. Pasquier, Ordonn. générales d'amour... Paris, 1618, in-8, p. 8.)